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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Pour chaque MITM, les entreprises pharmaceutiques ont l'obligation d'élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion des pénuries (PGP). Tout manquement est susceptible de faire l'objet d'une sanction financière de la part de l'ANSM. Or, d'après les dires de sa directrice générale, l'agence n'a pas la capacité de vérifier l'ensemble des PGP. Selon le rapport d'information de la commission d'enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française, adopté le 4 juillet 2023, les manquements liés à l'établissement et l'exhaustivité des PGP n'ont même fait l'objet d'aucune sanction. Nous proposons de rendre les PGP ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2024 : État de la psychiatrie en france
Le débat sur l'état de la psychiatrie dans notre pays est trop peu fréquent. Pourtant, les professionnels de santé sont unanimes, le secteur de la santé mentale est le parent pauvre de la médecine en France. Diminution constante du nombre de lits pour les hospitalisations complètes, diminution du nombre de médecins… Selon certains psychiatres, près d'un établissement sur quatre a fermé plus de 10 % de ses capacités d'accueil. Une enquête de la Fédération hospitalière de France a mis en exergue ces défaillances. Elle estime entre un et trois quarts le taux de vacance des postes de médecin dans 40 % des établissements psychiatriques. La diminution du ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2023 : Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
À chaque semaine, son texte réformant le système de santé de notre pays, plus précisément proposant d'améliorer l'accès de nos concitoyens aux soins. Alors que 8 millions de Français – un chiffre à retenir – vivent dans un désert médical, nous avons une nouvelle occasion, après la proposition de loi présentée par notre collègue Yannick Neuder jeudi dernier, d'avancer dans ce domaine. Je tiens tout d'abord à remercier nos collègues du Sénat, notamment la rapporteure Corinne Imbert. Pour ce texte, en effet, on partait de loin. La commission des affaires sociales du Sénat l'a considérablement amélioré en reprenant de nombreuses dispositions que le ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport établissant clairement les besoins en médecins, aussi bien dans les hôpitaux qu'en exercice libéral. En dix ans, le nombre de médecins généralistes exerçant exclusivement en cabinet a chuté de 11 % : il était de 57 033 au 1er janvier 2022, contre 64 142 en 2012. Il convient donc d'analyser les besoins de façon précise, afin d'améliorer notre vision d'ensemble de la situation des médecins.
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
Nous en arrivons enfin au numerus apertus ! Après plus de vingt années au pouvoir, les Républicains se décident à ouvrir le débat, si important pour les étudiants, les professionnels de santé et nos concitoyens. Nous sommes heureux que d'autres groupes se rangent à l'avis de Marine Le Pen, qui n'a jamais cessé de proposer la suppression du numerus clausus. Nous sommes bien conscients des difficultés que connaît le secteur. Cette suppression n'est qu'une réponse à la désertification médicale ou à la dégradation de l'accès aux soins. Cependant, cette mesure permettra de former davantage d'étudiants sur notre territoire, ce qui s'intègre dans la stratégie ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
Plus d'un Français sur dix se retrouve aujourd'hui sans médecin traitant, soit 11 % de la population française. Plus de 30 % de nos concitoyens vivent dans un désert médical. Les chiffres sont alarmants puisqu'on prévoit, pour la fin du quinquennat, 20 millions de patients sans médecin traitant. Entre 2010 et 2021, notre pays a perdu 5 000 médecins alors que la population a augmenté de plus de 2,5 millions d'habitants. Ces chiffres simples et faciles à vérifier ne sont pas cités pour créer la polémique ou susciter la peur, mais pour présenter l'état de l'offre de santé sur le territoire national. Depuis le début du mandat, nous avons examiné plusieurs ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/11/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
L'article 1er a pour objet de demander au Parlement d'approuver le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Il mentionne un montant de recettes et de dépenses qui est sujet à de grandes interrogations. En effet, le groupe Rassemblement national conteste cette allocation des dépenses – tant sur les différentes branches qu'à l'intérieur même de celles-ci – qui se fait publiquement et grossièrement aux dépens de l'avenir de notre pays, et plus particulièrement de sa démographie et de son indépendance sanitaire. Les différentes trajectoires de dépenses qui y sont mentionnées reflètent des ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Examinons la situation avec sérieux. Depuis plusieurs mois, vous envisagez des économies, en réduisant la prise en charge des soins dentaires, laquelle passera de 70 à 60 %, et en doublant la franchise médicale, la faisant passer de 50 centimes à 1 euro pour les médicaments et de 1 à 2 euros pour les consultations. Bien que ces mesures soient momentanément en suspens, nous constatons bien le choix délibéré de faire payer les Français – tous les Français. Tomber malade n'est pas un choix, monsieur le ministre, et je tiens à rappeler à cette tribune qu'un Français sur trois a déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Cette proportion ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Alors que notre ministre de l'économie se satisfait d'une inflation à près de 4 %, les Français n'ont jamais éprouvé autant de difficultés. Avec 14 % de la population française en situation de privation, notre pays, sixième économie mondiale, compte 15 % de personnes sous le seuil de pauvreté, soit 9,2 millions de nos concitoyens. Les Français sont victimes du Gouvernement, dont les leçons de morale n'arrêtent pourtant jamais. Avec une augmentation de la fiscalité de 17 milliards d'euros pour l'année 2024, le Gouvernement maintient son cap avec le PLFSS, engendrant une dégradation marquée de notre système de santé au détriment des patients. En ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Nous nous retrouvons cet après-midi pour entamer un débat qui, une fois de plus, ne mènera probablement à rien. En effet, dans les prochaines heures, Mme la Première ministre recourra une nouvelle fois à l'article 49, alinéa 3 de notre Constitution, lequel lui permet d'engager la responsabilité de son gouvernement sur ce texte, ce qui nous privera de débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Mes chers collègues, cet hémicycle est le témoin de l'histoire ; de notre histoire grâce aux nombreuses discussions que nous avons sur le bien de nos concitoyens.
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Alors que les impôts vont augmenter de 17 milliards d'euros l'année prochaine, que les problèmes de l'hôpital ne sont pas résolus, laissant ces derniers – mais aussi les Ehpad, les établissements médico-sociaux et les centres d'accueil thérapeutique à temps partiel (CATTP) – dans une situation fragile, alors que les Français voient augmenter leur participation financière en matière de soins – lorsqu'ils parviennent à y accéder –, alors que l'évolution de l'Ondam ne compense pas intégralement l'inflation, le PLFSS pour 2024 ne répond pas à cette situation. Le débat ayant été interrompu par l'utilisation du 49.3, et pour beaucoup d'autres raisons ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
La restriction de prescription de médicaments en rupture d'approvisionnement en téléconsultation ne me paraît pas de bonne politique. Il est évident que, quelques jours après, le patient ira voir un médecin pour avoir un traitement. Je pourrais prescrire de l'amoxicilline ou du doliprane l'après-midi, en consultation ordinaire, et le soir, je ne le pourrais pas en téléconsultation parce que le médicament est en rupture ? Il y a un problème.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Dans certaines situations, il est évidemment impossible d'emprunter un transport partagé. Pour autant, cette solution est parfois envisageable, même pour des patients en ALD. Rien n'empêche non plus les professionnels de respecter les gestes barrières, de porter un masque et d'utiliser du gel hydroalcoolique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Cet amendement vise à rendre facultatif le recours aux transports partagés. Il s'agit, en quelque sorte, de maintenir la situation actuelle en favorisant l'utilisation de ces transports à condition que cela résulte d'un choix du patient, sans que ce dernier puisse être pénalisé. Si un patient souhaite recourir aux transports partagés, il verra ses frais de transport pris en charge après application au prix facturé d'un coefficient de minoration.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Notre amendement AS329 vise à supprimer l'article 30 en raison du risque qu'il comporte en matière de secret professionnel, bien que les entreprises de transport sanitaire et de taxi conventionné soient tenues de respecter ce principe. Si les patients se rencontrent dans un lieu tiers pour se rendre à l'hôpital ou dans un centre de soins, leur identité et le motif de leur consultation médicale risquent d'être divulgués.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Il est vrai que la santé mentale d'un patient peut être appréciée en téléconsultation, mais la communication paraverbale et d'autres aspects accessoires ne peuvent parfois être décelés qu'en consultation physique. Du reste, les délais moyens d'obtention d'un rendez-vous sont de deux à trois jours : le patient a donc tout à fait la possibilité de rencontrer un médecin physiquement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Pour reprendre les cas de diagnostic d'angine ou de cystite aiguë, il s'agit de supprimer la restriction de patients âgés de plus de 10 ans.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Mon amendement a été travaillé avec la Confédération des syndicats médicaux français. Dans un contexte de pénurie médicale, l'évolution des compétences des pharmaciens vise à pallier les difficultés d'accès aux soins de la population. Cette pratique ne remplace pas l'expertise médicale ; elle doit pouvoir bénéficier à la population dans des conditions garantissant la sécurité et la qualité des soins. Comme la vaccination, cette nouvelle activité doit être encadrée à la fois par une condition de formation, justifiant l'acquisition de certaines compétences cliniques pour pouvoir poser un diagnostic et reconnaître les signes d'alerte ; et par une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Pour faciliter l'accès aux soins de patients souffrant, par exemple, d'angine ou de cystite aiguë, l'article 25 offre la possibilité aux pharmaciens d'officine de mener des entretiens d'orientation et de délivrer des traitements, y compris antibiotiques, en se fondant sur les résultats de tests rapides d'orientation diagnostique (Trod). Il convient de préciser que cette mesure de simplification ne devrait s'appliquer que dans les situations où ni un médecin ni un régulateur de santé ne sont disponibles pour le patient.
Question orale du 14/11/2023 : Suppression de l'ame par le sénat
Monsieur le ministre, vous l'avez rappelé, avec l'inflation, en 2024, le budget des hôpitaux publics sera confronté à des difficultés. La suppression de l'AME représenterait une économie de 1,2 milliard d'euros au maximum.
Question orale du 14/11/2023 : Suppression de l'ame par le sénat
Depuis 2012, soit plus de dix ans, Marine Le Pen propose de supprimer l'AME pour la remplacer par l'aide médicale d'urgence. Cette proposition est enfin adoptée. Nous savons à quel point ce débat est instrumentalisé. La France se doit d'aider les personnes dont la santé est en danger immédiat, mais elle ne doit pas devenir une terre d'accueil pour les maux du quotidien. Comment pouvons-nous expliquer à certains de nos concitoyens que des étrangers ont accès aux soins alors qu'eux-mêmes ne peuvent se payer certains services de santé ? Monsieur le ministre, votre texte sur l'immigration devrait être examiné par notre chambre dans les prochaines semaines. Ma ...
Question orale du 14/11/2023 : Suppression de l'ame par le sénat
mais aussi du réveil inespéré de nos collègues Les Républicains. Après avoir été la béquille de votre gouvernement, Les Républicains renouvellent leur identité grâce au programme de Marine Le Pen.
Question orale du 14/11/2023 : Suppression de l'ame par le sénat
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer. À la suite d'un avis de sagesse donné par le Gouvernement, le Sénat a voté la suppression de l'AME – aide médicale de l'État –, qui a été remplacée par l'aide médicale d'urgence. Nous nous réjouissons de ce vote ,
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/11/2023
Monsieur Pacoud, vous êtes donc pressenti pour prendre la présidence du conseil d'administration de l'EFS, qui traverse une crise majeure, avec un déficit de 41 millions d'euros en juillet 2023, une pénurie de personnel médical et paramédical, une pénurie de donneurs et une inflation qui touche aussi l'établissement alors que le prix des produits du sang qu'il vend, fixé par arrêté ministériel, n'est pas indexé. Malgré l'aide apportée, l'EFS est obligé de baisser ses dépenses d'une vingtaine de millions d'euros, dont 9 millions d'euros en réduction de frais de personnel. Ces contraintes se produisent alors que l'EFS doit augmenter l'ensemble des ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Il vise à encadrer les rendez-vous de prévention et à en laisser la compétence aux seuls médecins traitants. Cet amendement permettrait ainsi de garantir une rencontre avec le médecin traitant, comme prévu lors du PLFSS pour l'année 2023, et d'aborder tous les sujets de santé, ainsi que le suivi médical.
Intervention en hémicycle le 30/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Ces amendements visent à expliquer aux médecins ce qu'ils doivent faire. Or, par principe, un médecin assure le même accueil à tous ses patients, qu'il s'agisse de femmes, de minorités sexuelles, d'enfants, ou autres. C'est pourquoi nous ne les voterons pas.
Intervention en hémicycle le 25/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
L'article 4 porte sur le montant M, soit le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde applicable à l'industrie pharmaceutique. Il vise à légèrement améliorer le montant M, en le portant de 24,6 à 24,9 milliards d'euros. Notre groupe y est sensible ; encore faut-il évaluer les réels besoins de ce secteur et surtout tenir compte des besoins de santé des Français. Cette clause de sauvegarde s'applique de façon identique à toute l'industrie pharmaceutique, sans exception. Pour maintenir une certaine équité entre les acteurs, il conviendra de la revoir dans les prochains PLFSS, ou à l'occasion de lois portant sur l'industrie de santé, en identifiant ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Cet article 2 prévoit effectivement un Ondam insuffisant par rapport aux demandes : à elles seules, celles des hôpitaux portent quasiment sur le double ; s'y ajoutent celles qui concernent des augmentations de salaires, les soins de ville, les établissements médico-sociaux, les Ehpad, dont la plupart sont en déficit et peinent à boucler leur budget. Vous proposez un Ondam fondé sur de la comptabilité, sans écouter les gens qui réclament du soin, aspect qu'il faut pourtant considérer. Nous ne refusons pas qu'il y ait un PLFSS, mais simplement que cet Ondam et ce texte soient adoptés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Afin de soutenir la filière française, l'amendement a pour objet d'instituer une préférence nationale dans le domaine de l'optique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Les Camsp sont un acteur essentiel de la santé précoce des enfants : il faut absolument les maintenir. Les membres du groupe Rassemblement National voteront l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
L'amendement demande au Gouvernement un rapport sur les besoins en matière de ressources humaines qu'engendrera l'article 34 pour la HAS. Les tâches d'évaluation supplémentaires qui lui sont ici confiées s'ajoutent au volume déjà conséquent des dossiers qu'elle traite.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Cet amendement vise à favoriser le transport partagé, mais à condition qu'il reste optionnel. Si un patient est volontaire pour y recourir, il verra ses frais de transport pris en charge après application d'un coefficient de minoration du prix.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Nous demandons la suppression de l'article 30 parce qu'il risque de remettre en cause le secret professionnel. Bien que les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxis conventionnés soient tenues de le respecter, elles auront du mal à le faire si elles transportent plusieurs patients dans le même véhicule.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
L'article 28 vise à lutter contre les abus d'arrêts de travail, qui sont, il est vrai, facilités par le recours à la téléconsultation. Toutefois, plus de 5 400 000 Français n'ont pas de médecin traitant en raison d'une démographie médicale désastreuse, à laquelle nous ne commencerons à remédier qu'en 2030 au mieux, en raison de la durée de la formation médicale. Le dispositif que nous proposons vise à offrir une solution à ces patients sans médecin traitant qui se font prescrire un arrêt de travail par téléconsultation. Il importe de ne pas les pénaliser alors qu'ils souffrent déjà de la désertification médicale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
À l'occasion de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, la télémédecine a connu un essor inédit et de nouveaux acteurs de téléconsultation sont apparus. On a vu apparaître des dispositifs de connexion – cabines, bornes, mallettes, chariots – sur tout le territoire, y compris dans des locaux commerciaux, des supermarchés et des gares. Ce modèle d'implantation a été dénoncé par la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) dans son rapport Charges et produits pour 2024, en raison de l'incompatibilité de cette localisation avec l'exercice de la médecine. Ces dispositifs posent des questions de sécurité, de salubrité et de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Mon amendement prévoit, sur les remarques des représentants du site de médecins en ligne Medadom, que pour bénéficier de l'agrément du ministère de la santé, la société de téléconsultation devra se soumettre au processus de certification du référentiel Hébergeur de données de santé (HDS) et aux règles attachées à la norme ISO 27001. Ce socle garantit la confidentialité des données personnelles des utilisateurs et assure une transversalité des services pour une meilleure sécurité de l'information
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Dans le texte, le médecin contrôleur n'invalide pas l'arrêt de travail : il apprécie, au jour du contrôle, si l'état de santé est ou non compatible avec une reprise du travail. Il ne se prononce pas sur les jours précédents.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Élaboré avec la CSMF, notre amendement vise à supprimer l'alinéa 4. En effet, cet alinéa tend à renoncer à l'avis de la « commission des pénalités financières », réunie avant toute mise sous accord préalable, afin de réduire les délais d'instruction. Cela aboutit à organiser le contradictoire directement devant le directeur de la Cpam. Cette mesure bafoue le principe du contradictoire, comme le professionnel mis en cause, empêché de se défendre de manière équitable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Actuellement, le contrôle des arrêts de travail est effectué par des médecins travaillant non pas directement pour l'employeur, mais dans des entreprises de contrôle médical. Leur contrat est d'ailleurs remis au conseil de l'ordre pour vérifier qu'il n'existe pas de problème déontologique. Par ailleurs, il conviendrait de connaître le taux des arrêts injustifiés, ces derniers pouvant être révélateurs d'une situation conflictuelle au sein de l'entreprise que l'on pourrait résoudre autrement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Pour faciliter l'accès aux soins des patients souffrant d'une angine ou d'une cystite aiguë, il est important de simplifier le parcours de soins. L'article 25 offre aux pharmaciens d'officine la possibilité de mener des entretiens d'orientation et de délivrer des traitements, y compris antibiotiques, en se fondant sur les résultats de tests. Il convient toutefois de noter que cette mesure de simplification ne devrait être mise en œuvre que lorsque le patient ne peut accéder ni à un médecin ni à un régulateur de santé, que ce soit en service d'accès aux soins ou en permanence de soins.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Travaillé en collaboration avec la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), mon amendement intervient dans un contexte de pénurie médicale. L'évolution des compétences des pharmaciens vise à pallier les difficultés d'accès aux soins de la population. Si cette démarche ne peut remplacer entièrement l'expertise médicale, elle doit pouvoir bénéficier à la population dans des conditions garantissant la sécurité et la qualité des soins. Au même titre que pour l'activité de vaccination, cette nouvelle activité, exercée hors protocole, doit donc être encadrée à la fois par une condition de formation, justifiant l'acquisition de certaines ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
L'amendement vise à demander une expérimentation en matière de gel du numerus apertus dans certaines régions, permettant ainsi d'analyser les effets de ce gel sur l'offre de soins au niveau du territoire national.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Nous soutenons ces amendements. Le bilan de Mon soutien psy présenté par M. Peytavie dans le cadre de la Mecss a montré l'inefficacité de ce dispositif – qu'elle soit due aux professionnels, ou à la manière même dont le parcours est organisé. Il est temps d'y mettre fin et de réorienter les fonds qui y sont consacrés vers les CMP, qui en ont besoin, et plus largement vers la prise en charge des consultations psychologiques. La France est confrontée à un problème de santé mentale, qui ne relève pas forcément du champ de la psychiatrie. Il faut changer d'approche.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires permettent d'économiser annuellement 2 milliards d'euros. En faisant peser sur eux un poids déraisonnable, la clause de sauvegarde menace la pérennité d'approvisionnement pour les patients français. Un plafonnement est certes prévu pour les entreprises du médicament générique mais il sera exceptionnel, temporaire et est déjà considéré comme insuffisant. L'exemption de la clause de sauvegarde constitue une urgence économique, fiscale et industrielle pour les laboratoires qui commercialisent ces médicaments. Il convient de l'adopter pour ne pas mettre en péril notre indépendance sanitaire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2023
L'AME suscite préoccupations et inquiétudes. Créée en 1999, elle était justifiée par une intention louable : assurer l'accès aux soins médicaux de base des étrangers présents sur notre territoire sans couverture de santé. Aujourd'hui, 411 364 personnes en bénéficient, ce qui est un record. En vingt ans, l'augmentation est de 134 %. La Cour des comptes ne cesse d'ailleurs d'alerter à ce propos. Avec une trajectoire menant à 450 000 bénéficiaires, il convient d'agir vite afin d'encadrer au mieux ce dispositif. L'AME, c'est 1,2 milliard d'euros pour 2023 – 1,7 milliard selon un quotidien national –, soit environ 3 000 euros par personne. Il devrait s'agir ...
