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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Valérie Rabault

La question est fondamentale. En effet, le texte indique que les établissements sociaux pourront avoir accès aux fichiers, mais de qui s'agit-il ? Les médecins sont habilités au secret médical, mais quelles sont les autres personnes qui auront accès à ce fichier ?

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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Valérie Rabault

Si : vous seriez le premier ministre de la santé à autoriser la rupture du secret médical. Je vous invite vraiment à y réfléchir car c'est un pas très important qui serait ainsi franchi.

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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Valérie Rabault

Je n'en doute pas, et je suis donc un peu surprise que vous réagissiez de manière un peu épidermique aux objections formulées ici ou là. Troisièmement, vous donnez accès à la base de données à des personnes qui ne seront pas habilitées au secret médical. Le secret médical est une richesse de notre pays : il préserve l'intimité de chacun, lui permettant de supporter sa maladie et d'être respecté dans son intégrité. Ne pas respecter le secret médical ou permettre à des personnes qui n'y sont pas tenues d'avoir accès à cette base de données constituerait, me semble-t-il, une entrave extrêmement grave aux libertés. Ce serait une première.

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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Valérie Rabault

Deuxièmement, vous ne pouvez pas nous reprocher de parler de dénonciation quand on ne fait que reprendre des questions que le Défenseur des droits a posées. Vous pouvez penser que tous ceux qui travaillent sur les libertés individuelles dans ce pays, dont les avocats, ont tort, mais notre rôle de parlementaires est aussi de préserver ce qui fait l'ADN de la France depuis la Révolution française. Si le mot « Liberté » est le premier mot de notre devise républicaine, ce n'est pas pour rien. Nous avons toutes et tous la responsabilité de la préserver, que cela vous plaise ou non.

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Valérie Rabault

Je reviendrai sur trois points. Premièrement, cela a été souligné, deux amendements de M. Touraine et de Mme Cariou réunissent soixante-dix députés. Je souhaiterais que vous précisiez à nouveau, monsieur le président, comment leurs voix seront prises en compte lors des votes – cela me paraît extrêmement important car j'imagine mal que les signataires de ces amendements votent contre.

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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Valérie Rabault

Il tend à subordonner l'inscription au fichier à un accord explicite des intéressés, donné par écrit.

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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Valérie Rabault

Alors là ! Dites-moi quelle société informatique va réussir un tel exploit, inédit dans notre pays !

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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Valérie Rabault

… qui va connecter tout un tas de fichiers, qui peut réunir des millions de Français et qui, en plus, est censée préserver le secret médical !

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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Valérie Rabault

Le président Mélenchon est peut-être un philosophe, je n'en sais rien… Nous ne sommes pas des philosophes, et nous devons écrire la loi pour les Français. Or ce point ouvre une brèche inouïe dans le droit français, j'insiste là-dessus. Pour rester très pragmatique, je vais aborder un dernier sujet dont je vous ai déjà dit deux mots, monsieur le ministre : l'informatique et les fichiers informatiques. L'État et l'administration ont beaucoup de compétences mais, dans ce domaine, nous avons assisté à des bugs et même des mégabugs. Citons le système Louvois pour la paie des militaires, le dossier médical, tous ces projets pharaoniques à 400 millions ...

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Valérie Rabault

Je ne sais pas si c'est l'expérience qui parle. Toujours est-il que la loi doit tenir compte de la situation des Français. On peut se faire plaisir en philosophant, mais on n'est pas un Parlement de philosophes.

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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Valérie Rabault

C'est la réalité. On peut faire du droit théorique et aussi parler du droit pratique, même si cela vous fait rire.

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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Valérie Rabault

Ce fichage se fait à partir des déclarations de personnes qui disent : j'ai rencontré mon voisin, ma maîtresse, mon amant, bref, toute une smala.

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Valérie Rabault

Le contenu de l'article 6 va conditionner notre vote sur le projet de loi. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas passer sous silence les deux grosses innovations qu'il contient et qu'a très bien rappelées Mme la rapporteure : le fichier répertorie des personnes qui ne seront pas forcément malades – une première dans notre pays – et il le fait sans leur consentement – ce qui peut exister dans d'autres cas.

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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Valérie Rabault

Je propose un autre sous-amendement à M. le ministre : on pourrait envisager une admission de droit à l'aide juridictionnelle. Nous serions ainsi assurés que le patient, même s'il n'en a pas les moyens, envisage la saisine du juge dans de bonnes conditions.

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Valérie Rabault

Mme la rapporteure et M. le ministre évoquent le risque d'une multiplication des cas – qui resteront, je l'espère, peu nombreux. Pour y remédier, le Gouvernement pourrait sous-amender notre amendement en prévoyant un recours systématique au juge des libertés et de la détention sauf avis contraire de la personne, lorsque celle-ci admet qu'elle est malade. Ainsi serons-nous assurés que le dispositif couvre toutes les situations. Vous dites que votre texte prévoit des mesures de protection, et je reconnais que vous rendez possible le recours au juge des libertés et de la détention. Mais vous savez très bien que certaines personnes ne le contacteront pas, par ...

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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Valérie Rabault

Il est similaire à celui que vient de présenter notre collègue Coquerel. Vous dites, madame la rapporteure et monsieur le ministre, qu'il ne faut pas comparer le régime de mise à l'isolement d'un patient souffrant d'une maladie psychiatrique avec le régime de mise en quarantaine d'un patient atteint du Covid-19. Je peux entendre cet argument. Cependant, je ne veux pas qu'un patient atteint du Covid-19 ait moins de droits qu'un patient souffrant d'une maladie psychiatrique. Ce que nous proposons avec cet amendement, c'est une saisine systématique du juge des libertés et de la détention dans un délai de quarante-huit heures, comme le prévoit le droit en vigueur ...

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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Valérie Rabault

J'aimerais que M. le ministre nous explique ce que cela signifie concrètement.

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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Valérie Rabault

L'article 3 pose la question de savoir pourquoi les malades atteints du Covid-19, qui subissent une privation de liberté pour une durée d'au moins quatorze jours, auraient moins de droits que ceux qui font l'objet d'un placement d'office par les préfets, par exemple pour des raisons psychiatriques. De fait, lorsque le préfet décide le placement d'un malade psychiatrique parce qu'il est dangereux pour lui-même ou pour les autres, deux certificats médicaux doivent être établis, qui ne sont pas rédigés par le médecin traitant, et la saisine du juge des libertés et de la détention est automatique. Or, aucune de ces deux dispositions ne figure dans le schéma que ...

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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Valérie Rabault

Nous voterons nous aussi ces amendements. La rédaction gouvernementale, M. Pupponi le souligne, distingue le territoire national et la Corse : cette distinction lexicale, sinon réelle ou politique, est quelque peu surprenante, mais, puisqu'elle est présente dans le texte, il convient d'en tirer les conséquences. Dès lors que la moitié de l'économie de l'île repose sur le tourisme, il faut trouver des solutions : on ne peut pas faire comme si de rien n'était. Même si l'on doit attendre pour cela, vu l'urgence du texte en discussion, un troisième projet de loi de finances rectificative ou d'autres textes d'urgence, donnons au moins dès à présent un signal en ce ...

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Question orale du 05/05/2020 : Organisation du déconfinement

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Valérie Rabault

Monsieur le Premier ministre, personne ne nie que la crise que nous vivons est très complexe à gérer. Mais c'est précisément pour cette raison qu'il nous faut des réponses claires et, surtout, qui ne se contredisent pas selon qu'elles émanent de vous-même, de tel ou tel de vos ministres ou du Président de la République. Ce sont ces réponses que je vous demande en ce cinquantième jour de confinement. Selon certains ministres, semble-t-il, à partir du 11 mai, la lutte contre la crise économique l'emportera sur le combat contre la crise sanitaire. Est-ce aussi votre point de vue ? Pour nous, la lutte sanitaire doit demeurer la priorité, y compris après le 11 ...

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Intervention en hémicycle le 23/04/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Valérie Rabault

Sur le deuxième tiers des crédits prévus, c'est-à-dire les 24 milliards d'euros consacrés à l'activité partielle, le montant voté est, il faut le reconnaître, relativement clair, mais plusieurs questions demeurent. Tout d'abord, j'ai demandé hier à la ministre du travail combien d'argent, sur ces 24 milliards, avait déjà été versé. En effet, comme nous l'avons déjà dit dans cet hémicycle – et sans doute pensons-nous tous à des cas précis – de nombreux chefs d'entreprise ont payé leurs salariés au mois de mars, mais n'ont pas été remboursés par l'État. La ministre nous a répondu que 1,5 milliard d'euros seulement avait été versé – sur 24 ...

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Intervention en hémicycle le 23/04/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Valérie Rabault

Peut-être aurons-nous des informations avant ? Je sais que Bercy me répondra que ce n'est pas possible en amont, mais relisez l'article de la LOLF, qui a été tellement bien pensé par nos prédécesseurs : il est parfait, et donne de vrais pouvoirs au Parlement !

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Intervention en hémicycle le 23/04/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Valérie Rabault

Nous voici dans l'hémicycle pour finaliser le vote du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020. La commission paritaire a permis un accord entre la majorité sénatoriale et celle de l'Assemblée nationale. Elle a donc réussi. Le groupe Socialistes et apparentés a voté ce second projet de loi de finances rectificative, comme l'ont fait nos collègues sénateurs du groupe socialiste et républicain, et nous voterons à nouveau la version finale de ce texte – non pas que nous soyons d'accord sur tous ses points, mais parce que nous considérons que l'urgence alimentaire, sociale et économique prime. Et puisque me sont accordées cinq minutes pour ...

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Intervention en hémicycle le 17/04/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Valérie Rabault

Ce ne sont pas 105 milliards d'euros qu'apporte le texte, comme l'affirme le Gouvernement, mais 62, puisque, sur le total, 42 milliards s'expliquent par de moindres recettes fiscales. En outre, vous n'avez pas levé entièrement le voile sur ces 62 milliards. Un tiers environ correspond au financement du chômage partiel, nous le comprenons bien et en sommes parfaitement d'accord ; un tiers à des mesures de soutien sur lesquelles je vais revenir ; un tiers, enfin, aux fameux 20 milliards que vous voulez investir on ne sait où. Je compte bien utiliser toutes mes prérogatives de rapporteure spéciale pour obtenir des informations a priori sur ce point, et je m'engage ...

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Intervention en hémicycle le 17/04/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Valérie Rabault

Il demande qu'un tableau de bord présentant les besoins budgétaires liés à la crise sanitaire et les moyens supplémentaires accordés par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2020 soit remis chaque semaine au Parlement.

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Intervention en hémicycle le 17/04/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Valérie Rabault

Je ne suis évidemment pas contre cet amendement mais je voudrais savoir pourquoi le Gouvernement ne veut pas utiliser les pouvoirs que lui donne la loi dans le domaine des investissements étrangers en France. Bercy doit donner son autorisation aux acquisitions effectuées par des investisseurs étrangers d'entreprises de secteurs précisés. Les acquisitions ne sont pas interdites mais Bruno Le Maire doit donner son accord. Nous avons déposé une proposition de loi pour faire en sorte que cette disposition soit étendue à tous les secteurs jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Le Gouvernement pourra donner son aval mais, au moins, il aura une visibilité en ...

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Intervention en hémicycle le 17/04/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Valérie Rabault

Mme Peyrol m'interpelle, en quelque sorte, en évoquant mon rôle de rapporteure spéciale pour les participations financières de l'État. À ce titre, je considère que l'amendement est totalement pipeau. Nous avons déjà examiné trois projets de loi de finances initiales, et deux Printemps de l'évaluation ont eu lieu. Cela m'a donné l'occasion de poser toutes les questions que nous évoquons. Résultat : nous n'avons jamais de réponse, sauf si nous allons les chercher à Bercy. Croyez-en mon expérience ! Et l'amendement n'y changera rien. La seule option aurait consisté à le modifier en permettant à un député de participer au comité qui décide de la ...

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Valérie Rabault

Il a été rédigé par mon collègue Guillaume Garot et vise à ce que le Gouvernement produise un rapport comportant des informations sur les structures civiles qui possèdent des monuments historiques et ne sont pas éligibles au PGE. Le ministre Bruno Le Maire a annoncé ce matin que ce problème devrait être résolu. Si vous confirmez que tel sera bien le cas, je retirerai cet amendement, que notre groupe avait rédigé sous la forme d'une demande de rapport.

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Intervention en hémicycle le 17/04/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Valérie Rabault

L'amendement concerne un montant de 1,5 milliard pour combler, lui aussi, plusieurs trous dans la raquette. Il vise à donner des conditions d'accès au fonds de soutien moins restrictives.

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Valérie Rabault

Mme la secrétaire d'État a mentionné une liste d'entreprises dans lesquelles les 20 milliards d'euros seraient investis. Nous demandons à la voir depuis ce matin : si vous pouviez nous la donner maintenant, ce serait une bonne idée. Je ne veux pas parler pour l'ensemble de mes collègues, mais je pense qu'elle les intéressera. Je suis rapporteure spéciale de la commission des finances, chargée des participations de l'État : il est vrai qu'en période de confinement, nous ne pouvons pas opérer de saisie à Bercy, mais, après le confinement, nous ne manquerons pas d'y aller. Si nous pouvions obtenir la liste sans avoir besoin de recourir à une saisie à Bercy, ce ...

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Valérie Rabault

Je défendrai en même temps l'amendement no 114. L'amendement no 112 concerne les intermittents du spectacle au nombre de 260 000 dans notre pays – 150 000 artistes et 110 000 techniciens – qui se trouvent confrontés à l'annulation des festivals et des spectacles. C'est vraiment une catastrophe pour eux tous. Je sais que le ministre de la culture a engagé des discussions avec les intermittents du spectacle. L'amendement vise à créer, sans attendre, un fonds exceptionnel de solidarité doté de 300 millions d'euros. L'amendement no 114 concerne les festivals qui sont annulés les uns après les autres. Si les collectivités locales leur viennent déjà en aide, il ...

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Valérie Rabault

Très bien, mais, je le redis, si 1,7 million de personnes n'ont pas compris, c'est qu'il y avait un problème ! Ce ne serait pas la première fois, certes, mais quand on traverse une crise aussi difficile et aussi complexe, on doit être précis, le mode d'emploi doit être bien détaillé, et il ne faut pas faire croire aux employeurs qu'ils vont être remboursés à 100 % quand ils ne le seront qu'à 50 %.

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Si j'ai posé la question des indépendants, c'est que la situation n'est pas si claire ! Des difficultés m'ont été rapportées. Monsieur le secrétaire d'État, je suis donc très preneuse de la note que vous me promettez. Mme Pénicaud n'a pas été claire du tout, madame Motin : 1,7 million de salariés n'ont pas compris ce qu'elle disait !

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Cet amendement fait écho à celui du Gouvernement sur les indemnités journalières, s'agissant de la prise en charge de 40 % de la rémunération. Je ne suis pas sûre, en effet, que l'amendement du Gouvernement règle la question des indépendants. Il était prévu que ceux-ci puissent, comme les salariés, bénéficier de ce congé maladie pour garder des enfants de moins de 16 ans. J'ai peut-être mal compris, mais pourriez-vous nous expliquer concrètement ce qui se passera pour eux ?

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Cet amendement que nous devons à Boris Vallaud vise à sanctuariser et à pérenniser les 8 milliards d'euros de crédits consacrés à l'hôpital, au-delà de la seule réponse à l'urgence par laquelle vous les justifiez. Nous voudrions en outre, comme M. de Courson, connaître le détail de ces crédits et de leur fléchage.

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Mais si, c'est la vérité, ma chère collègue ! Vous ne voyez peut-être pas les mêmes personnes que moi, mais ce point a été remonté il y a déjà trois semaines. Nous avons interrogé la ministre du travail, sans recevoir de réponse ; nous avons interrogé le Premier ministre par courrier, de manière très précise. Je remercie le Gouvernement de faire marche arrière, mais il est dommage d'avoir attendu un mois alors que beaucoup de personnes étaient concernées.

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Vous avez donc le chiffre : 1,7 million. Donc la ministre du travail a raconté n'importe quoi : si 1,7 million de personnes pensaient avoir 100 % de leur salaire et que leurs employeurs pensaient qu'ils allaient être remboursés à 90 % du salaire alors qu'ils ne l'ont été qu'à 50 %…

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Valérie Rabault

Une remarque sur la transformation des indemnités journalières en chômage partiel. Il se trouve qu'il y a un mois, la ministre du travail avait donné la possibilité aux parents ayant de jeunes enfants, soit de se mettre en congé maladie – dans ce cas, c'était compté comme garde d'enfants de moins de 16 ans – , soit de prendre l'option du chômage partiel. Certains employeurs, en toute bonne foi, ont basculé des employés qui avaient des enfants en mode garde d'enfants de moins de 16 ans. Or, dans ce cas, contrairement à ce qu'a dit la ministre, les personnes perçoivent 50 % de leur salaire, 40 % étant versés par l'organisme de prévoyance, comme en cas de ...

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