Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 369 triés par date — trier par pertinence
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Il est proposé que le décret d'application tienne compte des spécificités locales dans l'établissement des modalités de mise en place du CHU. En effet, il peut être opportun d'envisager un CHU multisites. De plus, l'offre de soins en Corse se conçoit dans une relation vertueuse entre le public et le privé afin de répondre aux besoins de la population. Il me semble pertinent d'introduire cette nuance dans le texte, en cohérence avec les amendements déjà adoptés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Cette reformulation est cohérente avec l'amendement qui vient d'être adopté. Il aurait en effet été un peu acrobatique de prévoir de tels délais à l'horizon 2027.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Vous versez des larmes de crocodile sur la situation des seniors. Je partage l'analyse selon laquelle ils souffrent de discrimination à l'embauche parce qu'elle est bien documentée. Je repose donc la même question aux collègues de La France insoumise, de GDR et du parti socialiste – pas aux écologistes, car ils avaient voté différemment. Pourquoi avez-vous mêlé vos voix à celles de l'extrême droite pour refuser de mettre en place un outil qui aurait permis de tester la discrimination à l'embauche des seniors et de sanctionner les entreprises, y compris pécuniairement ? Je me permets de souligner votre incohérence sur ce sujet.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Cet amendement ainsi que les quatre suivants participent tous de la même logique : ils visent à réintroduire l'index senior, qui avait été adopté lors de la réforme des retraites. La philosophie de cet index consiste à établir des indicateurs sur les entreprises qui embauchent et forment des seniors et à fournir ces informations à ceux qui cherchent un emploi. C'est un élément très important parce que, lorsque vous êtes au chômage au-delà de 50 ou 55 ans, vous recevez souvent des lettres de refus. Il est donc pertinent de donner une information sur les entreprises qui jouent le jeu de l'emploi des seniors. C'est aussi un élément de responsabilisation des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Madame Autain, si je suis votre raisonnement, les 350 000 emplois vacants dont nous fait part la Dares – et je persiste à dire qu'ils sont le résultat d'une photographie à l'instant T et ne sont pas vacants toute l'année – sont également accessibles aux gens qui cherchent un nouveau travail tout en étant employés. Rapporter ce nombre d'emplois vacants à celui des chômeurs n'a alors pas de sens. La réalité, c'est que le marché du travail est constitué par des flux. Des emplois et des opportunités sont créés en permanence et chaque jour des gens deviennent chômeurs ou trouvent un travail. Raisonner à partir d'une photographie ne permet pas de mesurer avec ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Ces amendements visent à maintenir la logique actuelle du code du travail. Un document de cadrage est nécessaire, car il faut fixer une trajectoire financière. Certains indiquent que l'Unédic est excédentaire. N'oubliez pas qu'elle est également endettée à hauteur de 53 milliards d'euros. Cette situation financière pèse sur tous nos choix collectifs, sur les comptes publics et donc sur le budget de la sécurité sociale, des collectivités locales, car nous devons respecter nos engagements en matière de réduction des déficits. En outre, le document de cadrage permet de fixer des objectifs d'évolution des règles. Ceux-ci sont nécessaires. Sans eux, le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Madame la rapporteure, le principe d'un agrément des conventions d'assurance chômage existait bien avant 2018. Au début des années 2000, par exemple, la ministre Martine Aubry, appartenant à un gouvernement socialiste, a refusé d'agréer une convention d'assurance chômage. La loi « avenir professionnel » de 2018 a simplement précisé que le document de cadrage devait être respecté pour obtenir l'agrément. Cet article n'a pas lieu d'être.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
L'idée de l'article 3 est de remplacer la lettre de cadrage prévue par la loi « avenir professionnel » de 2018 et adressée aux partenaires sociaux en amont des négociations par un simple document d'orientation, au sens de l'article L. 1 du code du travail. Or, contrairement à une lettre de cadrage, ce dernier document ne précise pas nécessairement d'objectifs d'évolution des règles d'indemnisation et la trajectoire financière du régime d'assurance chômage. Rappelons pourtant que la dette de l'assurance chômage est comptabilisée dans la dette des administrations publiques – c'est-à-dire dans le périmètre « APU ». Puisque l'exécutif et le Parlement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Comme le précédent, cet amendement vise à décaler à 57 ans l'âge d'accès à l'allocation chômage pour les seniors.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
La richesse du débat nous conduit même à refaire les programmes universitaires en économie. Pour étudier les analyses sur lesquelles se fondent nos débats, madame Rousseau, il faut avoir dépassé le niveau des première et deuxième années d'économie. Je regrette que vous vous soyez arrêtée en deuxième année. Chers collègues de la NUPES, il me semble que nous pouvons tous admettre qu'il existe une forme de discrimination à l'égard des seniors dans notre société, attestée par un certain nombre de travaux scientifiques. Lorsque notre assemblée a eu l'occasion de lutter plus efficacement contre les discriminations, en prévoyant notamment la systématisation ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
L'article 2 prévoit de graver dans la loi le principe selon lequel les salariés âgés de moins de 53 ans doivent travailler au maximum six mois au cours d'une période de vingt-quatre mois, sans tenir compte du report de 62 à 64 ans de l'âge légal de départ à la retraite, prévu par la dernière réforme des retraites. Cet amendement étant centré sur la filière senior de l'assurance chômage, j'en profite pour réagir à certaines remarques sur le sujet. Pour tous les demandeurs d'emploi, quel que soit leur âge, la probabilité de retrouver un emploi diminue avec le temps passé au chômage. C'est un fait incontestable que les économistes appellent la dépendance ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Le passage de vingt-quatre à vingt mois ne dit pas ce qu'est la réelle contrainte si l'on ne mentionne pas le nombre de mois de travail pris en compte. Pour ma part, je ne me suis pas prononcé sur la durée d'affiliation. J'ai fait varier la durée de la période de référence d'affiliation, ce qui ne correspond pas aux annonces du Gouvernement. Il faut concevoir les dispositions dans leur globalité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
C'est un peu à titre heuristique que je présente cet amendement visant, comme les précédents, à lever les contraintes que ferait peser cette proposition de loi sur les partenaires sociaux. Pour aller au bout de la logique consistant à rendre plus incitatives les règles de l'assurance chômage au maintien dans l'emploi, il est proposé ici de réduire la période de référence d'affiliation, en la faisant passer de vingt-quatre à vingt mois.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
L'amendement AS35 s'inscrit dans la même logique que celui qui a été déposé sur l'article 1er. Il vise à rétablir le principe de contracyclicité, cette fois pour les conditions d'affiliation. Il serait dommage de se priver d'une souplesse supplémentaire pour s'adapter au marché du travail. Quant à l'amendement AS36, il vise à lever la contrainte liée à la réécriture totale de l'article L. 5422-2-2 du code du travail et à la suppression du principe de contracyclicité. En effet, prévoir que la durée d'affiliation ne peut être supérieure à six mois contraint les partenaires sociaux et le dialogue social – une contrainte similaire à celle concernant la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Pour ma part, je suis toujours favorable à ce que l'on objective et documente les débats, mais pourquoi ne pas faire nous-mêmes ces rapports ? Pourquoi ne pas laisser au sein du Parlement cette prérogative de contrôle du Gouvernement ? Pourquoi demander à des organismes comme le Conseil d'analyse économique, placé sous la tutelle du Premier ministre, de faire les rapports ? C'est un peu fatigant, je vous le concède. Cette commission a pourtant produit des rapports – j'en ai réalisé un moi-même avec Jérôme Guedj, par exemple – qui ont donné lieu à des changements législatifs significatifs. Pourquoi ne pas vous saisir de ce sujet, monsieur Boyard, et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
L'article 1er prévoit que le plafond – et non plus le plancher – de la durée d'indemnisation, qui est déterminé dans le cadre des accords négociés par les partenaires sociaux, ne puisse être inférieur à dix-huit mois, soit 548 jours calendaires – ce qui correspond à la durée d'indemnisation maximale actuelle. Je répète qu'une telle disposition empêcherait les négociateurs des conventions d'assurance chômage d'adapter les règles en fonction des conditions économiques, qui sont changeantes. La durée d'indemnisation a évolué au cours de notre histoire sociale. Et je rappelle que dix-huit mois constituent une durée longue, pour ne pas dire très ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Monsieur Saint-Huile, vous me prêtez une influence assez démesurée sur la réforme de 2018. À l'époque, je n'étais que conseiller de la ministre du travail et sachez que le document de cadrage ainsi que le point d'atterrissage de cette loi ne correspondaient pas à ce que je défendais – je n'en dirai pas plus. Ensuite, sachez que le décret de jointure est pour le moins limite sur le plan légal : le Conseil d'État nous le rappelle régulièrement. Celui-ci court du 1er janvier au 1er juillet 2024, ce qui est très long pour un tel acte qui, je le rappelle, vise à prolonger l'application de mesures hors de toute base législative. En l'occurrence, les règles dont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle la durée d'indemnisation ne peut être inférieure à cent quatre-vingt-deux jours calendaires, c'est-à-dire à six mois, car une telle contrainte serait très lourde pour les partenaires sociaux dans le cadre de leurs négociations. Je rappelle d'ailleurs qu'avant 2014, alors que les durées d'affiliation et d'indemnisation étaient égales, on obtenait une indemnité chômage dès quatre mois de travail. Ainsi, votre proposition de loi, madame la rapporteure, reviendrait à dire aux partenaires sociaux que, dorénavant, c'est nous qui décidons et qu'ils n'auront jamais la possibilité de fixer une durée ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Monsieur Saint-Huile, vous avez des informations sur les échanges entre le Gouvernement et les organisations patronales dont je ne dispose pas. Ce que je sais, c'est que la principale organisation patronale, dans un écrit officiel adressé au Gouvernement il y a quelques jours, affirme soutenir la réforme de l'assurance chômage. Pas plus que tout à l'heure je ne souhaite discuter des annonces du Premier ministre, mais je tenais à faire ce rappel.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Ces deux amendements visent à revenir sur le principe, inscrit à l'alinéa 3, selon lequel « la durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation ». Une telle disposition constituerait une entaille sur ce que les partenaires sociaux ont négocié au fil des décennies lors des différentes conventions d'assurance chômage. Je rappelle à cet égard que jusqu'en 2009, la durée d'indemnisation était inférieure à la durée d'affiliation. J'y insiste : ce que vous proposez empêcherait les partenaires sociaux de librement en décider ainsi. Le dialogue social requiert les organisations syndicales, mais aussi les organisations patronales. J'ajoute que ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Vous l'avez citée de manière assez partielle. Allons au bout de ce débat. En pratique, les comparaisons internationales montrent que lorsque la durée de l'indemnisation du chômage est relativement longue, l'allonger fait plutôt jouer le second effet, en défaveur donc des chômeurs. Quand cette indemnisation est courte et qu'on la raccourcit encore, c'est davantage le premier effet qui se manifeste, c'est-à-dire que la qualité de l'emploi retrouvé se dégrade. Cela étant dit, il faut être honnête : les études sur ce sujet ne sont pas très nombreuses. Beaucoup de choses fausses ont été dites et je ne vais pas répondre à l'ensemble des intervenants. Mais ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, le contenu de cette proposition préoccupe la majorité parce qu'il remet en cause des réformes déjà entrées en vigueur. Premièrement, je ne me livrerai pas à un concours de commentaires sur ce qui a été annoncé par le Gouvernement, dont nous ne connaissons pas la traduction réglementaire et qui ne fait actuellement pas partie de notre droit. Deuxièmement, plusieurs intervenants se sont légitimement interrogés au sujet de l'impact de la durée d'indemnisation – qui peut varier du fait de la contracyclicité – sur la qualité de l'emploi retrouvé. Monsieur Saint-Huile, je connais bien Alexandra Roulet. Et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
L'amendement, qui vise à réintroduire le principe de contracyclicité dans la période d'indemnisation, précise que « la durée des droits à l'allocation d'assurance peut être modulée en tenant compte d'indicateurs conjoncturels sur l'emploi et le fonctionnement du marché du travail ». Nous avons déjà eu l'occasion d'expliquer que ce principe de contracyclicité était de bon sens, et il est d'ailleurs assez bien compris par nos concitoyens. Lorsque la situation du marché du travail s'améliore, on prend moins de temps pour trouver un emploi. C'est ce qu'indiquent toutes les études, qui montrent que la durée d'indemnisation et surtout celle du chômage ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Je comprends assez mal vos arguments. La rédaction que je propose lèverait toutes les ambiguïtés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Cet amendement de précision prévoit d'indiquer qu'une personne doit pouvoir être indemnisée plusieurs fois au cours de sa vie professionnelle. Pour ce faire, il rétablit la rédaction de l'article L. 5422-2 du code du travail.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Cette proposition de loi vise, dans ses trois premiers articles, à revenir sur la quasi-totalité des réformes de l'assurance chômage intervenues ces dernières années, qui ont contribué à créer de plus de 2 millions d'emplois depuis 2017. Pour l'avenir, elle contraint sévèrement la négociation sociale en matière d'assurance chômage ; elle prévoit en effet des critères rigides qui empêcheront d'adapter le régime d'assurance chômage aux fluctuations économiques, comme l'ont fait les partenaires sociaux depuis la création du régime en 1958. L'article 1er dispose que la durée d'indemnisation ne saurait être inférieure à dix-huit mois et doit être égale ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 21/03/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/12/2023
Je salue le travail de notre collègue Nicolas Turquois sur ce sujet très important. Au fond, l'enjeu de cette proposition de loi consiste à sécuriser l'emploi, et en particulier pour ceux qui travaillent pour plusieurs employeurs. Le travail à temps partagé est, à cet égard, une solution pertinente. Le dispositif qui fait l'objet de cette proposition avait été introduit à titre expérimental dans la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Comme l'a très bien dit le rapporteur, il se caractérise par des règles assez peu contraignantes au moment de l'embauche, tout en ayant pour ambition de permettre une inclusion durable grâce à la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Protéger le pouvoir d'achat des Français est une impérieuse nécessité. Le Gouvernement et la majorité présidentielle l'ont fait, ces derniers mois et ces dernières années, avec des moyens inédits. La proposition que vous nous faites ne répond pas à cette exigence. Elle est anachronique, inefficace et dangereuse. Elle est anachronique, car l'indexation des salaires a existé : introduite en 1952 par Antoine Pinay, elle a été, au tournant des années 1970, à l'origine de l'apparition du chômage de masse dans notre pays, en déconnectant le niveau des salaires de la productivité des entreprises. C'est pour cela qu'elle a été abandonnée en 1983. Elle est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Marc Ferracci Le diagnostic qui a motivé cette proposition de loi n'est pas que les sanctions sont trop faibles, mais que les condamnations pour discrimination sont inexistantes. Je ne suis pas opposé à une réflexion sur les sanctions, mais tant que la fréquence des condamnations n'aura pas été augmentée grâce à des tests, qui sont la seule manière d'obtenir réparation, cette réflexion sera inutile. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Marc Ferracci J'ajoute que l'absence de plafond ne favorise pas la sécurité juridique et économique, qui exige que les entreprises puissent avoir une visibilité sur d'éventuelles sanctions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Marc Ferracci Je reprends à mon compte les explications de M. le président. La publication systématique des résultats risque d'être contre-productive. Le name and shame n'est efficace que s'il s'accompagne d'incitations au changement de pratiques, des travaux sociologiques le prouvent. D'ailleurs, la plupart des discriminations ne résultent pas d'une volonté consciente, mais de biais de représentation dont sont victimes certaines catégories de population. La simple prise de conscience de ces biais n'est bien sûr pas suffisante – il faut des sanctions crédibles –, mais elle engendre des changements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Marc Ferracci Le sous-amendement CL78 est satisfait, puisque le texte fait référence à l'article 225-2 du code pénal, aux termes duquel une discrimination peut consister à « refuser la fourniture d'un bien ou d'un service », ce qui inclut la location de logement. Je suis sensible à votre préoccupation, monsieur Taché, et je réitère ma proposition de travailler à une rédaction permettant d'inclure explicitement la mention des discriminations à l'accès au logement dans une autre partie du texte. Les sous-amendements CL79 et CL92 proposent la transmission systématique des résultats de tests au procureur de la République en cas de discrimination. Ils sont satisfaits, car les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Marc Ferracci Avec l'amendement CL76, je propose une nouvelle rédaction de l'article 3, qui n'en change pas la philosophie. Elle vise à clarifier les étapes précédant le name and shame et, le cas échéant, l'amende administrative. Surtout, elle introduit à chaque étape une procédure contradictoire, nécessaire en l'état de notre droit pour éviter les recours administratifs. Cette rédaction prend ainsi en compte des critiques formulées par certains intervenants lors des auditions ainsi que par certains groupes. Les acteurs de terrain l'ont, par ailleurs, validée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Marc Ferracci Que lutter contre les discriminations donnerait de notre pays une image déplorable, voilà bien un argument stupéfiant. Au contraire, beaucoup d'investisseurs étrangers y sont sensibles. À l'heure où certains secteurs connaissent des tensions de recrutement, la lutte contre les discriminations contribue même à ce que les employeurs prennent conscience qu'en discriminant, ils se privent de talents et donc d'un potentiel de recrutement. Cela a été souligné lors des auditions des organisations patronales, auxquelles il me semble que vous n'avez pas assisté. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Marc Ferracci Je partage votre préoccupation d'assurer la représentation de secteurs ayant vocation à être testés, mais cela risque d'en embarquer beaucoup d'autres. Le 3° de l'article me semble constituer un élément de souplesse qui pourrait permettre de contourner cette difficulté, en mentionnant des « représentants des personnes morales publiques et privées susceptibles d'être testées ». Il ouvre ainsi la possibilité d'intégrer les représentants des locataires ou de tout autre secteur au comité, mais de manière ponctuelle, en fonction des thématiques de testing. Nous pourrions réfléchir à une évolution de la rédaction permettant de prendre en compte ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Marc Ferracci L'adoption de cet amendement créerait un précédent, dont d'autres membres du comité des parties prenantes pourraient se saisir pour demander, eux aussi, un doublement de leur représentation. Par ailleurs, je suis attaché à maintenir le comité des parties prenantes dans un format réduit. Le rôle des membres est de porter la voix des institutions qu'ils représentent ; leur nombre n'a qu'une importance relative, d'autant que le processus de prise de décision reste à définir : le comité privilégiera-t-il le consensus ou bien le vote ? Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Marc Ferracci L'amendement CL67 fait suite à une remarque de la Défenseure des droits à propos de la rédaction initiale. Il est en effet plus conforme à l'esprit du texte de mentionner que le membre représentant le Défenseur des droits au comité des parties prenantes est une personnalité appartenant à l'institution elle-même, plutôt qu'une personne désignée par elle, qui peut venir de l'extérieur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Marc Ferracci S'il peut être utile de mentionner l'impartialité lorsqu'il s'agit de prendre une décision sur la publication des résultats, cela n'a, en revanche, pas beaucoup de sens en ce qui concerne l'élaboration de la méthodologie. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas repris ce terme.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Marc Ferracci Cet amendement vise à préciser que les personnalités désignées dans le comité des parties prenantes sont choisies pour leur compétence, mais aussi en s'assurant qu'elles présentent les garanties d'indépendance suffisantes. L'indépendance s'apprécie évidemment à l'égard des pouvoirs publics. Cela répond peut-être à M. Léaument, qui s'inquiétait que des membres du comité puissent être enclins à refuser de tester des acteurs publics, voire des autorités politiques – même si je ne vois pas bien quelle forme pourraient prendre ces tests. L'indépendance doit aussi s'apprécier du point de vue économique. J'insiste sur ce point, car les opérations de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Marc Ferracci Je ne saurais prendre un tel engagement, car la désignation des députés et des sénateurs qui siégeront au sein du comité relève de chaque président de chambre – ce qui sera d'ailleurs précisé par l'amendement rédactionnel qui suit. Il est très commun que deux députés et deux sénateurs siègent dans un organisme extérieur et il n'y a pas de raison d'augmenter leur nombre. Si j'étais taquin, je dirais que nous avons déjà tous suffisamment de travail pour ne pas être sollicités par tant de comités Théodule – pour reprendre le terme que vous avez utilisé tout à l'heure. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Marc Ferracci Ce point est traité à l'article 3, dont je proposerai une nouvelle rédaction. Cet article détermine le rôle du comité dans la procédure d'examen des plans d'action des entreprises, laquelle peut conduire à la publication des résultats des tests ou à une amende.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Marc Ferracci Cet amendement résulte, lui aussi, des auditions de chercheurs, lesquels se sont émus du fait que la rédaction de la proposition de loi confie au comité des parties prenantes le rôle d'élaborer la méthodologie des tests. Cela laisse supposer qu'il est également compétent en ce qui concerne la dimension statistique de cette méthodologie, alors que la plupart de ses membres ne sont pas des chercheurs. J'en ai discuté de manière approfondie avec MM. Yannick L'Horty et Jean-François Amadieu, ce qui a permis de clarifier les choses. Il est évident que les questions de méthodologie statistique, telles que la taille des échantillons et les modalités de constitution ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Marc Ferracci Je savais que je finirais par être rattrapé par l'exigence de précision de la commission des lois. L'objectif d'un comité de ce type est de réunir des visions et des sensibilités suffisamment diverses et représentatives, tout en limitant le nombre de personnes à un niveau qui n'empêche pas de décider. Ce comité a, en effet, pour mission d'élaborer la méthodologie des tests, mais il doit aussi prendre des décisions importantes en ce qui concerne la publication des résultats. De mon point de vue, il faudra limiter le nombre de ses membres, tout en respectant les équilibres et les sensibilités. Il appartient au Gouvernement de décider, puisqu'une bonne partie ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Marc Ferracci Vous avez raison sur le principe. Comme je l'ai indiqué précédemment, un amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 a permis d'augmenter de 3 millions d'euros les moyens de la Dilcrah, afin notamment qu'elle réalise des tests. Trois ETP vont être créés au sein de cette délégation, sous réserve de confirmation par le Gouvernement. Ces crédits ont vocation à financer des appels à projets de recherche, et donc les chercheurs indépendants qui dirigent les tests. Le coût d'un testing par une équipe portant sur un critère dans un domaine – par exemple, l'âge et le logement – représente entre 80 000 et 100 000 euros. Cela donne une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Marc Ferracci Je partage votre préoccupation de sécurisation juridique et méthodologique du contenu des tests. Mais tel est précisément le rôle du comité des parties prenantes prévu à l'article 2, dans lequel siégeront notamment des scientifiques qui pratiquent les tests. Certains d'entre eux ont été auditionnés et publient dans des revues internationales, au sein desquelles la doctrine est très bien établie en matière méthodologique et statistique. C'est évidemment à cette doctrine que l'on se référera. Avis défavorable
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Marc Ferracci Au préalable, je précise que l'article 1er ne concerne pas la composition du comité des parties prenantes. Il prévoit la consultation de tel ou tel acteur sur l'édification du programme de tests. Avis favorable à l'amendement CL37 qui prévoit de consulter le Défenseur des droits, ce qui correspond au souhait également exprimé par Mme Karamanli dans l'amendement CL24. Avis défavorable aux trois autres amendements de M. Taché, qui prévoient de manière trop précise la consultation de catégories d'associations intervenant dans des domaines particuliers. La Défenseure des droits pourra se faire l'interprète de leurs préoccupations, ce qui va dans le sens de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Marc Ferracci Cet amendement résulte de l'audition de chercheurs, qui ont appelé mon attention sur l'intérêt de laisser davantage de marge de manœuvre au comité des parties prenantes et aux chercheurs dans leur démarche d'investigation et de choix des sujets de testings. Je propose donc de substituer la notion d'« orientations » établies par le Gouvernement à celle de « programme », qui est trop rigide.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Marc Ferracci Le champ de la proposition est déjà très large. Il est particulièrement adapté aux testings réalisés par l'envoi de candidatures, en particulier grâce à la référence à l'article 225-2 du code pénal, qui vise notamment le fait de refuser l'accès à l'emploi ou au logement. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Marc Ferracci La question des moyens de la Défenseure des droits est très légitime, mais nous n'en débattons pas avec cette proposition. Je maintiens mon avis défavorable.
