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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2022
Cette proposition de loi permettant le transfert de trimestres de retraite au sein des couples français est une véritable avancée sociale pour nos compatriotes. Il est effectivement nécessaire d'établir une réelle égalité au sein des couples de Français qui se retrouvent face au défi de la retraite. Toutefois, il serait bon que vous nous précisiez si cela doit s'effectuer uniquement à titre gratuit. En effet, quels seront les outils pénaux afin de prévenir une fraude éventuelle, telle que le concubinage de circonstance moyennant finance ? Évitons à tout prix que des cas tels que le mariage blanc pour la naturalisation se réitèrent à travers votre ...
