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Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
…et tout simplement du bon sens.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Nous comptons désormais sur sa sagesse pour remettre de l'ordre dans un texte auquel il manque une étude d'impact, un avis du Conseil d'État…
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
en espérant que la Haute Assemblée, dans sa sagesse, réduira l'habilitation délirante confiée au Gouvernement dans les derniers amendements qui ont été votés, ainsi que le ratio délirant de un à vingt-cinq pour les droits de vote, qui nous paraît tout à fait contraire aux principes élémentaires de démocratie actionnariale, et rétablira la situation concernant les seuils pour les FCPR et pour un certain nombre d'autres dispositions.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
…communiquant à la ministre et au rapporteur un certain nombre de suggestions et de propositions d'orientation. Mais ce texte va-t-il permettre d'augmenter l'investissement dans nos PME à forte croissance ? La réponse est négative. Au contraire, il désorganise le droit boursier en mettant en place un système de vote qui nous semble contraire à la plus élémentaire prudence – laquelle devrait amener à s'inquiéter face à ce rapport de un à vingt-cinq entre actions ordinaires et actions de préférence. C'est un ratio totalement inédit dans notre droit boursier et qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact à ce stade. Ce texte nous inquiète également du ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Les députés socialistes ont abordé la discussion sur ce texte de manière ouverte,…
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, relatif au régime des ordonnances, je veux rappeler que l'habilitation doit être précise et limitée. En l'occurrence, on nous fait réformer l'ensemble du droit des organismes de placement collectif ! On aurait pu écrire « réformer le droit », tant l'habilitation qui nous est demandée est large ! Je rappelle aussi à mes collègues qu'en vertu du nouveau régime juridique des ordonnances, consécutif à une décision du Conseil constitutionnel de 2020, une ordonnance dont le projet de loi de ratification a été déposé est, à l'expiration du délai, considérée comme étant de valeur législative, sans qu'il y ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Sur le fondement de l'article 45 de la Constitution, monsieur le président. Nous nous interrogeons sur la place de cet amendement dans notre discussion. Nous sommes tous soumis à l'extrême rigueur de l'interprétation, par le Conseil constitutionnel et par notre règlement, de l'article 45 de la Constitution, et nous ne voyons pas en quoi les dispositions ici proposées sont en lien, même indirect, avec ce dont nous discutons aujourd'hui. Nous avons donc le sentiment qu'il y a deux poids, deux mesures : nous avions déposé d'excellents amendements, dont l'un de notre collègue Gérard Leseul, qui avaient un lien direct avec le texte mais qui ont été censurés ; et ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Je dois avouer notre perplexité devant cet amendement du Gouvernement qui vise à revenir sur une disposition qu'il a lui-même proposée il y a dix-huit mois. Nous ne voyons pas l'intérêt de restreindre ainsi le champ de l'intérêt social de l'entreprise. Pourquoi les enjeux culturels et sportifs seraient-ils plus difficiles à définir que les enjeux sociaux et environnementaux ? Pourquoi les supprimer, alors que nous avons le recul suffisant à la suite de l'adoption de la loi de 2022 ? Nous tenons à manifester notre opposition à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Elle a raison !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Nous ne nous laisserons pas berner par ces manœuvres.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
…de couper la poire en deux.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Personne ne sait très bien à quel niveau il faut fixer le seuil auquel la capitalisation boursière d'une société doit être inférieure. La sagesse consisterait à le corriger en suivant l'inflation constatée depuis l'instauration du seuil actuel, soit à un niveau un peu inférieur 250 millions d'euros. J'ai le sentiment que notre collègue Charles Sitzenstuhl a présenté son amendement à la seule fin de permettre au rapporteur de faire une proposition moyenne,…
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Pour rétablir l'exactitude des chiffres tout en restant fidèle à l'intention du rapporteur, ce sous-amendement tend donc à fixer ce seuil à 218 millions d'euros, plutôt qu'à 300 millions, comme le propose M. de Courson, ou 500 millions, comme c'est prévu dans le texte. J'en profite pour souligner que l'amendement de notre collègue de Courson est particulièrement intéressant puisqu'il conditionne la montée en puissance en matière de capitalisation à la détention préalable d'actions par le fonds. En effet, si on augmente le seuil de capitalisation sans restreindre la capacité d'investissement dans des entreprises qui dépassent déjà le seuil actuel, on ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Lorsque le rapporteur a indiqué qu'indexer sur le seuil sur l'inflation reviendrait à le fixer à environ 300 millions d'euros, je l'ai cru, mais en refaisant les calculs à partir de l'année où le seuil actuel a été défini, je me suis rendu compte que cela faisait plutôt 218 millions d'euros.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Si c'est le cas, le dispositif ne protégera pas les fondateurs, mais les fonds de capital-risque qui souhaiteront garder le contrôle sur ces entreprises. Je vous invite donc à garder à l'esprit toutes les conséquences de la mesure que vous nous proposez de voter.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Au fond, M. Mauvieux propose une forme de commandite cachée : il souhaite faire des fondateurs des associés commandités à vie dès lors qu'ils choisissent de coter leur société en Bourse. Je souhaite revenir sur le débat qui a opposé M. Sansu à M. le rapporteur et à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances. En général, quand une start-up est amenée à entrer en Bourse, les droits de gouvernance des fondateurs sont déjà fortement dilués au profit de fonds comme Kima Ventures ou au profit de BPIFrance. Il est permis de penser que ces fonds réclameront eux-mêmes des droits de vote multiples.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Certes, les choses ont sensiblement évolué depuis 2013, mais les questions fondamentales demeurent le financement par le capital-risque et le fléchage de l'épargne des Français, bien davantage que les aspects juridiques évoqués par le rapporteur.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Vous avez pris, madame la ministre, l'exemple de Criteo. Dans un article publié en 2013, Le Monde explique pourquoi les fondateurs de Criteo ont décidé de faire coter leur entreprise au Nasdaq et non au CAC40. Les raisons ne sont pas d'ordre réglementaire. Cela tient non pas à un droit bancaire français qui serait moins favorable que le droit bancaire américain, mais à l'absence, en France, d'investisseurs à même de financer les grandes ruptures technologiques. S'ils ont choisi le Nasdaq – vous pouvez constater d'ailleurs qu'ils n'ont pas eu recours aux actions à droits de vote multiples –, c'est donc parce qu'il y a, aux États-Unis, davantage d'investisseurs, ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Le présent amendement ne porte pas sur l'ensemble de l'économie de l'article 1er , il vise à obtenir une clarification de la part du rapporteur concernant l'ouverture des actions de préférence aux PME. Nous n'en voyons pas bien l'utilité. Nous souhaiterions avoir des précisions sur cette option qui leur est offerte.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
C'est votre choix, madame la présidente, mais j'aimerais que, dans la suite de nos débats, les prises de parole soient équitablement réparties en fonction de l'ordre d'inscription.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Sur le fondement de l'article 100 relatif aux règles qui régissent la discussion des amendements. Dans un premier temps, vous avez proposé de donner la parole à un orateur pour et un orateur contre, puis vous avez élargi à deux pour et deux contre. Alors que je me suis inscrit juste après Mme Chikirou, c'est M. Mauvieux qui va intervenir alors qu'il n'avait que la troisième place.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Je tiens à faire valoir les réserves de mon groupe sur l'article 1er . Nous estimons qu'il passe à côté de l'objectif que lui ont assigné le rapporteur et le Gouvernement. Jeff Bezos, Steve Jobs ou les autres fondateurs des plus importantes start-up américaines ont-ils eu besoin de titres à droit de vote multiple pour financer leurs entreprises ? Non. En France, ni Frédéric Mazzella de Blablacar, ni Xavier Niel, ni les fondateurs de Deezer, entré en Bourse il y a deux ans, ni ceux d'OVHcloud, en Bourse depuis 2021, ne s'en sont servis pour financer leurs entreprises. Vous prenez un risque en octroyant vingt-cinq droits de vote par action – en l'état du droit, la ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Parce que nous défendons les petits porteurs, parce que nous défendons la démocratie actionnariale, et parce que nous défendons l'innovation dans notre pays, nous exprimons de fortes réserves sur cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Ces deux entreprises l'ont fait en France, selon les règles actuelles. Quant aux autres, elles n'ont pas choisi de le faire aux États-Unis.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Enfin, nous avons aussi des réserves sur le fait que les augmentations de capital auprès d'un cercle restreint d'investisseurs puissent désormais représenter chaque année jusqu'à 30 % du capital social d'une entreprise, contre 20 % actuellement. Mes chers collègues, regardez la situation des start-up françaises. Sur les vingt-neuf licornes françaises, seules deux ont procédé à une introduction en Bourse.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Notre deuxième réserve, que nous avons déjà exprimée par le passé, porte sur l'augmentation de 150 millions à 500 millions d'euros du seuil de capitalisation boursière d'une société pouvant être soutenue par les FCPR. Nous craignons qu'une telle augmentation, censée accompagner la croissance des start-up en favorisant leurs levées de fonds, ne produise l'effet inverse de celui attendu par le rapporteur. Des entreprises de plus grande taille pourront en effet bénéficier du dispositif au détriment des start-up, qui seront donc moins financées.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Nous estimons donc que l'article 1er est insuffisamment équilibré, raison pour laquelle nous exprimons cette première forte réserve.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Voilà pourquoi nous estimons que le principe « une action, une voix » est important. Les socialistes ont eux-mêmes défendu et instauré, par la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle – c'était il y a dix ans –, l'option du droit de vote double pour les actionnaires de long terme. Mais cette possibilité est tout de même différente d'un droit de vote multiplié par vingt-cinq, qui permettrait à quelqu'un qui ne possède que 4 % d'une société cotée d'en exercer le plein contrôle.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Nous estimons en outre que ce principe procure une certaine stabilité financière. La chronique économique suffit en effet à prouver que de nombreux chefs de grande entreprise qui se sont retrouvés seuls aux commandes ont conduit leur société à la catastrophe, car ils ne disposaient pas, pour l'éviter, des essentiels contre-pouvoirs exercés par les actionnaires minoritaires. Prenez l'exemple du groupe Casino, dont le président, Jean-Charles Naouri, à force de dilutions et d'un exercice sans doute excessif de ses prérogatives, a été accusé de mauvaise gestion par un grand nombre d'actionnaires et de petits porteurs.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Il était en effet possible de mobiliser ces 17,4 % de revenu disponible brut qui se trouvent dans les produits d'épargne réglementée des Français et qui constituent une mine d'or pour défendre la croissance d'entreprises françaises. Vous auriez également pu mieux utiliser les 500 millions d'euros dépensés ces dernières années par la Banque publique d'investissement (BPIFrance) pour favoriser la montée en puissance de nos start-up. Au fond, cette proposition de loi vise à assouplir certaines règles, mais ces dernières concernent-elles spécifiquement les entreprises à forte croissance ? Je ne le pense pas et je vais m'efforcer de le démontrer. Premièrement, ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
…apporte une réponse insatisfaisante au vrai problème – que nous connaissons – du sous-financement critique de nos entreprises à forte croissance, et en particulier de nos start-up. Nous voyons combien la France est en retard vis-à-vis de l'Europe et du monde, qu'il s'agisse des États-Unis ou de la Chine, en matière de financement des actifs technologiques. Considérons l'ampleur des levées de fonds : elles se sont élevées à 8 milliards d'euros en 2023, soit 5 milliards de moins qu'en 2022 et 2 milliards de moins qu'en 2021. Un tel affaissement du financement des entreprises à forte croissance doit amener les pouvoirs publics à se saisir de la question. ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Aux yeux du groupe Socialistes et apparentés, cette proposition de loi de notre collègue Holroyd…
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Les députés du groupe Socialistes et apparentés n'ont pas déposé de motion de rejet préalable sur ce texte. Avant la réforme de 2017, notre règlement prévoyait une motion de renvoi en commission, qui eût été plus adaptée, compte tenu du débat organisé en commission mercredi dernier. Le propos liminaire du rapporteur soutenait alors que l'Autorité des marchés financiers avait été auditionnée et qu'elle était favorable à ce texte. Or nous apprenons aujourd'hui, dans une lettre transmise par le président Coquerel, que la présidente de l'AMF a émis de fortes réserves sur ses principales dispositions. Pour toutes ces raisons, nous pensons qu'un débat ...
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Bilan des réformes de l'assurance chômage depuis 2017
Ma question rejoint celle de mes collègues : les indicateurs publiés par les principaux instituts prévisionnistes montrent que le chômage augmentera cette année. L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) avance même un taux de chômage de 8,5 %. Les dégâts budgétaires que nous constatons sont imputables à une croissance inférieure aux prévisions, aboutissant à des destructions d'emplois plus nombreuses. Nous pouvons nous interroger sur l'intérêt qu'il y aurait à réduire l'indemnisation des chômeurs alors que le nombre des demandeurs d'emploi va augmenter. Les chiffres montrent l'importance des faillites survenues l'an dernier – quelque ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Bravo, Isabelle !
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Cette taxe doit pouvoir s'appliquer aux opérations de transformation de bureaux en logements car il s'agit d'une ressource qui permet aux collectivités territoriales de faire face à l'arrivée de nouveaux habitants et à la hausse des coûts des services publics qui en découle. Nous sommes tout aussi heureux des avancées faites en matière d'encadrement des dérogations aux plans locaux d'urbanisme, afin que la volonté des maires soit préservée et qu'ils ne se voient pas imposer des opérations contre leur gré. Enfin, nous sommes heureux de l'adoption de dispositions sur le permis de construire à destinations multiples. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Nous nous félicitons de l'esprit de concorde qui a prévalu, dans l'hémicycle comme en commission, et nous remercions très sincèrement M. le rapporteur et M. le ministre délégué pour leur esprit d'ouverture. Ils ont permis, par leurs avis favorables et par le dialogue constructif que nous avons réussi à mener, l'adoption de quatre de nos amendements qui enrichissent utilement la proposition de loi. Les points de discussion étaient clairs. Il y a eu, d'abord, l'attachement très fort au maintien de la taxe d'aménagement, qui a été rappelé sur tous les bancs, et plus particulièrement par le président Mattei.
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
L'article 6 prévoit une dérogation : un copropriétaire pourra contrevenir au règlement de copropriété s'il modifie la destination de ses parties privatives de bureau ou de local professionnel en habitation. L'amendement vise à exclure du bénéfice de cette dérogation les logements voués à la location de courte durée. Il s'agit d'éviter que le dispositif ne favorise en particulier la création de meublés de tourisme. Cette mesure est donc cohérente avec la proposition de loi de nos collègues Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur.
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Il vise à combler une lacune rédactionnelle puisque le code général des impôts prévoit que les délibérations relatives à la taxe d'aménagement sont prises au plus tard le 1er juillet de l'année en cours pour une application l'année suivante. Or, compte tenu du temps nécessaire à la navette, il est douteux que le présent texte soit définitivement adopté avant le printemps. Nous proposons donc que, par exception, ces délibérations puissent être prises jusqu'au 31 décembre 2024 pour leur application dès 2025.
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Le principe de la taxe d'aménagement ne saurait souffrir d'aucune exception. En effet, pourquoi exempter ces opérations de taxe d'aménagement quand, dans le même temps, elle s'applique à tout programme de construction de lotissements ? Je rappelle par ailleurs que les projets de transformation de bureaux en logements sont d'une surface particulièrement importante. Un recensement de l'Apur, l'Atelier parisien d'urbanisme, montre que dans la métropole du Grand Paris, la surface moyenne des immeubles de bureaux s'élève en moyenne à 5 500 mètres carrés, et que plus de 1 000 immeubles ont une surface comprise entre 10 000 mètres carrés et 50 000 mètres carrés – ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Nous approuvons en tout point les propos de Stéphane Peu. Il propose que dans les communes carencées, toutes les opérations de transformation des bureaux ne puissent être réalisées qu'au bénéfice de logements sociaux ; par cet amendement, nous suggérons, en guise de repli, de réserver 50 % seulement des nouveaux logements au parc locatif aidé. Nous visons notamment les douze communes multirécidivistes qui sont restées carencées pendant les six périodes triennales ayant couru depuis l'entrée en vigueur de la loi, par exemple Mimet, dont le taux de logements sociaux s'établit à 4 % depuis 2004 et qui n'a construit aucun logement social en vingt ans.
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
…qui a travaillé sur ce texte dont l'examen était initialement prévu à une autre date, et qui est aujourd'hui en déplacement à Marseille, justement sur le sujet du logement. Vous connaissez sa mobilisation et celle du groupe Socialistes et apparentés sur ces questions, en particulier dans leur dimension opérationnelle, comme en témoignent notre importante contribution sur le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé, et notre proposition de loi, défendue avec Annaïg Le Meur, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, adoptée fin janvier par l'Assemblée nationale. En ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Je remplace mon excellent collègue Inaki Echaniz,…
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Sera-t-il dissous, ce comité ?
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Philippe Brun les syndicats de boulangers et la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française, l'Union nationale de professionnels indépendants (Unapi), le collectif de Frédéric Roy et l'ensemble des personnalités et des membres de la société civile qui ont permis ce combat. Nous écrivons aujourd'hui une nouvelle page de l'histoire de la politique énergétique de notre pays.
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Philippe Brun Je tiens à remercier le groupe Socialistes et son président, Boris Vallaud, pour la confiance qu'ils nous ont témoignée dans ce combat, ainsi que l'ensemble des forces politiques qui se sont associées à cette démarche, du serment de Montreuil, prêté devant la CGT, au mois de novembre 2022, avec Olivier Marleix, Sébastien Jumel et François Ruffin, aux adoptions successives du texte. Je veux également remercier les syndicats, notamment l'intersyndicale d'EDF, qui a mené de front le combat contre le démembrement d'EDF et le sinistre projet Hercule ,
