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Intervention en hémicycle le 07/10/2019 : Bioéthique

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Jean-Noël Barrot

Le sous-amendement à l'amendement de M. Saulignac est rédigé de manière plus large : il autorise la numération des autosomes « dans le seul but de détecter les cas d'aneuploïdies non viables ». Ainsi, le premier sous-amendement exclut explicitement la trisomie 21 tandis que le second exclut les embryons considérés comme viables. Mme la ministre a évoqué des difficultés techniques. En effet, il peut être compliqué de dissocier l'analyse du chromosome 21 de celle des autres chromosomes, et les praticiens pourraient être tentés de ne pas implanter un embryon viable parce qu'il a été détecté. Mais il semblerait que l'on puisse tout de même isoler le ...

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Intervention en hémicycle le 07/10/2019 : Bioéthique

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Jean-Noël Barrot

Ce qui est proposé, c'est d'étendre le diagnostic préimplantatoire, dont font l'objet actuellement 4 % des fécondations in vitro, à la numération des autosomes, c'est-à-dire des chromosomes non sexuels. Dans 99 % des cas, l'on détecterait alors des embryons non viables. Toutefois, dans 1 % des cas, essentiellement du fait de la trisomie 21, l'on risquerait de sélectionner des personnes potentiellement viables. Le sous-amendement que nous proposons à l'amendement de M. Berta et aux amendements identiques tend donc à ce que, durant cette période d'expérimentation de trois ans, les DPI programmés incluent une numération des autosomes « à l'exclusion du ...

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Intervention en hémicycle le 07/10/2019 : Bioéthique

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Jean-Noël Barrot

… ou de causer du tort aux personnes atteintes de trisomie 21, mais d'épargner des souffrances aux femmes à qui l'on implanterait des embryons non viables par un processus technique compliqué dont la fausse couche serait la seule issue. Ce serait un progrès.

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Intervention en hémicycle le 07/10/2019 : Bioéthique

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Jean-Noël Barrot

Ces aneuploïdies – le fait qu'une cellule n'ait pas le bon nombre de chromosomes – conduisent, dans 99 % des cas, à une fausse couche. Mais dans 1 % des cas, l'embryon sera viable. L'enfant sera peut-être atteint d'une trisomie 21, ou autre, mais l'embryon sera viable. Ce 1 % me fait réfléchir. Car la préoccupation est légitime : éviter des fausses couches et des interruptions médicales de grossesse, éviter de conserver ou de donner des embryons qui s'implanteront mal. Il est bien évident que les raisons sont bonnes. Dans 99 % des cas, on peut accepter que, de la même manière que l'on considère qu'une maladie grave ne peut pas être transmise à ...

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Intervention en hémicycle le 07/10/2019 : Bioéthique

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Jean-Noël Barrot

L'amendement de M. Berta nous invite à interroger notre conscience. Je ne suis pas signataire, mais j'ai beaucoup réfléchi au sujet. Je me suis penché sur le diagnostic préimplantatoire tel qu'il est pratiqué en France depuis vingt-cinq ans, au profit des parents susceptibles de transmettre une maladie grave. Il s'agit de détecter la présence de cette maladie au moment de l'implantation de l'embryon, conçu après fécondation in vitro. Cette démarche représente 4 % des fécondations in vitro. Philippe Berta propose que, sur ces 4 % de cas de fécondation in vitro où est présumé un risque de transmettre une maladie grave à l'enfant, il soit possible, dans le ...

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Intervention en hémicycle le 11/07/2019 : Débat d'orientation des finances publiques pour 2020

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Jean-Noël Barrot

Comme l'a rappelé Bruno Le Maire, le contexte macroéconomique reste marqué par des tensions commerciales aussi vives qu'imprévisibles entre les États-Unis et ses partenaires, ainsi que par un Brexit aux contours et au calendrier incertains. Dans ce contexte généralement peu favorable à la confiance des acteurs économiques, la France sort son épingle du jeu, avec une croissance qui devrait être pour la première fois depuis plus d'une décennie supérieure à celle de l'Allemagne – 1,4 % en 2019 et pour les trois années suivantes. Dans ce cadre, le déficit pour 2018 s'établit à 2,5 points de PIB, soit son niveau le plus bas depuis 2007. Il devrait ...

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Intervention en hémicycle le 19/06/2019 : Contrôle budgétaire par le parlement

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Jean-Noël Barrot

Que nous demandent les Françaises et les Français ? Des comptes. C'est bien ce que faisait Jacline Mouraud en s'exclamant : « Qu'est-ce que vous faites du pognon ? » Or c'est à l'Assemblée nationale, plus généralement au Parlement, d'apporter des réponses à cette question. De ce point de vue, la proposition de résolution de Laurent Saint-Martin va dans le bon sens. Nous la soutiendrons pleinement, parce qu'elle apporte à la question de l'évaluation des réponses à plusieurs niveaux. Pour ce qui concerne l'administration, d'abord, la question des indicateurs de performance s'avère essentielle. Ce sont en effet eux qui vont responsabiliser et guider les ...

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Intervention en hémicycle le 19/06/2019 : Dépenses fiscales

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Jean-Noël Barrot

Dernier exemple : le pacte de responsabilité et de solidarité de 2016, qui a introduit une exonération de 1,8 point de cotisations patronales pour l'emploi d'un salarié rémunéré entre 1,6 et 3,5 fois le SMIC. On sait désormais que la partie de ces allégements, concentrée sur les plus hauts salaires, n'atteint sans doute pas l'objectif de politique publique qu'on leur avait assigné, celui de créer des emplois. Peut-être faudra-t-il songer à reconsidérer ce dispositif, qui coûte chaque année 4 milliards d'euros au budget de la sécurité sociale. Pour toutes les raisons évoquées, nous soutiendrons avec force cette initiative excellente, et invitons tous ...

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Intervention en hémicycle le 19/06/2019 : Dépenses fiscales

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Jean-Noël Barrot

Saluons l'initiative de notre collègue Jolivet, auteur de cette proposition de résolution sur les niches fiscales. Celles-ci posent en effet un problème philosophique puisqu'elles mitent la base de l'impôt, dont on sait qu'il est plus efficace quand son taux est faible et son assiette, large. La proposition de résolution a deux mérites : elle pose la question de l'évaluation et de la mesure des niches fiscales, ainsi que celle de leur efficience et leur efficacité. Pour ce qui concerne la mesure et l'évaluation, il est vrai que nous avons encore beaucoup de chemin à faire. Dans son rapport, la Cour des comptes notait que pour 171 des 474 niches fiscales ...

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Intervention en hémicycle le 29/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Jean-Noël Barrot

Je défendrai un amendement no 787 plaidant pour l'instauration d'une agence parlementaire d'évaluation. Nous discutons de ce sujet depuis l'année dernière. Les parlements des grandes démocraties comparables à la France se sont dotés d'un tel outil. Notre pays est en retard, et l'Assemblé s'honorerait à rattraper ce retard. J'entends la proposition du rapporteur relative au CEC. Celles et ceux qui, comme moi, sont passionnés d'évaluation des politiques publiques savent que la réunion évoquée a déjà eu lieu le 14 mars dernier, dans la salle Lamartine, à l'invitation du président Richard Ferrand. C'était une très belle réunion à laquelle participaient ...

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Intervention en hémicycle le 29/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Jean-Noël Barrot

Je reviens à la charge en profitant du fait que nos débats sont significativement allégés. Je le regrette d'ailleurs un peu, car, si nos collègues de l'opposition étaient présents, ils auraient sûrement essayé de convaincre celles et ceux qui n'en sont pas encore persuadés de l'intérêt qu'aurait la nouvelle faculté proposée par cet amendement ainsi que de sa souplesse d'usage. Je crois vraiment que nous devrons y parvenir, sans quoi la pression qui s'exercera sur nous sera trop grande, et nous finirons, un jour ou l'autre, pour réaffirmer notre ancrage territorial si nous voulons le conserver, par revenir sur ces mesures salutaires que nous avons adoptées ...

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Intervention en hémicycle le 29/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Jean-Noël Barrot

Faute de réponse, je demande de nouveau en quoi consiste une expérimentation.

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Intervention en hémicycle le 29/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Jean-Noël Barrot

J'invite nos collègues à réfléchir à nouveau sur cette idée simple d'aller contrôler sur le terrain l'application d'une loi examinée au fond par la commission dont on est membre. Ce n'est pas très compliqué, ainsi que l'a souligné Philippe Vigier. L'expérimentation, pourquoi pas ? Mais je ne vois pas très bien ce que cela signifie concrètement. Je saisis bien, en revanche, ce que serait une décision de la conférence des présidents concernant les droits de tirage. Nous sommes tous très occupés et le règlement a vocation à organiser nos activités. Aussi, accorder une petite place à ceux qui souhaiteraient s'adonner à ces activités d'évaluation dans ...

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Intervention en hémicycle le 29/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Jean-Noël Barrot

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le rapporteur. Vous affirmez qu'il n'y a pas de consensus sur ma proposition mais des députés des groupes LR, SOC, UDI-Agir, LT, MODEM et LaREM ont déposé et signé des amendements allant dans le même sens. N'est-ce pas là l'embryon d'un consensus de nature à renforcer la réforme du règlement ? En outre, donner au député cette faculté, la conférence des présidents fixant le nombre de droits de tirage entre les groupes, n'implique évidemment pas qu'on doive prendre des ressources à d'autres missions. Il est vrai que le règlement actuel ne fait pas obstacle au lancement d'une telle mission. Si je fais le siège ...

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Intervention en hémicycle le 29/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Jean-Noël Barrot

Il ne s'agit pas d'épuiser les ressources de l'Assemblée non plus. En effet, il prévoit que toute latitude sera donnée à la conférence des présidents pour décider, chaque année, des droits de tirage qui seront attribués aux groupes pour confier ces missions aux députés qui le souhaitent. Cet amendement poursuit un objectif auquel nous pouvons tous être sensibles : réaffirmer par l'évaluation notre ancrage territorial.

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Intervention en hémicycle le 29/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Jean-Noël Barrot

Cet amendement n'implique pas d'évolution réglementaire ou législative puisqu'aucun droit supplémentaire ne serait accordé au député. Son application ne remettrait pas en cause l'action des autres instances d'évaluation.

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Intervention en hémicycle le 29/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Jean-Noël Barrot

Si un député membre de la commission des affaires sociales souhaitait évaluer, dans sa circonscription, les effets de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il pourrait, pendant une journée, auditionner les représentants des entreprises, des syndicats, des centres de formation d'apprentis – CFA – , de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – DIRECCTE – , ou bien envoyer un questionnaire aux entreprises de sa circonscription et, pour les dépouiller et les analyser, bénéficier du concours d'un administrateur de l'Assemblée.

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Intervention en hémicycle le 29/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Jean-Noël Barrot

Je prends un peu plus de temps maintenant, ce qui me permettra d'être plus bref quand seront appelés mes autres amendements ayant un objet similaire.

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Intervention en hémicycle le 29/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Jean-Noël Barrot

Il est issu d'une proposition qui, en commission, avait suscité l'adhésion de collègues siégeant sur tous les bancs, mais que nous avons remaniée pour tenir compte des remarques et réticences de certains, ainsi que de M. le rapporteur, et pour aboutir à un texte commun, propre à renforcer les pouvoirs d'évaluation des députés. Notre proposition trouve son origine dans un double constat. Premièrement, les Français nous demandent des comptes ; ils considèrent que les choses ne vont pas assez vite ; Jacline Mouraud nous demande ce que nous faisons du « pognon ». Peut-être pouvons-nous saisir l'occasion de la présente réforme du règlement pour réaffirmer ...

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Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Noël Barrot

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera bien évidemment ce texte, car nous avons eu le temps d'échanger longuement sur les sujets concernés et de poser un diagnostic clair sur la situation des entreprises de France. Le premier constat est que la France est un terrain moins fertile que d'autres pays européens pour l'émergence d'entreprises qui grandissent, créent des emplois et contribuent à accroître l'influence de la France dans le monde. Le texte qui nous est proposé aujourd'hui permet d'accompagner les entreprises de France dans leur croissance, à toutes les étapes de leur cycle de vie, que ce soit à la naissance, avec la simplification des ...

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Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale

Jean-Noël Barrot Sur ce sujet, la situation actuelle est assez floue. Tout se passe par échange de lettres entre le ministre de l'économie et la commission de surveillance, ces courriers fixant, un peu par usage, le niveau du dividende versé. Celui-ci serait désormais fixé par décret, après avis de la commission de surveillance, ce qui nous paraît constituer un principe de gestion du dividende que l'on peut admettre. Le même principe préside au prélèvement sur le fonds d'épargne géré par la Caisse, qui est, lui aussi, fixé par décret, et cela fonctionne bien ainsi. Il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir, d'autant que nous avons introduit dans le texte, en première ...

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Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale

Jean-Noël Barrot En première lecture, le ministre de l'économie et des finances nous avait donné lecture des textes qui précisent bien que la Caisse des dépôts se trouve hors du champ des institutions qui pourraient tomber sous le coup des règles relatives aux aides d'État. Elle ne pourrait donc pas être considérée comme un établissement bancaire quelconque. Les garanties étaient donc suffisantes. Dans la gouvernance actuelle de la Caisse des dépôts, la commission de surveillance n'a pas suffisamment de pouvoir pour représenter au mieux les intérêts du Parlement, non plus que pour jouer un véritable rôle de contrôle sur la direction générale. Le renforcement de la ...

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Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale

Jean-Noël Barrot Avis défavorable. La lecture de l'article 31 permet bien de constater que la commission de surveillance devient un organe délibérant qui décidera et prendra toute sa part dans la mise en oeuvre des politiques de la Caisse des dépôts. En particulier, elle approuvera le budget, la stratégie d'investissement ou le niveau des fonds propres. Cela nous semble constituer un renforcement dont la contrepartie sera le transfert du contrôle prudentiel à une autorité tierce, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR.

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Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale

Jean-Noël Barrot Nous avons déjà discuté de cette question lors de l'examen en première lecture et nous avons abouti, avec les commissaires surveillants, Jacques Savatier, Sophie Errante et Gilles Carrez, à un bon compromis duquel le Parlement sort renforcé. Je vous propose, par conséquent, de retirer vos amendements, d'autant que ce compromis n'a pas été remis en cause par le Sénat. Avis défavorable sur les trois amendements.

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Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale

Jean-Noël Barrot Avis défavorable. Cela étant, on peut préciser que le Sénat avait assoupli les conditions d'émission et de rachat des actions de préférence, et il nous a semblé plus prudent de revenir, pour l'essentiel, à la rédaction de l'Assemblée.

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Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale

Jean-Noël Barrot Je suis également favorable à la rédaction de l'Assemblée adoptée en première lecture.

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Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale

Jean-Noël Barrot Nous avons proposé, en première lecture, d'instaurer la fongibilité des plafonds du PEA et du PEA-PME. En contrepartie, la responsabilité juridique doit basculer de la banque vers l'épargnant qui, seul, connaît l'existence des deux plans quand ils ne sont pas ouverts auprès de la même banque. Par cet amendement, nous vous proposons d'appliquer le même principe au couple PEA-PEA jeunes, à savoir le transfert de la responsabilité de la banque vers l'épargnant ou les parents de celui-ci.

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Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale

Jean-Noël Barrot Nous avons adopté le principe de la fongibilité des enveloppes entre le PEA-PME et le PEA. Vous souhaitez que, dans le cas où les titres acquièrent une valeur trop importante pour être conservés au sein d'un PEA-PME, on puisse les transférer automatiquement vers un PEA, de manière, peut-être, à faire de la place pour d'autres titres. Votre demande est satisfaite, car, désormais, les plafonds des deux enveloppes sont fusionnés. Il n'y a donc plus de raison de transférer les titres d'un plan vers un autre.

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Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale

Jean-Noël Barrot Nous avions eu des échanges à ce sujet en première lecture, et nous avions souhaité obtenir des garanties sur la réponse qui nous avait été apportée par les services, selon laquelle votre demande était satisfaite. En effet, des titres qui ne sont plus éligibles au PEA-PME peuvent y rester. Le ministre de l'économie et des finances avait indiqué en commission que « lorsqu'un titre d'une entreprise ne répond plus aux critères d'éligibilité du PEA-PME, il reste dans ce PEA-PME, car ce sont les critères d'entrée qui font foi. » En première lecture, vous aviez d'ailleurs retiré votre amendement.

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Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale

Jean-Noël Barrot Monsieur Castellani, l'objet de l'article 27 est de donner un coup de pouce au financement participatif en rendant éligibles au PEA-PME certains des titres émis via ces plateformes, y compris des titres de dette. Allons jusqu'au bout de la démarche et réservons l'éligibilité aux titres faisant l'objet d'une intermédiation par les plateformes de financement participatif. Avis défavorable.

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Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale

Jean-Noël Barrot Nous avons abordé ce sujet en commission. Compte tenu des réticences qui se sont exprimées à l'Assemblée comme au Sénat, il n'est pas incongru d'inclure dans l'article le principe d'une évaluation, afin d'étudier l'opportunité d'adapter les dispositions, notamment de rendre l'agrément obligatoire, en fonction de l'avancement des débats européens et du développement international du marché des actifs numériques. Personnellement, madame de La Raudière, je suis plutôt de votre avis. Je pense que ce dispositif est suffisamment bien construit pour qu'il crée un cercle vertueux et nourrisse un écosystème utile pour les entreprises de France. Mais si ce ...

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Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale

Jean-Noël Barrot L'article prévoit qu'un rapport évaluera le fonctionnement du dispositif, qui – nous l'avons compris – ne convainc pas certains collègues. Nous pourrons ainsi réfléchir à l'éventualité de le rendre obligatoire. L'amendement no 1284 vise à ce que ce rapport soit rendu dix-huit mois après la promulgation de la loi, et l'amendement no 1299, qui sera appelé dans un instant, à ce que ce rapport tienne compte des recommandations du groupe d'action financière – GAFI. En effet, ce groupe de travail intergouvernemental sur le blanchiment d'argent et la lutte contre le terrorisme, qui inspectera l'an prochain le dispositif et les pratiques françaises, émettra ...

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Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale

Jean-Noël Barrot Cet amendement de précision rédactionnelle vise à harmoniser les dispositions relatives à l'honorabilité et à la compétence des dirigeants et des bénéficiaires du service mentionné au 3o de l'article L. 54-10-2 avant l'obtention d'un agrément.

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