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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Philippe Dunoyer

Cet amendement reprend également l'avis rendu par le Congrès. Il prévoit l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives au vote aménagé pour les détenus un peu plus tôt que ce qui est prévu dans le cas général, soit dès l'entrée en vigueur de la loi. Je me devais de vous présenter cette proposition mais, pour être honnête, je ne me sens pas totalement à l'aise… La raison tient au fait que, dans la mesure où les nouvelles modalités de gestion et d'inscription sur les listes électorales, et notamment le répertoire électoral unique (REU), ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie, nous n'avons pas besoin d'attendre 2021 pour l'entrée ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Philippe Dunoyer

Ces deux amendements tirent les conséquences de l'avis rendu par le Congrès de Nouvelle-Calédonie lorsqu'il a été saisi du projet de loi. L'amendement CL866 vise à préciser la notion d'élections générales, telle qu'elle figure à l'alinéa 36, pour tenir compte du régime électoral spécifique de la Nouvelle-Calédonie, avec des corps électoraux très particuliers – cela ne vous avait pas échappé, monsieur le ministre… Il s'agit avant tout d'un amendement de sécurité, pour éviter toute difficulté d'appréciation ; mais je suis prêt à le retirer s'il m'est précisé que cette notion s'entend à la fois des élections nationales et des élections des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Philippe Dunoyer

Je me range à l'avis du rapporteur et du ministre et m'en remets à la concertation à venir. Je reconnais qu'en la matière, les équilibres sont plus subtils que ceux que j'ai évoqués en défendant l'amendement CL821.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Philippe Dunoyer

Cet amendement a trait à une question déjà évoquée lors d'une réunion de la commission de Lois de mars 2018 : il s'agit d'aligner les dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie sur celles du code général des collectivités territoriales. Aux termes de celui-ci, les maires peuvent, dans des circonstances parfaitement encadrées, prendre des mesures pour réprimer des atteintes à la tranquillité publique. En Nouvelle-Calédonie, ce pouvoir est attribué, à Nouméa, au haut-commissaire et, dans les autres communes, aux commissaires délégués. Nous proposons donc de confier aux maires de Nouvelle-Calédonie les mêmes pouvoirs que ceux qu'exercent ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Philippe Dunoyer

Je retire cet amendement, compte tenu de la discussion que nous venons d'avoir et de la suppression de l'article 15 quater.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Philippe Dunoyer

Monsieur le rapporteur, s'agissant de l'article 34, l'intention du Gouvernement est la bonne, dans la mesure où, je le répète, la quasi-totalité des dispositions de ce texte a trait à des domaines dans lesquels la Nouvelle-Calédonie est compétente. Néanmoins, d'autres dispositions entreront en vigueur en Nouvelle-Calédonie sans attendre la ratification de l'ordonnance. Je pense, par exemple, à celles de l'article 11 nonies ou de l'article 23 bis. Or, il me semble que l'article 15 ter, qui est relatif à une compétence régalienne – puisqu'il s'agit de la coordination entre les forces de sécurité de police et de gendarmerie, d'un côté, des polices ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Philippe Dunoyer

Il s'agit de rendre applicables les dispositions de l'article 15 ter à la Nouvelle-Calédonie. Je sais que le Gouvernement s'est engagé à légiférer par ordonnance après avoir vérifié la manière dont les dispositions du texte peuvent s'articuler avec les compétences spécifiques de ce territoire. Un tel contrôle est en effet nécessaire ; il est, du reste, justifié pour nombre des articles de ce titre, dans la mesure où ceux-ci relèvent du code de la santé et du code de l'urbanisme et de l'environnement, qui régissent des domaines dans lesquels la Nouvelle-Calédonie est compétente. Mais, en l'espèce, il s'agit de la sécurité intérieure, qui est une ...

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 05/11/2019

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Philippe Dunoyer

Je suis convaincu que cette situation est structurelle et non conjoncturelle et qu'elle aurait appelé, avant que la sanction tombe, une concertation plus étroite. J'ai entendu dire qu'on groupe de travail pourrait être constitué. Il faut y être très attentif. Quels critères ont permis de mesurer la sous-inscription des crédits pour 2020 par rapport à la sous-consommation des crédits pour 2019 et 2018 ? On ne sait pas. Il y a une part d'arbitraire. La logique budgétaire est défendable, mais la logique politique l'est moins, puisque vous trouverez toujours, et vous êtes bien placée pour le savoir, des collectivités qui connaissent des difficultés ...

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 05/11/2019

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Philippe Dunoyer

Nous avons aussi des fruits de la passion en Nouvelle-Calédonie, qui sont excellents… Madame la ministre, les modifications de périmètre importantes, pour ne pas dire colossales à l'échelle de la mission, que nous avons connues en deux ans, entraînent des effets optiques trompeurs quant à la réalité du maintien des crédits, mais n'en ont pas moins des effets. Je pense aux exonérations de cotisations sociales qui succédé à des dispositifs anciens de TVA non perçue récupérable (NPR) difficilement défendables, de crédits d'impôt pour domiciliation outre-mer ou de CICE. Les estimations de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ont ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/10/2019

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Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis

Philippe Dunoyer J'avais déjà déposé cet amendement l'année dernière ; il avait été adopté par la Commission avant d'être rejeté en séance publique. Je le représente car je considère que la situation n'a pas évolué. Il concerne l'IFRECOR, établissement public administratif en charge de la protection et de la gestion durable des récifs coralliens et des écosystèmes associés – sujet d'actualité s'il en est. Cette institution célèbre en 2019 la vingtième année de sa création. Elle supporte deux charges particulières : l'élaboration d'un cinquième programme d'action et la réalisation d'un bilan de l'état de santé des récifs coralliens. Les comités locaux, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/10/2019

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Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis

Philippe Dunoyer Cet amendement part du même constat que précédemment. Le barème déterminant l'attribution de bourses pour étudier dans l'enseignement supérieur est uniforme au niveau national. Il ne fait l'objet d'aucune pondération en fonction du coût de la vie. Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la proportion de boursiers parmi les étudiants calédoniens de l'enseignement supérieur est de 27 % contre 38 % en moyenne nationale et 65 % à Mayotte. Ces chiffres, relativement constants, traduisent manifestement l'absence de prise en compte du coût d'un déplacement entre Nouméa et Paris, soit 2 ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/10/2019

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Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis

Philippe Dunoyer Compte tenu de vos prises de position et de vos engagements, je vais retirer l'amendement pour le redéposer en séance publique. Je note, au vu de vos constats et de vos propositions, que vous avez commencé à poser les jalons de la réforme de la continuité territoriale.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/10/2019

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Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis

Philippe Dunoyer Cet amendement porte sur le même sujet mais il a trait, cette fois, à la continuité inter-îles. J'ai noté que Mme la ministre acceptait l'augure d'un débat, tant sur la continuité inter-îles que sur celle reliant les parties d'un même territoire. Par sa réponse, elle ne donne pas un accord explicite à l'amendement que je présente, mais elle laisse ouverte la possibilité qu'une disposition soit adoptée à ce sujet. Contrairement à ce que j'ai cru comprendre, il est bien inscrit dans la loi que l'État peut assurer la continuité territoriale intérieure. C'est précisément ce que le Gouvernement fait et continuera de faire, en 2020, entre Wallis et Futuna, ...

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Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis

Philippe Dunoyer Le présent amendement concerne les plafonds d'éligibilité à l'aide à la continuité territoriale. Comme je l'ai dit tout à l'heure – j'ai d'ailleurs consacré un développement à ce sujet dans mon avis – on constate, avec le recul, que les territoires les plus éloignés bénéficient, de manière surprenante, d'une aide moindre, alors que les déplacements sont, par définition, plus onéreux. La difficulté – que l'on retrouvera en examinant un amendement relatif aux bourses d'enseignement supérieur – tient au fait que le plafond d'éligibilité, fixé de manière homogène pour l'ensemble des territoires, ne tient pas compte des différences de revenus ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/10/2019

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Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis

Philippe Dunoyer L'amendement II-CL67 porte sur l'équivalent du Fonds vert pour le climat. Créé dans le cadre de la COP21, il ne concerne pas, bizarrement, les territoires d'outre-mer qui sont peut-être les plus exposés aux conséquences du changement climatique. Ceux-ci ne bénéficient pas non plus du fonds Barnier relatif à la prévention des risques naturels majeurs. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit un recul des crédits de paiement prévus au titre de l'action 09 « Appui à l'accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » abritant la dotation budgétaire de cet équivalent. Or, le réchauffement climatique ne recule pas ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/10/2019

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Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis

Philippe Dunoyer L'amendement II-CL66 porte sur le Fonds de secours doté, en 2020 comme en 2019, de 10 millions d'euros. Comme son nom l'indique, il est appelé à être mobilisé sur des territoires victimes de catastrophes naturelles. Or, un rapport d'information du Sénat portant sur les risques naturels majeurs dans les outre-mer a évalué les besoins de financement à hauteur de 20 millions d'euros. Il considère que, si elle demeure bienvenue, la dotation budgétaire de 10 millions d'euros reste malheureusement très en deçà du coût des dégâts subis par les territoires lors des passages de cyclones ou d'ouragans – nous avons tous en mémoire des exemples récents. Je ne veux ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/10/2019

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Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis

Philippe Dunoyer Nous examinons la mission « Outre-mer » qui regroupe les crédits dont dispose le ministère dans la conduite de ses actions pour l'ensemble des territoires ultramarins. Elle ne représente qu'une part – moins de 12 % – de l'effort global de la nation en faveur des outre-mer, qui s'élève à 22,05 milliards dans le projet de loi de finances pour 2020, soit une légère progression, de 2 %, par rapport à 2019. Il me semble important d'aborder l'examen de cette mission en se fondant sur certains éléments de contexte. Comme Mme la ministre l'a détaillé, la mission doit s'organiser et se comprendre dans le cadre des stratégies de long terme qui découlent de choix ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/10/2019

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Philippe Dunoyer, rapporteur d'application

Philippe Dunoyer Pour répondre à mon collègue Balanant, je confirme que 894 contraventions, c'est beaucoup mieux que zéro. L'intention du législateur a été suivie d'effets. Il s'agit probablement d'un chiffre qui chaque jour ou chaque mois va augmenter. Il est surtout important parce qu'il change la tolérance du corps social sur ces questions, dans la rue, dans la sphère professionnelle ou dans la sphère familiale. Je voulais indiquer à mon collègue Paul Molac que dans le cadre du Grenelle, le Premier ministre a annoncé lors de son discours introductif – et ma collègue Alexandra Louis vient de le dire – le lancement d'un audit dans 400 commissariats et gendarmeries, pour ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/10/2019

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Philippe Dunoyer, rapporteur d'application

Philippe Dunoyer J'interviens également aujourd'hui en ma qualité de membre de la Délégation aux droits des femmes qui travaille, dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, sur les moyens de mieux lutter contre ces violences. Ce travail, lancé il y a maintenant un mois, nous occupera pendant encore un mois et demi environ. Je considère que la loi du 3 août 2018 a été un complément utile au droit alors en vigueur, notamment en termes de prévention. Malheureusement, lorsque les violences aboutissent au sein du couple ou de la famille à des drames, elles sont bien souvent précédées d'éléments qui, s'ils peuvent être détectés en amont, pourraient être ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/10/2019

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Philippe Dunoyer

Sur la production de rapports, le suivi est très important naturellement, mais votre recensement commence au début de la législature. Je voudrais savoir s'il est possible de remonter au-delà, parce qu'il me semble que la totalité des rapports qui ont été demandés lors des précédentes législatures n'a pas été produite. J'ai deux exemples en tête, notamment sur l'indemnité temporaire de retraite et sur la loi égalité outre-mer. Il est très difficile pour un député – en tout cas pour moi – d'aller solliciter la production d'un rapport qui est attendu depuis parfois plusieurs années, qui s'est perdu et pour lequel le Gouvernement a plutôt tendance à ...

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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 18/09/2019

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Philippe Dunoyer

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur trois points. La Nouvelle-Calédonie connaît une spécificité en matière de droit civil, puisque la population est répartie entre deux statuts. Cette particularité a pu imposer aux victimes d'agressions sexuelles de supporter un traitement judiciaire plus long, et parfois insurmontable, car les procédures au civil et au pénal pouvaient être disjointes. Ce problème est réglé depuis trois ans, c'est très récent. Votre connaissance de la situation calédonienne est réelle, puisque vous nous avez aidés à mettre en place les travaux d'intérêt général coutumiers. Lorsque l'autorité parentale devra être ...

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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 10/09/2019

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Philippe Dunoyer

Monsieur le ministre, je tiens à saluer l'engagement du Gouvernement, du Premier ministre et des ministères concernés depuis la semaine dernière. C'était un fait, dorénavant acté par le lancement du Grenelle des violences conjugales. Je voudrais apporter un témoignage ultramarin en vous faisant part de notre perception et de notre sensibilité, que ma collègue Justine Bénin a récemment exprimées au cours de la séance des questions au Gouvernement. Personne n'ignore ici les chiffres dramatiques qui sont ceux des territoires d'outre-mer. En Nouvelle-Calédonie, nous déplorons deux féminicides sur les 102 comptabilisés à ce jour, ce qui, rapporté à notre ...

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/07/2019

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Philippe Dunoyer

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos. Je suis député de Nouvelle-Calédonie, j'ai donc été attentif, en particulier, aux normes de construction nécessaires dans nos territoires. J'ai pu expérimenter ce que vous avez appelé « l'aspect contre-intuitif », dans le cadre du suivi de la construction du dernier hôpital, puisque nous avons des contraintes à la fois sismiques et cycloniques, qui ont représenté un surcoût non négligeable. Une réflexion est conduite par le gouvernement calédonien pour élaborer des normes plus adaptées à notre environnement – une réflexion qui existe à La Réunion depuis quelques années. Je suis donc convaincu ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019

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Philippe Dunoyer, rapporteur

Philippe Dunoyer Ce sujet, très important en effet, a fait l'objet de plusieurs rapports ces dix dernières années. Les conditions de détention au Camp-Est sont objectivement critiquables – c'est un euphémisme –, même si quelques progrès ont été accomplis dans les conditions de détention. Cela étant, cette proposition de loi ne me paraît pas le véhicule approprié pour ce type de démarche : même si elle porte sur des peines d'emprisonnement, elle n'a pour seul objet que leur homologation. Enfin, je rappelle que nous disposons déjà d'un rapport de très grande qualité sur la détention, remis l'an dernier par notre présidente, par Mme Laurence Vichnievsky et par MM. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019

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Philippe Dunoyer, rapporteur

Philippe Dunoyer Nous complétons par ces amendements la liste des homologations nécessaires. Par ailleurs, ils précisent, pour deux d'entre eux, la date d'entrée en vigueur des dispositions adoptées.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019

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Philippe Dunoyer, rapporteur

Philippe Dunoyer Sous des dehors techniques, la proposition de loi que je vous présente est un texte essentiel pour le droit calédonien. Il fait application d'une procédure commune à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie : la procédure d'homologation des peines d'emprisonnement. En Nouvelle-Calédonie, le congrès et les trois assemblées provinciales peuvent créer des infractions pénales dans les domaines de compétences qui leur sont propres et les assortir de sanctions, cette capacité qui leur est accordée étant encadrée par la loi organique statutaire du 19 mars 1999. Cependant, si ces institutions sont pleinement compétentes pour instaurer des amendes et ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Philippe Dunoyer

En tant qu'ultramarin, je tiens à témoigner au rapporteur ma solidarité ultramarine tout à fait naturelle, mais sincère, sur les constats d'ordre général qui ont été faits avant de parler des constats propres au département de Mayotte. Beaucoup ici sont convaincus que les territoires d'outre-mer, tous statuts confondus, sont les plus atteints par les inégalités, encore aggravées par l'éloignement, la faiblesse de leur population et le coût de la vie. C'est particulièrement vrai à Mayotte, mais aussi en Nouvelle-Calédonie. Globalement, c'est dans ces territoires que les injustices et les inégalités sont les plus marquantes. Je ne suis pas tout à fait ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Philippe Dunoyer

À mon tour, je tiens à saluer la grande qualité et la grande exhaustivité du rapport qui accompagne cette proposition de loi. J'avoue sans honte que j'ai appris beaucoup de choses.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Philippe Dunoyer

Je tiens à intervenir pour soutenir l'amendement du rapporteur. Il correspond à une problématique que beaucoup d'entre nous connaissons. Nouméa, qui se trouve dans ma circonscription, détient, et de très loin, le record de France en matière d'ivresse publique et manifeste. Cela embolise l'action des forces de police – la Nouvelle-Calédonie étant une zone de police – et on ne peut pas, dans ces conditions, traiter tous les cas d'ivresse publique et manifeste. Pour ce type d'interventions, je pense que les agents de la police municipale, dûment formés et encadrés, devraient pouvoir soulager nos forces de l'ordre, appelées à agir dans d'autres cadres.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Philippe Dunoyer

Parce que les questions liées à la sécurité sont au coeur des préoccupations des Français, le législateur doit prendre les mesures qui s'imposent. Néanmoins, l'avis du groupe UDI et Indépendants sur cette proposition de loi sera nuancé. Je souscris, avec l'ensemble de mes collègues, à l'attention particulière que nécessitent les forces de l'ordre. Si je dois prendre malheureusement un mauvais exemple, celui de mon territoire, la Nouvelle-Calédonie, les forces de l'ordre, notamment les gendarmes, y sont les plus victimes des violences avec armes, ce qui est intolérable. Nous leur devons attention et protection. Aussi le premier volet du texte augmente-t-il ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Philippe Dunoyer

L'amendement CL365 vise à supprimer l'interdiction de prononcer des peines d'emprisonnement inférieures à un mois et à maintenir, comme le proposait le Sénat, un seul seuil d'un an, au lieu des deux seuils de six mois et d'un an, pour plusieurs raisons. Tel qu'il est rédigé, cet article risque de porter une atteinte excessive au principe d'individualisation de la peine et il ne nous paraît pas opportun de créer des niveaux intermédiaires. Deuxièmement, je comprends l'objectif de renforcement de l'efficacité des peines mais l'empilement des seuils complique la rédaction du texte et induit des limitations dans le travail du juge, ce qui nous semble en ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Philippe Dunoyer

Je ne souscris pas au raisonnement du rapporteur : le fait que l'auteur de l'enlèvement ait agi seul n'enlève rien à la gravité de son acte, quand bien même le cas serait moins complexe à traiter.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Philippe Dunoyer

On peut comprendre l'intention : accélérer certaines décisions, désengorger les tribunaux et donner aux CAF une capacité d'exécution intelligente en s'appuyant sur des barèmes – qu'on ne connaît pas encore – et des pièces justificatives. Cependant, conférer aux CAF un pouvoir, non plus d'exécution, mais d'appréciation, risque de faire dériver cette procédure, même expérimentale, vers une forme de décision de justice. En effet, l'alinéa 8 précise qu'en cas de défaut d'un document à fournir par une des deux parties, la CAF pourra prendre une décision forfaitaire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/10/2018

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Philippe Dunoyer

Avec 3,89 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 3,43 milliards d'euros en crédits de paiement, la mission Relations avec les collectivités territoriales est stable, même si nous n'examinons qu'une faible part de l'ensemble des concours financiers vers les collectivités, qui atteindront 48,2 milliards d'euros en 2019. Après plusieurs années de réformes territoriales et une baisse sans précédent des dotations, de l'ordre de 11 milliards d'euros entre 2014 et 2017, ce budget s'apparente à un budget de stabilisation. C'est heureux pour nos collectivités territoriales, qui en ont grandement besoin. L'un de ses objectifs affichés est le soutien à ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2018

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Philippe Dunoyer

Je suis cosignataire de cet amendement : c'est une initiative que nous avons eue à plusieurs collègues en commission des lois lors de l'examen de la mission Outre-mer mais il s'agissait plutôt d'un amendement d'appel. Cela étant, nous avions déjà senti ce que je crois deviner aujourd'hui : la même solidarité autour de la défense des récifs coralliens. Un rapport du Groupement d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat indique que lorsque le réchauffement climatique atteindra 1,5 degré de plus, 70 à 90 % des récifs coralliens du monde, dans leur forme actuelle, disparaîtront. L'Initiative française pour les récifs coralliens (IFRÉCOR) est ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2018

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Philippe Dunoyer

Je salue également la qualité du travail et de la présentation de notre rapporteure pour avis. Au sein du projet de budget pour 2019, la mission « Immigration, asile et intégration » est essentielle en ce qu'elle constitue la traduction financière des priorités du Gouvernement en termes de maîtrise des flux migratoires, de garantie du droit d'asile, mais aussi d'intégration et d'accès à la nationalité française – des enjeux particulièrement importants dans la période troublée que nous traversons. Le groupe UDI, Agir et Indépendants tient avant tout à saluer la décision du Gouvernement d'augmenter les moyens pour répondre à la pression migratoire ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2018

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Philippe Dunoyer

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les réponses précises que vous avez apportées à ma question sur la sécurité routière en Nouvelle-Calédonie. Il faudra que je vérifie certains éléments. Le fait qu'on vous indique que certaines zones ne sont pas électrifiées pourrait laisser penser que nous sommes assez en retard en ce domaine, alors que cela ne me semble pas être le cas. Si la réglementation ou la législation calédonienne doit évoluer, elle évoluera. La Nouvelle-Calédonie s'est dotée d'un plan quinquennal de sécurité routière il y a quelques années et saura renouveler son ambition. Je me tiens à la disposition de vos services pour ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2018

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Philippe Dunoyer

La mission « Sécurités » concerne l'une des prérogatives essentielles de l'État, la protection de nos concitoyens ; elle a pour priorité la lutte contre le terrorisme, contre toutes les formes de délinquance et contre l'insécurité routière. Avec 13,6 milliards d'euros à périmètre constant, le budget est en légère hausse, de 2,4 % par rapport à 2018. Cette progression, amorcée ces dernières années, est pleinement justifiée dans un contexte de menace terroriste qui exige un investissement continu de la part de la police et de la gendarmerie. On peut saluer la volonté du Gouvernement d'assurer une présence accrue des policiers sur le terrain, notamment ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2018

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Philippe Dunoyer

Je vais soutenir cet amendement. La prévention de la délinquance prend plusieurs formes : la délinquance des mineurs, mais aussi les violences faites aux femmes.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2018

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Philippe Dunoyer

Je commencerai par remercier à mon tour nos collègues rapporteurs pour la qualité de leur travail. La mission « Administration générale et territoriale de l'État » est essentielle en ce qu'elle vise à garantir aux citoyens l'exercice de leurs droits et à assurer la présence et la continuité de l'État sur l'ensemble du territoire de la République. La mission qui nous est présentée dispose d'un budget total de 2,8 milliards d'euros, en hausse de 3,4 % par rapport à 2018. Toutefois, cette hausse doit être relativisée car, comme cela a déjà été dit, elle s'explique en très grande partie par l'organisation des élections européennes en 2019. Ainsi, les ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018

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Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois

Philippe Dunoyer La commission des lois a rendu hier un avis favorable sur les crédits de la mission Outre-mer. Dans le rapport pour avis, trois éléments méritent plus particulièrement d'être relevés. Tout d'abord, nous commençons à traduire les orientations du Livre bleu remis en juin de cette année et issu d'un long processus de consultation dans les territoires. Cette traduction devra prendre de l'ampleur, puisque cette mission dispose de crédits qui n'augmentent pas si l'on écarte les effets de périmètre ou les transferts entre un dispositif d'aide fiscale et un appui budgétaire. Deuxième point important à mettre au crédit de la mission : les 170 millions d'euros ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/10/2018

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Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis

Philippe Dunoyer Je remercie tous ceux qui viennent d'apporter leur soutien à mon propos. Je vous confirme le retrait de l'amendement. J'espère pouvoir compter sur votre soutien lorsque je le défendrai dans la discussion sur les crédits de l'environnement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/10/2018

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Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis

Philippe Dunoyer L'amendement que je vous présente a vocation à alerter la Représentation nationale et le Gouvernement sur la nécessaire mobilisation de tous en faveur de la protection des coraux, en cette année 2018 qui a par ailleurs été proclamée année internationale des récifs coralliens. Les actions menées dans ce cadre relèvent notamment de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR). Pour l'année 2019, ce budget s'élève à 1,8 million d'euros dont 1,3 million sont employés au ramassage et à la destruction des algues sargasses. Il reste donc 500 000 euros seulement pour la protection des coraux. Un dixième du corail au monde se trouve sur le ...

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Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis

Philippe Dunoyer Je veux d'abord remercier mes collègues de la confiance qu'ils m'ont témoignée en me confiant ce premier rapport pour avis. C'est une mission exceptionnelle, la ministre l'a rappelé, avec des crédits en augmentation, de 22 % – 2,491 milliards d'euros – en autorisations d'engagement (AE) et de 21 % – 2,576 milliards euros – en crédits de paiement (CP). Passé le premier moment d'agréable surprise, il nous faut regarder un peu plus en profondeur d'où vient cette augmentation, une augmentation de 473 millions d'euros qui provient de trois sources. La première est la transformation du CICE en exonérations de charges à l'échelle nationale ; 296 millions ...

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