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Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
…j'y suis moins sensible lorsque vous abordez les questions médicales.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour répondre à Mme Pires Beaune – dont je respecte beaucoup le travail parlementaire – qui, à propos du volontariat, a sous-entendu tout à l'heure que mon amendement visait à ralentir les débats. Or tel n'était pas du tout mon objectif. Je souhaitais, par cette mesure, éviter qu'une cassure se produise au sein du monde médical et paramédical. Vous avez donné l'exemple des médecins libéraux, qui sont libres de leur choix et exercent souvent seuls, mais il faut aussi penser à la zizanie que provoqueraient ces nouvelles dispositions au sein des équipes qui opèrent dans des établissements médico-sociaux et ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Madame la rapporteure, j'ai bien vu la disposition prévue à l'article 16, mais la commission de contrôle et d'évaluation, qui sera une instance nationale, risque d'être bien trop éloignée du terrain, alors que les ordres professionnels pourraient tout à fait consigner le volontariat des personnels médicaux et paramédicaux. Ainsi, lorsqu'un soignant invoque sa clause de conscience, il serait possible de trouver une solution dans la proximité, sans avoir à interroger une plateforme nationale. Je maintiens l'amendement, mais suis ouvert à ce que vous le sous-amendiez si vous trouvez sa rédaction trop restrictive.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
J'entends vos explications, madame la ministre. La formulation de l'amendement est peut-être trop restrictive. Si vous acceptez le principe du volontariat, vous pouvez le sous-amender.
Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il vise à éviter toute fragmentation de la communauté médicale et paramédicale, dans l'hypothèse où ce texte serait voté. La crise du covid l'a encore montré récemment : les décisions que nous prenons, en matière de santé publique, ne font pas nécessairement consensus. On voit bien que certaines personnes étaient favorables à la vaccination tandis que d'autres ne l'étaient pas, et les personnels soignants, médicaux et paramédicaux, ont pris part à ces débats. J'y étais pour ma part favorable mais certains membres de mes équipes ne l'étaient pas. Je ne voudrais pas que la même chose se reproduise en l'espèce. J'ai eu des échanges avec les personnels ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
M. Dharréville a bien posé le problème de l'Ondam. Les hôpitaux et les Ehpad souffrent d'un déficit majeur, qui pourrait doubler d'ici à la fin de 2024 ; ainsi, 85 % des Ehpad étaient déficitaires en 2023 – 650 millions d'euros supplémentaires viennent d'ailleurs de leur être attribués. Nos trente-deux centres hospitaliers universitaires présentent un déficit cumulé de 1,2 milliard. Vous masquez habilement le déficit des établissements publics dans un Ondam insincère, et la revalorisation n'est pas à la hauteur de l'inflation. Vous mettez la poussière sous le tapis et creusez le déficit des structures publiques – et même des hôpitaux privés, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
En décidant de ne pas certifier les comptes de la branche famille, la Cour des comptes a souligné que les 5,5 milliards d'euros d'erreurs constatés ne seraient jamais régularisés, tout comme ne l'ont jamais été les 5,8 milliards comptabilisés en 2022. Ces montants concernent le RSA, la prime d'activité et les aides au logement. À l'heure où l'on cherche à faire des économies, je rappelle qu'un quart des sommes versées au titre du RSA sont entachées d'erreurs. La rapporteure générale a suggéré qu'il fallait prendre le temps de déployer le plan d'amélioration des comptes, mais je crois au contraire qu'il y a urgence à mieux contrôler les fraudes. Sur ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
J'aimerais réagir à l'intervention de M. Isaac Sibille, dont je partage le diagnostic sur le montant de la dette sans être d'accord avec lui sur le traitement préconisé. Nous devons assurer l'égalité d'accès aux soins, ce qui suppose de ne pas nier les différences entre zones rurales et des zones urbaines. Monsieur Cyrille Isaac-Sibille, nous venons d'une région qui vient de signer un contrat de plan État-région d'un montant de 1,4 milliard d'euros : la région a fait ce qu'il fallait pour assurer transport. Mais ce n'est pas le sujet. Si 50 % de nos dépenses publiques sont de la dette sociale, celle-ci n'est pas constituée que de dépenses de santé : d'autres ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Si nous n'avons pas à débattre ici de ce qui sera proposé lors du PLFSS 2025, nous parlons quand même d'une réforme structurelle. Je suis très heureux de vous entendre rappeler l'ordonnance de 1945, madame Vidal, après les propos tenus par Bruno Le Maire sur les ALD et les transports. En zone rurale, certaines personnes n'auront plus accès aux soins en cas de suppression du remboursement du transport. Ce n'est pas du tout la même chose en zone urbaine, quand les personnes peuvent prendre le métro ou le tramway. Le libre accès aux soins doit aussi être garanti quel que soit le revenu. À cet égard, j'espère que les propositions visant à lier le remboursement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Décidément, la semaine dernière fut rude pour le Gouvernement et ses Mozart de la finance ! À la dégradation de la note de la France, véritable camouflet pour Bercy, se sont ajoutées les récentes conclusions sur nos comptes sociaux. « Trajectoire de déficits non maîtrisés », « dégradation continue », trajectoire « insoutenable » : ces mots ne sont pas les miens mais ceux de la Cour des comptes, qui tire la sonnette d'alarme. Une nouvelle fois, elle a refusé de certifier les comptes de la branche maladie et de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour 2023. Elle n'a certifié qu'avec de fortes réserves ceux des quatre autres branches. À ...
Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Avec pronostic vital engagé !
Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
L'objectif de ces amendements est de n'autoriser l'aide active à mourir que pour une durée déterminée : deux ans, pour l'amendement n° 442 ; une durée fixée par décret, pour l'amendement n° 443. Nous voyons bien les difficultés que nous avons à nommer les choses par leur nom : suicide assisté et euthanasie. Nous avons aussi des difficultés à évaluer la cible : s'agira-t-il d'une centaine de cas compassionnels par an ? De 4 000 à 5 000 patients ? De 20 000 ? Nous peinons également à évaluer l'impact sur les soignants, mais aussi l'impact psychologique sur les gens qui peuvent se sentir « de trop » – on commence à se poser ces questions dans les Ehpad. ...
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je souhaite revenir sur le périmètre, madame la ministre. On a évoqué initialement une centaine de patients. Cependant, si l'on retient les chiffres évoqués par notre collègue Isaac-Sibille – 4 % de personnes qui recourent à l'aide active à mourir en Belgique ou aux Pays-Bas ; 660 000 décès par an en France –, l'aide à mourir pourrait concerner jusqu'à 20 000 à 30 000 personnes. Plusieurs d'entre nous se prononceront sur le texte au regard des débats qui ont lieu dans l'hémicycle. Or on ne mesure pas bien que le fait d'offrir une telle possibilité aura un effet incitatif. Je reviens sur des expériences de terrain. Récemment, des aides-soignantes d'un ...
Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Les mots ont en effet un poids et l'expression « aide à mourir » mériterait d'être précisée. Je propose d'ajouter « suicide assisté » – je vais vous dire pourquoi. Ce week-end, je suis allé rencontrer les membres du personnel de l'Ehpad Bellefontaine, à Péage-de-Roussillon, dans ma circonscription, pour savoir ce qu'ils pensaient de ce texte. Quand je leur ai demandé s'ils étaient favorables à l'aide à mourir, l'ensemble des personnes présentes – aides-soignantes, infirmières, médecins – ont répondu par l'affirmative. Je leur ai demandé à quoi exactement ils étaient favorables. Je leur ai expliqué que les personnels soignants qu'ils étaient ...
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Discussion d'une proposition de loi
L'accès aux soins palliatifs est essentiel, nous tous le reconnaissons, mais il n'est pas encore effectif sur l'ensemble du territoire. Nous entendons votre engagement pour remédier à cette situation. Cependant, le délai durant lequel les patients peuvent obtenir une place est parfois incompatible avec leur pronostic à court, voire à moyen terme. Cela pourrait les amener à formuler une demande de suicide assisté, qu'ils n'auraient peut-être pas envisagée s'ils avaient été pris en charge à temps. Soyons très vigilants quant à l'accessibilité des soins palliatifs, et surtout aux délais. Si cette assemblée doit effectuer un saut législatif et créer cette ...
Commission d'enquête sur les difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public - Intervention le 29/05/2024
Député des Républicains, je suis cardiologue et chef de pôle au CHU Grenoble Alpes. Nous formons actuellement le même nombre de médecins qu'en 1970, alors que la population française a augmenté de quinze millions. De plus, la moitié de nos professionnels de santé dans certaines filières se forment à l'étranger, notamment en Roumanie, ce qui constitue une véritable hémorragie. Lorsque vous étiez ministre, avez-vous ressenti ce manque de formation et vous êtes-vous interrogée sur la nécessité d'un numerus clausus plus ouvert ? En ce qui concerne la gouvernance, Nicolas Sarkozy avait déclaré qu'il fallait « un seul patron » à l'hôpital. Après des ...
Question orale du 29/05/2024 : Formation des médecins
…autant de médecins qui ne s'installeront pas dans nos territoires. Je vous invite à prendre connaissance de l'étude, commandée par l'Association des maires ruraux de France et son président Gilles Noël à la Banque des territoires, au sujet des étudiants français en Roumanie. Où en êtes-vous de votre réflexion sur ma proposition de loi destinée à rapatrier les talents, que l'Assemblée a adoptée ? Où en êtes-vous de la suppression de toute forme de numerus ? Où en êtes-vous de l'accroissement des moyens fournis à nos universités ? Il est urgent de reprendre le contrôle sur la formation de nos étudiants en santé. Il en va de la santé des Français. ...
Question orale du 29/05/2024 : Formation des médecins
En effet, de nombreux pays – l'Allemagne, le Luxembourg et maintenant le Maroc – viennent démarcher nos étudiants aussi bien en France qu'à l'étranger. Des Marie, il y en a 5 000, qui nous glissent entre les doigts,…
Question orale du 29/05/2024 : Formation des médecins
…et que la profession connaît une vague massive de départs en retraite. Outre qu'elle grippe la machine, l'impitoyable sélection à l'entrée fait fuir les étudiants en médecine hors de France. L'enquête d'Aude Frappin et Léo Juanole – dont je salue le travail –, parue dans le Quotidien du Médecin, dénonce la situation de plus de 5 000 étudiants, – plus de 15 000, si on compte les kinés et les dentistes – obligés de se former dans des universités étrangères. C'est le cas de Marie, dix-neuf ans, qui aurait pu devenir médecin en France : huit petites places au concours d'entrée la pousseront à s'expatrier en Roumanie. Pour sa carrière, elle affirme ...
Question orale du 29/05/2024 : Formation des médecins
…alors que la France compte 15 millions d'habitants de plus…
Question orale du 29/05/2024 : Formation des médecins
Il faut plus de deux mois pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste, les délais ayant doublé depuis 2019. Dans une telle situation, notre seul espoir, c'est de former plus de médecins et de ne pas persister dans une sélection excessive. Vous en formez certes davantage, mais en formez-vous assez ? Évidemment non : vous plafonnez le recrutement, ajustant le curseur au lieu de le supprimer et vous ne compensez pas même les départs en retraite. Résultat : nous formons autant de médecins qu'en 1970…
Question orale du 29/05/2024 : Formation des médecins
Les Français n'en peuvent plus : c'est la croix et la bannière pour trouver un médecin dans notre pays !
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/05/2024
Sauf erreur de ma part, si la dermopigmentation médicale est remboursée par l'assurance maladie, le tatouage réparateur ne l'est pas, alors que cette piste est intéressante. De tels tatouages sont souvent réalisés gratuitement, dans le cadre d'associations, par des professionnels du secteur paramédical formés à cet effet. Il serait bon de dédommager ces professionnels de santé, qui ne demandent pas d'honoraires, alors qu'ils ont consacré du temps à se former et doivent financer l'achat de leur matériel.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/05/2024
Je rappelle que les premières causes de mortalité chez les femmes sont cardiovasculaires. Le cancer du sein est le premier cancer chez les femmes. Cette proposition de loi va à l'encontre de la politique du Gouvernement en matière de prise en charge, puisque celui-ci semble prôner un conditionnement du remboursement des soins liés aux revenus. Le ministre de l'économie doit comprendre – cela a d'ailleurs été l'objet d'une question au Gouvernement – que la prise en charge à 100 % pour les ALD ne signifie pas qu'il n'y a plus de reste à charge. La question des transports n'a pas été abordée alors que l'impact de l'absence de prise en charge des transports ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
L'amendement CS459 vise également à prévoir quinze jours de réflexion. Un tel délai paraît raisonnable pour prendre en compte la souffrance physique, psychologique et psychique du patient tout en lui laissant le temps d'une réflexion approfondie. Une durée de quarante-huit heures est trop brève, mais il est difficile d'en trouver une adaptée à toutes les situations.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Vous avez raison, monsieur le rapporteur général. Il ne s'agit pas de voter une loi rendue inapplicable par des délais ne correspondant pas aux situations. Fixer une durée maximale, qui ne soit pas de cinquante et un jours, est donc une bonne mesure pourvu qu'elle s'inscrive dans un texte équilibré. Or, ce n'est plus le cas depuis que nous avons supprimé le critère d'un pronostic vital engagé. Le Conseil d'État aurait-il formulé la même recommandation si le texte initial du Gouvernement n'avait pas contenu ce critère ? À l'aune de la modification apportée, il convient selon moi de revoir le délai imparti.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Compte tenu de l'importance du consentement libre et éclairé, je souhaite que soit précisé le sort réservé aux personnes sous tutelle et curatelle. Ce placement indique qu'elles ne sont pas aptes à prendre certaines décisions de façon libre et éclairée. Dès lors, faut-il inclure un juge des contentieux de la protection dans le processus décisionnaire les concernant ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Le sens de ces amendements était de remettre l'examen clinique au cœur de la consultation médicale. C'est aussi l'objectif de la réforme en cours du troisième cycle des études de santé car nous constatons que les étudiants passent plus de temps devant leurs écrans que devant les malades. Ce sont les dangers du numérique. Ne pas replacer l'examen clinique au cœur de la pratique médicale est une erreur.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
On ne doit vraiment pas travailler dans les mêmes hôpitaux ! Qu'il s'agisse d'une unité de concertation ou d'un staff, quand on prend une décision importante comme une intervention de chirurgie cardiaque ou un suicide assisté, la parole de l'assistant chef de clinique, qui a un ou deux ans d'expérience une fois thésé, sera moins entendue que celle du médecin anesthésiste ou du chirurgien qui a vingt-cinq ans de pratique. C'est bien l'intérêt de ces staffs, qui ont une visée pédagogique puisque nos étudiants y assistent, qu'il y ait une hiérarchisation. Je voudrais mettre fin à un fantasme : on ne vote ni dans les staffs ni dans les unités de concertation. ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Je ne peux pas laisser dire que nous avons adopté hier le principe de la collégialité : nous avons seulement prévu une consultation pluriprofessionnelle. C'est d'ailleurs paradoxal car nombre de décisions médicales et chirurgicales beaucoup moins importantes pour le patient nécessitent des décisions prises soit par un staff, soit par une unité de concertation. La procédure pour obtenir une valve cardiaque est par exemple plus contraignante – il faut recueillir les avis d'un cardiologue, d'un gériatre et d'un médecin anesthésiste –, alors que pour bénéficier de l'aide active à mourir, il suffit d'un seul avis médical qui fera foi dans la décision. ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Je n'ai jamais dit qu'on devait voter au sein des RCP, madame la rapporteure. Je souligne que la Haute Autorité de santé exige que la décision d'implanter une prothèse valvulaire aortique par voie percutanée soit prise par une équipe composée de trois médecins – le cardiologue, le gériatre et l'anesthésiste. Pourquoi ne prévoirait-on pas des garanties équivalentes lorsqu'il s'agit de l'aide à mourir ? Cela ne ralentirait pas davantage les procédures que lorsqu'il faut opérer un patient.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Je suis d'accord avec Mme Gruet : il faut une discussion collégiale pluriprofessionnelle. Mais, si j'ai bien compris, l'amendement prévoit que la décision finale relève du médecin. Or, dans d'autres domaines, la décision est prise par une équipe médicale, comme c'est par exemple le cas pour des interventions chirurgicales ou pour des chimiothérapies ou radiothérapies. Si la décision en matière d'aide à mourir revient à un seul praticien, on risque d'ouvrir la porte à de nombreuses contestations judiciaires. La collégialité permettrait de sécuriser le dispositif. Ce qui est proposé par l'amendement ne va pas assez loin.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
L'amendement vise à s'assurer légalement que le médecin propose obligatoirement au patient de bénéficier des soins palliatifs. Le passage par les soins palliatifs diminue de façon significative la demande d'aide à mourir.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Un certain nombre de professionnels de santé ne souhaiteront pas, on le sait, s'engager dans une telle procédure, en application de la clause de conscience. Afin d'éviter que des demandes soient refusées et d'orienter les personnes vers d'autres professionnels, il serait bon de répertorier ceux qui acceptent d'accompagner le suicide assisté, voire d'y participer. Nous proposons que la demande soit faite auprès d'un professionnel « volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l'ordre professionnel compétent ».
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Pour ma part, je retire mon amendement, d'abord parce que l'engagement du pronostic vital à court ou moyen terme ne fait plus partie des conditions d'accès à l'aide à mourir, ce que je regrette. Par ailleurs, mon objectif était d'éviter la judiciarisation observée en milieu hospitalier, quand les familles contestent les directives anticipées. Voyant comment mon amendement pourrait être interprété, je crains toutefois d'ouvrir une boîte de Pandore.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Un certain nombre de nos concitoyens peuvent se trouver sous emprise. L'abus de faiblesse n'est pas une vue de l'esprit : il donne lieu à 500 condamnations par an. Il convient donc d'être très prudent dans la formulation des critères.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Chers collègues, si je vous ai heurtés, je le regrette. Le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux précise que, en l'absence de traitement, certains troubles mentaux tels que les troubles de l'humeur, les troubles bipolaires ou les psychoses maniaco-dépressives affectent le discernement. Les patients maniaco-dépressifs peuvent ainsi mener une vie équilibrée et même occuper des postes importants s'ils prennent leur traitement – le lithium –, mais, du jour même où ils l'arrêtent, leur discernement est altéré. N'en restons donc pas à des discussions philosophiques et garantissons qu'un patient qui serait examiné au cours d'une phase maniaque ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Quel que soit notre avis sur ce texte, en fonction de nos couleurs politiques, sa force était dans son équilibre, mais, en touchant au critère fondamental du pronostic vital, nous avons ouvert une boîte de Pandore. Il faut prendre garde à ne pas mélanger les termes. La souffrance psychologique et la dépression sont qualifiées en médecine de troubles de l'humeur. Ceux-ci connaissent différentes phases. Le médecin ne pourra donc donner un retour identique à la même personne souffrant d'un trouble de l'humeur selon qu'elle en phase on ou en phase off. La notion de pronostic vital est donc fondamentale. Nous devons être très prudents.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Supprimer le pronostic vital des critères ouvrant droit à l'aide à mourir serait très grave. Ne confondons pas celui-ci avec la phase de la maladie, laquelle peut être avancée sans que le pronostic vital soit engagé ; des maladies avancées sont curables, comme la pathologie dont je souffre, l'insuffisance cardiaque, qui n'entre pas en phase terminale en cas de greffe. Il faut faire preuve de beaucoup de prudence dans le choix des termes et conserver la notion de « pronostic vital à court ou moyen terme ». Il convient également d'avoir l'honnêteté de ne pas confier à la HAS le soin de définir ce critère.
Intervention en hémicycle le 16/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Je vous prie de bien vouloir m'excuser pour ces allers-retours, mais certains d'entre nous siègent également en commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. Permettez-moi de remercier Julien Dive pour la réécriture de l'article 1er . Certains sujets, tels que la formation et la transmission, sont traités dans le projet de loi. En revanche, d'autres ne le sont pas : le pouvoir d'achat et les conditions de vie des agriculteurs, la surtransposition des normes. Ce sous-amendement vise précisément à éviter la surtransposition des normes en France, grâce au mécanisme suivant : une norme ne pourrait ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Vous avez dit, madame la rapporteure, qu'un soignant serait toujours là pour accompagner. C'est un point qu'il faudra évaluer. La rédaction actuelle du texte dit qu'il doit être à proximité. J'aimerais que nous définissions ce terme : à proximité, ce peut être sur le trottoir, dans l'appartement, dans la clinique. Mme Genevard souligne le risque de contrainte, de pression psychologique. Là aussi, ce sont des problèmes soulevés par des professionnels plutôt favorables à l'aide active à mourir. Ce sous-amendement me paraît prudent : il faut s'assurer que la décision n'est pas contrainte.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Afin de ne pas diviser la communauté des soignants entre ceux qui sont favorables au texte et ceux qui y sont défavorables, je propose que les médecins et les infirmiers volontaires pour administrer la substance létale se fassent reconnaître auprès du conseil départemental de l'ordre professionnel compétent, afin que l'on dispose d'une liste des professionnels favorables à cette pratique. Il faut bien trouver un système qui permette à la fois à ceux des soignants qui considèrent cet acte comme le dernier soin de le faire, et de respecter la clause de conscience de ceux pour qui la main qui soigne ne peut pas tuer. Notre rôle de législateur est de trouver une ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Mme Darrieussecq l'a bien dit, il s'agit d'entendre la communauté médicale et paramédicale. L'idée d'une clause de volontariat est intéressante, car le point de vue des soignants n'est pas tout blanc ou tout noir : certains voudront, d'autres non. Trouvons donc la bonne rédaction pour apporter cette précision. Il me paraîtrait sage de créer une liste déposée auprès des conseils de l'ordre et des agences régionales de santé ; les soignants qui le veulent pourront ainsi se déclarer. Il ne faut pas mettre à mal la communauté des soignants alors qu'il y a beaucoup de sujets à discuter avec elle.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
J'aimerais revenir sur le volume et le périmètre de l'aide à mourir. Il ne s'agit pas de livrer une bataille de chiffres ni de brandir des chiffres pour faire peur à quiconque. Toutefois, selon qu'elles se fondent sur le modèle de l'Oregon, sur celui de la Belgique ou des Pays-Bas ou sur d'autres encore, l'étude d'impact et les simulations identifient 100 à 25 000 personnes concernées. Plus généralement, il est très difficile d'extrapoler les chiffres. Si nous légiférons pour une centaine de cas, le risque de dérive est supérieur au bénéfice. Si nous légiférons pour un effectif de 25 000 patients, qui demeure mal évalué, cela présente un intérêt plus ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Mme la ministre indique que 97,5 % des personnes ayant demandé le recours au suicide assisté dans l'Oregon bénéficiaient de soins palliatifs. Or il me semble – je n'ai plus les chiffres exacts en tête – que 50 % seulement des patients obtenant l'ordonnance pour la délivrance du produit létal vont le chercher, et que 20 à 30 % uniquement le prennent. Cela montre que le suicide assisté reste une possibilité offerte aux gens, à laquelle ils ne recourent pas nécessairement. Soyons factuels et distinguons bien l'obtention de l'ordonnance de la prise du produit.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Soupesons les bénéfices et les risques. L'étude d'impact évoque une centaine de patients potentiellement concernés chaque année. Certes, il est difficile de prévoir les dernières volontés des malades ; mais sachant que les suicides assistés représentent 3,8 % à 4 % des décès en Belgique et aux Pays-Bas, on peut estimer qu'à terme, ils concerneront 25 000 personnes par an en France, sur 660 000 décès annuels. Dans cette fourchette, où vous situez-vous ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Mon amendement précise la place des bénévoles dans les maisons d'accompagnement. Elles auront, comme les Ehpad, un statut d'établissement médico-social où pourront être pratiqués non seulement des soins palliatifs, mais aussi des soins de support et de confort comportant de la musicothérapie, des massages et des soins socio-esthétiques. Il s'agit donc de compléter l'alinéa 13 pour permettre aux bénévoles de jouer leur rôle important et, moyennant sans doute une formation et un encadrement, de participer au bien-être des patients et de leur entourage.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Je m'interroge sur la faisabilité de ces dispositions. Comment les départements d'information médicale pourront-ils enrichir le programme de médicalisation des systèmes d'information avec le nombre de sédations profondes, si cette demande n'est pas codifiée ? Les certificats de décès devront-ils également la renseigner ?
