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Résultats 1 à 50 sur 269 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Révision des traités européens
Très juste ! La réponse est claire !
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Révision des traités européens
De la part de petits pays, qui plus est !
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Révision des traités européens
C'est bien de le rappeler !
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Peut-être même plus !
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Ouverture du dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires
De neige naturelle !
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Ça suffit !
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Discussion des articles
Exactement ! M. Lefèvre a raison !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Excellent !
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié Je tiens remercier toutes les personnes, élues et non élues, qui ont travaillé avec moi sur le texte : Roman Rousset, administrateur ; ma collaboratrice, Lola Escorsa ; le président Mattei, qui m'a soutenu, et l'ensemble de nos collègues, qui ont travaillé en bonne intelligence. Il y a deux ans, jour pour jour, je n'étais pas destiné à être député : au sein de mon conseil municipal, je travaillais avec tout le monde, dans l'écoute et le respect. Nous avons réussi à faire la même chose aujourd'hui. Quelles que soient nos différences profondes, la démocratie et notre image en sortent grandies.
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié Avis défavorable. Grâce à l'amendement n° 69, je l'ai dit, nous disposerons ultérieurement de chiffres, issus du fichier Locomvac.
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié Je comprends votre demande, mais elle ne relève pas, à mon sens, du champ de la proposition de loi. J'émets donc un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié Je vous fais la même réponse qu'en commission. Nous disposons de chiffres très précis pour l'Île-de-France du fait de l'existence d'une taxe spécifique sur les bureaux. Tel n'est pas cas dans le reste du pays, si l'on excepte quelques chiffres fournis par des groupements d'intérêt économique (GIE) de courtiers et promoteurs immobiliers. Faute de données, le Gouvernement ne serait pas en mesure d'établir un rapport pertinent. Il en ira différemment après l'entrée en vigueur du présent texte : grâce à l'amendement n° 69, que nous avons adopté au début de la séance, les services compétents de l'État pourront avoir accès au fichier Locomvac, qui sera ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié Nous partageons tous la volonté d'accroître le nombre de logements en France, notamment de résidences principales. Même si je sais qu'il existe des particularités locales dans la circonscription de notre collègue Inaki Echaniz, je regrette que la mesure ne prenne pas en considération certains publics cibles, notamment les étudiants et les alternants. À titre personnel, je donne un avis favorable à l'amendement. Je compte sur la navette pour en améliorer la rédaction et en préciser les modalités d'application.
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié De l'audition des responsables du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous), à laquelle vous n'étiez malheureusement pas présent, il ressort que les Crous ne sont pas demandeurs de tels quotas. En effet, ils ne gèrent pas de logements diffus. Leur attribuer un petit nombre de logements ici ou là pourrait leur faire dépasser certains seuils et leur poser de gros problèmes de gestion, par exemple pour le ménage ou les états des lieux. Le nombre d'équivalents temps plein (ETP) de gestionnaires locatifs est fonction du nombre de logements. Je l'ai dit, le logement étudiant est un sujet important, et j'y suis très attaché, mais la solution que ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié …et qui mérite un débat mais je ne suis pas sûr que votre amendement apporte une solution. Mon avis est donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié La question du logement étudiant est importante. Je ne crois pas, néanmoins, que cet amendement y répondra. On peut par exemple s'interroger sur le périmètre de 20 kilomètres : comment des étudiants logeant à Marboz se rendront-ils jusqu'à leur établissement de Bourg-en-Bresse, dans la circonscription de votre collègue Jérôme Buisson ? Il n'y a pas nécessairement de problème de logement dans toutes les villes universitaires. À Saint-Étienne, dans la Loire, les prix ne sont pas très élevés sur le marché et il y a de très nombreuses colocations. D'autre part, le fait de réserver aux étudiants 50 % des logements d'un immeuble risque de créer des ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié C'est un amendement d'appel pour encourager l'harmonisation des normes.
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié Avis très favorable à cet amendement qui permet de simplifier et d'accélérer les choses.
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié Avis défavorable pour des questions de sécurité juridique et pour ne pas revenir sur des actes créateurs de droits.
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié La première réponse de l'avocat que je suis sera juridique. Il est gênant, quand une décision administrative est créatrice de droits, de revenir dessus ensuite. Cela crée de l'insécurité juridique pour tous les acteurs et ne me semble pas correspondre aux principes généraux du droit français. Second élément : il y aura toujours un contrôle de légalité au moment où le permis est accordé. De plus, la proposition de loi ne vise pas à ralentir et alourdir inutilement les procédures, comme le ferait cette étape supplémentaire auprès du préfet. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié Notre débat va ressembler à celui que nous avons eu à propos de votre amendement de suppression. La transformation de bureaux en logements a été le sujet de la première partie de la matinée. Maintenant, nous parlons du permis à destinations successives et, donc, du bâtiment durable, inscrit dans un temps plus long que le nôtre. J'entends vos craintes. Toutefois, je le rappelle, dans les communes de plus de 200 000 habitants, les élus ont des outils au travers de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. D'autre part, comme je l'ai déjà évoqué, la proposition de loi d'Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur, adoptée en première lecture, ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié C'est la vedette du jour !
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié Le sujet est délicat. Certaines collectivités, qui ont choisi de transférer des compétences, voudraient désormais reprendre une partie du contrôle. Par ailleurs, il arrive qu'une alternance électorale ou l'évolution des pratiques incite à revenir sur des choix antérieurs. Quoi qu'il en soit, je comprends la position des élus qui veulent savoir ce qui se passe chez eux et avoir leur mot à dire. Compte tenu de mon parcours et de mon positionnement très décentralisateur, mon avis est favorable.
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié Je commencerai par rappeler la philosophie qui sous-tend la proposition de loi. Nous réfléchissons aux moyens de recycler la ville, de construire la ville sur la ville, de bâtir une ville durable. Nous imaginons l'urbain, qui doit s'associer à l'humain, sur dix, vingt, trente, cinquante ans, voire plus. À propos des transformations, je rappelle que, pour toutes les communes de plus de 200 000 habitants, l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation autorise des compensations. Par ailleurs, l'excellente proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif d'Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur, que nous avons adoptée fin janvier, ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié Pour la bonne compréhension des débats et pour ceux qui n'auraient pas assisté à la discussion générale, rappelons que nous abordons maintenant l'article 4, relatif au permis réversible, qui dispose – en résumé – que les communes pourront, si elles le souhaitent et selon leurs connaissances et les spécificités locales, autoriser les permis à destinations successives. Si je comprends bien votre argumentation, madame Oziol, le passage d'une destination de service ou de bureaux à une destination d'habitation ne vous pose pas de difficulté, mais vous craignez que les changements ne soient trop nombreux.
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié La commission est favorable à cette réécriture de l'article, qui est le fruit d'échanges entre le ministère chargé du logement et les acteurs du foncier. Ces précisions permettront d'avoir une loi efficace.
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié Nous avons évoqué cette question très intéressante en commission, ce qui montre d'ailleurs l'importance de la présence et de la participation de députés impliqués et compétents. Je suis réservé quant à l'amendement n° 16, qui vise à ce que le reversement du produit de la taxe d'aménagement soit intégral. J'en demande donc le retrait, à défaut de quoi j'émettrai un défavorable. En revanche, mon avis sera favorable sur l'amendement n° 17, qui tend à favoriser des accords locaux sur le partage de cette recette, ce qui existe d'ailleurs déjà lorsqu'une ZAC ou une zone économique est développée dans une commune grâce au financement de l'EPCI auquel ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié …l'avis de la commission est défavorable. Nous aurons à nous poser la question des bureaux qui restent vacants pendant plusieurs années, mais en attendant, je fais confiance aux acteurs.
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié Premièrement, et n'y voyez aucun jugement de valeur, cet amendement me paraît difficilement acceptable car, dans sa rédaction actuelle, il ne distingue pas les différents cas de vacance. Concerne-t-il les vacances techniques ou les vacances commerciales ? De même, les cas où les propriétaires sont dans l'attente du déblocage d'opérations sont-ils pris en compte ? Comme il y aurait certaines choses à préciser,…
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié Avis très favorable. Cet amendement a le mérite de clarifier la jurisprudence fiscale de la cour administrative d'appel de Paris à ce sujet. Le principe, c'est qu'à partir du moment où le propriétaire a déposé sa demande de permis, montrant ainsi sa volonté de transformer ses bureaux en logements, la taxe doit cesser d'être perçue. En réduisant ainsi le coût de l'opération, on favorisera la conversion de bureaux vacants en logements.
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié En effet, ne refaisons pas le débat, mais je rappellerai certains principes qui guident notre action concernant la taxe d'aménagement : l'abattement de 50 % sur les 100 premiers mètres carrés pour les personnes qui font une résidence principale, ou encore les abattements applicables aux logements sociaux. Il faut adresser par la loi le message suivant aux maires : qu'ils soient encouragés à libérer des mètres carrés et à faciliter la construction de logements, et que les nouveaux résidents soient bien accueillis. Le dispositif n'est peut-être pas parfait, monsieur Bazin, mais il sera toujours temps de l'enrichir si nécessaire. L'avis est évidemment ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié Sans surprise, avis favorable, et je remercie l'auteur de cet amendement, M. Echaniz, d'avoir soulevé ce point.
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié Nous sommes tous d'accord sur un point : si les collectivités locales accueillent de nouvelles populations, elles doivent disposer des moyens correspondants. Ensemble, nous devons envisager comment les doter de ces moyens pour que les Français aient accès à des services publics locaux de qualité et de proximité sur l'ensemble du territoire, dans les métropoles mais aussi chez vous, en Meurthe-et-Moselle, chez moi dans l'Ain, ou encore en Île-de-France. Néanmoins, en limitant la possibilité d'assujettir les opérations de transformation de bureaux en logements sans création de surface aux seuls cas où une convention de PUP est prévue, on exclut de facto toutes ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié La loi « climat et résilience » d'août 2021 prévoit que soient répertoriés les locaux d'activité vacants. Si, en Île-de-France, on sait bien où se situent les bureaux, notamment vacants, ce travail d'inventaire est plus complexe dans les autres régions. Par cet amendement, nous souhaitons donc inviter les EPCI à transmettre les données dont ils disposent grâce aux fichiers Locomvac – qui recensent les locaux commerciaux vacants – aux services de l'État compétents en la matière, ce qui permettra de forger des outils statistiques efficaces. Par ailleurs, une telle mesure constitue un élément de réponse à l'amendement n° 42 à venir, dans lequel Mme ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié On ne peut pas dire tout et son contraire. Notre collègue Peu nous dit qu'il ne faut pas toucher à la loi SRU et nous rappelle l'épisode de la venue de l'abbé Pierre dans notre enceinte avant de présenter un amendement visant à la modifier. La loi SRU prévoit un bilan triennal et global car la politique de l'habitat est globale : les contraintes d'intégration de logements conventionnés ou sociaux ne peuvent pas être imposées sur chaque opération immobilière. La philosophie de cette proposition de loi est de ne pas revenir sur la loi SRU. Tous les trois ans, les acteurs locaux font un bilan, l'arrêté de carence intervient, ou non, avec les conséquences ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié Je comprends l'origine et le but de vos amendements. J'ai toutefois une première objection : nous débattons d'une proposition de loi, nous ne sommes pas là pour réécrire tous les grands textes qui nous gouvernent. Je crains en outre que la démarche ne soit contreproductive. En cas de carence, la préfecture récupère le droit de préemption urbain, voire l'attribution des permis de construire. Les outils existants doivent être utilisés. La préfecture peut déléguer à l'office public de l'habitat (OPH) ou à la société d'économie mixte (SEM) locale ; des montages peuvent être faits en coopération avec un établissement public foncier (EPF) ; il est aussi ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié À la fin de tout chantier, au moment de la déclaration d'achèvement des travaux, l'autorité compétente peut réaliser une visite de conformité. Pour ma part, je ne souhaite pas privatiser un service susceptible d'être assuré par les agents des collectivités publiques. Il revient aux collectivités de décider d'assurer cette mission en interne ou de l'externaliser – elles sont libres de leur organisation. Je ne souhaite pas privatiser cette prérogative des collectivités territoriales. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié Une fois encore – nous l'avons déjà évoqué mais c'est toujours aussi simple en le réexpliquant –, nous examinons une proposition de loi : nous ne sommes pas là pour réécrire le code de l'urbanisme dans son ensemble. Vous faites référence aux cas – dont je vois mal comment ils pourraient se présenter en pratique – où l'on transformerait un bureau en logement dans le périmètre ABF sans changer la moindre porte, la moindre fenêtre, sans installer le moindre velux, sans créer le moindre balcon ou le moindre extérieur – situations dans lesquelles une autorisation d'urbanisme ne serait pas nécessaire et où l'ABF n'aurait pas à se prononcer. À partir ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié En 1982, lors de l'adoption des grandes lois de décentralisation, j'étais né mais je savais à peine marcher. Néanmoins, je ne pense pas que l'on puisse par un amendement, sans étude d'impact et sans autre argument, revenir à un quasi-contrôle a priori des préfets sur les collectivités locales, en particulier en matière d'urbanisme. J'ai la conviction qu'il faut faire confiance aux élus locaux – je suis un décentralisateur. Alors que cette proposition de loi vise à simplifier les procédures de transformation de bureaux en logement et à accélérer les choses, vous ajoutez une étape, le contrôle par le préfet. En tout état de cause, les actes ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié Je suis très favorable à ce nouveau délai de deux mois – c'est un garde-fou nécessaire issu des travaux en commission. Avis favorable aux deux amendements identiques, sous réserve de l'adoption du sous-amendement de coordination n° 73.
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié Concernant l'esprit, le fond, nous sommes d'accord, monsieur Bazin ; je vous remercie d'apporter à la coconstruction, y compris en commission, votre expérience de maire. Telle est du reste la raison d'être de l'examen en commission : enrichir les débats, préciser le texte, identifier les lacunes qui, en dépit du travail préalable, peuvent y subsister. Le délai d'un mois est un peu court eu égard aux délais administratifs, notamment de convocation et d'information. Je demande le retrait au profit de l'amendement n° 8 sous-amendé par le sous-amendement n° 73 ou de votre amendement n° 18, qui prévoit un délai de deux mois. En effet, l'amendement me convient sur ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié Merci, monsieur Bazin !
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié Ma première remarque, monsieur Bazin, concernera la forme : nos collègues auraient certainement apprécié que vous précisiez que cet amendement émane du Medef. Je n'ai au demeurant rien contre celui-ci, ni contre le fait de travailler avec les partenaires sociaux, mais la transparence n'en doit pas moins rester de mise dans notre hémicycle. J'en viens au fond. La proposition de loi vise à trouver des logements tout en respectant les prérogatives des élus. Dans ma circonscription de l'Ain, quand je visite des entreprises, que je rencontre la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), le Medef, les acteurs de la filière bâtiment et travaux publics ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié Nous sommes d'accord !
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié Brillant ! Très clair !
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques
Romain Daubié Nous devons adopter une vision globale. Pourquoi ne déposeriez-vous pas des amendements demandant que la priorité soit donnée aux mères isolées, aux femmes battues, aux personnes en réinsertion, aux apprentis, aux saisonniers, ou à tout autre public qui mérite d'être aidé ? Nous avons besoin d'une politique globale qui tienne compte des spécificités territoriales : par exemple, certaines zones manquent de logements étudiants, mais d'autres, moins. Si vous aviez participé aux auditions de la commission des affaires économiques avec la même vigueur que vous venez de défendre l'amendement n° 31 de M. François Piquemal, vous sauriez que la Foncière de ...
