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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
J'ai une première question sur la mission Gestion des finances publiques. Il a été évoqué des crédits en matière de dépenses personnelles liées aux difficultés de déploiement, à l'été 2023, du dispositif Gérer mes biens immobiliers. Ces difficultés sont-elles désormais résolues et comment se déroule le début de la campagne 2024 pour ce dispositif ? Ensuite, je souhaite aborder un point en lien avec les propos du rapporteur spécial, Benoit Mournet, et de notre collègue Frédéric Cabrolier, concernant le CAS Pensions. Il y a un manque de transparence et de lisibilité. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que votre priorité était ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 05/06/2024
J'aimerais revenir sur notre construction budgétaire, qui distingue la sphère sociale de la sphère de l'État. Aujourd'hui, certaines compensations sont prises en charge par l'État et alimentent le budget de la sécurité sociale : je pense aux allègements ciblés de cotisations, à la prise en charge des régimes spéciaux, à l'équilibre du régime des pensions civiles et militaires de retraite… Compte tenu de cette situation, ne serait-il pas préférable que nous ayons un seul budget pour les recettes ? On aurait toujours un budget des dépenses de la sécurité sociale, avec les différentes branches, et un budget des dépenses de l'État, organisé autour ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 05/06/2024
Nous avons effectivement voté sans états d'âme ces mesures rendues nécessaires par une situation exceptionnelle, marquée par une crise sanitaire et une crise économique, mais j'observe que les dépenses ordinaires, qui n'étaient donc pas liées à la crise ou à la relance, ont augmenté de plus de 13 milliards en 2020, de plus de 41 milliards en 2021 et de plus de 32 milliards en 2022.
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 05/06/2024
Monsieur Carrez, c'est un plaisir de vous retrouver après ces quelques années passées ensemble sur les bancs de l'hémicycle et de la commission des finances. Le niveau de déficit à 3 % du PIB, avez-vous souligné, n'est plus pertinent compte tenu du taux de croissance et du niveau de la dette, ce plafond étant par ailleurs regardé comme un objectif à atteindre. Vous avez aussi indiqué que, au cours des années 2017, 2018 et 2019, les efforts n'avaient pas été suffisants pour réduire les dépenses malgré un taux de croissance raisonnable alors que d'autres pays ont, au cours de cette même période, réduit leurs dépenses et leur dette. Quels efforts ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
Nous ne voterons pas ces amendements de suppression, mais nous voterons contre le texte. Nous sommes en difficulté, c'est la Cour des comptes qui le dit. Elle évoque une « perte de maîtrise des comptes sociaux », des « réformes nécessaires pour assurer un redressement pérenne » et « [une] qualité de service et une efficacité à renforcer ». Non seulement elle prévoit qu'il faudra prolonger la durée de vie de la CADES au delà de 2033, mais elle ajoute : « La durée des emprunts serait allongée de ce fait mais le niveau des déficits attendus devient tel, en l'absence d'un plan crédible de retour à l'équilibre des comptes, qu'une prolongation ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2024
Si nous souhaitons une balance commerciale agricole solide, nous devons soutenir nos agriculteurs, notamment dans le domaine de l'élevage. Entre 2010 et 2020, la France a perdu 100 000 agriculteurs, entraînant une baisse de 12 % de la population bovine en six ans, soit une perte de 900 000 vaches. Sans éleveurs et sans industrie alimentaire, nous n'aurons pas d'exportations, mais des importations. Les agriculteurs ont besoin de reconnaissance et de considération.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2024
Concernant le programme 348, nous avons rédigé un rapport sur la simplification et l'amélioration des dépenses publiques, en insistant sur la gestion immobilière comme levier pour réduire les dépenses publiques et améliorer le cadre de travail des agents ainsi que l'accueil des usagers. Vous avez mentionné un fonds de transformation de 15 millions d'euros. Je rappelle qu'il existe 94 millions de mètres carrés de surface bâtie et 40 millions de mètres carrés de terrain non bâti. Dans notre rapport, nous avions estimé l'économie potentielle à 3 milliards d'euros. Quels sont les progrès réalisés à ce jour ? Concernant Business France, M. Bruno Le ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 04/06/2024
Monsieur Duhamel, vous avez évoqué la difficulté de conduire des prévisions et avez souligné que l'élément essentiel concernait l'ampleur de l'écart avec l'erreur moyenne. Selon vous, l'ampleur que nous avons connue sur ces derniers comptes, dans un temps relativement limité – puisque le dernier projet de loi de finances de fin de gestion date du mois de novembre – révèle-t-elle des erreurs d'appréciation ? Ma première question porte sur le principe du consentement à l'impôt, qui est un principe pour moi relativement important. L'évolution de la dette, qui résulte de choix politiques, a-t-elle un impact sur ce consentement à l'impôt des citoyens ? ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/05/2024
Véronique Louwagie, rapporteure
Véronique Louwagie Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/05/2024
Véronique Louwagie, rapporteure
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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/05/2024
Véronique Louwagie, rapporteure
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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/05/2024
Véronique Louwagie, rapporteure
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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/05/2024
Véronique Louwagie, rapporteure
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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/05/2024
Véronique Louwagie, rapporteure
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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/05/2024
Véronique Louwagie, rapporteure
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Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 30/05/2024
Le budget de l'État subventionne largement la branche retraite, l'Unedic… Vous appelez de vos vœux une séparation mais elle n'existe pas.
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 30/05/2024
Je parlais de la construction budgétaire, pas de la fiscalité.
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 30/05/2024
Je rappelle que le droit d'amendement est individuel : chaque député a la liberté de proposer et d'intervenir. J'aimerais vous interroger sur la construction du budget : il y a celui de l'État, celui de la sécurité sociale – cinq branches, auxquelles j'ajouterai le fonds de solidarité vieillesse – et celui des 438 opérateurs, qui a énormément augmenté. La tuyauterie entre eux est considérable : la TVA est répartie entre l'État, les collectivités territoriales et la sécurité sociale, l'État subventionne largement les caisses sociales, et ainsi de suite. Cette construction n'est-elle pas à bout ? Sa complexité la rend illisible, voire ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024
La loi de règlement est certes un document comptable, mais elle traduit les politiques publiques conduites par le Gouvernement. Son rejet n'a de conséquence ni sur les finances publiques ni sur la suite du processus budgétaire de l'examen des futures lois de finances. En revanche, le vote donne un signal politique très fort. Le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi de règlement, et j'espère que le Gouvernement y verra un signal de fermeté face au dérapage budgétaire actuel.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024
En matière de rénovation énergétique et de performance énergétique des opérateurs de l'État, notre collègue Annie Vidal et moi-même présenterons demain, dans le cadre du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), les conclusions de la mission d'information sur l'évaluation de l'adaptation des logements aux transitions démographique et environnementales. Nous y formulons plusieurs propositions pour relever les défis des transitions énergétique et démographique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024
Vous avez indiqué il y a quelques instants, monsieur Lefèvre, que les oppositions votaient les comptes administratifs au niveau local, contrairement à ce qu'elles font au niveau national. Or je peux vous dire que dans l'Orne, les oppositions ne votent ces comptes ni dans les communes ni au conseil départemental ! J'ajoute que le législateur a bien prévu que les parlementaires puissent voter contre un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, puisque le rejet de celui-ci n'a aucune conséquence !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024
De quel rapport parlez-vous, monsieur le rapporteur général, lorsque vous évoquez un rapport sur la dette ? S'agit-il du rapport de la mission Engagements financiers de l'État établie par le rapporteur spécial ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024
La dette française est détenue – grosso modo – à hauteur d'un quart par la Banque centrale européenne (BCE), d'un quart par des Français, d'un autre quart par des résidents de la zone euro non français, et enfin d'un quart par des résidents hors zone euro. Or la part des non-résidents évolue, tout comme la dette en elle-même, qui a crû de 1 000 milliards d'euros depuis 2017. La question de la souveraineté budgétaire est donc une question que nous devons nous poser. Nous devons aussi de la transparence aux Français. Cette dette les concerne tous, et non pas uniquement les contribuables. J'ai été surprise d'entendre le ministre délégué souligner ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024
L'article liminaire est le moment de vérité, puisqu'il constate le résultat des politiques publiques conduites par le Gouvernement au cours de l'année 2023. Je ne comprends donc pas l'intérêt de sa suppression. En revanche, on peut être contre cet article et c'est notre position. L'écart est important : il s'élève à 2 milliards de plus par rapport à ce qui avait été annoncé en novembre dernier et à 8,4 milliards de plus que le déficit voté en loi de finances initiale en décembre 2022. Comment le Gouvernement a-t-il pu se tromper à ce point ? Pourquoi a-t-il mis autant de temps pour admettre l'ampleur de son erreur et corriger le tir ? Après celui de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/05/2024
Véronique Louwagie, présidente
Véronique Louwagie Cinq ans après cette opération, vous en dressez un bilan positif. L'État détient actuellement 20 % du capital de la FDJ. Envisagez-vous de faire évoluer cette part ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/05/2024
Véronique Louwagie, présidente
Véronique Louwagie Le rapporteur général intervenait également pour le groupe Renaissance. Nous poursuivons donc les interventions des orateurs des groupes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/05/2024
Véronique Louwagie, présidente
Véronique Louwagie Ou plutôt les Français, car cette augmentation pèse sur le pouvoir d'achat de tous.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/05/2024
Véronique Louwagie, présidente
Véronique Louwagie Vous semblez balayer cet élément d'un revers de main. Pourtant, même si la diversité est un atout, les Français sont préoccupés par le niveau et la charge de la dette, et s'inquiètent de ce qu'elle est détenue pour plus de la moitié par des non-résidents. La question mérite donc d'être posée. La Banque centrale européenne (BCE), qui détient 25 % de la dette française, se désengage-t-elle du marché obligataire souverain ? Comment voyez-vous la typologie des futurs détenteurs de la dette française ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/05/2024
Véronique Louwagie, présidente
Véronique Louwagie Vous dites « on rembourse », monsieur le ministre, mais il faut être précis : ne laissons pas penser aux Français que l'on fait diminuer notre dette en la remboursant ; l'État emprunte aussi pour procéder au remboursement de la dette qui arrive à échéance. Par ailleurs, vous dites intervenir pour optimiser le coût de la dette, mais la première manière de l'optimiser serait de la réduire, ainsi que notre déficit.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/05/2024
Véronique Louwagie, présidente
Véronique Louwagie M. le rapporteur général s'étant aussi exprimé au nom du groupe Renaissance, nous en venons aux orateurs des autres groupes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/05/2024
Véronique Louwagie, présidente
Véronique Louwagie Entre 2019 et 2023, la France a été l'un des pays de la zone euro dont la dette a le plus augmenté, passant de 97 % du PIB au moment de la crise sanitaire à plus de 110 % en 2023. Dans sa dernière analyse sur les pays de la zone euro, l'agence de notation Standard and Poor's épingle d'ailleurs certains pays, dont la France, qui ont « une dette élevée stagnante ». La France est également bien au-dessus de la moyenne des Vingt-Sept, avec une dette qui dépasse les 110 % de son PIB, soit plus de 3 000 milliards d'euros. À la fin de 2024, elle sera le troisième pays le plus endetté en Europe. Cette situation a conduit le groupe Les Républicains à demander la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/05/2024
Véronique Louwagie, présidente
Véronique Louwagie L'ordre du jour appelle l'examen des politiques publiques relatives à la mission Engagements financiers de l'État, au compte d'affectation spéciale (CAS) Participations financières de l'État et au compte de concours financiers Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics. Nous procéderons dans un premier temps à une discussion centrée sur l'exécution budgétaire 2023, avant d'aborder dans un second temps les deux thèmes d'évaluation qui ont été retenus par les rapporteurs spéciaux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/05/2024
Véronique Louwagie, présidente
Véronique Louwagie Notre séance est désormais terminée. Je souhaite la conclure en soulignant le rôle majeur des bénévoles, qui contribuent au lien social et à la mixité sociale dans nos territoires. *
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/05/2024
Véronique Louwagie, présidente
Véronique Louwagie Je vous propose de reprendre nos travaux.
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 28/05/2024
Comment, depuis 2017, la répartition des investisseurs a-t-elle évolué ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 28/05/2024
Ce sera à payer dans le futur.
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 28/05/2024
Quel est l'impact de ces primes et décotes sur la charge d'intérêt, de 2017 jusqu'à aujourd'hui ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 28/05/2024
Mais quelles sont les remarques, demandes ou injonctions que le ministère vous adresse en cours d'année ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 28/05/2024
Vous avez rappelé que c'était la loi de finances qui fixait le montant d'endettement autorisé pour l'année à venir. En dehors de ce texte adopté par le Parlement, quelles sont les indications, les demandes voire les injonctions que vous adresse le Gouvernement, ou plus particulièrement le ministère de l'économie, en cours d'année ? Par ailleurs, pourriez-vous nous donner quelques éléments sur l'impact cumulé des primes d'émission et décotes sur les charges d'intérêt de la dette depuis 2017 ainsi que dans les prochaines années, en comptabilité générale et en comptabilité budgétaire ? En effet, ce système de primes n'est jamais prévu par la loi de ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 22/05/2024
Je voudrais savoir si le montant non repris est de 6,6 milliards d'euros ou de 8,8 milliards. Vous avez mentionné deux chiffres, mais il y a peut-être une question de temporalité.
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 22/05/2024
Je me suis permis de poser cette question parce que vous avez dit qu'une réponse au déficit de la branche maladie devait être apportée.
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 22/05/2024
Premièrement, l'objectif de la CADES était d'isoler la dette sociale de celle de l'État et d'envisager son amortissement, avec une fin de vie prévue quelques années plus tard. Il s'est écoulé presque trente ans depuis sa constitution. Depuis sa mise en place, la CADES a connu une évolution de ses missions. Vous avez notamment évoqué une préoccupation à propos d'émissions sociales ou d'émissions vertes, ce qui est assez nouveau. Avez-vous constaté une évolution dans la manière dont vous organisez vos missions ? Deuxièmement, quelle est la nature des relations entre la CADES et le Gouvernement, et éventuellement avec quels ministères ? Troisièmement, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/05/2024
Véronique Louwagie, vice-présidente
Véronique Louwagie Vous avez tempéré l'échec en creux que le taux de 49 % de réussite en licence représente en précisant que seulement 22 % des étudiants sortaient sans diplôme. C'est encore beaucoup – près d'un étudiant sur quatre –, même si les autres pays de l'OCDE font moins bien. Derrière les décrochages, il y a la question de l'orientation, on l'a vu, mais n'y a-t-il pas aussi un problème d'impréparation à l'environnement universitaire, complètement différent de celui du lycée ? Si je partage votre point de vue concernant la formation continue, il me semble difficile de faire passer les jeunes dans le monde de l'entreprise immédiatement après le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/05/2024
Véronique Louwagie, vice-présidente
Véronique Louwagie S'agissant du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire, la Cour des comptes a relevé un accroissement important des fonds de roulement des établissements de l'enseignement supérieur : ils se montent désormais à 2,5 milliards d'euros, soit une progression de 22 % entre 2020 et 2023. Un fonds de roulement de cette importance est-il indispensable ? La Cour des comptes, encore, déplore, à propos du programme 191, une pratique de dégel systématique anticipé dès le début de gestion. Que pouvez-vous nous en dire ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/05/2024
Véronique Louwagie, vice-présidente
Véronique Louwagie L'examen des politiques publiques relatives à la mission Recherche et enseignement supérieur auquel nous allons procéder se déroulera en deux temps : le premier sera consacré à une discussion centrée sur l'exécution budgétaire de 2023, le second à une discussion sur une thématique d'évaluation retenue par le rapporteur spécial Charles Sitzenstuhl.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/05/2024
Concernant la mission Conseil et le contrôle de l'État, le rapporteur a évoqué le régime comptable et administratif spécifique du CESE, souligné par la Cour des comptes qui indique qu'il est impossible d'avoir une vision exacte des dépenses exécutées. Quelle est la position du gouvernement sur ce régime comptable et administratif spécifique ? Vous avez mentionné une certification par les commissaires aux comptes, mais ceux-ci ne jugent pas forcément la gestion, et ce cadre ne permet peut-être pas d'avoir toutes les informations. Concernant la mission Pouvoirs publics, je n'ai pas compris votre réponse à Madame la rapporteure sur la forte progression des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/05/2024
Avez-vous pu bâtir une évaluation des besoins d'emplois à venir, compte tenu notamment de la pyramide des âges existant dans les différents métiers, pour adapter l'offre de l'École aux besoins ? Ensuite, vous avez évoqué l'égalité femmes-hommes et le besoin de femmes sur les navires. Comment se répartissent aujourd'hui les femmes et les hommes dans ce domaine et comment cette parité évolue-t-elle ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/05/2024
Monsieur le ministre, j'ai bien compris que les 500 millions d'annulations nous ramenaient au niveau de 2023. Ces 500 millions d'euros initialement prévus sont néanmoins attendus par les territoires, de la même manière que les DETR et les DSIL. Les collectivités ne disposent aujourd'hui que de marges de manœuvre très réduites pour réaliser des investissements. Un grand nombre de collectivités, notamment les petites communes jusqu'à 10 000 habitants, ne peuvent tout simplement plus investir sans le soutien adéquat. Les collectivités n'ont plus de latitude pour lever l'impôt et ont perdu presque toute autonomie fiscale et dans, le même temps, elles doivent ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/04/2024
Véronique Louwagie, rapporteure
Véronique Louwagie Monsieur Lefèvre, je vous rejoins sur l'intérêt d'avoir une vision historique du sujet. Nous souhaitons mener ces travaux sans a priori, en enrichissant notre réflexion à partir des auditions. Monsieur Tanguy, on peut toujours retenir d'autres critères, en effet, mais je rappelle que les travaux de la commission porteront non seulement sur les raisons de la forte croissance de la dette française depuis 2017, mais aussi sur ses conséquences sur le pouvoir d'achat des Français. Monsieur Di Filippo, vous avez parlé d'un moment de vérité. De fait, à l'heure où nous parlons tous beaucoup de la dette et où le ministre de l'économie et des finances lui-même ...
