S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 5 sur 5 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 4345 du 20/12/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/04/23)
M. Emmanuel Maquet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place que prend la délinquance routière parmi les affaires qui occupent les tribunaux. Les délais judiciaires constituent une partie importante du sentiment partagé par les citoyens d'une dégradation de la justice. Cela a également été pointé par la cour européenne des droits de l'Homme. Parmi les nombreux actes de violence et de délinquance qui méritent une réponse pénale, la délinquance routière est prioritaire compte tenu de sa très haute dangerosité. Même si le nombre de tués a diminué en 2021 à 3219, il est encore très éloigné de l'objectif européen de diviser par ...
Question Écrite N° 7375 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la clarification nécessaire du rôle du fonds Barnier dans la politique d'indemnisation des propriétaires lésés par le recul du trait de côte. Les risques prévisibles qui ouvrent droit à une indemnisation au titre du fonds Barnier sont listés à l'article L. 561-1 du code de l'environnement. Il s'agit des mouvements de terrain, des affaissements de terrain dus à une cavité souterraine, des avalanches, des crues torrentielles ou à montée rapide et des submersions marines. L'érosion côtière n'en fait pas partie. Elle est pourtant prise en charge, sous ...
Question Écrite N° 6085 du 07/03/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
M. Emmanuel Maquet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la bonification du tarif de rachat de l'électricité produite par une installation de production ayant bénéficié de financements participatifs. Entre 2016 et 2020, la Commission de régulation de l'énergie a prévu dans ses appels d'offres un bonus de rémunération octroyé aux porteurs de projets qui s'engagent à ce qu'une certaine part de leur financement soit apportée par des collectivités ou des citoyens. Cette bonification était comprise entre 1 et 6 euros par MWh pendant toute la durée de la concession, ce qui est une somme considérable. Pour un projet tel que celui du parc éolien ...
Question Écrite N° 4344 du 20/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Emmanuel Maquet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la part accordée à la police de la route parmi les missions des forces de sécurité intérieure. Les Français constatent au quotidien la présence des forces de l'ordre sur les routes. Il s'agit d'une de leurs missions les plus importantes compte tenu de la dangerosité toujours élevée de la circulation : même si le nombre de tués a diminué en 2021 à 3219, il est encore très éloigné de l'objectif européen de diviser par deux ce nombre entre 2019 et 2030. Le tort causé par la délinquance routière est direct en ce qu'il pose un danger immédiat. Cependant, le tort indirect que ...
Question Écrite N° 570 du 02/08/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 06/09/22)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le développement des démarches effectuées par la Sacem (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) auprès des propriétaires de gîtes et de chambres d'hôtes en vue d'obtenir le paiement d'une redevance au titre des droits d'auteur. Dans son département de la Somme, bon nombre de ces établissements sont modestes et n'entrent pas dans le champ d'activités professionnelles. L'existence de ces gîtes et chambres d'hôtes tient souvent à la volonté de personnes désireuses d'entretenir et de conserver le patrimoine rural, ainsi que de maintenir une certaine animation dans les communes. Cette ...
