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Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 06/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Je pensais exactement à la même chose. Dans un commissariat, un gendarme et un policier ne sont pas parties prenantes et n'ont rien à gagner ou à perdre. Je comprends bien la limite des associations, des syndicats que vous invoquez, ainsi que celle de la cellule Audiens. Toutefois, il est essentiel de reconnaître que se confier à une espèce d'unité de police ou de gendarmerie en interne comporte le même risque d'être blacklisté et de perdre son emploi. Je ne vois pas de différence. Le seul levier que nous avons est de s'assurer que ces branches pourries et mortes de la profession ne puissent plus imposer leurs lois. Par le nombre de personnes qui dénoncent, ...
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 06/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Vous nous avez dit vingt-huit ans de métier et c'est la création de cette boîte mail qui est assez récente. Durant toutes ces années de métier, avez-vous assisté en tant que témoin direct de violences faites pendant le casting ou à d'autres moments sur les tournages ?
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 06/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Vous savez que nous avons éditionné ce matin le SFAAL qui, au travers de Mme Tanner, nous a indiqué qu'elle n'avait pas connaissance d'agissements à ce jour. Est-ce que ces agents dont vous parlez font partie du SFAAL ?
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 06/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Allez-y, développez. Vous êtes conscients que si vous citez un nom…
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 06/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Ce que vous nous décrivez est assez effrayant. J'imagine que les témoignages que vous recevez ne concernent pas uniquement des personnes dont les agissements ont déjà été rapportés par la presse ou ont fait l'objet de plaintes. Cela signifie que ces agresseurs sont actuellement en totale liberté, continuent d'agir et mettent en danger des vies. Il doit être extrêmement difficile pour vous de devenir une sorte de réceptacle de tous ces témoignages, et cela doit également vous affecter. Nous aussi, à force de lire des témoignages et d'écouter des prises de parole, nous nous rendons compte de la charge qui pèse sur cette commission d'enquête et de la ...
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 06/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Il semble que vous ayez reçu près de 300 témoignages, n'est-ce pas ? Que révèlent ces témoignages ? Font-ils état de violences similaires ? Ces violences sont-elles concentrées dans un lieu ou à un moment précis ? Pouvez-vous nous en dire davantage ?
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 06/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Je crois pouvoir m'exprimer également au nom du président et de notre collègue présente aujourd'hui, nous sommes profondément touchés par vos propos, M. Gaillard. En tant que membre de la délégation aux droits des enfants, je suis particulièrement sensible aux questions d'agression sexuelle et d'inceste sur mineur. Toutefois, comme vous l'avez mentionné, ce n'est pas le sujet de notre commission d'enquête actuelle. Je souhaite revenir sur votre parcours. Vous avez indiqué être l'un des membres fondateurs de l'ARDA, que nous avons reçue. Cette association se considère comme une sorte de congrégation regroupant des directeurs de casting. Certains d'entre ...
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 06/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Je voulais savoir si vous pouviez nous donner de la visibilité quant aux remontées que vous pourriez avoir sur la situation des mineurs.
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 06/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Suite au mouvement # MeToo, vous avez pris en compte les dénonciations émises par ce mouvement. En 2020, vos trois organisations syndicales ont signé avec la fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (Fesac) un plan d'action comportant divers leviers, notamment la promotion de l'égalité et la lutte contre les violences et harcèlements sexuels (VHS) dans le spectacle vivant et enregistré. Je souhaite connaître votre bilan de ce plan d'action. Est-il réellement appliqué ? Identifiez-vous des points de faiblesse ou des aspects à souligner devant cette commission d'enquête ?
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 06/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Légalement, rien n'empêche de prolonger la présence du responsable des enfants entre seize et dix-huit ans. Deuxième question, que faire lorsqu'il y a plusieurs enfants sur un tournage ? Par exemple, un responsable des enfants doit toujours être présent auprès d'eux. Si, sur un tournage, il y a cinq ou six enfants, certains en train de tourner, d'autres dans les loges, et d'autres encore au maquillage, impose-t-on la présence de plusieurs responsables ? Exigez-vous, comme à l'éducation nationale, un taux d'encadrement spécifique, tel qu'un adulte pour un certain nombre d'enfants ? Cette question a-t-elle été prise en compte ? J'avais également posé une ...
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 06/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Je souhaite revenir sur le rôle du responsable enfant, qui deviendra obligatoire à partir de cet été. Nous avons mené plusieurs auditions au cours desquelles nous avons abordé ce sujet. Nous avons également interrogé les coachs enfants. Cependant, cela reste encore assez flou à nos yeux. Peut-être pourriez-vous nous fournir des précisions, notamment concernant les attributions de ce responsable enfant. Par qui sera-t-il rémunéré ? En cas de signalement, quels seront ses pouvoirs ? Il me semble que la question de la formation demeure particulièrement floue. Si j'ai bien compris, l'obligation est d'être une personne qualifiée, justifiant d'un diplôme ou ...
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 06/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Et c'est le cas aussi des personnes qui vous accompagnent ?
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 06/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Je suis heureuse de constater que vous affirmez, au sein de cette commission d'enquête, que le CNC n'hésite pas à prendre des sanctions. Il est essentiel que chacun puisse s'exprimer librement dans ce métier et que le code du travail soit respecté en tous points. Cependant, le CNC doit également faire preuve d'exemplarité. Lorsqu'il impose des règles strictes sur les tournages et conditionne les aides, il doit veiller à ce que son image soit irréprochable et transparente. Je suis surprise de ne pas voir votre président à vos côtés aujourd'hui. Cela relève du périmètre de cette commission d'enquête, car, en présence de faits sous procédure judiciaire, ...
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 06/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Est-ce que vous pouvez nous expliquer cette différence entre les aides qui sont conditionnées et les aides automatiques ?
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 06/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini On ne remet pas en doute le fait que Mme Kocher vous a envoyé ce courrier, mais si je comprends bien, aujourd'hui, une victime qui ferait condamner et qui vous enverrait un courrier mériterait en tout cas un retour du CNC.
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 06/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Pour revenir sur le périmètre de notre commission d'enquête, et notamment sur les violences sur les tournages, je souhaiterais savoir si vous avez établi un protocole à destination des professionnels du cinéma. Êtes-vous informé des sollicitations et des signalements concernant les violences rapportées, notamment sur la plateforme Audiens ? Dans ce cas, quelles mesures prenez-vous ? Je mentionne cela car, la semaine dernière, nous avons auditionné l'actrice Noémie Kocher. En 2005, suite à son dépôt de plainte, elle a obtenu la condamnation de Jean-Claude Brisseau. À cette époque, parallèlement à son dépôt de plainte, elle avait également informé et ...
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 06/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Et en cas de non-respect par une seule personne, qu'advient-il des aides ?
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 06/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Vous avez effectivement mentionné plusieurs avancées significatives. Je suis particulièrement frappée par vos remarques concernant les réactions positives des autres CNC du Conseil de l'Europe, qui soulignent que ce qui se fait actuellement en France n'a pas été entrepris ailleurs. Il est également important de noter que le cinéma français, dans le cadre des violences examinées par cette commission d'enquête, se distingue de manière notable. Peut-être commençons-nous à prendre la mesure du travail nécessaire, ce qui explique pourquoi nous tentons désormais de progresser rapidement pour combler le retard en matière de protection des personnes ...
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 06/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Il me semble que vous n'avez pas répondu à une question que j'avais posée. Que fait le SFAAL lorsqu'il est informé de comportements problématiques de la part de producteurs ou de réalisateurs ? Par exemple, vous avez mentionné précédemment que vous avez refusé plus de contrats que vous n'en avez acceptés. Refusez-vous un contrat si, par exemple, une actrice ou un talent insiste pour travailler avec un réalisateur que vous savez problématique ? Vous avez la possibilité de refuser le contrat grâce à votre expérience. C'était ma première question. La deuxième question concerne les exemples de Kechiche et Corsini que j'ai évoqués plus tôt. Ce sont des ...
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 06/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Je vais illustrer la question de M. le président avec deux exemples concrets concernant des personnes dont vous êtes ou avez été l'agent. Premièrement, le cas d'Ophélie Bau, qui, lors du tournage du film Mektoub, My Love, a invoqué une violation de son contrat. En effet, une scène de sexe de treize minutes a été tournée sans son accord préalable et a ensuite été coupée en raison de nombreuses polémiques. Deuxièmement, le cas de Catherine Corsini, pour le film Le Retour, où une scène non prévue dans le scénario initial a été tournée. Cette scène impliquait une relation sexuelle entre un majeur et un mineur, dont la Direction régionale de ...
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 06/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Je souhaiterais vous poser une question d'ordre général concernant les dysfonctionnements observés chez certains agents au fil du temps. Continuez-vous à constater les mêmes problèmes ou la situation s'améliore-t-elle ? Comment cela se passe-t-il concrètement ? Vous êtes comparables aux directeurs de casting qui, lors de leur audition ici, ont expliqué qu'ils forment une congrégation. Ils acceptent les personnes expérimentées et sans problème, tandis que ceux dont les comportements posent problème sont exclus. Si je comprends bien, le SFAAL fonctionne de manière similaire vous êtes attentifs aux profils des membres de votre syndicat et, dès que des ...
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 06/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Ma dernière question portait sur le délai de prescription. Je suis favorable à l'imprescriptibilité. J'ai déposé une proposition de loi visant l'imprescriptibilité pour les mineurs et également pour les majeurs. En effet, la prescription glissante ne répond pas aux cas de viols commis par un unique agresseur sur une victime. J'aimerais connaître rapidement votre avis sur l'imprescriptibilité, car nous avons dépassé notre temps. À mon sens, cette question relève du champ d'investigation de cette commission d'enquête.
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 06/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Mme Réus, vous avez mentionné précédemment que vous faites partie des femmes ayant accusé Patrick Poivre d'Arvor de violences sexuelles et, plus précisément dans votre cas, d'agression. Cette commission d'enquête peut examiner votre situation car l'affaire a été classée sans suite pour prescription. Dans une interview de 2021, vous aviez alerté le PDG de TF1, Patrick Le Lay, le lendemain de cette agression. Vous avez cité M. Le Lay qui aurait répondu : « Ah non, il n'a quand même pas osé avec toi aussi », indiquant ainsi qu'il était au courant et qu'il allait s'en occuper. M. Le Lay étant décédé en 2020, il ne pourra pas être auditionné par cette ...
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 06/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Ma première question s'adresse peut-être plutôt au mouvement HF+. Nous sommes d'accord avec vous sur la question du déséquilibre et de la représentation de la femme dans le monde de la culture, et notamment dans le périmètre de cette commission d'enquête, qui contribue à invisibiliser ces œuvres. Est-ce que vous pouvez peut-être nous dire comment, selon vous, cette invisibilisation a aussi contribué aux violences que l'on connaît actuellement dans le monde du cinéma et du spectacle, et dont les femmes sont encore victimes aujourd'hui ? Où nous en sommes aujourd'hui en termes d'égalité, de parité, dans le monde du spectacle vivant que vous représentez ...
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 04/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Ce qui m'intéresse avant tout, c'est la réflexion. La majorité de ces publicités sont directement réalisées par les marques, sans passer par des agences. Cependant, je reviens à ce que M. le président mentionnait plus tôt la réflexion en cours. Par exemple, pour vendre des couches, est-il nécessaire de présenter un bébé dans la publicité ou sur le shooting photos ?
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 04/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Lors de vos propos liminaires, vous avez évoqué une réflexion sur l'hypersexualisation. À ce sujet, je souhaite attirer votre attention sur une page Twitter bien connue, intitulée « Pépites sexistes », qui recense quotidiennement des publicités sexistes ou des photographies utilisées pour vendre des sacs à main, où les femmes apparaissent nues, ou encore des publicités pour la fête des mères mettant en avant des promotions sur les aspirateurs et les produits ménagers. Quelle réflexion est engagée au sein des agences publicitaires face à ces exemples précis ?
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 04/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Est-ce que vous pouvez nous dire à quelle date a commencé ce partenariat avec Les Lionnes ?
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 04/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Je souhaite revenir sur les chartes VSS et les formations. Pouvez-vous préciser si ces chartes sont simplement des recommandations adressées aux agences partenaires ou si elles impliquent un engagement formel de leur part ? En ce qui concerne le baromètre que vous avez mentionné, quels sont exactement les indicateurs qu'il mesure, à qui est-il envoyé, et qui est responsable de son évaluation ? Si les résultats de ce baromètre ne sont pas satisfaisants, quelles en sont les conséquences concrètes ?
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 04/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Une première question par rapport au fait de savoir si le syndicat est en mesure d'être partie prenante dans une mise en place de charte de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) et quelle est la situation auprès des agences qui font partie de votre syndicat ?
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 04/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Un mannequin se rend à un casting, accompagné par un chaperon. Ce casting a été identifié par votre agence. Le mannequin se présente où un directeur de casting, probablement rémunéré par la marque, est présent. Lors de ce casting, des agressions sexuelles se produisent. Qui est responsable ? Nous sommes dans une situation où aucun contrat n'a été signé au moment du casting. Instinctivement, je pense que c'est vous qui êtes responsable, car c'est vous qui avez envoyé le mannequin. Qui l'est réellement ?
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 04/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Je constate qu'il existe une multitude de figures qui créent une sorte de nébuleuse les managers, les agences, les chaperons, les clients, les directeurs de casting. Dans ce système, je remarque que, dans la majorité des cas, vous êtes attentifs et prenez toutes les précautions pour que tout se déroule bien. Cependant, en cas de problème, quelle est la responsabilité de chacun ? Par exemple, le manager suit la carrière d'un mannequin et l'inscrit à une agence. Où se situe la figure du directeur de casting dans ce contexte ? J'avais compris que c'était vous qui présentiez les mannequins aux marques. Quel est donc le rôle exact du directeur de casting ? Le ...
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 04/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Si je comprends bien, le chaperon est obligatoire. Parfois, il peut s'agir de l'un de vos salariés. Dans d'autres cas, si vous avez trop de mineurs en activité simultanément, le parent de l'un des mineurs peut également remplir ce rôle. Cela soulève une question sur la responsabilité de l'enfant. En effet, si le chaperon est le parent, ce dernier n'est pas un de vos salariés. Dans ce contexte, le mannequin est en période d'activité et sous la responsabilité de la marque, et non de l'agence. Quelle est alors la responsabilité du chaperon lorsqu'il s'agit de votre salarié, et quelle est-elle lorsque le chaperon est le parent de l'enfant ?
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 04/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Est-ce que vous pouvez nous en dire un peu plus sur cette figure du chaperon ?
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 04/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Est-ce que la nudité pour les moins de dix-huit ans est toujours exclue ?
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 04/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Ma question ne portait pas exactement sur cela, mais plutôt sur la manière dont le consentement de l'enfant peut être recueilli. En effet, si l'enfant voit un médecin une fois par an, choisi par sa famille, il est possible que ce soit simplement pour obtenir un certificat d'aptitude via une visite en visioconférence. Dans ce cas, l'enfant n'est pas forcément vu physiquement par le médecin. Vous n'avez donc pas de contrôle sur le médecin qui délivre ce certificat et qui pose la question à l'enfant de savoir s'il souhaite réellement participer à un shooting photos ou à une publicité. À quel moment son consentement est-il véritablement pris en compte ? ...
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 04/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Si je comprends bien, vous bénéficiez d'un agrément renouvelé annuellement, ce qui implique que vous êtes soumis à des contrôles plus fréquents qu'une société de production cinématographique. En effet, chaque année, vous devez fournir à nouveau toutes les pièces justificatives que vous avez mentionnées. En revanche, dans le secteur du cinéma, chaque fois qu'un enfant signe un contrat pour un nouveau tournage, son dossier est réexaminé par la commission des enfants du spectacle. Cette commission inclut une visite médicale au cours de laquelle le médecin connaît le scénario. Il est demandé à l'enfant s'il comprend ce qu'il va faire et s'il consent ...
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 04/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini On a vu qu'avec la commission des enfants du spectacle, à chaque fois qu'il y avait une demande de dérogation, il y avait une visite médicale pour les enfants. Cela veut dire qu'il n'y a pas de visite médicale récurrente, en tout cas pour les enfants.
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 04/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Elle peut choisir entre l'un des deux moyens de fonctionner ?
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 04/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Nous portons une attention particulière à la situation des mineurs dans toutes les industries relevant de notre commission d'enquête. Selon les chiffres que vous avez mentionnés, Mme Saint-Félix, il semblerait qu'au moins un tiers des mannequins salariés soient des mineurs. Nous avons constaté que la dérogation de travail pour les mineurs diffère dans le secteur de la mode par rapport à celui du cinéma. Dans le domaine de la mode, il existe deux types de dérogations une autorisation individuelle et nominative pour une prestation déterminée, ou un agrément annuel renouvelable, non nominatif, accordé aux agences titulaires d'une licence d'agence de ...
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 04/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini J'ai deux questions concernant les chartes. Premièrement, travaillez-vous uniquement avec des marques possédant des chartes ou des codes similaires aux vôtres ? Lorsqu'un mannequin intègre votre agence, il prend connaissance de votre charte. Ensuite, pendant la durée de son contrat avec une marque, veillez-vous à ce que cette marque dispose d'une charte équivalente ? Deuxièmement, je souhaite aborder la charte de 2017 de LVMH et Kering, dont vous êtes à l'initiative, M. Brûlé. J'ai lu que vous regrettiez que cette charte ne soit qu'un outil de communication. Pouvez-vous nous en dire davantage ? De plus, vous déplorez que, depuis quelques années, la grande ...
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 04/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Je souhaite aborder la question de l'articulation des métiers et des relations qui existent entre les agences, les marques et les photographes, notamment en ce qui concerne les contrats et les responsabilités juridiques. Pourriez-vous nous éclairer sur ce sujet ? Par exemple, une question qui me vient à l'esprit en vous écoutant concerne la Fashion Week. Sous quelles responsabilités se trouvent les mannequins du point de vue du code du travail durant cette période ?
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 03/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Le référent harcèlement, bien qu'il soit censé être la première personne vers laquelle les victimes se tournent, n'est souvent pas sollicité. Cette situation découle principalement de son manque de formation et de son absence d'indépendance. Quelles sont vos recommandations à ce sujet ?
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 03/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Est-ce que vous pouvez nous faire, en conclusion, votre bilan sur la conditionnalité des aides.
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 03/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Pour recentrer sur le périmètre de notre commission d'enquête, quel est votre avis sur la cellule d'écoute créée par le ministère de la culture et gérée par le groupe Audiens ? Au fil des auditions, nous avons peut-être eu l'impression qu'elle n'était pas très connue. Nous ignorons si ce réflexe de faire appel à cette cellule est effectivement présent. Lors des formations, vous a-t-on parlé de cette cellule ? Avez-vous eu des retours sur les personnes vers qui les victimes peuvent se tourner ? Qu'est-ce qui manque pour que l'on puisse identifier un interlocuteur privilégié ? En effet, les tournages sont souvent très courts, et les intervenants y ...
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 03/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Sur ce constat, je suis en accord avec M. le président. Nous avons pu identifier les facteurs de risque que vous avez mentionnés. Pouvez-vous nous faire part de vos recommandations aujourd'hui, afin qu'elles puissent être intégrées dans le rapport de cette commission d'enquête ?
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 03/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Oui, bien sûr, c'est intéressant pour nous et aussi savoir de qui ils proviennent en priorité ces témoignages.
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 03/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Si nous nous recentrons sur notre périmètre d'action, vous êtes chargé d'assurer les formations prévues dans le cadre des obligations de lutte contre les violences sexuelles et sexistes (VSS), ainsi que des aides publiques du CNC. Pouvez-vous nous indiquer qui sont les personnes que vous formez, comment ces formations sont accueillies, et nous fournir un bilan de ces sessions ? À votre avis, y aurait-il des aménagements à apporter ? Enfin, comment ces formations se traduisent-elles dans la pratique, notamment en ce qui concerne les notions diffusées ?
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 03/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Peut-être avez-vous abordé la question, étant donné que vous pratiquez le droit comparé, concernant la définition du consentement ainsi que le régime de preuve en matière de harcèlement sexuel. Pourriez-vous nous préciser les observations que vous avez faites sur ces deux points dans le cadre du droit comparé ?
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 03/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Madame, étant membre d'une association européenne, quel regard portez-vous sur le traitement des violences faites aux femmes au travail d'un point de vue européen ? Dans le cadre de cette commission d'enquête, nous nous concentrons sur une spécificité française, que nous avons identifiée au fil des auditions, la manière dont le cinéma et le rôle d'un réalisateur sur les acteurs et les personnes présentes sur un tournage confèrent une autorité particulière. En France, ce pouvoir de création semble tout permettre au nom de l'art. Observez-vous également des spécificités dans le traitement des violences faites aux femmes dans le monde du travail en ...
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - Intervention le 03/06/2024
Francesca Pasquini, rapporteure
Francesca Pasquini Est-ce que vous prévoyez dans le futur de former des coordinateurs, coordinatrices d'intimité et des responsables enfants, puisqu'il n'existe pas de formation à l'heure actuelle en France ?
