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Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Nous pouvons très bien adopter ce tarif nul d'accise sur les carburants. J'appelle l'ensemble de mes collègues à bien réfléchir : cette mesure est vraiment attendue par les associations et par les bénévoles. Je l'ai dit, nous appliquons déjà un tarif réduit aux taxis ou aux déneigeuses dans les stations de ski. Pourquoi ne pas en appliquer un aux véhicules des associations agréées de sécurité civile, sachant que nous avons voté cette disposition pour les véhicules de pompiers ?
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Lors de l'examen de la loi de finances, votre collègue ministre délégué chargé des comptes publics a confirmé qu'il était possible de prendre une telle mesure. Nous l'avons votée en commission des lois la semaine dernière. Par ce texte, nous voulons aider les associations agréées de sécurité civile en réduisant leurs coûts.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
D'ailleurs, la France applique déjà un tarif réduit à certaines catégories de véhicules : les taxis, les bateaux de pêche professionnels, les déneigeuses utilisées dans les stations de ski.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Madame la ministre, je ne comprends plus la position du Gouvernement. En juin 2023, nous avons adopté exactement la même mesure pour les véhicules de pompiers. L'argument du droit européen ne tient pas, dans la mesure où la France peut demander une dérogation.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
En juin 2023, nous avons adopté une disposition exonérant de malus écologique les véhicules des Sdis. Par cohérence, nous proposons d'étendre cette exonération aux véhicules des associations agréées de sécurité civile. Le texte vise à aider ces associations. Grâce à cet amendement, elles n'auraient pas à payer le malus écologique. Rappelons que, pour certains véhicules d'intervention, il n'existe pas de solution alternative. La mesure n'aurait pas de coût pour l'État, puisque le dispositif n'est pas encore appliqué.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Cet amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Alexandra Martin, est de précision. Il prévoit que la bonification prenne en compte les dix années effectuées tout au long de la carrière professionnelle, de manière continue ou non. Cette précision est importante car l'engagement bénévole est parfois discontinu, et ne constitue pas forcément une période aux contours arrêtés. Cet amendement me paraît tout à fait pertinent. J'en profite pour interpeller le Gouvernement : les sapeurs-pompiers volontaires attendent les décrets d'application de ce qui a été voté l'an dernier ; c'est très important pour regagner leur confiance.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
J'entends vos arguments. Néanmoins, le dérèglement climatique touche particulièrement les départements du Sud de la France – notamment ma circonscription et la vôtre, madame la ministre –, qui sont frappés par des épisodes cévenols ou des tempêtes méditerranéennes. La lutte contre le changement climatique, notamment la prévention contre les inondations, est une véritable préoccupation. Elle ne relève pas encore des missions définies par la loi, mais il serait préférable d'anticiper ce problème.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Cet amendement de notre collègue Alexandra Martin vise à compléter l'alinéa 6 par les mots : « ainsi que la prévention des risques climatiques ». L'autorisation d'absence doit pouvoir être également accordée pour la réalisation de missions de prévention des dérèglements climatiques.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Il est incompréhensible qu'à l'inverse, vous vouliez les en exclure !
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je ne comprends pas vos arguments. Sur le terrain, les associations de sécurité civile maillent le territoire et sont en lien permanent avec les collectivités territoriales. Nous le voyons lorsque surviennent des catastrophes, qu'il s'agisse d'inondations ou d'incendies : elles constituent une courroie de transmission opérationnelle avec les mairies et les départements. Pourquoi ne pas associer à l'élaboration de cette charte les associations représentant les communes, les départements et les régions ? Elles sont déjà tellement sollicitées qu'il semble naturel de les faire travailler à la rédaction de cette charte avec ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Vous a-t-on consulté en amont de ces amendements de suppression ? Quant à vous, députés de la majorité, aurez-vous le courage politique de vous y opposer ? Je rappelle que les bénévoles des associations agréées nous regardent cet après-midi. En conclusion, les députés du groupe Les Républicains estiment que cette proposition de loi permet d'apporter des réponses nécessaires et attendues par ces acteurs de terrain que sont les bénévoles. Elle répond, partiellement mais utilement, à la crise de l'engagement, aux questions relatives au statut du bénévole et au financement des associations agréées. À moins de cinq mois des Jeux olympiques et paralympiques, ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Je précise que cette exonération n'est pas incompatible avec le droit européen, madame la secrétaire d'État, et qu'un État membre peut très bien demander à l'Union européenne de pouvoir appliquer, s'il le justifie, des exonérations partielles ou totales de cette accise. Les taxis, les bateaux des pêcheurs professionnels et les engins d'entretien des stations de ski en bénéficient déjà. Il ne reste au Gouvernement qu'à convaincre la Commission européenne et je vous invite, mes chers collègues, à entériner ce choix de bon sens. Toutefois, le texte devra être encore enrichi, notamment en matière fiscale : je pense à la suppression du malus écologique sur ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
« Qu'est-ce que je peux faire pour mon pays ? » Telle est la question que se posent les bénévoles de la sécurité civile face aux risques et aux menaces. Cette proposition de loi transpartisane leur répond en renforçant leur engagement au sein des associations agréées et en contribuant à faire du citoyen bénévole un acteur essentiel de la sécurité civile. Car cette forme d'engagement de plus de 250 000 bénévoles n'a jamais été aussi indispensable qu'aujourd'hui, dans un contexte sécuritaire fragile, où les catastrophes naturelles deviennent récurrentes. Ils constituent l'un des piliers de la résilience nationale. Mon département des Alpes-Maritimes, ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Mon dernier amendement ne vise plus la nationalité ou la naturalisation mais l'octroi des titres de séjour. Mon raisonnement reste le même : il s'agit de modifier le code pénal, le code civil et la loi du 29 juillet 1881 afin qu'un préfet ne puisse pas accorder un titre de séjour à une personne de nationalité étrangère définitivement condamnée pour actes antisémites ou racistes. C'est une évidence ; c'est même le bon sens.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
…nous devons inscrire dans la loi qu'un étranger définitivement condamné par la justice pour un acte antisémite ou raciste – je ne parle pas de tous les étrangers – ne doit pas devenir Français, car il se trouve en opposition avec les valeurs de la République et avec nos valeurs constitutionnelles. Voilà la grande différence entre nos propositions. Par ailleurs, nous avons tenu compte de la notion de proportionnalité, monsieur le rapporteur. En effet, des peines de six mois de prison sont prévues par le code pénal pour certaines infractions, telles que l'outrage public de l'hymne national ou du drapeau, ou encore la menace de commettre un délit. La ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Dit autrement, la signature du contrat d'engagement n'engage que celui qui le signe et le préfet peut autoriser ou refuser la naturalisation, ce dernier disposant donc d'un pouvoir d'appréciation. Pour ma part, je propose d'interdire toute naturalisation d'une personne étrangère ayant commis un acte raciste ou antisémite. J'insiste, comme l'ont fait l'Allemagne et le Danemark, qui ont eu plus de courage que nous :…
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Je vous invite à relire, monsieur le rapporteur, madame Yadan, l'alinéa 12 de l'article 13 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, qui dispose que le préfet, c'est-à-dire l'autorité publique, « peut ne pas » – et non « ne doit pas » – renouveler le titre de séjour d'un étranger n'ayant pas respecté le contrat d'engagement au respect des principes de la République.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
…c'est-à-dire de deux grandes démocraties européennes, et posent, mes chers collègues, la question suivante : trouvez-vous normal qu'une personne de nationalité étrangère, définitivement condamnée pour un acte raciste ou antisémite, donc s'étant placée hors des valeurs de la République et de nos valeurs constitutionnelles, puisse être naturalisée ou réintégrée dans la nationalité française ? À l'instar des deux suivants, le présent amendement, répondant par la négative, vise à intégrer dans le code civil et le code pénal – touchant ainsi à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse – l'impossibilité d'accorder la naturalisation à ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Ils s'inspirent des droits allemand et danois,…
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Cet amendement, tout comme les deux qui suivront, sont des amendements de bon sens.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Cette volonté commune de renforcer les sanctions s'inscrit dans la continuité d'un droit qui combat fermement les dérives racistes, antisémites et leurs mutations depuis plus de cinquante ans. Des délits spécifiques sur la violence raciale, votés sous le président Pompidou, à la loi Gayssot réprimant le racisme, l'antisémitisme ou la xénophobie, nous avons toujours su nous adapter à l'évolution des faits pour que la justice puisse apporter une réponse efficace et dissuasive à ces actes inadmissibles. Dans un contexte alarmant de flambée inquiétante des actes et des propos antisémites, les députés Les Républicains estiment que le renforcement des peines ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
…racistes ou xénophobes, ou de les expulser, car ces actes sont totalement incompatibles avec les valeurs de la République française.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Cette tendance est plus terrifiante encore : désormais, selon un rapport du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif), 60 % de ces faits concernent des atteintes aux personnes. Le nombre d'actes racistes enregistrés par la police et la gendarmerie ne cesse d'augmenter en France. D'après le ministère de l'intérieur, les plus graves d'entre eux, à savoir les crimes et délits racistes, ont même connu une hausse de 29 % entre 2017 et 2022. Par ailleurs, il est à craindre que la prolifération des discours racistes, antisémites ou xénophobes tenus sur les réseaux sociaux ne banalise et, partant, ne légitime le passage à l'acte raciste. Si ces ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
« Ne composez jamais avec l'extrémisme, le racisme, l'antisémitisme ou le rejet de l'autre. » Dix-sept ans ont passé depuis que le président Jacques Chirac a lancé cet avertissement. Plus que jamais, l'actualité nous rappelle combien ses inquiétudes d'hier sont devenues nos préoccupations d'aujourd'hui. Alors que l'on ne comptait qu'une dizaine d'actes de cette nature par an dans les années 1990, le nombre d'atteintes antisémites commises en France a été multiplié par quatre pendant l'année 2023, pour atteindre 1 673 faits recensés. Pis, ils ont augmenté de 1 000 % depuis les attaques terroristes du 7 octobre dernier.
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Premier bilan du plan gouvernemental "agir contre la fraude"
Votre prédécesseur m'avait appelé « monsieur le Premier ministre »…
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Premier bilan du plan gouvernemental "agir contre la fraude"
En 2017 déjà, grâce à la mobilisation de Contribuables Associés, le rapport de la Cour des comptes nous alertait sur de probables dérives, en estimant la fraude annuelle à environ 200 millions d'euros versés à 53 604 bénéficiaires – notamment en Algérie, au Portugal, en Espagne, au Maroc et en Italie – dont l'identité n'est pas toujours formellement établie. Les enjeux financiers liés au versement de ces pensions demeurent encore largement sous-estimés. Le risque de fraude reste bien plus élevé à l'étranger qu'en France, faute d'échanges automatiques d'état civil avec nombre de pays extra-européens. Une telle situation de nos pensions de retraite ...
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Premier bilan du plan gouvernemental "agir contre la fraude"
« Rendre aux Français l'argent de la fraude, tel est l'objectif du plan de lutte contre toutes les fraudes », nous disait Gabriel Attal, alors ministre des comptes publics. Et il nous promettait un saut qualitatif et quantitatif dans ce domaine. On ne peut se satisfaire d'une sémantique grandiloquente : le dire doit s'accompagner du faire ! Ce principe doit s'appliquer aux fraudes aux prestations sociales, cet impôt dissimulé pour les Français qui travaillent, dont le montant global a été estimé à 43 milliards par le rapport de la commission d'enquête. Nous devons aller au-delà de la lutte contre la fraude aux prestations sociales soumises à condition de ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
En effet, ils sont déjà couverts par la répression de l'exercice illégal de la médecine, de l'homicide involontaire ou encore des pratiques commerciales trompeuses, et sont réprimés plus sévèrement que ne le propose votre article. D'autre part, la manière dont est défini ce nouveau délit risquerait de porter atteinte à la liberté d'expression en sanctionnant des propos généraux pouvant être tenus sur un blog ou sur les réseaux sociaux. Dès lors, la rédaction proposée n'atteint manifestement pas un équilibre satisfaisant puisqu'elle ne permet pas de concilier d'un côté l'exercice de la liberté d'expression et de la liberté de choix et de refus des ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
La forte hausse des signalements de pratiques de soins dites non conventionnelles auprès de personnes vulnérables, contre lesquelles l'Ordre des médecins a d'ailleurs tiré la sonnette d'alarme dans un récent rapport, est très préoccupante et appelle incontestablement une réponse ferme des pouvoirs publics. Cependant, le nouveau délit que vous voulez créer pose plusieurs difficultés d'ordre juridique et constitutionnel, mises en lumière par le Conseil d'État. D'abord, il apparaît superfétatoire de créer un nouveau délit alors que les faits incriminés constituent déjà des comportements répréhensibles, conformément au droit pénal en vigueur.
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Désireux que les débats sur ce sujet de société soient empreints de la sagesse de nos collègues sénateurs et débouchent sur des solutions toujours plus efficaces pour lutter contre les dérives que ce projet de loi dénonce à juste titre, les députés du groupe Les Républicains soutiendront ce texte, en s'opposant néanmoins à la réintroduction, par la majorité, des mesures juridiquement fragiles que j'ai évoquées – notamment à celles de l'article 4.
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
…qu'il dirigea entre 2008 et 2012.
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Je pense à l'article 1er relatif aux infractions de sujétion psychologique ou physique, qui risque d'entraîner des confusions dommageables dans l'application du droit pénal notamment dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes et contre les violences intrafamiliales. Je pense également à l'article 2, qui vise à faire de l'abus de vulnérabilité une circonstance aggravante pour certaines infractions. Supprimé par le Sénat, il a lui aussi été rétabli par notre commission. Quant à l'article 4, il tend à créer deux nouveaux délits : celui de promotion de pratiques dangereuses et celui d'incitation coupable à abandonner un traitement ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Selon la Miviludes, une dérive sectaire est « un dévoiement de la liberté de pensée, d'opinion ou de religion qui porte atteinte à l'ordre public, aux lois ou aux règlements, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l'intégrité des personnes ». Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, adopté par le Sénat en décembre dernier, vise précisément à renforcer la lutte contre ces phénomènes. Il aborde l'évolution de ces dérives, notamment dans les domaines de la santé, de l'alimentation, du bien-être, du développement personnel, et de la formation, après qu'elles ont été exacerbées par la crise sanitaire et l'essor du numérique. Il renforce ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Éric Pauget Nous avons été audacieux. Je vous salue et vous remercie tous et toutes, ainsi que M. le garde des sceaux pour nous avoir accompagnés.
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Éric Pauget et de se rassembler pour les familles des victimes qui sont présentes dans les tribunes. C'est pour vous et avec vous que nous avons fait ce texte.
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Éric Pauget Je compléterai simplement les propos d'Anne Brugnera, avec qui j'ai eu plaisir à travailler. Nous avons fait œuvre utile, tous ensemble, en montrant que le Parlement, au sein de la République française, est capable de dépasser les clivages entre les sensibilités politiques
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Éric Pauget Nous nous sommes nous-mêmes interrogés sur la sensibilisation des magistrats à ce contentieux, qui est régulièrement réclamée par les associations de victimes, notamment la Ligue contre la violence routière, avec laquelle nous avons beaucoup travaillé. Toutefois, nous estimons que cette mesure relève non pas du champ législatif mais du champ réglementaire. La sensibilisation des magistrats est nécessaire, mais elle peut être prévue par une circulaire – peut-être M. le garde des sceaux pourra-t-il en dire un mot. Nous vous demandons donc de bien vouloir retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Éric Pauget Comment pouvez-vous vous opposer à cette mesure de bon sens ? Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Éric Pauget Dans ce contexte, cet article prévoit l'immobilisation immédiate du véhicule, ne serait-ce que pour éviter que la personne reprenne le volant.
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Éric Pauget Lors d'un contrôle routier, on détecte une personne ivre. On réalise alors un test salivaire, qui révèle qu'elle a fait usage de stupéfiants.
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Éric Pauget Avez-vous lu cet article ?
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Éric Pauget Je ne vous comprends plus.
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Éric Pauget Défavorable.
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Éric Pauget Nous entendons votre demande, qui sera peut-être satisfaite un jour, mais à l'heure actuelle, nous ne pouvons pas détecter la présence de substances psychoactives lors d'un contrôle routier, ceux-ci ne donnant pas toujours lieu à une analyse sanguine. Notre avis sera donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Éric Pauget La grande vitesse est, devant l'alcool et devant les stupéfiants, la première cause d'accidents mortels. Cet article est l'un de ceux qui montrent que la proposition de loi a une portée réelle, et pas seulement symbolique : nous avons souhaité apporter des réponses fermes aux excès de vitesse les plus importants. Notre avis sera donc défavorable, car si nous souhaitons réellement diminuer le nombre de morts de la route, nous devons nous attaquer aux causes de leurs accidents, au premier rang desquelles, je le répète, les excès de vitesse les plus importants.
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Éric Pauget Madame Ménard, nous sommes d'accord sur le fond, puisque le texte prévoit un alinéa spécifique sur les substances psychoactives. Toutefois, si nous savons détecter les stupéfiants grâce à un test salivaire, on ne sait pas, en revanche, détecter certains médicaments et certaines molécules. Par ailleurs, il est nécessaire de distinguer les contrôles routiers des contrôles effectués à la suite d'un accident. Ainsi, on effectue une prise de sang en cas d'accident, mais on ne peut demander aux forces de l'ordre de le faire lors d'un contrôle routier ; c'est techniquement impossible. Comme l'a indiqué le garde des sceaux, la science nous dira sur quels types de ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Éric Pauget Nous nous sommes posé la même question lorsque nous avons abordé le sujet en commission des lois. La proposition de loi évoque déjà la consommation de substances psychoactives détournées à des fins illicites. S'agissant des médicaments de niveau 3, le problème est de savoir comment procéder concrètement. Pour les stupéfiants, les policiers et les gendarmes disposent de tests salivaires. Lorsqu'il y a un accident grave, ils font faire une prise de sang. Pour l'instant, ils ne peuvent pas déterminer, dans le cadre d'un contrôle, le type de médicament pris. Nous vous faisons donc la même réponse qu'en commission : avis défavorable. Il en va de même pour ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Éric Pauget Vous abordez un sujet important, celui de l'information des victimes. Lors de nos auditions, toutes les associations de victimes ont appelé notre attention sur cette problématique et notamment sur le problème des délais d'audiencement. Nous y sommes sensibles, mais nous n'avons pas intégré ce point à la proposition de loi pour une raison simple : les règles de recevabilité nous interdisaient de procéder à des modifications générales du code de procédure pénale et il nous semblait injuste de le faire pour un seul type de victimes. On ne pouvait pas prévoir des dispositions relatives à l'information ou aux délais qui ne concerneraient que les victimes ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Éric Pauget Favorable.
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Éric Pauget …je n'ai pas encore vu d'animal conduisant un véhicule.
