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Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
La conclusion de mon propos, vous l'avez comprise. Peut-on raisonnablement affirmer que le jeune public aura désormais plus de difficultés à accéder à des contenus pornographiques ? Clairement non ! Certes, le cyberharcèlement, l'usage des deepfake et la pédopornographie seront plus sévèrement sanctionnés, et les autorités administratives seront confortées sur le papier. De même, le texte tente de corriger les pratiques anticoncurrentielles des grandes plateformes, notamment dans le secteur du cloud. Mais faire un petit pas dans la bonne direction ne vous autorise pas à réintroduire dans un texte en phase finale d'examen des mesures si contestables qu'elles ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Il me semble que la majorité présidentielle a soutenu la dessinatrice, à raison. Pourtant, avec cet article, les internautes venant au soutien de Coco Boer pourraient être poursuivis. N'oublions pas non plus ce qui nous rassemblait en tant que républicains il y a neuf ans, un certain 7 janvier 2015. Parce que j'étais Charlie en 2015 et que je le suis toujours aujourd'hui, je revendique le droit de déplaire, de déranger, de moquer, en d'autres termes : d'offenser.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
…qui sont pourtant des dérives possibles. À cet égard, l'article 15 est un cavalier législatif qui légitime un objet dangereux, dans un texte censé prévenir les dangers. Enfin, une dernière disposition soulève notre inquiétude, et non des moindres : le rétablissement par la CMP du délit d'outrage en ligne, supprimé de manière assez consensuelle par notre assemblée. Les termes de cet article sont dangereusement flous. Sa rédaction renvoie à une « situation intimidante, hostile ou offensante » qui n'a aucun sens en droit. Chacun a en mémoire l'épisode du dessin de la dessinatrice Coco Boer, largement diffusé sur les réseaux sociaux, qui a déclenché ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Sécuriser et réguler l'espace numérique, c'était une belle ambition. À l'issue de la commission mixte paritaire, c'est surtout une occasion manquée, et même gâchée. Nous partageons l'idée selon laquelle ce qui est illégal dans l'espace physique doit l'être aussi dans l'espace numérique et celle que réguler est nécessaire. L'essor fulgurant des plateformes, quand leur capital boursier cumulé concentre des valeurs supérieures au budget de la plupart des États du monde, nous préoccupe. Parce que nous partageons ces deux grands principes, nous avions travaillé à la recherche d'un équilibre et le groupe Socialistes avait voté pour le texte à l'issue de ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Le rejeter serait, selon nous, un signal incompréhensible à l'heure où la protection de nos concitoyens est une urgence. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés s'abstiendra sur la motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Cependant, tout imparfait qu'il soit, ce texte mérite-t-il d'être rejeté ? Je ne le crois pas, d'autant que le cyberharcèlement, les deepfake ou la pédocriminalité ne sont pas des sujets secondaires et que nous ne voulons pas faire obstacle à toute protection contre ces phénomènes. Je regrette, à titre personnel, qu'il n'y ait plus de motion de renvoi en commission car ce texte aurait incontestablement mérité un réexamen plutôt qu'un rejet.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Le présent projet de loi est-il un bon texte ? Non ! Il est très imparfait et j'aurai l'occasion d'y revenir dans la discussion générale. D'ailleurs, vous auriez mieux fait de vous contenter de transposer le droit européen, ce qui vous aurait permis de trouver un large consensus que vous n'obtiendrez pas sur ce texte. Au lieu de cela, vous avez souhaité légitimer les très préoccupants Jonum ou encore confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) une mission de contrôle de l'âge qui semble impossible à relever. Vous avez également laissé passer en CMP le délit d'outrage en ligne que les magistrats observent avec ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Nous soutiendrons cet amendement, car chacun sait qu'une politique de secours efficace passe par la formation du plus grand nombre. Il faudrait que l'ensemble des Français soient formés aux gestes de premier secours, ce qui est loin d'être le cas. De surcroît, l'amendement a une ambition mesurée : il ne s'agit que des entreprises de plus de 250 salariés et d'une journée tous les trois ans. Tous les professionnels de la sécurité civile vous diront que ce type de mesures va dans le bon sens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Je comprends que les étudiants soient une cible électorale de choix. Si cet amendement est adopté, ce sera grâce au RN, et s'il est repoussé, ce sera à cause de ceux qui ne l'auront pas voté. Il y a beaucoup de bénévoles parmi les étudiants de notre pays, ce qui est tout à leur honneur, parce qu'il n'est jamais simple de cumuler études et bénévolat. Je ne vois pas pourquoi certains auraient droit à des aménagements de leur emploi du temps et d'autres non. Certains engagements bénévoles pour d'autres causes que la sécurité civile sont tout aussi honorables. Cet amendement est totalement électoraliste : nous ne pouvons pas l'adopter.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Transposer les dispositions prévues par la loi Matras aux bénévoles des associations agréées de sécurité civile sera peut-être pertinent, mais d'abord, évaluons le dispositif de la loi Matras !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Je ne suis pas sûr que cet amendement permettra de restreindre le champ d'application du dispositif autant que vous l'imaginez : les associations qui ne font que de la formation vont s'ouvrir un minimum aux missions opérationnelles afin de pouvoir bénéficier du dispositif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Les besoins en moyens de nos forces de sécurité civile, dont le champ d'intervention s'élargit sans cesse, ne sont plus à démontrer. Mais la tendance est plutôt à la réduction : la crise du bénévolat n'épargne pas les associations de sécurité civile, à l'image de la crise du volontariat chez les sapeurs-pompiers. S'y ajoutent des difficultés pour fidéliser les jeunes recrues. Même s'il est difficile d'évaluer avec précision le nombre de bénévoles actifs dans les associations agréées de sécurité civile, nul ne doute de leur importance dans la protection de nos concitoyens et de nos territoires. La direction générale de la sécurité civile estime ...
Intervention en hémicycle le 12/03/2024 : Déclaration du gouvernement relative à l'accord de sécurité franco-ukrainien et à la situation en ukraine suivie d'un débat et d'un vote
Eh oui ! C'est la triste réalité.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac Je remercie les députés de tous les bancs, et pas uniquement ceux de la gauche, qui ont largement contribué à ce résultat. Je suis heureux pour mon collègue sénateur Hussein Bourgi que l'Assemblée nationale ait réparé les dégâts causés par le Sénat. Cher collègue, nous renvoyons ce texte au Sénat dans un état autre que celui dans lequel il nous est arrivé, et je souhaite qu'il puisse continuer sa vie pour aboutir le plus rapidement possible, parce que le résultat honorera notre pays, personne n'en doute.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac Cela tombe sous le sens ; c'est évidemment un avis favorable.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac Vous avez raison, il faut encourager la recherche, mais je ne suis pas certain que cet amendement soit la meilleure façon d'y parvenir. Vous demandez un rapport au Gouvernement. Le Gouvernement est présent, il va vous répondre. Pour ma part, je m'en remettrai à la sagesse de notre assemblée.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac C'est un travail qui doit être effectué par les chercheurs, notamment les historiens, plutôt que par les services du ministère de la justice ou de l'intérieur. En outre, il s'agit d'un chantier colossal, puisqu'on parle de l'analyse de dizaines de milliers de procès-verbaux et de dossiers de condamnation. Or vous demandez ce rapport pour le 1er janvier 2025. Je doute même que la proposition de loi soit adoptée d'ici là ! Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac Il s'agit d'exempter de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) les allocations financières versées à titre de réparation d'impôts. C'est déjà le cas pour les sommes versées aux harkis au titre des dispositions de la loi du 23 février 2022. C'est également le cas pour les aides financières versées aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. En l'espèce, les mêmes dispositions doivent s'appliquer.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac Cet amendement me pose un sérieux problème. Vous souhaitez que le rapport rende compte des témoignages recueillis, ce qui impliquerait que ces derniers soient rendus publics. Or cela pourrait constituer un frein aux demandes de réparation. En outre, il est d'usage que les commissions nationales publient un rapport annuel. Votre amendement ne me semble donc pas utile. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac Certes, mon sous-amendement n'a pas été adopté, mais l'amendement de M. Kerbrat n'est pas sans fondement. Je m'en remettrai donc à la sagesse de l'Assemblée.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac Il est naturellement légitime que les associations de défense des droits LGBT soient partie prenante de cette commission nationale. Je suis donc favorable à l'amendement n° 10, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement rédactionnel, qui reprend la formulation de l'article 48-4 de la loi du 29 juillet 1881 pour désigner les associations de défense des droits des personnes LGBT.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac L'amendement n° 34, cosigné par plusieurs députés issus de différents groupes – ce dont je les remercie –, vise à ce que la commission nationale indépendante ait également une fonction mémorielle, c'est-à-dire de recueil et de transmission de la mémoire des discriminations subies. Il fait suite à certaines des auditions que nous avons organisées, ainsi qu'aux débats que nous avons eus en commission des lois et qui ont souligné la nécessité d'encourager une meilleure connaissance historique de cette question. Dans son amendement, M. Gérard souhaite préciser que la commission pourra entendre à leur demande les personnes condamnées pour ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac Il est rédactionnel, et je m'étonne à cet égard qu'un scrutin public ait été demandé le concernant. Quoi qu'il en soit, pour aller vite, je le retire au profit de l'amendement n° 23 de M. Raphaël Gérard.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac Bien entendu, la dépénalisation est un combat universel. Je l'ai rappelé en présentation, un tiers des pays du monde pénalisent encore l'homosexualité. Cela étant, comme le précédent, cet amendement n'a pas de portée normative. Si je puis me permettre, cette question ferait plutôt un beau sujet de résolution. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac Sur le fond, je pense que chacun est naturellement favorable à ce que l'État encourage la recherche sur ces questions qui, malheureusement, sont parfois les parents pauvres de la recherche. Toutefois, cet amendement n'a pas de portée normative et ne relève pas de la loi. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac Or l'application du droit pénal est de la seule responsabilité de l'État. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac Il est proposé d'ajouter un alinéa, qui me paraît alourdir l'article 1er , sans le compléter sur le fond. Cet article est très clair : il dispose que la nation reconnaît que notre droit pénal a été discriminatoire.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac Demande de retrait. Il s'agit, de nouveau, d'une précision qui ne paraît pas réellement utile : dès lors que sont évoquées des mesures pénales adoptées en 1942, le régime en cause n'est pas masqué, contrairement à ce que suggère l'amendement ; c'est bien le régime de Vichy.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac Cet amendement vise simplement à préciser la qualification des actes visés.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac Je m'en excuse par avance, mais je persiste à penser que votre précision, quoique juste dans ce qu'elle vise – l'atteinte à la vie privée –, n'apporte rien à l'article tel qu'il est rédigé, et ne fait au contraire que l'alourdir. Toutefois, comme je crois savoir que le Gouvernement émettra un avis favorable, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac Par souci de cohérence, je vous demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac De même, la notion d'identité de genre n'apparaît pas dans les articles du code pénal qui nous intéressent ; seule l'orientation sexuelle est visée.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac Sur le fond, votre amendement est juste. Néanmoins, vous souhaitez intégrer la notion de genre dans cette proposition de loi, alors que ce n'est pas tout à fait son objet.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac Monsieur Kerbrat, je ne suis pas sûr que vous ayez réellement défendu votre amendement ; je vais donc le faire à votre place.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac Je comprends l'esprit de cet amendement, mais s'agissant d'un tel texte, je suis d'avis qu'on ne l'alourdisse pas. Vous souhaitez préciser que la responsabilité de l'application des dispositions discriminatoires incombe à l'État. Or l'article 1er vise de manière très claire l'application du code pénal comme source de préjudice, et dès lors c'est bien l'État – naturellement chargé de l'application d'un tel code – qui est visé. Votre précision, même si je la comprends, n'apparaît donc pas utile. Je vous demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac Enfin, je rappellerai une triste réalité : un grand nombre de celles et ceux qui ont été condamnés ne sont plus de ce monde. Contrairement à ce que j'ai pu entendre, il n'y aura pas des milliers de dossiers à traiter. Le pays qui a procédé au plus grand nombre de réparations – un peu plus de 400 – est l'Allemagne. L'Espagne a, quant à elle, procédé à un peu plus de 200 réparations. La France devrait se situer entre les deux. Notre pays s'honorerait d'y parvenir.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac C'est ce que permettrait l'institution d'une commission nationale indépendante, qui aurait pour mission d'instruire les dossiers des victimes demandant réparation. Ce serait naturellement à ces dernières de se tourner vers la commission.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac Je souhaite répondre rapidement – afin que nous puissions mener ce soir l'examen du texte à son terme – à deux questions soulevées lors de la discussion générale. D'abord, je sais que la date de 1942 fait débat. Nous avons travaillé, en commission, à une formulation qui ne fasse pas endosser à la République une responsabilité à l'égard de ce qu'a commis le régime de Vichy. C'est donc à la nation – ce qui est très différent – de reconnaître le préjudice causé par l'application du code pénal en vigueur entre 1942 et 1982. Je pense que nous pouvons nous retrouver sur le choix de cette expression. La deuxième question débattue est celle de la ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac Un grand pays de liberté, c'est aussi un pays qui parle au monde. Plus d'un tiers des États de la planète répriment l'homosexualité. Dans onze pays, elle est passible de la peine de mort. C'est l'honneur de la France que d'être comme une lumière qui brille pour des millions de femmes et d'hommes, victimes chaque jour de l'obscurantisme à travers le monde. Après avoir discriminé, après avoir amnistié, après avoir dépénalisé, l'heure est venue de reconnaître et de réparer. Il n'est jamais trop tard pour être digne ; jamais trop tard pour dire que la mémoire de la République est vivante, qu'elle est solide et, surtout, qu'elle demeure le meilleur rempart ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac Cette loi de 1942 répond en son temps à des demandes émanant de magistrats, de médecins et de ligues de vertu. Elle est aussi la traduction d'une opinion assez largement répandue : il s'agit de protéger la jeunesse corrompue par les pratiques homosexuelles. Sous l'influence d'une morale chrétienne que le maréchal Pétain instrumentalise à souhait, l'article 334 du code pénal est donc modifié. C'est le même esprit qui conduit la République, en 1945, à ne pas remettre en cause les dispositions du régime de Vichy. Quinze ans plus tard, en 1960, aucun député ne s'émeut lorsque l'un des leurs, Paul Mirguet, se saisit d'un texte sur les fléaux sociaux pour ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac Bien sûr, nous pourrions sommairement réduire cette histoire aux décisions prises par le régime de Vichy en 1942, en déplorant simplement que la République n'ait pas eu la clairvoyance de revenir sur ces mesures en 1945. Mais la réalité mérite quelques nuances ou quelques précisions. Je veux le dire avec la plus grande clarté possible : de tout temps, les homosexuels ont subi les jugements de la société, la traque policière et l'utilisation fallacieuse de notre code pénal pour les poursuivre. Et ce n'est pas parce qu'en 1791, le code pénal fait disparaître la discrimination à l'endroit des populations homosexuelles, que s'ouvre tout à coup en France un ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac « c'est bien, en dernière analyse, de culture et de liberté qu'il s'agit. C'est dire que ce débat est politique par excellence. » Justes et vrais en 1981, les mots de Gisèle Halimi le demeurent en 2024. Les historiens nous disent souvent que la répression de l'homosexualité en France reste très méconnue du grand public, que les recherches sont insuffisantes et seront longues à conduire. Je vois là un argument qui conforte cette proposition de loi. Ils mettent sous nos yeux une autre évidence : l'histoire des homosexuels en France s'écrit d'abord et surtout au moyen des archives policières et judiciaires. Ce n'est évidemment pas un hasard ; c'est surtout la ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac À cet égard, comme le rappelait le 20 décembre 1981 à cette tribune la rapporteure de la proposition de loi de Raymond Forni visant à dépénaliser l'homosexualité, Gisèle Halimi ,
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac Ce texte poursuit donc un objectif de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par plusieurs milliers de nos concitoyens, discriminés en raison de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle entre 1942 et 1982. C'est bien notre code pénal qui a permis de condamner au moins 10 000 personnes, dont 93 % à des peines de prison. Je veux dire ici que la réparation est le corollaire presque naturel de la reconnaissance. Quel sens aurait la reconnaissance d'un préjudice sans la mise en œuvre de sa réparation ? Reconnaître et réparer, ce n'est ni effacer ni se rouler dans la repentance. C'est réaffirmer que nous voulons vivre ensemble, c'est ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac C'est donc au nom des droits humains que je suis ici devant vous, convaincu que ce texte s'inscrit dans un long processus, que d'autres poursuivront d'ailleurs après nous ; un processus pour dire ce qui fut et, plus encore, ce qui ne doit plus être. Et c'est précisément parce que l'homophobie, parfois décomplexée, perdure dans notre société contemporaine que nous devons adopter largement cette proposition de loi déposée par le sénateur Hussein Bourgi, que je salue.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac En revanche, je suis, en tant que législateur, attaché au droit et aux valeurs de la République, attaché à la dignité humaine, attaché à la lutte contre les discriminations, attaché aux libertés fondamentales, attaché à la portée politique de nos textes, attaché à la cohésion de notre société par-delà toutes ses différences ; bref, attaché à tout ce que la France a trop souvent bafoué à l'endroit des personnes homosexuelles, jusqu'aux lois de dépénalisation défendues par le gouvernement de François Mitterrand en 1982.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Hervé Saulignac « Tout a été dit. » « Tout a été fait en 1981 et 1982. » « Évitons les lois de repentance qui remuent le passé. » « Le texte sorti du Sénat est suffisant. » Ou bien encore : « Laissons les historiens faire leur travail. » Voici quelques-uns des arguments utilisés par celles et ceux qui ne pensent pas nécessaire d'éclairer les persécutions des homosexuels, qualifiées de légende par certains ; par ceux qui sont convaincus que la reconnaissance du préjudice est un fait acquis et la réparation, une mesure inutile ; par ceux qui pensent que cette proposition de loi n'aura qu'une portée limitée, puisqu'elle est tout bonnement communautariste. Je ne ...
