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Question Écrite N° 24520 du 19/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif dont bon nombre de Français sont victimes. Depuis le 1er juin 2016, le dispositif Bloctel a pour objectif de protéger gratuitement les consommateurs contre ces pratiques abusives. Or malgré l'inscription sur cette liste d'opposition au démarchage téléphonique, nombre de citoyens sont encore et toujours victimes d'appels téléphoniques non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, constituant une véritable nuisance. Ces pratiques touchant tout particulièrement les publics les plus fragiles, il souhaite donc connaître les mesures ...

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Question Écrite N° 34977 du 15/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences négatives de la réforme de la taxe de séjour introduite dans la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 pour les propriétaires d'hébergements non classés. Cette réforme avait notamment pour objet d'inciter au classement des meublés dans la catégorie appropriée, corrigeant ainsi certains abus, notamment de la part des plateformes numériques. L'anomalie réside aujourd'hui dans le fait qu'il n'existe aucun classement pour les établissements de groupe, d'étape ou insolites. Ne pouvant pas entrer dans une démarche de ...

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Question Écrite N° 32221 du 22/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 08/12/20)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière laitière dans la Somme. Alors qu'une hausse du prix du lait était prévue pour 2020, la crise du covid-19 et ses conséquences ont amené une baisse qui pourrait être durable. Les éleveurs, qui avaient touché 330 euros la tonne en moyenne en 2019, ont perçu 333 euros au premier trimestre 2020, puis 326 euros en avril et 315 euros en mai et juin 2020. Depuis le 16 mars 2020, les entreprises laitières ont enregistré une forte diminution de leur chiffre d'affaires. Cette situation impacte l'ensemble de la filière laitière, ce qui est inquiétant pour l'avenir ...

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Question Écrite N° 34356 du 01/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la suspension des activités de chasse pendant le confinement. Alors que la saison de chasse bat actuellement son plein, le reconfinement décidé par le Gouvernement oblige en effet la suspension de toutes les activités de chasse partout sur le territoire national, suscitant une très forte incompréhension. Plus qu'une passion, la chasse a une réelle vocation de préservation de l'environnement et d'aménagement du territoire, en partenariat avec les agriculteurs et les collectivités locales. M. le ministre semble oublier que les chasseurs font partie intégrante des écosystèmes : participant à ...

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Question Écrite N° 21168 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/11/20)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les complémentaires santé des retraités. Parmi les dépenses liées à la vie quotidienne, celles de santé constituent l'une des premières préoccupations des retraités, sujets à une hausse inexorable de leurs cotisations due à leur âge. Des dispositifs existent déjà pour aider les personnes âgées de plus de 65 ans à financer une assurance complémentaire de santé, tels que la protection complémentaire santé, l'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire, ou l'aide à la couverture santé des personnes âgées de plus de 65 ans. Toutefois, ces dispositifs sont ...

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Question Écrite N° 20518 du 18/06/19 (Ministère du travail) (Réponse le 06/10/20)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'apprentissage dans le secteur public. L'article L. 6227-6 du code du travail prévoit que les collectivités territoriales prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis. L'article D. 6272-2 prévoit une majoration de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau IV et de 20 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau III. Ces deux charges liées à l'apprentissage sont propres au secteur public et mettent de nombreuses collectivités locales dans la situation de devoir renoncer à recruter des apprentis. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ...

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Question Écrite N° 32317 du 22/09/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Sans réponse)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'avenir de la filière aéronautique dans la Somme. La crise de la covid-19 a touché particulièrement durement la filière aéronautique au niveau national et notamment dans la Somme. Le centre d'innovation, de formation et de transfert de technologie IndustriLAB, de même que le cluster aéronautique Altytud, figurent parmi les fleurons industriels du département. En raison de la crise majeure et durable que l'on a connue en 2020, l'annulation et le report de commandes feront chuter les cadences des entreprises de construction aéronautique ...

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Question Écrite N° 32400 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les aides à l'installation des médecins. Dans le cadre du schéma régional de santé 2018-2022, l'ARS Hauts-de-France a mis en place un système d'aides à l'installation des médecins généralistes qui repose sur un zonage au niveau communal. Selon les termes de l'ARS, le zonage « permet d'identifier les zones en manque de médecins afin de les accompagner » et « constitue l'un des outils à la main de l'ARS pour inciter les professionnels de santé à s'installer dans une zone donnée et ainsi renforcer l'offre de soins ». Ainsi, 62 % du territoire du département de la Somme, ...

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Question Écrite N° 32333 du 22/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'envahissement de terrains par les gens du voyage. Comme chaque été, de nombreux parkings, terrains agricoles et autres terrains publics et privés ont été l'objet d'installations sauvages par des gens du voyage. Ce fut le cas notamment à Mers-les-Bains en juillet 2020 et au Crotoy en août 2020. La gestion des déchets et de l'alimentation en eau sanitaire et en électricité y est extrêmement problématique, de même que la remise en état du terrain dès lors que ces personnes veulent bien repartir. Les lois qui se sont succédé depuis l'an 2000 se basent sur l'idée d'un accueil bienveillant des gens du ...

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Question Écrite N° 27220 du 03/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/09/20)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création d'un numéro d'appel d'urgence unique. Alors que le 112 s'impose au niveau européen, la France continue d'employer treize numéros d'appels d'urgence créés successivement au cours de l'histoire de la structuration des différents services. Outre la confusion évidente dans l'esprit des citoyens, cela mène à une répartition des urgences moins efficace entre les services concernés. Il lui demande donc à quelle date le 112 pourra être reconnu comme le numéro unique des appels au secours urgents. Ministère de l'intérieur / Ministère de l’intérieur Lors de son discours du 6 octobre 2017, le ...

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Question Écrite N° 26928 du 25/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/08/20)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité locale des centrales nucléaires. Bien que le périmètre de distribution des pilules d'iode autour des centrales nucléaires ait été élargi en 2019, les retombées fiscales des équipements nucléaires restent attribuées aux communes d'emprise des centrales, ou quand elles font partie d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique, à ce dernier. Si dans ce dernier cas, une certaine péréquation prévaut, celle-ci reste source de contentieux entre les communes membres, dès lors que les périmètres de risque ne coïncident pas avec la carte des structures de coopérations ...

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Question Écrite N° 31635 du 04/08/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Sans réponse)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés de déménagement éprouvées par certains particuliers dans le cadre du confinement et des limitations de déplacement instaurés en raison de la crise sanitaire liée au covid-19. Dans l'impossibilité d'effectuer leur déménagement et n'ayant donc pas pu libérer le logement à la date prévue par le préavis de départ, des locataires se voient demander par leurs propriétaires le versement des loyers correspondant à cette occupation forcée du logement. L'État n'ayant pas précisé qui du propriétaire ou du locataire devait assumer ...

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Question Écrite N° 31508 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens donnés à la psychiatrie dans le pays. Depuis plusieurs années maintenant, la situation de la psychiatrie est alarmante. En 2018, les 7 mois de grève du personnel de l'hôpital Philippe Pinel d'Amiens ont symbolisé toute la souffrance de cette filière. Aujourd'hui, la « vague psychiatrique » que redoutent les professionnels de santé depuis le début de la crise liée à la covid-19 commence déjà à monter par endroits et devrait déferler à la rentrée. La psychiatrie ne peut pas rester le parent pauvre du système de santé. Suite aux conclusions du « Segur de la santé », ...

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Question Écrite N° 31305 du 21/07/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les critères permettant de calculer les quotas de débits de boissons dans les communes touristiques. Depuis l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, le calcul du quota de débits de boissons appliqué à ces communes touristiques tient compte des flux saisonniers dus à la population non permanente, tels que précisés à l'article R. 3332-1 du code de la santé publique (nombre de chambres d'hôtel, de lits en résidence de tourisme, de logements meublés de tourisme, d'emplacements de camping et de lits en village vacances). ...

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Question Écrite N° 16760 du 12/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/02/20)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la répartition géographique des éoliennes. Alors que certains départements voient leurs paysages ruraux occupés presque totalement par les éoliennes, comme la Somme, qui détient le record national avec, à elle seule, 10 % des éoliennes françaises, d'autres n'en ont toujours pas une seule sur leur territoire. Certains de ces départements sont peu venteux, comme la Saône-et-Loire ou la Haute-Savoie. D'autres, comme la Gironde, le Var ou la Corse-du-Sud, disposent d'un gisement éolien important. Cela pose la question de l'inégalité de l'effort consenti par les ...

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Question Écrite N° 26857 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la destruction systématique du matériel médical n'ayant pas servi à la suite d'une hospitalisation à domicile. D'après un témoignage transmis dernièrement par des habitants de sa circonscription, les services chargés de récupérer le matériel médical à l'issue d'une hospitalisation à domicile mettraient systématiquement celui-ci à la destruction : pansements, gel désinfectant, protections, eau gélifiée, alèses, blouses, chaises percées, etc. Il lui demande donc si cette situation est normale et si les coûts pour la sécurité sociale en ont été chiffrés. Ministère des ...

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Question Écrite N° 22761 du 10/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/12/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prime individuelle de risque au bénéfice des professionnels des urgences. Entrée en vigueur au 1er Juillet 2019, cette prime d'un montant de 100 euros nets mensuels reconnaît l'exposition à des risques particuliers et des conditions de travail spécifiques des agents des services d'urgence et des SMUR : infirmiers, aides-soignants mais aussi brancardiers, agents administratifs. Néanmoins, les assistants de régulation médicale, qui planifient la prise en charge des malades, sont exclus du bénéfice de cette prime. Bien qu'ils ne s'occupent pas directement des malades, ils sont le premier ...

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Question Écrite N° 21295 du 09/07/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 10/12/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le dispositif Visale. Ce dispositif fournit un service gratuit de caution, dont les coûts sont assumés par Action Logement. Il vient donc concurrencer des prestataires privés proposant des garanties locatives, avec le risque de perturber ce marché en pleine modernisation. Dans son rapport intitulé « Louer en confiance », rendu à M. le Premier ministre le 18 juin 2019, M. Mickaël Nogal, député de la Haute-Garonne, estime que « Visale ne saurait être étendu à toutes les ...

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Question Écrite N° 18902 du 16/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 03/12/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées et à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise. Ce décret impose un plafond de 75 % du nombre de travailleurs en situation de handicap aidés à partir de 2022 pour le calcul de l'aide versée aux entreprises adaptées, lesquelles ne comprennent pas pourquoi on leur impose cette baisse en contradiction avec la raison pour laquelle elles ont été créées. Il souhaiterait donc savoir pourquoi le ...

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Question Écrite N° 21092 du 02/07/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/11/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour un notaire en exercice dans une société civile professionnelle ou dans une société d'exercice libéral d'être en même temps associé non exerçant et mandataire social d'une société commerciale de droit commun de notaire, soumise aux dispositions du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016. L'article 63 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a procédé à la modification des dispositions de l'article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 afin d'autoriser les notaires à exercer leur profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la ...

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Question Écrite N° 8015 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/11/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la participation des majeurs atteints d'un handicap au financement de leur protection. Alors que l'année dernière un adulte protégé bénéficiant de l'AAH (810,89 euros par mois) et d'un livret A lui rapportant douze euros d'intérêts par an voyait sa participation s'élever à 0,84 euros, le PLFSS de 2018 prévoit une baisse des crédits de l'État compensée par l'augmentation de la participation des bénéficiaires. Ainsi, là où le prélèvement annuel n'est aujourd'hui appliqué que sur la tranche supérieure à l'AAH (12 euros pour le cas cité), soit 0,84 euros par an, le PLFSS de 2018 ...

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Question Écrite N° 16197 du 29/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'ouverture de la chasse aux oies cendrées en février. Entre le 3 et le 24 janvier 2019, une consultation s'est tenue au sujet du projet d'arrêté relatif aux prélèvements d'oies en février 2019. Au terme de ces travaux et vu l'imminence de l'échéance, il lui demande de bien vouloir confirmer que les chasseurs pourront prélever les 5 000 oies prévues en février. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la transition écologique et solidaire Le Président de la République s'est engagé en 2018 à examiner une demande de dérogation ...

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Question Écrite N° 22281 du 06/08/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'affectation des fonctionnaires territoriaux. La presse a récemment relayé la situation d'un fonctionnaire de mairie payé depuis 12 ans sans travailler car dans l'attente d'une nouvelle affectation. Sa commune de rattachement est, à ce jour, toujours tenue de lui verser 75 % de son salaire. Cela représente 483 000 euros en 12 ans, sans contrepartie effective. Le reste de son salaire est pris en charge par le centre de gestion de la fonction publique de l'Hérault. Cette situation n'est pas isolée, la presse relatant régulièrement ce type de cas. On peut ainsi mentionner une situation ...

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Question Écrite N° 6255 du 13/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolongation de la période de chasse aux oies cendrées. Le 15 février 2018, M. le Président de la République a pris l'engagement, devant M. le président de la fédération nationale des chasseurs, d'obtenir une dérogation de régulation rendant possible la chasse aux oies cendrées jusqu'au 28 février à compter de 2019. Cette marque de respect et d'ouverture du chef de l'État à l'égard des chasseurs doit être saluée. Elle a été accueillie avec soulagement, surtout dans le contexte actuel où ils sont régulièrement pris pour cible par l'émergence ...

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Question Écrite N° 15518 du 25/12/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/09/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les débordements en marge des manifestations des « gilets jaunes » les 24 novembre, 1er décembre et 8 décembre 2018. Les violences, dégradations et vandalismes survenus lors de ces journées ont profondément choqué les Français. Alors que la majorité de la population soutenait les « gilets jaunes », leur image a été écornée par ces débordements qui ont donné l'impression que les pouvoirs publics n'avaient pas fait le maximum pour assurer des manifestations sereines. Mais surtout, les images de l'Arc de Triomphe souillé, des Champs-Élysées mis à sac et des CRS forcés de ...

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Question Écrite N° 22216 du 06/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la base de remboursement de la sécurité sociale quant aux soins d'endodontie. Depuis quelques années, les chirurgiens-dentistes ont tendance à se spécialiser du fait de l'évolution rapide et de plus en plus technique des soins dentaires. C'est ainsi que certains chirurgiens-dentistes se sont spécifiquement perfectionnés en endodontie. Cette spécialité consiste à traiter les racines de la dent, notamment dans le cadre d'une dévitalisation. Ce traitement est de plus en plus fréquent car il est souvent préférable de soigner une dent plutôt que de l'extraire, ce que les évolutions ...

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Question Écrite N° 22203 du 06/08/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le tronçon d'un kilomètre de la départementale 5 recouvert de panneaux photovoltaïques. Inaugurée en 2016, la « route solaire » avait à l'époque coûté 5 millions d'euros, pour une production électrique presque 5 fois inférieure à une surface équivalente de panneaux photovoltaïques installés sur un toit. C'est ainsi que la production électrique du tronçon de panneaux photovoltaïques est passée de 78 397 kWh en 2017 (à peine la moitié de ce qui était attendu) à 37 900 kWh depuis janvier 2019. Aujourd'hui, les panneaux solaires installés sur la route se décollent. ...

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Question Écrite N° 16223 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/07/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'aide sociale à l'enfance. En janvier 2019, un documentaire diffusé sur le service public audiovisuel a mis en lumière des défaillances intolérables dans le recrutement, la formation et la surveillance des agents de l'ASE. On y apprend notamment que le personnel encadrant est recruté sur simple rendez-vous, sans exigence de diplôme, ni même de formation particulière. Il n'y aurait pas non plus de vérification préalable du casier judiciaire de ces employés, qui sont parfois laissés seuls avec des enfants dès leur premier jour de travail. L'enquête montre que ces dysfonctionnement ...

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Question Écrite N° 17666 du 12/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la baisse des dotations horaires globales (DHG) dans les collèges ruraux. Malgré des sureffectifs d'élèves dans un contexte de suppressions de postes d'enseignants, certains collèges, comme celui de la Rose des Vents à Friville-Escarbotin, ont vu leur nombre d'heures poste diminuer entre 2018 et 2019. Les personnels, mais aussi les parents d'élèves sont inquiets de cette décision qui risque d'affecter le fonctionnement normal du collège. En effet, les collèges ruraux sont particulièrement vulnérables à cet égard car les effectifs de professeurs y sont déjà limités. A ...

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Question Écrite N° 14562 du 27/11/18 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'exonération de la taxe d'aménagement à la suite d'un sinistre. Le code de l'urbanisme prévoit la possibilité d'une rectification des taxes afférentes d'une nouvelle construction dans le cadre d'une exonération suite à sinistre. La circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement précise cependant qu'un bâtiment détruit et démoli depuis moins de dix ans, reconstruit à l'identique, est exonéré si le bâtiment reconstruit conserve la ...

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Question Écrite N° 21353 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la raréfaction des spécialistes de santé dans les territoires ruraux. Comme bon nombre de départements ruraux, la Somme fait face à une pénurie de spécialistes. Les délais d'attente peuvent être excessivement longs ; s'agissant des ophtalmologistes par exemple, le département est l'un des moins bien pourvus et il faut parfois attendre près d'un an avant d'être pris en charge. Le constat est similaire pour les cardiologues avec des délais d'attente qui dépassent les six mois. L'observatoire de l'accès aux soins considère que ces délais sont la première cause de renoncement aux ...

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Question Écrite N° 21153 du 09/07/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réglementation en vigueur concernant les licences de quatrième catégorie pour les débits de boissons en zone littorale. Il semblerait que des disparités départementales existent quant à la capacité des services de l'État à délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime aux commerçants titulaires d'une licence IV. Dans la Somme, par exemple, seules des licences de troisième catégorie sont compatibles avec la délivrance d'une telle autorisation. Il souhaiterait donc savoir si la réglementation en la ...

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Question Écrite N° 15589 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/06/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation du préjudice corporel en cas d'accident de la circulation. Depuis plusieurs années, l'usage du triplicata dans les commissariats de police et dans les gendarmeries a été abandonné à l'exception de 3 départements. En cas d'accident corporel entrainant des blessures ou un décès, il n'y a pas de constat rédigé entre les parties, seul le « PV accident » fait foi pour déterminer les responsabilités vis-à-vis de l'assureur. En l'absence de PV, quelles que soient les circonstances de l'accident, le sort des familles et/ou des victimes se retrouve suspendu à une procédure d'enquête qui ...

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Question Écrite N° 15479 du 25/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des agriculteurs confrontés au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. En effet, les revenus des agriculteurs ne sont pas réguliers et dépendent des conditions météorologiques. De ce fait, les années où le climat leur est favorable, leurs revenus sont bons, mais les années où le climat est mauvais, leurs revenus en subissent les conséquences. Ainsi, les agriculteurs peuvent être sujets à d'importantes difficultés financières d'une année à l'autre, les revenus de l'année n-1 servant à déterminer le taux de prélèvement de l'impôt sur le revenu. C'est ...

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Question Écrite N° 15499 du 25/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par les professionnels du bâtiment concernant la concurrence déloyale. Alors que la France compte plus d'un million de microentreprises, beaucoup de chefs d'entreprise du bâtiment constatent que des micro-entrepreneurs pratiquent du travail non déclaré pour ne pas dépasser le plafond de chiffre d'affaires auquel ils sont soumis. De même, avec l'apparition récente de plateformes en ligne, des particuliers peuvent faire réaliser leurs chantiers par des travailleurs aux compétences invérifiables, soumis à des obligations fiscales et sociales moindres. Cette ...

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Question Écrite N° 18025 du 19/03/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences du recours au travail à temps partagé aux fins d'employabilité en dehors de conditions prévues par la loi. Si à l'égard de l'entreprise de travail à temps partagé, le salarié est indéniablement lié par un contrat de travail à durée indéterminée, qu'en est-il pour l'entreprise au sein de laquelle ce salarié recruté en temps partagé aurait été délégué ? En effet, dans cette hypothèse un salarié lié par un contrat de travail exclusivement avec l'entreprise de travail à temps partagé serait intervenu au sein d'une autre entreprise avec laquelle il n'a aucun lien contractuel ...

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Question Écrite N° 18024 du 19/03/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le travail à temps partagé. Ce dispositif a souffert d'un manque d'intérêt des petites et moyennes entreprises notamment en raison des restrictions du régime mis en place. En effet, seuls les salariés dits qualifiés y étaient éligibles et les seules entreprises pouvant y recourir étaient celles qui ne pouvaient elles-mêmes procéder à un recrutement en raison de leur taille ou de leurs moyens. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a prévu un nouveau dispositif expérimental de travail à temps partagé : jusqu'au 31 décembre 2021, une entreprise de travail à temps partagé peut proposer un contrat de ...

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Question Écrite N° 11225 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une éventuelle suppression de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un réexamen pouvant conduire à une suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles bénéficiant aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier et d'un maximum de 119 jours chez un même employeur avait été annoncé, du fait du renforcement d'allègements généraux à compter de 2019. Il existe, à ce propos, une vive ...

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Question Écrite N° 15483 du 25/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/02/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la destination de la redevance audiovisuelle. La redevance audiovisuelle, taxe qui pèse sur l'ensemble des contribuables, a normalement pour seul but de financer le service public audiovisuel. Cependant, il semblerait que l'usage de cette redevance publique, l'argent des Français, soit utilisé à autre chose qu'au financement des chaînes de télévision et de radio détenues par l'État. Ainsi, l'argent récolté par la taxe sert en partie à renflouer les caisses d'un comité d'entreprise qui ne compte pas moins de 50 salariés et 110 intermittents pour gérer les « activités sociales et ...

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Question Écrite N° 15520 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes fichées « sûreté de l'État ». L'attentat de Strasbourg a montré une fois de plus que les personnes fichées « S » par les services de renseignement représentent une véritable menace pour les citoyens, constituant le corps des individus les plus susceptibles de mener une action terroriste sur le territoire. Parmi ces fichés « S », les islamistes les plus radicaux, qui représentent le danger le plus important pour la sécurité des Français, sont inscrits dans le fichier de signalement pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Ainsi, sont ...

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Question Écrite N° 15488 du 25/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/02/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dépréciation des biens immobiliers situés dans le périmètre d'un plan de prévention du risque inondation (PPRI). La problématique des inondations demeure une préoccupation pour toutes les collectivités du littoral. Comme le risque d'inondation se fait de plus en plus important, de nombreux quartiers viennent à être couverts par un plan de prévention des risques, entraînant une dépréciation des biens immobiliers. Il lui demande si cette dépréciation a été chiffrée par le Gouvernement et si des moyens seront mis en œuvre pour la compenser. Ministère de l'action et des ...

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Question Écrite N° 9814 du 26/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/01/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le devoir d'impartialité des commissaires enquêteurs. Dans le cadre de l'enquête publique relative au projet d'implantation de 62 éoliennes en mer entre les îles d'Yeu et de Noirmoutier, un message électronique a été diffusé contenant des insultes proférées par l'un des commissaires enquêteurs à l'égard des citoyens opposés au projet. Ces propos n'ont entraîné aucune mesure disciplinaire. Les enquêtes publiques sont la garantie d'un débat démocratique associant tous les citoyens à la prise de décision. De ce fait, l'impartialité des enquêteurs est ...

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Question Écrite N° 15582 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/01/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 relatif aux pompiers volontaires belges. Cet arrêt pourrait avoir d'importantes conséquences sur le modèle de sécurité civile français basé sur le volontariat. La France compte aujourd'hui 80% de volontaires parmi ses effectifs de sapeurs-pompiers. La loi précise que « l'activité de sapeur-pompier volontaire repose sur le volontariat et le bénévolat. Elle n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». La décision de la CJUE qualifie de « travailleurs » les ...

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Question Écrite N° 15533 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de médicaments. De nombreux patients subissent des ruptures de stock ou des délais d'attente pouvant engendrer des conséquences sanitaires graves. Dans un climat de défiance envers les laboratoires et les pouvoirs publics, il convient de rétablir la confiance entre tous les acteurs de la chaîne de distribution et de réparer les défaillances au plus vite. Ainsi, il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de permettre aux pharmacies de pouvoir continuer à répondre aux besoins des patients. Ministère des solidarités et de la ...

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Question Écrite N° 15585 du 25/12/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/01/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la part des affaires élucidées grâce à la vidéosurveillance. Alors que la plupart des Français expriment aujourd'hui leur souhait d'une politique de sécurité forte et efficace, la vidéosurveillance apparait comme un des moyens permettant sa mise en œuvre. Partout où elle a été promue, la vidéoprotection a porté ses fruits et a engendré une baisse drastique des actes de délinquance. Elle apparaît ainsi comme une réponse probante qui contribue à la satisfaction des citoyens et à la réduction d'actes répréhensibles par la loi. Alors même qu'un rapport du ministère de ...

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Question Écrite N° 15480 du 25/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/01/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants, et notamment sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. ...

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Question Écrite N° 10412 du 10/07/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/01/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le statut des engagements financiers pris par les communes au titre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) avant la mise en place de la fiscalité professionnelle unique. En effet, un certain nombre de collectivités ont confié à leurs communautés de communes ou à leurs communautés d'agglomération la perception de la fiscalité professionnelle unique. Aussi, avec la prise de compétence GEMAPI au 1er janvier 2018, les commissions locales d'évaluation des charges transférées (CLECT) de ces intercommunalités ...

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Question Écrite N° 15409 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le futur projet de loi bioéthique. Alors que le Gouvernement envisage d'ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, l'adoption d'une telle mesure engendrerait nécessairement la légalisation de la gestation pour autrui (GPA) par principe d'égalité. Il lui demande donc comment le Gouvernement ferait pour empêcher l'ouverture à la GPA si la PMA pour toutes venait à être adoptée. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la justice bioéthique / PMA - GPA

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Question Écrite N° 14724 du 04/12/18 (Ministère des armées) (Réponse le 18/12/18)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la place de la médaille de reconnaissance aux victimes du terrorisme dans l'ordre protocolaire. La création de la médaille de reconnaissance aux victimes du terrorisme est une chose légitime et s'inscrit en droite ligne dans la tradition française de rendre hommage aux victimes civiles de guerre ; elle suscite néanmoins de nombreuses réactions, notamment dans le milieu des anciens combattants, quant à sa place dans la préséance des décorations. Aujourd'hui, placée au cinquième rang dans l'ordre protocolaire, la médaille de reconnaissance aux victimes du terrorisme est considérée comme hiérarchiquement ...

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Question Écrite N° 10257 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude exprimée par les masseurs-kinésithérapeutes sur la formation des chiropracteurs. L'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropractie octroie en effet aux chiropracteurs le droit d'exercer après une formation validée à 300 ECTS, là où les masseurs-kinésithérapeutes se battent pour obtenir la reconnaissance au grade de master. Les professionnels de santé que sont les masseurs-kinésithérapeutes s'inquiètent également que cet arrêté autorise les chiropracteurs à pratiquer la quasi-totalité des actes jusqu'ici réservés aux masseurs-kinés, et cela ...

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