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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024

La présente proposition de loi part du principe que la nature est un élément indispensable à la qualité de vie de nos concitoyens, et que ses effets bénéfiques sur la santé physique et mentale ne sont plus à démontrer. Tous les députés du groupe Horizons et apparentés souscrivent totalement à cette assertion. Néanmoins, ils souhaitent réaffirmer que, comme tout droit fondamental, la liberté d'aller et venir doit se concilier avec le droit constitutionnel de propriété. C'est d'ailleurs l'équilibre qui avait été trouvé lors de l'examen de la loi du 2 février 2023, que la présente proposition de loi souhaite partiellement abroger. Cette ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024

La proposition de loi constitutionnelle prétend modifier substantiellement l'équilibre de nos institutions, en exigeant du Gouvernement qu'il sollicite un vote de confiance dans les meilleurs délais après sa nomination et en supprimant la possibilité d'engager sa responsabilité sur le vote d'un texte, comme prévu à l'alinéa 3 de l'article 49. Je ne partage ni l'analyse, ni la réponse apportée, cela ne vous étonnera pas ; mais je salue l'initiative du groupe Écologiste d'amener ce débat essentiel sur notre fonctionnement démocratique interne. Sans surprise, nous sommes profondément attachés à l'esprit de la Constitution imaginée par le ...

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 20/03/2024

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024

Notre droit reconnaît plus d'une vingtaine de critères de discrimination prohibés, tels que l'origine, le sexe, l'apparence physique, le lieu de résidence ou l'orientation sexuelle. Au fil du temps, notre arsenal juridique de lutte contre les discriminations s'est fortement renforcé, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter, même si le risque est de perdre un peu en lisibilité. Comme législateur, nous devons continuer à œuvrer pour parfaire les dispositifs de lutte contre les discriminations et rendre notre droit plus efficace. Loin d'être anecdotique, cette proposition de loi mérite toute notre attention. Ainsi que l'écrit le Défenseur des ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/03/2024

Le groupe Horizons et apparentés tient à rappeler son attachement à la Nouvelle-Calédonie et à la nécessité de trouver un consensus pour son avenir institutionnel. Le projet de loi organique du Gouvernement propose une réponse proportionnée à une urgence pratique : les élections provinciales de Nouvelle-Calédonie doivent se tenir en mai 2024, alors que les parties prenantes sont encore en négociation sur l'avenir institutionnel, en particulier sur la question aussi épineuse qu'essentielle du dégel du corps électoral. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre forte implication – six visites en Nouvelle-Calédonie en témoignent – et ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024

Notre groupe sera ce matin le moins enthousiaste. Dans le pays de Caux, nous avons coutume de dire : « Méfie-toi, méfie-toi toujours, méfie-toi encore ». Telle est notre attitude au sujet de la présente proposition de loi. La transparence permet-elle la confiance ? Telle est l'une des questions que soulève l'examen de la présente proposition de loi. Cette question est plus philosophique que juridique, peut-être ; elle est surtout d'ordre pratique. Au cours des trente dernières années, le législateur a donné la priorité, pour de saines et justes raisons, à la moralisation et à l'encadrement des relations financières entre le privé et le ...

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 17/01/2024

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024

Merci de nous permettre de discuter d'un sujet qui est au cœur des préoccupations des élus – moins de nos concitoyens. Il y a autant de problématiques que de collectivités, en particulier de communes : au-delà des différences de population, elles ont chacune leurs particularités. Mais, quelle que soit leur taille, les communes jouent un rôle important. À services publics constants, si nous devions remplacer les élus locaux par des fonctionnaires, cela entraînerait un coût important pour l'ensemble de la société, notamment en termes de sécurité et de social. De nombreuses réflexions sont actuellement menées sur la démocratie locale, comme ...

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 20/12/2023

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023

J'entends, ici ou là, le fameux « c'était mieux avant ». Mais où était-ce mieux avant, dans quel monde ? Avant, où un guichet unique donnait-il accès à la CAF ou à Pôle emploi ? Peut-être dans des lieux privilégiés. En milieu rural, en revanche, nous n'en avons jamais eu. Dans quelles communes retirées, un bus permettait-il d'avoir accès à des services publics ? On peut tout brosser en noir, mais nous avons la responsabilité de regarder la réalité telle qu'elle est, de constater les progrès et d'identifier ce qu'il reste à faire, notamment pour le dernier kilomètre. Comment affirmer que la situation est catastrophique, alors que jamais ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2023

Marie-Agnès Poussier-Winsback La proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant aborde un sujet complexe aux implications importantes pour les Français et les collectivités. Depuis 2018, ces dernières sont en charge du stationnement – durée et prix –, ce qui entraîne des coûts de fonctionnement auxquels elles doivent faire face avec des moyens inégaux. Les réflexions en cours sur la décentralisation, à laquelle nous sommes tous attachés, devraient tenir compte des conséquences de ces nouvelles compétences en termes de postes équivalent temps plein (ETP) pour les collectivités. S'agissant de la présente proposition de loi, je tiens tout d'abord à ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2023

Marie-Agnès Poussier-Winsback La proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant a été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 4 décembre prochain, à la demande du groupe Renaissance. Elle sera également examinée selon la procédure de législation en commission.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2023

Marie-Agnès Poussier-Winsback Le groupe Horizons est favorable à ce texte. C'est une très bonne nouvelle pour ceux de nos collègues qui soutiennent ce projet depuis des années, mais également pour les maires concernés, qui doivent se dire, à la veille de l'ouverture de leur Congrès, que nous allons leur offrir un bien joli cadeau. Même s'il n'est pas simple de négocier des délégations de service public pour l'implantation des casinos et qu'il faut être très vigilant, je me réjouis de cette possibilité ouverte aux communes.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2023

Marie-Agnès Poussier-Winsback Nous en venons aux orateurs des groupes.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2023

Marie-Agnès Poussier-Winsback La proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos a été déposée le 17 février 2023 par la sénatrice Catherine Deroche et adoptée par le Sénat le 16 mai dernier. Le texte a été inscrit par la conférence des présidents sur l'ordre du jour transpartisan, ce qui explique que nous ayons désigné deux rapporteures : Mme Laetitia Saint-Paul, du groupe Renaissance, et Mme Frédérique Meunier, du groupe Les Républicains. Ce texte est examiné selon la procédure de législation en commission, ce qui signifie que, sauf opposition dans les quarante-huit heures suivant la diffusion du texte de la ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2023

Marie-Agnès Poussier-Winsback Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence du président Sacha Houlié, qui devrait nous rejoindre dans la soirée. Comme vous le savez, la commission des lois doit examiner un très grand nombre de textes dans une période de temps très réduite, ce qui pose des problèmes d'agenda. Nous procéderons, ce soir, à l'examen de deux propositions de lois. Inscrites lors de la semaine de l'Assemblée nationale du 4 décembre.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2023

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 08/11/2023

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2023

La démarche est en effet assez étonnante, mais je salue votre courage, monsieur le président, d'avoir maintenu cette audition, que vous auriez pu annuler ce matin en raison des circonstances. Votre présence, madame la ministre déléguée, nous permet donc de vous poser des questions. Je salue également l'excellent travail du rapporteur pour avis Philippe Pradal. Nous partageons la préoccupation qui s'exprime quant aux difficultés, notamment financières, que rencontrent les élus locaux. Cependant, à l'inverse des propos tenus notamment par Mme Couturier et M. Ménagé, je suis toujours surprise d'entendre dire que l'État pourrait tout. En période ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2023

Les agents de la fonction publique sont le moteur du service public et de ses transformations. N'oublions jamais que la fonction publique est l'une des richesses de notre pays. Ce sont 5,7 millions de personnes qui s'engagent au quotidien pour faire vivre nos services publics partout sur le territoire. Je voudrais avoir une pensée particulière pour les agents des communes, qui sont aujourd'hui, en particulier sur le littoral, très nombreux à être mobilisés. La fonction publique est à la croisée des chemins. Nous devons renforcer son attractivité et son efficacité mais aussi souligner ce qui a déjà été fait – et ce n'est pas rien. Monsieur le ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023

Pour 2024, les crédits de cette mission s'élèvent à 2,9 milliards en AE et à 2,6 milliards en CP à périmètre constant, soit des hausses substantielles par rapport à 2023. Nous saluons cette augmentation des moyens mis au service des territoires ultramarins. Avec un programme consacré spécifiquement à l'emploi outre-mer, le travail occupe une place centrale dans cette mission, puisque 1,85 milliard d'AE et de CP sont consacrés au renforcement de la compétitivité des entreprises et à la qualification professionnelle des actifs ultramarins, notamment des jeunes – dont le taux de chômage est malheureusement encore deux à trois fois plus ...