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Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Mais comment le sait-on, si l'on n'a pas essayé ? Le texte dit bien « soit », et non « et » !
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
C'est très désagréable !
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Encore faut-il en avoir les moyens !
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il n'y a rien de précis !
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il s'agit de supprimer la référence à la phase avancée, cette notion ne renvoyant pas à un cadre précis. Si nous insistons sur la précision des termes employés, c'est pour sécuriser ceux qui devront s'y référer. Le terme introduit également un biais dans la mise en place de soins appropriés. Une demande d'aide à mourir très précoce risque d'altérer la confiance qui doit caractériser la relation entre le thérapeute et le patient, obérant les choix thérapeutiques qui seront proposés à ce dernier. Si l'on s'en tient à la phase terminale, les choix curatifs ou palliatifs que le médecin proposera au patient seront plus adéquats.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Le texte adopté par la commission spéciale aggrave considérablement le déséquilibre initial des conditions d'accès à l'aide à mourir. Inscrire la possibilité d'accéder à ce dispositif dans une temporalité imprécise et vague ne permet pas d'encadrer suffisamment l'exercice de ce droit. S'agissant d'un geste aussi grave, l'appréciation du délai ne peut être subjective ou soumise à un biais d'interprétation. Une rédaction imprécise ouvre la voie à des dérives. Il est difficile d'établir qu'un pronostic vital est engagé à l'horizon de plusieurs mois sans prendre en considération l'évolution de l'état de santé du patient. La commission spéciale a ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous débattons, c'est la démocratie !
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous posons un cadre : si un étranger peut accéder gratuitement à l'aide à mourir en France sans y résider de façon régulière, cela veut dire que toute personne est en mesure d'y prétendre, pour peu qu'elle remplisse les autres critères cumulatifs. Certes, nous n'envisageons pas d'ouvrir ce droit à ceux qui résident en France de façon irrégulière, mais il faut considérer le risque de susciter une forme de tourisme de l'aide à mourir, d'autant plus grand que la nôtre sera gratuite, contrairement à celle de certains pays voisins.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
On peut admettre les raisons invoquées en vue de donner accès à l'aide à mourir aux étrangers résidant en France de façon régulière ou irrégulière, mais aussi la possibilité que certains viennent alors dans le seul but d'en bénéficier.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
On va loin dans l'émancipation !
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Elle a raison, il y a des dérives !
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
On vient de nous dire que ce n'était pas un droit !
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Ce droit est écrit noir sur blanc !
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
D'une manière générale, vous avez des difficultés à assumer votre position et à préciser ce que vous comptez permettre ou refuser. Nous sommes à nouveau dans une forme de « en même temps », qui est malheureusement dangereux lorsqu'il s'applique à l'encadrement d'un geste létal, compte tenu des difficultés que rencontreront les personnes qui devront se référer à un texte imprécis. Pour ne prendre qu'un exemple, il n'est jamais indiqué précisément qui détermine l'incapacité physique d'un patient. Par conséquent, je m'interroge : madame la ministre, pourquoi refusez-vous d'être plus précise ? Plus nous le serons, plus nous serons en mesurer d'encadrer ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Même si le texte prévoit une clause de conscience individuelle, un sentiment de malaise ou de pression peut naître au sein d'une équipe si tout le monde ne va pas dans la même direction. J'entends bien que cette clause de conscience individuelle est nécessaire et peut ou non s'exercer suivant les cas de figure. L'amendement vise néanmoins à faire en sorte que la volonté d'accompagner les patients comme il le faut demeure au cœur de notre service public. Je souhaiterais à ce titre souligner la nécessité collective de conférer à nos soignants les moyens de faire leur travail correctement, en libérant leur temps de la charge administrative qui leur pèse, plutôt ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
C'est nécessaire, nous parlons d'éthique !
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il s'agit de préciser que l'administration létale ne peut être réalisée par une autre personne que si la personne malade est dans l'incapacité physique de le faire elle-même et que cette incapacité physique est constatée par un médecin. Nous en revenons ainsi à la notion d'incapacité physique ou d'incapacité psychique. Il est à mon sens très important que la responsabilité de l'acte n'incombe pas à une tierce personne. Peut-être allez-vous penser que nous nous répétons mais le texte manquant de précision, il serait bon d'écrire les choses noir sur blanc de manière à protéger les personnes qui auront à appliquer le texte et à leur éviter des ...
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Mme Dupont nous a invités à nous mettre à la place du malade. Je précise que nos décisions impliqueront aussi les médecins et j'aimerais qu'en dépit de nos expériences personnelles, comme de l'empathie dont nous faisons preuve à juste titre, nous restions à notre place de législateurs, soucieux d'élaborer avec discernement un cadre juridique protecteur qui ne fasse courir le risque d'aucune dérive.
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il vise à préciser que la dose létale ne peut être administrée par une tierce personne que si la personne malade est dans l'incapacité physique de se l'administrer elle-même, en ajoutant le mot « uniquement » à l'alinéa 6. Nous éviterons ainsi qu'un patient qui ne souhaite pas réaliser lui-même l'injection létale puisse se tourner vers un tiers pour le faire. La référence actuelle à une personne demandant une aide à mourir qui « n'est pas en mesure physiquement » de procéder à l'administration de la substance létale n'offre pas de garantie suffisante : cette lourde responsabilité ne doit jamais incomber à un tiers, dès lors que la personne ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Nous retravaillerons l'amendement pour la séance publique. En attendant, je jette une bouteille à la mer : a-t-on connaissance du nombre de personnes formées aux premiers secours ? Pour diriger les moyens de communication sur les catégories socioprofessionnelles et les tranches d'âge les moins sensibilisées, il serait bon d'avoir un tel état des lieux.
Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous n'avons pas encore entamé l'examen des cinq conditions d'accès à l'aide à mourir prévues par l'article 6, que certains voudraient déjà en supprimer une. Elles constituent pourtant des garde-fous nécessaires : n'oublions pas qu'en France, 500 cas d'abus de faiblesse sont répertoriés chaque année. Le législateur doit protéger les personnes vulnérables ; pour qu'il y parvienne, l'expression d'une volonté libre et éclairée est essentielle. Nous devrons nous montrer également vigilants sur ce point en examinant l'amendement suivant. Ces amendements à l'article 5 obscurcissent le débat, puisque, comme je l'ai fait observer tout à l'heure, nous parlons en ...
Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Avec tout le respect que j'ai pour les auteurs de ce projet de loi, les termes employés manquent de précision. Nous l'avons constaté lors de l'examen du titre Ier , où les soins d'accompagnement ne sont pas clairement définis. Dans le titre II, on évoque l'aide à mourir sans nommer précisément les choses. Au fil de l'examen des articles, nous avons une certaine impression de désordre. Ainsi, alors que nous discutons de l'article 5, nous parlons des conditions d'accès, objet de l'article 6. L'article 8 mentionne des procédures qui excluent des maladies psychiatriques : ces dispositions pourraient tout aussi bien figurer à l'article 6, puisque c'est une question de ...
Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Le texte n'est pas assez précis sur ce point.
Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il convient de poser des garde-fous et de sécuriser les choses. Si la personne n'est pas en mesure de s'administrer la substance létale, elle ne doit pas pouvoir déléguer à une tierce personne le soin d'y procéder. Une telle délégation fait en effet reposer sur un tiers la responsabilité de ce que vous appelez une liberté individuelle et un choix personnel.
Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Ce sont eux qui sont impliqués !
Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Cela n'a rien à voir !
Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
La loi Claeys-Leonetti répond très bien aux besoins des personnes pour lesquelles le pronostic vital est engagé à court terme. Les professionnels n'osent pas toujours s'en saisir, par manque de connaissances ou de formation. Le titre II du présent projet de loi vise à répondre au souhait des personnes qui veulent mourir, en se plaçant du côté de l'individu qui peut disposer librement de son corps. Cela peut s'entendre mais le vrai désaccord de fond réside dans l'intentionnalité. Le débat se situe bien sur le plan éthique, ce qui me conduit à interpeller la représentation nationale. Si une tierce personne doit intervenir lorsque quelqu'un demande à ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 04/06/2024
L'État peut être assimilé à gros paquebot, qui éprouve des difficultés à changer de cap. Pourtant, je m'interroge sur l'absence de réaction face aux changements auxquels nous allons être confrontés et que vous avez bien soulignés. Par ailleurs, notre société est affectée par un changement de mentalité, marqué par un individualisme de plus en plus prononcé, prenant le pas sur la solidarité collective, symbolisée notamment par la sécurité sociale. Les Français aspirent peut-être à individualiser le traitement de leur retraite, à travers la capitalisation. Ensuite, il serait peut-être nécessaire de recentrer les dépenses publiques sur les missions ...
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Il n'a été question que de la Convention citoyenne, et pas du tout de la mission d'information !
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Ce ne sont pas des soins !
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Soyez honnête, il n'est pas cosigné !
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Mais pourquoi est-ce dans le titre Ier ? Que fait une telle disposition dans ce titre ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Intervention en hémicycle le 28/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il a raison !
Intervention en hémicycle le 27/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
La définition des soins d'accompagnement elle-même n'est pas claire !
Intervention en hémicycle le 27/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je m'interroge sur le fait que des soins pourraient être prodigués par des bénévoles. Ces derniers peuvent évidemment apporter de l'écoute, de l'attention et de la bienveillance, mais est-ce leur rôle de dispenser des soins ? Monsieur le rapporteur, vous indiquez que les soins palliatifs ne peuvent être pas organisés très en amont. Ils ont pourtant vocation à soulager le patient, par opposition aux soins curatifs qui ont pour objectif de le soigner, si ce n'est de le guérir. Ne serait-il pas possible de parler des soins palliatifs précoces, qui seraient dispensés très en amont, notamment dans le cadre de l'accompagnement d'une maladie incurable ? Sans faire ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il a raison !
Intervention en hémicycle le 27/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
En commission, nous avons insisté sur le fait que les soins d'accompagnement ne devaient pas remplacer les soins palliatifs, ce que vous avez en effet souhaité éviter, mais au fond, vous tentez malgré tout d'assimiler les premiers aux seconds. Les soins palliatifs sont pourtant une discipline à part entière. Ce nivellement par le bas est un affront fait aux professionnels des soins palliatifs, dont la formation et l'expertise sont de haut niveau.
Intervention en hémicycle le 27/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il se trouve, je l'ai dit, que la Sfap s'inquiète du remplacement des soins palliatifs par les soins d'accompagnement. Certains médecins ayant participé à l'élaboration du rapport Chauvin prennent leurs distances avec cette nouvelle terminologie.
Intervention en hémicycle le 27/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il faut définir les soins palliatifs en tant que tels et comme une discipline à part entière, et non tenter, par l'artifice sémantique des soins d'accompagnement, de masquer le manque d'accès à de vrais soins palliatifs pour tous et partout sur l'ensemble du territoire national. Je salue le travail formidable réalisé par tous les professionnels en soins palliatifs, mais également par les aidants et les proches en matière d'accompagnement – là est la nuance. Serons-nous capables demain de diminuer le reste à charge financier, quels que soient le lieu de vie, le niveau de dépendance et les revenus du patient ? Serons-nous capables d'apporter la considération ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/05/2024
Monsieur le rapporteur, vous souhaitez définir les soins de support pour assurer une meilleure prise en charge de ceux-ci par l'assurance maladie. Je vous rappelle que la semaine dernière, dans le même objectif, les membres de mon groupe ont tenté de préciser les notions de soins palliatifs, de soins d'accompagnement, et de soins de support, malgré les tentatives d'effacer ces notions.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
On ne peut pas faire l'impasse sur une véritable collégialité, qui sécurise la décision du médecin et permette qu'il ne soit pas isolé. Il est nécessaire que cette décision soit prise de manière délibérative et pas seulement après une consultation. Il est certes parfois compliqué de réunir les professionnels concernés, mais le patient ne doit pas pâtir du manque de ressources médicales. L'intervention d'un comité d'éthique permettrait également de rassurer la personne qui va effectuer l'acte d'aide à mourir, car elle pourra se dire qu'il ne s'agit pas d'une décision d'une seule personne mais de l'aboutissement d'une mûre réflexion et d'un vote. Mon ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Organiser des soins palliatifs est compliqué – cela prend du temps, de l'énergie et des moyens. En facilitant l'aide à mourir sans permettre l'accès à ces soins, on crée un déséquilibre : il y aura deux poids deux mesures. Parfois, le médecin à qui le patient demandera une aide active à mourir sera dans l'incapacité de proposer des soins palliatifs. Que fera-t-on si le malade utilise la demande d'aide active à mourir pour obtenir ces soins ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
La demande d'aide à mourir est parfois un appel à l'aide, notamment par manque de moyens. Si nous travaillons en commission sur un texte théorique, nous prenons conscience, dans nos circonscriptions, de la difficulté de permettre à tout le monde d'accéder à des soins palliatifs. Cela m'embête que l'on ait plus facilement accès à l'aide à mourir qu'aux soins palliatifs. La prise de décision est faussée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
En vertu de l'alinéa 2, la personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes. Madame la ministre, de quels moyens dispose-t-on pour savoir si plusieurs demandes ont été présentées ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Les amendements soulèvent plusieurs questions : qui aura accès à la liste ? Les professionnels pour pouvoir réorienter les patients ou les patients eux-mêmes ? Dans le second cas, la liste serait non seulement discriminante mais elle pourrait aussi constituer un moyen de pression sur les professionnels. Ensuite, de manière très pragmatique, comment le patient sait-il à qui s'adresser ? Si j'ai bien compris, il demande à n'importe quel professionnel, à charge pour ce dernier de l'adresser à un confrère si lui-même refuse. J'en déduis que l'accès à la liste est réservé aux professionnels.
