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Question Écrite N° 8015 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la participation des majeurs atteints d'un handicap au financement de leur protection. Alors que l'année dernière un adulte protégé bénéficiant de l'AAH (810,89 euros par mois) et d'un livret A lui rapportant douze euros d'intérêts par an voyait sa participation s'élever à 0,84 euros, le PLFSS de 2018 prévoit une baisse des crédits de l'État compensée par l'augmentation de la participation des bénéficiaires. Ainsi, là où le prélèvement annuel n'est aujourd'hui appliqué que sur la tranche supérieure à l'AAH (12 euros pour le cas cité), soit 0,84 euros par an, le PLFSS de 2018 ...

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Question Écrite N° 4821 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit à l'oubli, qui permet aux personnes ayant souffert d'une pathologie cancéreuse de ne pas se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit. Ce droit à l'oubli est garanti par la signature, entre l'État et les assureurs, de la convention « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », dite AERAS, qui fixe la liste des pathologies concernées et le délai de guérison au-delà duquel les tarifs normaux d'assurance doivent s'appliquer. Cette liste comprend un petit nombre ...

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Question Écrite N° 3038 du 21/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/04/18)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap, et les difficultés posées par la transition des élèves entre le premier et le second degré. À défaut de places en ULIS-collège, de nombreux élèves qui quittent l'ULIS-école sont affectés à des classes normales de sixième, bien que leur niveau soit très insuffisant et nécessite une attention spécialisée. Cette situation neutralise les progrès qui avaient pu être accomplis les années précédentes à force d'un accompagnement personnalisé et adapté. ...

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Question Écrite N° 7409 du 17/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes liés à la continuité écologique. Alors que le processus de développement de la continuité écologique sur la libre circulation des sédiments et des poissons est amorcé depuis les lois de Grenelle en 2009 et 2010, de nombreux signes ont depuis montré que ce principe posait quelques problèmes environnementaux et budgétaires. D'abord au sujet de la biodiversité des zones humides, mal inventoriées, et dont la pérennité de tous les acteurs de la faune et de la flore n'est pas prise en compte, notamment par l'Agence française de la biodiversité, ...

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Question Écrite N° 4860 du 30/01/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes dans les écoles rurales. Lors de la conférence des territoires du 17 juillet 2017, M. le Président de la République a annoncé qu'il n'y aurait plus aucune fermeture de classes dans les zones rurales. Pourtant, à Mers-les-Bains, commune ayant une sociologie qui nécessiterait une attention éducative particulière, malgré l'augmentation du nombre d'enfants et la rénovation complète de l'école entreprise par la municipalité au prix d'un investissement considérable, l'inspecteur d'académie a annoncé la fermeture d'une classe de CP. Il lui demande donc de bien vouloir ...

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Question Écrite N° 7139 du 03/04/18 (Ministère des sports) (Sans réponse)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés rencontrées par les acteurs du secteur équestre français. Après une hausse significative de la TVA le 1er janvier 2015 qui a considérablement impacté le secteur équestre français, les centres équestres doivent aujourd'hui faire face à de nombreuses normes contraignantes en matière de sécurité, d'aménagement et de qualification qui impliquent la plupart du temps d'importants coûts et investissements pour les entreprises. Avec une rentabilité souvent très faible pour ces structures indispensables et motrices dans un secteur des plus importants pour la jeunesse et le sport, il est ainsi ...

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Question Écrite N° 6972 du 03/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilité et le coût inhérents aux agences publiques. Dans un contexte de maîtrise budgétaire nécessaire pour l'État, le travail de contrôle et de référencement à l'égard des agences publiques semble tout à fait nécessaire au regard de leur grand nombre, de leur rôle insuffisamment défini et de leur coût de fonctionnement très élevé. Ces agences publiques mobilisent en effet un budget de fonctionnement de 50 milliards d'euros annuel, soit 20 % du budget général de l'État, pour un résultat peu visible voire totalement inconnu des concitoyens. Un rapport de la Cour des ...

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Question Écrite N° 4954 du 30/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/03/18)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enseignement de la médecine vétérinaire. Essentiels dans la prévention des zoonoses et des antibiorésistances ainsi que dans la maîtrise de la sécurité sanitaire des aliments, les vétérinaires sont des acteurs majeurs de la santé publique. Leurs missions incluent la maîtrise des risques sanitaires infectieux et chimiques, la préservation de l'environnement et la protection du bien-être animal, les étudiants doivent en conséquence acquérir des compétences variées, tant dans les domaines de la recherche que de la gestion. Après avoir été alerté sur le désengagement de ...

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Question Écrite N° 6255 du 13/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolongation de la période de chasse aux oies cendrées. Le 15 février 2018, M. le Président de la République a pris l'engagement, devant M. le président de la fédération nationale des chasseurs, d'obtenir une dérogation de régulation rendant possible la chasse aux oies cendrées jusqu'au 28 février à compter de 2019. Cette marque de respect et d'ouverture du chef de l'État à l'égard des chasseurs doit être saluée. Elle a été accueillie avec soulagement, surtout dans le contexte actuel où ils sont régulièrement pris pour cible par l'émergence ...

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Question Écrite N° 4935 du 30/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/02/18)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'habilitation des communes à délivrer les cartes nationales d'identité. Dans la Somme, depuis le 14 mars 2017, ce sont seulement seize communes qui sont aujourd'hui en mesure de délivrer le document, contre 779 communes auparavant. Ce département particulièrement rural voit donc s'aggraver une nouvelle fois la fracture administrative des petites communes, l'éloignement considérable des institutions semble ne jamais devoir s'y arrêter. Face au sentiment d'abandon vécu par les citoyens, il lui demande donc si le nombre des communes habilitées à délivrer les cartes nationales ...

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Question Écrite N° 5601 du 20/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes en zones rurales. Si la baisse du nombre d'élèves justifie parfois un ajustement du nombre d'enseignants, les importants mouvements envisagés semblent surtout destinés à libérer des postes pour les dédoublements de CP et CE1 en zone d'éducation prioritaire. Au-delà des fermetures ou ouvertures de classes, la statistique la plus révélatrice des moyens mobilisés pour l'enseignement est celle du taux d'encadrement des élèves. Le ministère s'enorgueillit régulièrement d'un taux satisfaisant dans sa globalité. Or la moyenne est améliorée par les classes ...

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Question Écrite N° 4791 du 30/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la redéfinition des zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS), permettant l'obtention pour les exploitants de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Une zone agricole de la baie de Somme appelée « bas champs », constituée de parcelles gagnées sur la mer pendant des siècles et protégée depuis par des digues, a été retenue pour faire partie du dispositif ZSCS, dans la catégorie « zones humides ». À ce jour, des interrogations subsistent sur l'échéance à laquelle ces zones seront définitivement validées, et les aides versées. Il lui demande donc de ...

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Question Écrite N° 3764 du 12/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Sans réponse)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la qualité de la couverture TNT dans les zones rurales. Dans le département de la Somme, et notamment à Mers-les-Bains, la faiblesse du signal engendre des difficultés de réception de la TNT. Les dégradations de l'image et du son sont très fréquentes et les coupures, quotidiennes. Au moment où la Mme ministre de la culture a annoncé étudier la possibilité d'un élargissement de l'assiette de la redevance audiovisuelle, les citoyens n'imaginent pas sacrifier davantage leur pouvoir d'achat pour une qualité de service aussi médiocre. Il lui demande donc si ...

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Question Écrite N° 2724 du 07/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'application du décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale. Ce décret, adopté sans concertation et avant l'installation du nouveau Gouvernement, impose des contraintes importantes aux caisses autonomes de retraite, notamment en restreignant la proportion d'actions dans les réserves. Cette mesure qui prive l'économie de plusieurs milliards d'euros d'investissement est problématique pour ces caisses dont la bonne gestion a toujours permis de dégager ces réserves considérables sous forme d'actions. Il lui ...

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Question Écrite N° 1248 du 26/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/10/17)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la simplification des normes agricoles. La dernière réunion du comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA) ayant fait l'objet d'une communication ministérielle remonte au 16 mars 2017. Elle avait abouti à l'annonce de plusieurs projets, dont l'adoption d'une nouvelle méthodologie visant à améliorer l'efficacité collective française au niveau européen concernant les négociations ayant un impact sur les normes en agriculture. Depuis, il semble que ce comité ne se soit jamais réuni. Cette inactivité est incompréhensible dans un contexte où les normes deviennent chaque ...

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Question Écrite N° 2540 du 31/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des déplacements des adultes accueillis en maison d'accueil spécialisée (MAS). Seuls 200 euros maximum de remboursement des frais kilométriques par mois sont attribués aux familles pour le transport ponctuel de leur enfant vers le foyer, indépendamment de l'éloignement géographique, au titre de la prestation compensatoire du handicap (PCH). Au vu des distances parfois longues entre le domicile des parents et la MAS du bénéficiaire, les prix des transports médicalisés sont prohibitifs et l'équilibre personnel fragile de ces ...

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Question Écrite N° 1874 du 10/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des parcs naturels marins et leur rôle dans l'implantation d'éoliennes à l'intérieur de leur périmètre. Le parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale a été créé en décembre 2012. Il protège 2 300 km2 de surface maritime et 118 km de côte. Y siègent 60 membres représentant les collectivités, les professionnels de la mer, les associations ainsi que les administrations. Un projet particulièrement décrié d'implantation d'éoliennes pose aujourd'hui la question des compétences du conseil de gestion du parc marin dans le domaine ...

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Question Écrite N° 1006 du 12/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des mineurs étrangers non accompagnés. D'après la mission « mineurs non accompagnés » placée auprès du garde des sceaux, les personnes déclarées mineurs non accompagnés sont de plus en plus nombreuses ces dernières années, ayant notamment connu une augmentation de 34 % entre 2015 et 2016. Majoritairement issus de pays en paix, leur prise en charge par les départements mobilise une part toujours croissante de fonds publics. Dans son discours du 5 septembre 2017 devant le corps préfectoral, M. le président de la République a indiqué avoir pleinement conscience de leur ...

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