Notre collègue Jean-Pierre Taite et moi-même estimons qu'afin de protéger les frères et sœurs des victimes, le parent auteur, coauteur ou complice de crime ou d'inceste sur l'un de ses enfants ne doit plus exercer l'autorité parentale sur aucun d'entre eux, sans exception possible.
J'y associe notre collègue Jean-Pierre Taite, élu dans la Loire. Afin de protéger les victimes, un parent auteur, coauteur ou complice de crime ou d'inceste sur son enfant doit se voir retirer l'autorité parentale, sans exception possible.
Le retrait de l'autorité parentale est, dans notre culture, encore difficile à envisager. Pourtant, il est devenu nécessaire et même indispensable d'intégrer cette option dans l'éventail des moyens de protection à l'égard de l'enfant victime de sa famille. En effet, le rapport Sauvé sur les violences sexuelles dans l'Église catholique, publié en octobre 2021, estime que près de 15 % des femmes et plus de 6 % des hommes majeurs, soit environ 10 % de la population totale, auraient été sexuellement agressés lorsqu'ils étaient mineurs. C'est dire l'ampleur du phénomène et l'importance de l'enjeu dont le législateur est aujourd'hui saisi. Concrètement, le ...
Cet amendement a été déposé par M. Stéphane Viry. Il est nécessaire que les campagnes de vaccination aient également lieu dans les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap qui ne sont pas scolarisés dans des collèges. Ainsi, ces derniers auront également accès à cette mesure de prévention. Afin de lutter efficacement contre les informations erronées sur la vaccination, qui ont des impacts négatifs sur la santé, et pour que cette démarche consistant à « aller vers » soit bénéfique, il importe aussi de prévoir et de financer des actions de sensibilisation et d'information efficaces dans les collèges et ...
Très bien !
Il s'agit d'un amendement de mon collègue Nicolas Forissier. Le Président de la République a annoncé le 28 février 2023 la généralisation d'une campagne nationale de vaccination gratuite contre les infections à papillomavirus humains pour tous les élèves de cinquième. La couverture vaccinale contre les HPV reste en effet insuffisante en France, alors que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise une couverture vaccinale à 90 %. L'organisation de cette vaccination en milieu scolaire permettra de lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Toutefois, les enfants de cette tranche d'âge ne sont pas tous scolarisés dans un collège. ...
Très bien !
Le temps de parole est épuisé !
Sans feuille cette fois, madame la présidente :
Nous proposons que le régime de sanction pour non-respect des conventions de subvention d'investissements soit public, national, exhaustif et opposable afin de garantir l'homogénéité du traitement, quels que soient le département d'implantation, le statut juridique ou le modèle économique du gestionnaire.
Je maintiens l'amendement.
Cet amendement vise à encadrer les contrôles départementaux des crèches par les principes suivants : garantie d'absence de sanction en cas de non-respect de recommandations extraréglementaires, création d'une échelle nationale de sanctions en lien avec les manquements constatés, sans risque de divergences locales, garantie de mise en œuvre d'une procédure contradictoire.
Cet amendement vise à lutter contre la destruction de places construites avant l'entrée en vigueur du référentiel bâtimentaire et à permettre aux établissements de poursuivre leur activité autorisée en conservant les capacités maximales d'accueil fixées dans les arrêtés d'ouverture.
Il s'agit d'un amendement de mon collègue Pierre Cordier. Le texte prévoit que le préfet pourra prendre des décisions de suspension ou de cessation totale ou partielle d'activité, en cas de carence du président du conseil départemental, après une mise en demeure restée sans résultat. Cette possibilité est contradictoire avec la volonté de faire collaborer l'État et les départements : ces derniers sauront prendre leurs responsabilités en cas de problème avec les établissements concernés. En outre, la mise en demeure d'un président de conseil départemental par un préfet serait contraire à l'esprit de la décentralisation.
Il est fréquent que les services de PMI mélangent les fonctions de contrôle de la réglementation et d'accompagnement des établissements en prodiguant des conseils ou en édictant des recommandations locales supraréglementaires. Cet amendement vise à empêcher la destruction de places de crèches autorisées avant le référentiel bâtimentaire d'août 2021 et à interdire les injonctions sur des recommandations extraréglementaires.
Nous souhaitons préciser que les demandes complémentaires des différentes autorités de contrôle doivent aboutir à la fourniture de documents complémentaires établis selon des modèles nationaux, et non en fonction des exigences locales.
Le présent amendement vise à préciser que les résultats des contrôles annuels des crèches seront rendus publics selon les mêmes modalités que ceux des évaluations quinquennales.
Afin de renforcer l'efficacité des contrôles visés et des autorités qui les mènent, mais aussi de favoriser les démarches d'autocontrôle et d'autocorrection, nous demandons que les points de contrôle et leurs modalités soient fixés dans une liste publique et exhaustive, à l'échelon national. Ces points seraient ainsi opposables aux établissements comme aux autorités de contrôle.
Il vise à s'assurer que les parlementaires soient informés annuellement des cibles définies par le haut-commissariat au plan et par le Conseil national de l'industrie (CNI).
Il vise à élargir aux friches commerciales la portée de l'amendement de Mme Ménard.
Il s'agit cette fois d'un amendement de mon collègue Raphaël Schellenberger. Le projet de loi vise à réindustrialiser le pays en veillant à limiter les impacts environnementaux de la réindustrialisation et en respectant nos objectifs de décarbonation. Compte tenu de l'intitulé du texte, il est nécessaire de définir la notion d'industrie verte. Cette définition doit être large. En effet, la relocalisation industrielle, qui implique une production soumise à des exigences réglementaires strictes et respectueuses de l'environnement, crée des emplois industriels en France et garantit la souveraineté industrielle de notre pays : elle est donc « verte » par essence.
Il a été déposé par ma collègue Émilie Bonnivard. Pour assurer aux Français les fonctions vitales que tout État se doit d'assurer à son peuple, l'État doit avoir une stratégie claire en matière de relocalisation industrielle, notamment s'agissant des cinq filières stratégiques pour la souveraineté nationale que sont l'agroalimentaire, l'énergie, la santé, la défense et le numérique.
Selon le syndicat des professionnels de l'éolien France Énergie Éolienne, la masse de béton coulée dans le sol pour chaque turbine varierait entre 600 et 800 tonnes : à titre de comparaison, c'est à peu près équivalent à la quantité de béton nécessaire pour construire quatre maisons de 70 mètres carrés en maçonnerie traditionnelle, soit environ trente-quatre camions-toupies.
du caractère intermittent de leur production, de leur incapacité à renforcer notre souveraineté énergétique et du coût de recyclage et de démontage des structures, il n'y a pas lieu de les considérer comme relevant de l'industrie verte.
Au regard des nuisances produites par les éoliennes ,
Il tend à prévoir que l'objectif de verdissement est envisagé dès la phase de conception.
Le sous-amendement n° 1655 vise à préciser que dans le cadre de l'industrie verte, il est important que la conception des produits elle-même respecte l'environnement. Par ailleurs, la conception étant une étape importante dans l'industrie, le sous-amendement n° 1654 tend à la mentionner spécifiquement dans la définition de l'industrie verte.
Il vise à préciser que pour bénéficier de la qualification d'industrie verte, les activités industrielles ne doivent pas dénaturer le paysage, comme le font certains projets éoliens, notamment dans la forêt de Taillard, dans la Loire.
L'âge et l'état de santé ne doivent pas être les seuls critères pour décider des missions qui peuvent être confiées aux réservistes. Il convient de tenir également compte de leur expérience.
Pour compléter l'amendement de notre collègue Guitton, ce sous-amendement rédactionnel vise à préciser que les « surveillants pénitentiaires » auxquels il fait référence sont « titulaires ».
C'est vrai !
Il a raison !
Nous reconnaissons tous ici la très grande difficulté des conditions de travail des surveillants pénitentiaires, et il est indispensable de trouver des solutions pour améliorer leur situation. L'article 14 vise à faire face aux problématiques de recrutement dans l'administration pénitentiaire en développant la réserve civile et en ouvrant des postes de surveillants adjoints contractuels destinés à former un vivier pour les concours, à l'instar des policiers adjoints au sein de la police nationale. Il prévoit également de renforcer la réserve civile pénitentiaire, créée en 2009 et composée exclusivement d'anciens professionnels volontaires. Cette réserve ...
Très bien, madame Anthoine !
Cet amendement de ma collègue Véronique Louwagie vise à ce que le rapport prévu à l'article 3 fasse état des dispositifs choisis et instaurés par les entreprises – participation, intéressement, plan d'épargne salariale ou versement de la PPV. L'objectif est de disposer de chiffres précis à ce sujet, afin de continuer à légiférer. Un encadrement plus poussé des dispositifs permettrait de mieux accompagner les entreprises en la matière.
Il s'agit d'un amendement de ma collègue Véronique Louwagie. En application de l'article 3 du présent projet de loi, les entreprises de onze à quarante-neuf salariés seront soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu'elles auront réalisé un bénéfice fiscal d'au moins 1 % de leur chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs. Paradoxalement, cette obligation pourrait s'avérer plus forte que pour certaines entreprises de cinquante salariés et plus, soumises de droit à la participation, mais pour lesquelles la formule de calcul de la réserve spéciale de participation aboutirait en pratique à un montant ...
L'amendement n'étant pas le mien, je le maintiens.
Cet amendement de Mme Louwagie vise à faciliter l'expérimentation en limitant à deux mois le délai administratif d'agrément, par dérogation à l'article L. 3345-4 du code de travail.
L'article 1er prévoit une obligation d'engager, au niveau des branches, une négociation en vue d'examiner la nécessité de réviser les classifications avant le 31 décembre 2023 pour les branches n'ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. Nous y sommes bien évidemment favorables, car il est nécessaire de procéder régulièrement au réexamen des classifications, qui constituent un levier important dans la valorisation des parcours des salariés et la reconnaissance des qualifications. D'une manière plus générale, comme l'a très justement rappelé notre collègue Stéphane Viry, Les Républicains ont toujours privilégié le dialogue social, ...
C'est bon ! On a compris !
L'article 2 maintient le plafonnement de l'indice de référence des loyers au bénéfice des ménages jusqu'au premier trimestre 2024. J'espère que nous n'aurons pas à proroger une nouvelle fois cette mesure d'ici là. Si nous sommes ici ce soir, c'est parce que le Sénat a voulu sanctionner l'impréparation du Gouvernement et de la majorité. Au fond, il ne s'agit pas d'une véritable initiative parlementaire mais plutôt d'une manœuvre censée vous éviter d'avoir à produire une étude d'impact ! Toutefois, par esprit de responsabilité, les députés du groupe Les Républicains ne s'opposeront pas non plus à l'article 2, compte tenu de l'urgence de protéger nos ...
Cet amendement de ma collègue Bazin-Malgras propose de prolonger d'un an et d'étendre aux commerces de toutes tailles le dispositif de plafonnement de l'indice des loyers commerciaux mis en place dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Il vise à proposer un dispositif identique à celui mis en place pour les locaux d'habitation, destiné à l'ensemble des locataires et des bailleurs, quelle que soit leur situation juridique. La loi pour le pouvoir d'achat adoptée à l'été 2022 a en effet mis en place un plafonnement de l'ILC à un niveau de 3,5 %, mais elle a limité son application aux TPE et PME. Le législateur et le ...
L'alinéa 22 rend obligatoire, pour effectuer un dépistage, de recueillir le consentement écrit de la personne contrôlée pour usage ou détention de stupéfiant, ce qui ne peut que nuire à l'efficacité des enquêtes douanières. Le présent amendement de mon collègue Pierre Cordier vise par conséquent à permettre aux agents de pratiquer un dépistage de stupéfiants si cela s'avère nécessaire, même sans le consentement de la personne contrôlée.