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Résultats 1 à 6 sur 6 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 16877 du 09/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Benoit Mournet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la définition des systèmes d'endiguement tels que prévus par la loi sur l'eau. En effet, certaines vallées de plaine, telle que la vallée de l'Adour, sont actuellement protégées par des ouvrages communaux, souvent de faible hauteur, non retenus en systèmes d'endiguement tels que définis par l'article R. 562-14 du code de l'environnement par l'EPCI à fiscalité propre en charge de la GEMAPI en raison des faibles enjeux collectifs qu'ils protègent ou d'analyses économiques défavorables du fait principalement des coûts inhérents à un tel classement. La ...
Question Écrite N° 15862 du 05/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Benoit Mournet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'obligation pour un médecin remplacé de cesser toute activité médicale libérale durant son remplacement selon l'article R. 4127-65 du code de santé publique. À date, les déserts médicaux concernent aujourd'hui une commune sur trois : entre 9 et 12 % de la population française vit aujourd'hui dans un désert médical, soit entre 6 et 8 millions de personnes. Les écarts de densité entre départements varient en moyenne de 1 à 3 pour les médecins généralistes. L'accès aux spécialistes est encore ...
Question Écrite N° 8522 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 03/10/23)
M. Benoit Mournet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le financement de la Ligne grande vitesse Sud-Ouest par les deux seules communes du département des Hautes-Pyrénées que sont Madiran et Saint-Lanne. Le critère pour participer à ce financement est d'être situé à moins de 60 minutes d'une gare desservie par la LGV. Il s'agit en l'espèce de la gare de Mont-de-Marsan. Or celle-ci se situe à 60 minutes de la commune de Saint-Lanne et 61 minutes de Madiran. Le bassin de vie de ces communes se situe à Tarbes, chef-lieu de département, ...
Question Écrite N° 11838 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Benoit Mournet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'encadrement et la reconnaissance de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. À date, la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique » n'est pas intégrée dans son intégralité dans le code de la santé publique au même titre que les autres spécialités chirurgicales et n'est donc pas reconnue comme telle. Son intégration conduirait tous les actes de chirurgie plastique, quels qu'ils soient, à supporter l'ensemble des contraintes d'installation et de pratique qui s'imposent de fait à toutes les spécialités chirurgicales. Cela mettrait fin à la ...
Question Écrite N° 8286 du 23/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 11/07/23)
M. Benoit Mournet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de revalorisation de l'indice de référence de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) depuis 2014. En 2014, le ministère de la cohésion sociale a gelé la rémunération des MJPMi. Auparavant indexée sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du SMIC horaire, cette indexation fut supprimée en créant un indice de référence fixe (142,95 euros). Or depuis 2014, aucune revalorisation n'est intervenue. Le tarif mensuel de base pour rémunérer une mesure de ...
Question Écrite N° 8895 du 13/06/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Benoit Mournet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une inégalité en matière d'accès au droit et à la justice. En effet, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur du 24 janvier 2023 introduit, à l'article 13, le droit pour la victime d'être assistée d'un avocat dès le dépôt de plainte. Cette avancée importante pour les victimes crée néanmoins une inégalité entre les parties, par l'absence d'indemnisation au titre de l'aide juridictionnelle de cette assistance par un avocat. Cette absence prive les justiciables n'ayant pas les moyens d'assumer le coût de leur défense de pouvoir prétendre à cette ...
