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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Certes, les comptes de l'Unédic sont déficitaires, mais cet organisme finance de plus en plus largement le service public de l'emploi, alors que celui-ci devrait être financé par l'État. En outre, par nature, le budget de l'Unédic est cyclique : quand l'activité est importante, les pensions sont moins nombreuses, ce qui permet à cet organisme de reconstituer ses stocks ; quand le chômage est important, en revanche, pour jouer son rôle d'amortisseur, l'Unédic doit dépenser davantage et peut s'endetter. C'est l'ordre des choses et le coût est réparti sur plusieurs années. Quant aux 12 millions d'emplois disponibles chaque année pour 6 millions de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Deux conceptions de la société s'opposent. Madame Rist, vous attribuez de trop grands mérites à la politique de la majorité. Ses effets ne sont pas démontrés et l'état actuel de la société ne vous permet pas de vous gargariser. En outre, pensez-vous vraiment que nos concitoyens veulent affaiblir l'assurance chômage ? Ils souhaitent plutôt être protégés, voir leurs droits garantis. Pour ma part, c'est ce pour quoi je me suis engagé et je me bats. Vous forcez nos concitoyens, qui sont pris à la gorge, à accepter des emplois qui ne leur conviennent pas et en même temps, vous prétendez vous soucier de la santé au travail. Or, pour se sentir bien au ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Cette mesure me semble correspondre à ce que je connais de la réforme que le Gouvernement veut appliquer à partir de décembre prochain : décaler de 53 à 57 ans l'entrée dans la filière senior. C'est un effet gigogne du recul de deux ans de l'âge légal de départ à la retraite, dont on s'était bien gardé de nous parler à l'époque de la réforme. La durée de la vie professionnelle s'allongeant, un nombre plus élevé de personnes risquent de se retrouver sans emploi. Or, en deux décrets, la durée d'indemnisation des personnes licenciée à 56 ans, par exemple, passerait de trente-six à dix-huit mois. Vont-elles, grâce à cela, retrouver plus facilement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Monsieur Ferracci, j'adore vous entendre défendre le dialogue social ! Même si j'ai du mal à y croire, je trouve cela magnifique. Quand je repense à ces dernières années, je ne trouve que peu de traces concrètes de cette intention tout à fait louable, mais je serais très heureux qu'elle se concrétise dans les temps qui viennent. Je rappelle que la réforme des retraites n'a pas été un exemple de dialogue social ; que l'accord conclu au sein de la SNCF a valu à son président les foudres du Gouvernement et d'être mis dehors ; ou encore que les dernières réformes de l'assurance chômage n'ont jamais été réclamées par les partenaires sociaux, à qui le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Depuis cinq ans, le Gouvernement a fait de l'assurance chômage son joujou. Il essaie de détourner l'attention de ses propres difficultés et d'en faire porter la responsabilité aux chômeurs. Il accrédite au fond l'idée qu'il faudrait transformer le chômage en une épreuve terrible pour dissuader les gens d'y être ou les contraindre à accepter un travail dont ils ne voudraient pas. Cette vision des choses pose un problème : qui peut croire, en effet, qu'il est désirable d'être privé d'emploi ? Tout indique qu'il s'agit au contraire d'une expérience difficile pour ceux qui la vivent. J'avais déjà combattu la contracyclicité lorsque vous l'aviez proposée ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
La réforme annoncée, que ce texte tente, à juste raison, de contrecarrer, marque l'acharnement de la majorité et du Gouvernement à l'égard des chômeurs : cinq réformes en cinq ans, avec un durcissement toujours plus fort. Cette réforme-ci est particulièrement sévère car elle prévoit à la fois des mesures anti-seniors et des mesures anti-jeunes – des mesures anti-salariés, en réalité. Je rappelle que le droit des chômeurs et des privés d'emploi est le droit constitué par les cotisations des salariés, qui sont le fruit des richesses créées par leur travail. La réforme doit être combattue. Elle a suscité la réprobation unanime des organisations ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Notre vote doit être interprété comme un appel à construire autrement le budget pour 2025 et à envisager des rectifications dans le budget de 2024, pour mieux répondre aux défis et aux besoins du quotidien. La rapporteure générale a affirmé que l'état des comptes appelait des réformes fortes et structurelles. Cela m'inquiète, car chaque fois que ces arguments ont été employés par le passé, cela a débouché sur de la casse sociale. Mais peut-être ces réformes consisteront-elles à chercher de nouvelles ressources ? Avez-vous des informations sur les intentions du Gouvernement ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Je regrette que notre collègue Turquois soit sous le choc – et je m'en étonne, dans la mesure où nous avions déjà voté de la même façon l'année dernière. Mme Vidal estime quant à elle que nos positions n'ont pas de sens. Peut-être est-ce l'exercice auquel nous nous prêtons qui en est dépourvu : vous nous demandez de vous donner quitus sur un budget dont nous n'avons pas adopté le principe. Pour que les choses aient vraiment du sens, vous devriez aller au bout de votre logique et utiliser l'article 49.3 pour faire adopter ce texte !
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Compte tenu de la suppression des deux articles précédents, la cohérence voudrait que la commission supprime également celui-ci. J'ai une pensée pour les personnels du centre hospitalier de Martigues et de tous les hôpitaux, pour les infirmières libérales et pour le système de santé dans son ensemble : ils sont confrontés au quotidien à une situation de tension extrême qui perdure et que nous ne pouvons pas accepter. Vous avez indiqué, madame la rapporteure générale, qu'il nous faudrait envisager des réformes structurelles. Connaissez-vous les pistes du Gouvernement en la matière ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Je vous invite à mon tour à aller constater auprès de nos concitoyens la chaleur de l'accueil que suscite votre politique. Les mesures auxquelles vous faites référence ne sont pas favorables au pouvoir d'achat, comme cela a été démontré à de multiples reprises. Peut-être serait-il souhaitable de ne pas considérer tous les assurés comme des irresponsables. Ce discours, que notre collègue Cyrille Isaac-Sibille fait sien, est largement répandu, mais je ne partage pas cette vision des choses. En revanche, puisque notre collègue a évoqué un prétendu vote sur la réforme des retraites, je lui rappelle que j'aurais bien aimé qu'il ait lieu, mais que le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Cette dette liée à la crise sanitaire n'aurait jamais dû incomber à la sécurité sociale car elle découle de décisions prises par l'État et comporte des éléments disparates qui ne sont pas nécessairement de son ressort. À l'époque, j'avais fait adopter un amendement record, à 18 milliards d'euros, visant à renvoyer cette dette dans le giron de l'État. Adopté par l'Assemblée nationale, mon amendement a ensuite été éjecté au moment de l'adoption du budget par 49.3. Je persiste à penser que l'Assemblée nationale avait eu raison de l'adopter.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Nous demandons aussi la suppression de cet article liminaire qui revient à nous demander d'approuver des comptes dont nous n'avions pas validé la projection. Notre paquet cadeau contient donc aussi notre protestation contre l'utilisation récurrente de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution pour faire adopter les budgets. À la lecture de cet article, nous constatons une baisse des recettes et des dépenses rapportées au PIB, par rapport au précédent Placss. Or les besoins sociaux, insuffisamment couverts, ne vont cesser d'augmenter à l'avenir. Nous aurions intérêt à nous interroger sur certaines réalités relevées par la Cour des comptes : augmentation ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Madame la rapporteure générale, vous nous demandez d'approuver un truc avec lequel nous n'étions pas d'accord et sur lequel nous n'avons pas pu nous exprimer le moment venu, il y a quelques mois. Cela nous offre l'occasion de dire notre désapprobation du budget qui nous était proposé alors et du résultat qu'il a donné au bout du compte. Vous indiquez que la contribution des administrations de sécurité sociale au solde des administrations publiques est positive. Cela confirme la tendance qui se dessine chaque année un peu plus, consistant à faire de la protection sociale l'une des composantes du budget général de la nation, au rang de variable d'ajustement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2024
Pierre Dharréville, rapporteur
Pierre Dharréville Je regrette cette décision mais je voudrais vous convaincre que nous pouvons encore accomplir un grand geste politique et républicain en séance en adoptant ce texte. J'espère que la discussion vous a donné l'envie d'en faire quelque chose d'utile, car les arguments qui ont été avancés pour justifier son rejet me paraissent insuffisants. En votant ce texte, nous accomplirions un acte réparateur, mais aussi porteur d'avenir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2024
Pierre Dharréville, rapporteur
Pierre Dharréville Cet amendement vise à ce que l'article 49.3 s'applique aux textes financiers dans les limites prévues pour les autres projets de loi, à savoir une fois par session. Ce serait une mesure intéressante pour rééquilibrer les pouvoirs entre l'exécutif et le législatif. Toutefois, dans la mesure où elle n'entre pas dans le périmètre de la proposition de loi, je donnerai un avis de sagesse.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2024
Pierre Dharréville, rapporteur
Pierre Dharréville Je partage votre colère, mais nous avons fait le choix de ne pas retoucher les lois de financement car elles relèvent d'un autre débat même si elles mériteraient sans doute une redéfinition. Quoi qu'il en soit, afin de conserver l'ambition initiale du texte, je vous demande de retirer votre amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2024
Pierre Dharréville, rapporteur
Pierre Dharréville Je suis sensible à cet amendement, en partie parce que Michel Vaxès, l'un de mes prédécesseurs, avait défendu une proposition de loi demandant la suppression du mot « race » de l'ensemble de la législation. Cela étant, je regrette qu'aucun des amendements que vous avez déposés ne porte sur le texte lui-même, alors que le temps qui nous est réservé, dans le cadre d'une niche parlementaire, est très contraint. L'article unique venant d'être rejeté, la proposition de loi risque de se réduire à ce seul amendement, ce qui me conduit à demander son retrait ou, à défaut, à donner un avis de sagesse.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2024
Pierre Dharréville, rapporteur
Pierre Dharréville Les auditions, en particulier celles des organisations syndicales, m'ont conforté dans l'idée qu'il fallait affirmer l'importance de la participation des assurés eux-mêmes à la gestion de la sécurité sociale, les modalités de cette participation devant être définies par le législateur. Aussi je propose de compléter l'alinéa 3 par les mots « et peut participer à sa gestion ». C'est une dimension fondamentale de la sécurité sociale, qui n'est ni une administration, ni l'État mais une institution à caractère paritaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2024
Pierre Dharréville, rapporteur
Pierre Dharréville L'universalisation signifie que les salariés ne sont plus les seuls, comme c'était le cas à l'origine de la sécurité sociale, à pouvoir en bénéficier et à contribuer à son financement. En défendant la sécurité sociale, j'entends mettre en avant une certaine idée de la France. Le Rassemblement national fait abstraction de tout ce qui a fait la grandeur de notre pays depuis la Révolution française et qui a permis de promouvoir les grandes idées de liberté, d'égalité et de fraternité et de défendre des droits humains universels. C'est une relecture de l'histoire très problématique. En défendant la sécurité sociale, je défends un apport ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2024
Pierre Dharréville, rapporteur
Pierre Dharréville Vous discutez les deux termes du principe fondamental qui a présidé à la mise en œuvre de la sécurité sociale : de chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins. Ni les moyens ni les besoins ne trouvent grâce à vos yeux, ce qui montre que vous ne partagez pas le principe même de la sécurité sociale. Une fois de plus, vous ne la considérez que sous l'angle du coût. Pour ma part, j'estime que nous devons affirmer dans la Constitution les grands principes qui la guident. Il revient au législateur de fixer le périmètre des besoins, ce que nous faisons – de manière certes assez lapidaire – lors de l'examen du projet de loi de financement de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2024
Pierre Dharréville, rapporteur
Pierre Dharréville Je rappelle que l'AME ne relève pas de la sécurité sociale. Simplement, madame Diaz, vous vous faites une image des aspirations du peuple français quelque peu dégradante. Monsieur Breton, cet amendement ouvre la discussion sur l'application du principe d'universalité par la loi. Notre groupe, pour sa part, a toujours été favorable à l'universalité, y compris pour les allocations familiales.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2024
Pierre Dharréville, rapporteur
Pierre Dharréville La sécurité sociale n'a pas toujours eu vocation à couvrir les risques de manière universelle. Des frictions étaient apparues entre universalisation et mutualisation, ces deux logiques n'étant pas forcément compatibles. Je veux juste signaler que la dimension universelle est déjà présente dans le texte avec le terme « chaque membre de la société », et découle également du principe « De chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins ». Cela étant, je ne peux que souscrire à votre objectif. J'émets donc un avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2024
Pierre Dharréville, rapporteur
Pierre Dharréville Il revient au législateur de détailler ce que signifie être « membre de la société ». Il n'est pas nécessaire de rappeler noir sur blanc la compétence du législateur car elle découle de l'article 34 de la Constitution. Il en est ainsi dans le reste de la Constitution : l'article 1er traite de l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives, sans détailler qui est éligible ou non. Il faut respecter un parallélisme des formes en la matière. Cette belle expression de « membres de la société », qui ne saurait commencer à mes yeux par une logique d'exclusion, est par ailleurs présente dans la Déclaration des droits de l'homme et du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2024
Pierre Dharréville, rapporteur
Pierre Dharréville J'espère pouvoir vous convaincre de la nécessité de concrétiser notre attachement commun à la sécurité sociale au fil de la discussion. J'ai entendu beaucoup d'horreurs venant du Rassemblement national. Votre premier argument, madame Diaz, pour justifier votre opposition à la constitutionnalisation de la sécurité sociale est, en gros, qu'elle coûte cher. Il est vrai que c'est cohérent avec les propositions de définancement défendues par votre parti à chaque occasion. La deuxième raison que vous invoquez tient au fait que certains étrangers, qui y contribuent par ailleurs, en bénéficient, et vous y mêlez la question de l'aide médicale de l'État, qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2024
Pierre Dharréville, rapporteur
Pierre Dharréville « Rien ne pourra se faire sans vous », s'exclamait Ambroise Croizat le 12 mai 1946. « La sécurité sociale n'est pas qu'une affaire de lois et de décrets. Elle implique une action concrète sur le terrain, dans la cité, dans l'entreprise. Elle réclame vos mains… » Nous voici d'emblée vaccinés contre l'idée d'une institution froide, d'une institution de papier, d'une notion qui se contenterait d'une existence juridique. Soixante-dix-neuf ans plus tard, nous sommes réunis pour faire entrer la sécurité sociale à sa juste place dans la Constitution. Nul ne pense que cela réglera tous les problèmes et garantira une protection définitive et parfaite, mais ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
On voit là combien nous sommes obligés de nous contorsionner pour rendre les choses un peu acceptables. Or le moment viendra où ces contorsions ne fonctionneront plus. Dans la mesure où les directives anticipées sont révisables à tout moment, tout au long de la vie, il paraît un peu compliqué d'y désigner une personne volontaire, qui n'aura peut-être pas le réflexe de faire savoir qu'elle souhaite se rétracter.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
L'amendement CS1453 vise à supprimer la possibilité que la substance létale soit administrée par un infirmier, une infirmière ou une personne volontaire désignée par le malade. J'ai dit hier soir combien il me paraît difficile de désigner la personne adéquate censée faire ce geste. Les arguments que vous avez utilisés hier – si quelqu'un en fait la demande, pourquoi le lui refuser ? – pour nous convaincre qu'une personne volontaire de l'entourage du malade doit pouvoir intervenir ont confirmé ma conviction qu'il s'agit d'un projet extrêmement libéral. Or le rôle de la loi est précisément de déterminer un cadre et des limites, pour protéger à la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Les difficultés pratiques, concrètes, restent pour moi entières. Nous avons nous aussi déposé un amendement visant à empêcher l'administration du produit létal par un tiers, qui ne nous semble pas raisonnable. C'est tout le problème des droits-créances. Une telle demande, exorbitante, ferait peser sur le tiers une charge psychologique énorme, qui conduirait, selon moi, à des traumatismes importants. Pour autant, l'acte doit-il incomber à des infirmiers et à des médecins ? La question demeure.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Je reste très embarrassé par la question de savoir qui doit faire le geste une fois la décision prise. Je comprends la proposition qui nous est soumise, mais je suis d'accord avec Hadrien Clouet pour considérer que ce geste relève d'un travail. Les personnels soignants soulèvent aussi le problème de la relation de confiance avec le patient. De plus, ce geste, qui n'est pas anodin, hante longtemps les personnes qui ont été amenées à le faire.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
La phrase qui vient d'être citée correspond à la loi existante ; elle en est le principe fondateur. Les amendements soulèvent une question difficile. Qui doit accomplir ce geste ? Je ne vois pas de bonne solution. Je ne suis pas sûr que, dans cette salle, nous soyons très nombreux à avoir envie de le faire. Dans une enquête nationale conduite auprès de 2 297 acteurs des soins palliatifs et publiée en mars, très peu s'y disent prêts. Il y a donc bien un problème, même si on peut ne pas vouloir en discuter.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Je comprends la logique dans laquelle s'inscrivent ces amendements, qui montrent d'ailleurs combien le geste que le texte prévoit d'autoriser sera difficile à accomplir, et ce notamment parce que la décision de le réaliser sera elle-même délicate. Pour ma part, je mets plutôt au crédit du projet de loi – mais peut-être est-ce une interprétation erronée – le fait d'essayer de faire peser le moins possible sur les personnels et sur les tierces personnes les actes liés à ce droit-créance. Il me semble que c'est ce vers quoi nous nous dirigeons, mais il m'intéresse de poursuivre la discussion.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Le Conseil d'État entend l'expression « aide à mourir » dans un sens extensif, visant des pratiques autres que l'assistance au suicide et l'euthanasie telles que les soins palliatifs ou d'autres formes d'accompagnement. Il constate néanmoins que « le projet de loi crée une procédure autorisant l'assistance au suicide et l'euthanasie à la demande de la personne ». Je propose simplement que l'on nomme les choses.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Il s'agit de supprimer les dispositions relatives à l'aide à mourir. Nous nous éloignons manifestement de l'enjeu initial : il ne s'agit plus de traiter quelques cas isolés, mais d'établir un droit plus large. Je n'y suis pas favorable. Le fait d'institutionnaliser cette possibilité aura des effets sociaux problématiques. Cela constitue une rupture éthique, sociale et culturelle que je ne souhaite pas accompagner.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
La question de Mme K/Bidi mérite une réponse : s'agit-il de créer un nouveau soin, ou un nouveau droit ? Les implications ne sont pas les mêmes, alors quelle est votre intention réelle ? Le projet de loi semble plutôt verser dans le second registre que dans le premier.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Le Conseil d'État considère que l'introduction de l'horizon à moyen terme constitue « une rupture par rapport à la législation en vigueur, d'une part, en inscrivant la fin de vie dans un horizon qui n'est plus celui de la mort imminente ou prochaine et, d'autre part, en autorisant, pour la première fois, un acte ayant pour intention de donner la mort ». Tout cela va perturber l'éthique du soin et de la médecine et, potentiellement, la relation de confiance entre les soignants et les patients. Deux logiques incompatibles s'affrontent. L'étude Jones-Paton de 2015 montre que la légalisation de la mort provoquée n'a pas diminué le nombre de suicides non ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Je suis un peu embarrassé par cet amendement parce que plusieurs dispositions du titre II ne relèvent pas de la santé publique. Je comprends votre intention, madame la rapporteure, mais est-il bien raisonnable de modifier l'intitulé du chapitre du code ? Cela mérite plus ample réflexion de ma part.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Il y avait pour moi un euphémisme dans l'expression « aide active à mourir ». Le mot « active » a été retiré, en ajoutant encore à mon sens dans l'euphémisme. Nous devons nommer les choses. Dans mon esprit, il n'y a rien d'infâmant. La société a cessé de déshonorer la personne qui se suicide. Il vaut mieux dire les choses telles qu'elles sont pour qu'elles puissent être appliquées correctement. Il est indispensable de faire un effort d'intelligibilité et de lever les malentendus – et ils sont nombreux dans ce débat. Certes, le Président de la République a dit qu'il n'aimait pas le mot « euthanasie », mais il me souvient qu'il a aussi dit ne pas ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Le Président de la République a dit, il y a quelques jours, qu'un nouveau droit ne serait pas forcément créé. Or ce texte ouvre, de fait, une possibilité nouvelle. S'agissant de mourir, peut-on parler de droit ? On se suicide parce qu'on ne voit pas d'autre possibilité et le texte tend à accompagner cela. Il existe des lois qui n'enlèvent rien à personne, mais qui ne sont pas souhaitables pour autant. Je ne suis pas sûr que la formule retenue soit très adaptée : tout le monde se verra imposer un tel questionnement et la société sera convoquée, puisqu'il s'agira d'un droit-créance. Elle sera donc associée au geste, comme le seront certaines personnes, ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
J'aimerais partager les questionnements et les objections qui me semblent devoir être opposés. La gravité du sujet qui nous occupe appelle le doute. Le projet de loi qui nous est proposé marque une rupture éthique. C'est une position politique que je prends, de gauche et communiste, et si je sais qu'il peut y en avoir d'autres. Nous partageons tous le même refus radical de la souffrance. Je ne crois pas que cette nouvelle possibilité d'abréger la vie constitue un soin, un progrès social ni un progrès fraternel. La loi actuelle permet de répondre à la quasi-totalité des situations mais on ne lui en n'a pas donné les moyens. Lorsque les personnes sont bien ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Les directives anticipées doivent être mieux connues, mais je suis étonné que l'amendement CS1952 mette la promotion des directives anticipées sur le même plan que les autres objectifs. Nous devons être très attentifs à ne pas faire de cette promotion une démarche de culpabilisation. Il existe déjà suffisamment de culpabilisation dans notre société, et sur cette affaire en particulier, pour que nous en rajoutions encore.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Cet amendement me paraît un peu disproportionné et j'ai l'impression qu'il nous fait basculer vers autre chose. D'autres messages de prévention de la sécurité sociale mériteraient, tout autant que celui-ci, d'être mieux diffusés – il faudrait une approche globale de l'ensemble de ces messages. Quelqu'un a dit que les directives anticipées étaient un outil essentiel ; je pense pour ma part qu'elles sont un outil parmi d'autres et qu'il faut relativiser la portée de déclarations faites à un instant T à propos d'une situation que l'on ne peut même pas imaginer. Informons, incitons, mais n'allons pas trop loin.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Cet amendement améliorerait l'accès aux directives anticipées. Pourquoi ces avis défavorables ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Nous devrions nous inquiéter de la charge que nous faisons reposer sur les aidants et aidantes. Plutôt que de l'alourdir, nous avons besoin, a fortiori dans les moments dont nous parlons, de professionnels, de protection sociale et de services publics. L'organisation des soins et de l'accompagnement repose beaucoup trop sur une solidarité familiale aléatoire, terrain d'inégalités sociales. Ce système ne peut pas durer. Laissons les aidants à leur place et garantissons l'accompagnement professionnel auquel chacun doit avoir droit.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Les directives anticipées sont en effet un bon outil et elles sont sans doute assez peu utilisées. Cependant, il ne faudrait pas glisser vers une forme d'injonction à rédiger ses directives anticipées. Décider de le faire ou ne pas le faire constitue une liberté dans les deux cas. C'est un point important qui avait été mis en évidence lors des travaux de la mission d'information sur l'évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, organisée dans le cadre de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Cela étant, la faculté de rédiger ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Je soutiens l'amendement CS178. Le découpage évoqué est surprenant : l'accompagnement fait partie intégrante du soin. Quelle que soit la gravité de la maladie, le manque de temps pour la relation humaine dégrade la qualité du soin. Les soignants ne demandent que d'avoir le temps de cet accompagnement. On ne peut pas reprocher au référentiel de la HAS d'occulter cette dimension.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Par cet amendement de cohérence, nous proposons de substituer aux mots « plan personnalisé d'accompagnement » l'expression « planification anticipée des soins futurs », qui figure depuis 2016 dans les référentiels de la Haute Autorité de santé (HAS) relatifs à la démarche palliative. Elle traduit la notion d' advance care planning, dont le professeur Chauvin a proposé une nouvelle traduction. La planification anticipée des soins futurs est le « procédé de communication et de reformulation sur les valeurs et les souhaits de la personne au sujet de sa santé future et de ses préférences concernant les soins et traitements ». Fondée sur les priorités ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Mon amendement poursuit le même objet avec une rédaction différente. Puisque nous créons un chapitre X sur les maisons d'accompagnement, il faut préciser que ce sont des établissements de droit public ou de droit privé sans but lucratif. Au cas où certains voudraient revenir sur le vote de l'amendement CS1844, ils devraient ainsi s'y prendre à deux fois.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Je m'interroge sur le fonctionnement par appel à projets. Cette manière de procéder laisse pour le moins dubitatif.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Plus je vous écoute expliquer la distinction entre les soins d'accompagnement et les soins palliatifs, moins je comprends. Le débat ne lève aucune ambiguïté, ce qui confirme mon impression initiale. Je me permets d'insister, monsieur le rapporteur : les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique ne sont pas ce que vous dites. J'espère que nous parviendrons à clarifier le sujet avant la séance publique pour prendre des décisions intelligibles à la fois par ceux qui devront les appliquer et par ceux qui pourraient en bénéficier, sans quoi ce sera intenable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Monsieur le rapporteur, il y a bien des gens qui n'ont pas hésité à mettre le pied dans la porte et certaines entreprises privées à but lucratif n'ont qu'un rêve : continuer à l'ouvrir un peu plus grand. Il faut, au contraire, faire en sorte que les maisons d'accompagnement s'inscrivent dans une logique de service public, d'égal accès aux droits, de réponse à des besoins. Les ARS sont chargés de veiller à l'équilibre de l'offre de soin, dites-vous. Je ne sais pas ce que recouvre cette notion. Parlez-vous d'un équilibre entre les territoires, entre les secteurs public et privé ? On en est loin ! Cela ouvre une discussion essentielle. Il y a quelques ...
