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Question Écrite N° 17147 du 19/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/02/21)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les gendarmes, sur la base du volontariat, de poursuivre leurs mission au-delà de la limite d'âge de départ à la retraite. À ce jour, les gendarmes qui atteignent la limite d'âge variable selon le grade (entre 56 et 59 ans pour les officiers ; entre 57 et 60 ans pour les sous-officiers) n'ont d'autre choix que de quitter le corps de la gendarmerie et sont placés automatiquement dans la réserve. Ils peuvent ponctuellement effectuer des missions de réservistes au sein de la réserve opérationnelle, mais pour une vingtaine de jours seulement chaque année. Dans le futur régime de retraite, le ...
Question Écrite N° 35990 du 02/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 16/02/21)
M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance des services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La Mutualité sociale agricole (MSA) est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Cet organisme compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des ...
Question Écrite N° 36392 du 16/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du commerce du gros alimentaire. Les grossistes sont des maillons essentiels de l'agroalimentaire : ils approvisionnent, stockent et livrent les produits alimentaires sur tout le territoire. Dans la restauration hors foyer (RHF), ils représentent plus de 72 % de l'approvisionnement de produits alimentaires et de boissons pour un chiffre d'affaires annuel estimé à plus de 21 milliards d'euros (source : GIRA). La fermeture administrative des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel engendre des conséquences majeures pour l'activité du commerce de gros ...
Question Écrite N° 35962 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles préconisations en matière d'isolement et de contention en psychiatrie. L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique apporte des précisions sur la durée de ces mesures. En effet, une mesure d'isolement ne peut être mise en place que pour une durée de 12 heures, renouvelable par période de 12 heures dans les mêmes conditions. Elle ne peut excéder une durée totale de 48 heures. Concernant les mesures de contention, la durée maximale est de 6 heures, renouvelable par période de 6 heures dans la limite de 24 heures. À titre exceptionnel, ce renouvellement est possible au-delà après ...
Question Écrite N° 35789 du 26/01/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Sans réponse)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les dispositions prévues pour accompagner les étudiants et surtout ceux en situation vulnérable. Depuis le début de la crise sanitaire, plusieurs aides ont été déployées par le Gouvernement en direction des étudiants boursiers, notamment l'aide exceptionnelle de 150 euros (en décembre 2020) et le repas universitaire à un euro pour les étudiants boursiers. Malgré les efforts faits en ce sens, il convient de s'interroger sur la situation des étudiants non boursiers dont les parents travaillent dans des secteurs qui subissent de plein fouet la crise sanitaire ...
Question Écrite N° 35667 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation des compétences des pharmaciens pour lutter contre la covid-19. La campagne de vaccination contre la covid-19 a débuté le 27 décembre 2020. Elle va se poursuivre suivant les différentes étapes recommandées par la Haute autorité de santé (HAS) tout au long de l'année 2021. De toute évidence, l'accès aux vaccins représente un défi majeur et nécessite une mobilisation de tous les professionnels de santé. Pour qu'un maximum de personnes puissent en bénéficier le plus rapidement possible, il est donc judicieux que l'ensemble des professionnels pouvant vacciner puissent réaliser cet ...
Question Écrite N° 35597 du 19/01/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien à la filière palmipèdes gras. Depuis le 6 décembre 2020, la filière palmipèdes gras est à nouveau victime d'une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène. Depuis le 20 décembre 2020, près de 400 000 canards ont été abattus et la situation ne cesse de se dégrader dans les Landes, territoire traditionnellement producteur de foie gras, où l'on dénombre à ce jour près de 200 foyers, et une toute récente extension aux producteurs de poulets de chair. Lors de son déplacement à Mont-de-Marsan, le vendredi 8 janvier 2021, M. le ministre a précisé des mesures à mettre en ...
Question Écrite N° 26808 du 18/02/20 (Ministère du travail) (Réponse le 12/01/21)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre du travail sur la protection sociale des artistes-auteurs assujettis à la Maison des artistes (MDA). Depuis le 1er Janvier 2016 la nouvelle dénomination de l'auto-entreprise est bien la micro-entreprise. Selon la loi, il n'est pas possible pour un artiste de cumuler son activité salariée avec une activité similaire sous le régime autoentrepreneur. Pour être affilié au statut d'artiste-auteur, les revenus annuels ne doivent pas dépasser 900 fois le SMIC horaire soit 9 027 euros pour 2019. Tant que l'artiste n'a pas atteint ce seuil, il est dit « assujetti » et non « affilié » : il cotise à la MDA ou à l'Association pour la gestion de ...
Question Écrite N° 26211 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/01/21)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disparition des CARSAT. Le projet de loi de réforme des retraites prévoit la création du futur système de retraite universel à points et la détermination d'un âge d'équilibre. Outre ces deux réformes, le projet de loi aborde également le pilotage et la gestion des caisses de retraite. La Caisse nationale du régime universel remplacera la CNAV et gèrera l'ensemble du système des retraites. Un réseau unifié de structures territoriales piloté au niveau national se substituera aux CARSAT. Ces nouvelles unités seront dépourvues de personnalité morale sans conseil d'administration constitué de ...
Question Écrite N° 35413 du 05/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le complément de traitement indiciaire pour les personnels de la fonction publique hospitalière. Après la signature des accords du Ségur de la santé, le Gouvernement a annoncé la revalorisation de tous les personnels hospitaliers et des professionnels des Ehpad publics. Toutefois, les agents des pôles à domicile rattachés à ces Ehpad ne rentreraient pas dans le champ d'application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements ...
Question Écrite N° 32884 du 13/10/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 22/12/20)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les conditions réglementaires requises à la création ou la reprise d'un salon de coiffure. Une création ou une reprise d'un salon de coiffure requiert en permanence à minima dans ses effectifs, un coiffeur titulaire du brevet professionnel. En effet, l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 oblige toute entreprise de coiffure à être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée. Aujourd'hui, sur tout le territoire, de nombreux salons de coiffure sont à la ...
Question Écrite N° 30735 du 30/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la reprise économique et valorisation des ateliers d'art. Forts de 60 000 emplois non délocalisables, les ateliers d'art favorisent un modèle économique d'avenir, avec une production intégrale au sein de l'atelier en France, fondé sur le circuit court, la création unique et durable, la transmission, l'innovation et le respect de l'environnement. Les ateliers d'art participent ainsi d'un modèle économique singulier, car en marge à la production de masse et du jetable. Ils défendent une perspective fondée sur cinq principes : restaurer, conserver, créer, transmettre et durer. Dans cette optique, les ...
Question Écrite N° 30293 du 09/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des PME et TPE de transport routier de voyageurs (TRV). Dans un communiqué de presse publié le 15 mai 2020, MM. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État aux transports ont annoncé l'inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le plan de soutien pour le tourisme présenté par le Premier ministre permettant aux entreprises notamment de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur les mois de mars à juin 2020 et l'accélération du remboursement de TICPE au trimestre déchu (au lieu du semestre). Malgré ...
Question Écrite N° 15941 du 22/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/12/20)
M. Fabien Lainé alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet du fonctionnement de l'Agence nationale des titres sécurisés. Depuis la mise en place par l'ANTS de la gestion des demandes de tous les documents officiels (passeports, cartes d'identité, certificats d'immatriculation etc.) via un système de téléservice, de très nombreux citoyens sont totalement exaspérés par le non fonctionnement de ce site et des délais d'obtention des documents. Il l'invite à prendre connaissance des commentaires laissés par les utilisateurs de ce « dit » service. Afin d'étayer son propos, il joint quelques avis laissés tout dernièrement sur ants.gouv.fr : « Je suis ...
Question Écrite N° 34924 du 15/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les classes divisées en deux et l'alternance présentiel-distanciel au lycée. Lors du deuxième confinement, l'éducation nationale a conseillé l'application d'un fonctionnement alterné présentiel-distanciel, avec l'obligation qu'au moins 50 % des cours se fasse en présentiel. Pour ce faire, les différentes académies ont mis en place des outils pédagogiques afin de maintenir au maximum le lien scolaire et d'assurer la qualité de l'enseignement. La mise en place d'un parcours d'enseignement « hybride » s'inscrit donc dans le cadre des préconisations visant à protéger les ...
Question Écrite N° 29308 du 12/05/20 (Ministère du travail) (Réponse le 08/12/20)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre du travail sur la situation des professionnels du spectacle mentionnés aux annexes 8 et 10 de l'Unédic. L'actuelle crise sanitaire porte un préjudice indubitable à l'activité culturelle et du spectacle, car ces métiers dépendent fortement d'événements et souffrent donc de leur annulation. On compte un peu plus de 100 000 intermittents en France. Tant que la reprise d'une dynamique ne sera pas effective, les professionnels et salariés du secteur n'auront aucune possibilité de travailler. Cela soulève le problème de la comptabilisation des heures de travail et de la continuité des droits. En temps normal, les artistes et les techniciens ...
Question Écrite N° 31958 du 01/09/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 01/12/20)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la culture sur la situation des cinémas indépendants d'art, de répertoire et d'essai. Les cinémas indépendants sont l'un des maillons indispensables d'une industrie cinématographique, qui participe à l'économie nationale à hauteur de 15 milliards d'euros et responsable de 125 000 emplois (16 000 pour l'exploitation sans recours à l'intermittence, malgré la saisonnalité de son marché). Depuis la réouverture des cinémas le 22 juin 2020, les conséquences sur l'économie de ces établissements sont alarmantes ; elles se traduisent par une baisse considérable des entrées et des recettes (-75 % en moyenne nationale). Selon le gérant ...
Question Écrite N° 34531 du 01/12/20 (Ministère de la culture) (Sans réponse)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la culture sur l'élargissement du tarif postal du livre. Un nouveau tarif postal dédié aux envois de livres par les libraires indépendants, fixé à 0,01 euro, est entré en application le 5 novembre 2020. Les éditeurs ont déjà formulé une demande de très longue date pour la mise en vigueur de tarifs postaux nationaux spécifiques aux livres. Pour bon nombre de ces petites structures éditoriales, la question est aujourd'hui cruciale, car la situation économique risque de les faire passer de la marge à la marginalité. Les éditeurs indépendants dont le modèle économique s'articule sur une pluralité de méthodes de vente, ...
Question Écrite N° 30596 du 23/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et hospitaliers. Les ambulanciers SMUR et hospitaliers font partie de la filière ouvrière et technique (catégorie C) dans la fonction publique hospitalière, et plus spécifiquement du corps des « conducteurs ambulanciers ». Pour certains professionnels, cette dénomination n'apparaît plus adaptée aujourd'hui compte tenu, d'une part, du diplôme d'État d'ambulancier dont ils sont titulaires (leur cursus comprend 50 % des modules en commun avec la formation des aides-soignants), d'autre part, lors de leurs interventions, ...
Question Écrite N° 31568 du 04/08/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 24/11/20)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la culture sur la réduction de cotisation des artistes-auteurs liée à la crise sanitaire. Les artistes-auteurs sont les seuls travailleurs non-salariés à ne pas pouvoir bénéficier d'une aide sociale de leur propre régime. La déconnexion entre le travail effectué et l'éventuelle rémunération qui en résulte est la principale spécificité de la création artistique. C'est dans ce sens que le Président de la République a annoncé le 13 avril 2020 que des annulations de cotisations sociales seraient mises en œuvre pour les secteurs de l'économie durablement affectés par la crise, tels que le tourisme, la restauration, ...
Question Écrite N° 33895 du 17/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la date des soldes d'hiver 2021 et l'encadrement des promotions. Lors du confinement du printemps 2020, le décalage des soldes à mi-juillet a permis de sauvegarder beaucoup de petits commerces. Dans cette perspective, la publication du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, pose à nouveau la question de la date des soldes et de l'encadrement des promotions. Les professionnels de la filière mode de la circonscription de M. le député ont attiré son ...
Question Écrite N° 33848 du 10/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les mesures administratives appliquées aux auto-écoles dans le cadre du deuxième confinement lié à la crise sanitaire. Alors que les auto-écoles doivent fermer leurs portes, les examens à la conduite, pris en charge par les fonctionnaires, sont maintenus. Ainsi, le décret paru le 30 octobre 2020 entraîne une certaine incompréhension. Les professionnels du secteur de sa circonscription ont bien voulu attirer l' attention de M. le député sur la situation en exprimant : « que les bureaux d'accueils ainsi que les salles de cours théoriques soient fermés, cela se comprend. Néanmoins donner une leçon de ...
Question Écrite N° 29349 du 12/05/20 (Ministère des armées) (Réponse le 03/11/20)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des armées sur le non-cumul entre une pension afférente au grade supérieur (PAGS) et la souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. La PAGS, créée par l'article 36 de loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, permet, sous conditions, à certains militaires de carrière de quitter l'institution en bénéficiant de pensions militaires de retraite revalorisées, notamment par la prise en compte, pour leur calcul, d'un indice de rémunération du grade supérieur à celui qu'ils détiennent lors de leur radiation des cadres. En temps de crise ou de situation exceptionnelle, comme c'est le cas aujourd'hui avec la crise ...
Question Écrite N° 33615 du 03/11/20 (Ministère de la culture) (Sans réponse)
M. Fabien Lainé attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le maintien de l'ouverture des librairies indépendantes durant le confinement d'octobre 2020. Depuis le début de l'urgence sanitaire, l'ensemble du secteur culturel connaît une crise sans précédent. Le confinement « adapté », annoncé par le Président de la République le mercredi 28 octobre 2020, contraint la fermeture de tous les établissements, lieux et commerces culturels. Les librairies indépendantes, acteurs indispensables de la transmission culturelle, souffrent déjà de la concurrence des grands groupes du commerce en ligne et des grandes surfaces. Le 29 octobre 2020, le syndicat de la librairie ...
Question Écrite N° 31766 du 11/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/10/20)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prévention d'effets sanitaires produits par l'inhalation du protoxyde d'azote. Malgré la mise en garde sur les dangers de cette pratique, la consommation de protoxyde d'azote ou gaz hilarant connaît une recrudescence significative chez les jeunes. Notamment depuis le déconfinement, les riverains de nombreuses villes de France se plaignent et s'inquiètent du nombre de cartouches retrouvées dans les rues, dans les jardins ou différents espaces publics. L'inhalation incontrôlée du protoxyde d'azote, facilement disponible dans le commerce, peut entraîner de nombreuses complications : pertes de mémoire, ...
Question Écrite N° 31896 du 18/08/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/10/20)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'intérieur sur le statut des travailleurs de nuit dans la police nationale. Plusieurs articles de presse mettent en exergue la pénibilité et le sentiment d'oubli des policiers « option nuit » confrontés à une détérioration des conditions de travail et à une violence de plus en plus importante. Depuis 2001, la situation des policiers de nuit n'a pas connu de révision. En effet, un arrêté du 30 août 2001 fixe le taux de l'indemnité horaire à 0,17 euro l'heure de nuit, et une majoration spéciale pour le travail intensif de 0,80 euro l'heure de nuit. L'indemnité correspond au nombre effectué réellement entre 21 h et 6 h, avec un ...
Question Écrite N° 21562 du 16/07/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 08/09/20)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de la culture sur la pratique du bénévolat associée à la plongée archéologique. Depuis la publication du décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, le certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH), mention B est obligatoire pour tout responsable de fouille archéologique. Ce certificat n'est délivré que par l'Institut national de plongée professionnelle (INPP), à l'issue d'une formation particulièrement onéreuse. Actuellement, d'après la fiche DRASSM/SDA-DRASSM/MM/FR/2014 du ministère de la culture : « La participation comme bénévole à des chantiers à moins de ...
Question Écrite N° 31101 du 14/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/09/20)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des lycées agricoles publics. La crise sanitaire impose un ensemble de réflexions, notamment sur les inégalités qui se sont aggravées pendant la pandémie. L'école devra être un lieu de resocialisation et, pour cela, il faudra envisager un plan de reprise pédagogique d'ampleur. De par leur ancrage dans les territoires et par leur dimension humaine, les lycées agricoles publics répondent aux exigences de la population en termes de méthode de production agricole et de consommation. Ils prennent en compte l'impératif de justice sociale et écologique et répondent aux valeurs ...
Question Écrite N° 30152 du 09/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/08/20)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la reprise d'activité du marché de l'art. Le calendrier des ventes aux enchères publiques, foires et brocantes est mis à mal avec la crise sanitaire. Dès le début de l'épidémie, les commissaires-priseurs ont dû suspendre expositions et ventes en salle pour se conformer aux décisions prises par les pouvoirs publics. Les chiffres rassemblés par le Syndicat national des maisons de ventes volontaires témoignent de la situation : « 80 % des salariés des maisons de ventes ont été déclarés en activité partielle, faute d'activité dans les salles de ventes et d'absence de ventes ; 70 % en moyenne de ...
Question Écrite N° 30755 du 30/06/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/08/20)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide française à l'éducation dans les pays en développement. De toute évidence, l'éducation est un secteur clé pour atteindre les items de l'Objectif de développement durable (ODD). D'après l'Observatoire de l'aide publique française à l'éducation dans les pays en développement, la mobilisation internationale reste trop faible pour financer le Cadre d'action Éducation 2030 et atteindre l'ODD consacré à l'éducation d'ici à 2030. Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'aide publique au développement pour l'année ...
Question Écrite N° 31818 du 11/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prescription de la prophylaxie pré-exposition (PrEP) en tant que traitement préventif contre le VIH. La prophylaxie pré-exposition (PrEP) est une stratégie de réduction du risque de contracter le VIH fondée sur l'utilisation d'un médicament antirétroviral à prendre au cours d'une période d'exposition à un risque de contamination. Cette prescription s'accompagne d'un protocole de suivi renforcé et individualisé en santé sexuelle comprenant notamment de dépistages réguliers des IST, même lorsqu'elles sont asymptomatiques. Bien que la PrEP soit accessible en générique et remboursée à 100 % ...
Question Écrite N° 31694 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exposition à l'amiante et les effets nocifs de ce produit notamment dans le talc. La Coordination nationale d'associations de défense de victimes de maladies professionnelles faisant suite à une exposition à un agent cancérigène (CAVAM) informe que de nombreuses procédures judiciaires sont en cours aux États-Unis d'Amérique contre l'entreprise pharmaceutique Johnson et Johnson. Ces plaintes proviennent de personnes qui affirment que la poudre pour bébé et d'autres produits à base de talc (cosmétiques tels que les anti-transpirants, les poudres de maquillage ou encore les produits d'hygiène ...
Question Écrite N° 31743 du 04/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)
M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fin de l'obligation d'ouvrir un compte professionnel pour les micro-entrepreneurs. En effet l'article 12 de loi croissance et transformation des entreprises (PACTE) a mis fin à cette obligation en modifiant l'article L. 613-10 du code de la sécurité sociale qui précise dorénavant que « les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur ...
Question Écrite N° 30488 du 23/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les appels surtaxés vers différentes institutions à vocation sociale. Depuis 2004, la loi pour la confiance dans l'économie numérique impose la gratuité des appels vers les administrations publiques. L'article 55 de cette loi dispose qu'un décret du Conseil d'État doit déterminer, chaque année, quels sont les organismes concernés par cette gratuité obligatoire. Néanmoins, certains organismes, comme la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), ne sont joignables par téléphone que via des appels surtaxés. Cette taxation est particulièrement pénalisante pour les usagers car elle engendre un ...
Question Écrite N° 18165 du 26/03/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/06/20)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de la culture sur la protection du patrimoine et le trafic illicite de biens culturels. Le 1er mars 2019, des vases sacrés et des hosties ont été dérobés dans l'église de Sainte-Eulalie-en-Born, dans les Landes. Quelques jours avant, le 27 février 2019, plusieurs pièces anciennes d'orfèvrerie religieuse dont un grand calice, une patène et deux ciboires, ont été volées dans l'église Saint Sauveur de Sanguinet, paroisse Saint-Pierre-des-Grands-Lacs. Sur le plan régional, plusieurs lieux de culte et sites historiques ont été victimes de vols organisés, comme par exemple les églises de Saint-Léger-de-Vignague (Gironde) et de ...
Question Écrite N° 26327 du 04/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/06/20)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des grenades de désencerclement dans le cadre du maintien de l'ordre. Lors des manifestations sur le territoire français, les grenades de désencerclement (GMD) sont largement utilisées par les forces de l'ordre. Selon la circulaire de l'intérieur de 2014, l'emploi des GMD doit être proportionné et réservé aux troupes formées. Ces armes, bien que non létales ne doivent pas être sous-estimées quant à leur dangerosité ; elles ne doivent être utilisées que dans le cadre de la mise en danger immédiate des forces de l'ordre. La circulaire du 8 novembre 2012 du code de sécurité intérieure expose les ...
Question Écrite N° 30172 du 09/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des travailleurs employés en CCD d'usage dans le secteur événementiel et leur reprise d'activité. Lors de son déplacement à Colombes le jeudi 12 mars 2020, M. Bruno Le Maire est intervenu à une table ronde avec des chefs d'entreprise et représentants du secteur de l'évènementiel et a notamment signalé : « Traiteurs, restaurateurs, hôteliers, entreprises évènementielles, vous avez subi un impact violent, nous devons réagir fort et vite ». En ce sens, et en faisant suite aux différentes mesures prises le 6 mai 2020 concernant les intermittents du spectacle, les extras de ...
Question Écrite N° 26288 du 04/02/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/05/20)
M. Fabien Lainé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prestation compensatoire au décès du débiteur. La prestation compensatoire est une somme d'argent versée par une personne à son ex-conjoint pour pallier la chute de son niveau de vie à la suite d'un divorce. Pour les divorces prononcés avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, en cas de décès du débiteur, le restant dû de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession. En cas de versement sous forme de rente, il lui est substitué un capital, calculé selon les modalités fixées par décret. Toutefois, la loi du 26 mai 2004 relative au divorce a précisé que ce prélèvement en cas ...
Question Écrite N° 13970 du 06/11/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/03/20)
M. Fabien Lainé interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés des salariés embauchés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) bénéficiant d'une reconnaissance de travailleur handicapé, dans la mise en œuvre du parcours vers l'emploi. Une mise en situation professionnelle doit être accomplie afin de valider son projet d'intégrer un établissement de service d'aide par le travail (ESAT). Pour cela, il est préconisé une période de 10 jours de mise en situation en milieu professionnel en ESAT (MISPE). La mise en situation en milieu professionnel permet de valider, modifier ou affiner un projet ...
Question Écrite N° 26233 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie des transports en ambulance bariatrique. L'assurance maladie prend en charge les frais de transport médical pour des soins ou examens appropriés, prescrits par un médecin. Le praticien se conforme pour cette prescription au référentiel défini par l'arrêté du 23 décembre 2006. Dans certains cas particuliers comme les transports de longue distance, les transports en série, en avion ou en bateau, la prise en charge nécessite un accord préalable auprès de la caisse d'assurance maladie. Concernant les affections longue durée (ALD), les maladies ...
Question Écrite N° 26726 du 18/02/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des artistes-auteurs et les bénéfices non commerciaux (BNC) forfaitaires. Penser la fiscalité des artistes-auteurs va de pair avec le développement de la culture en France. Malheureusement, et trop souvent l'art est perçu comme une passion, un loisir, et non comme un travail. Un métier d'artiste exige, comme n'importe quelle autre profession, que l'on s'y consacre totalement et que l'on s'y spécialise tout au long du parcours. Force est de constater qu'en France seulement 5 à 7 % des artistes-auteurs (graphistes, peintres, illustrateurs) ont un statut professionnel. Malgré ce statut, ...
Question Écrite N° 26353 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les contrôles des services de protection maternelle et infantile (PMI) chez les assistantes maternelles. L'agrément d'une assistante maternelle est délivré par le service de PMI du conseil départemental. La délivrance de cet agrément doit être fondée sur des bases cohérentes, objectives et pertinentes sur l'ensemble du territoire. Un référentiel d'agrément a été établi à l'usage des services de PMI. Ces derniers peuvent exercer à tout moment une mission de contrôle et de surveillance, entre autres par des visites au domicile de l'assistante maternelle. En règle générale, ces visites sont ...
Question Écrite N° 26287 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Pour rappel, la PAJE se compose de la prime à la naissance ou à l'adoption, de l'allocation de base, de la prestation partagée d'éducation de l'enfant qui est l'indemnisation du congé parental et du complément de libre choix du mode de garde (CMG) en cas de recours à un assistant maternel, une garde à domicile ou une micro-crèche. Cette prestation a pour objet d'aider à assurer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un jeune enfant. Elle est attribuée aux parents d'un enfant de moins de 3 ans, sous conditions de ressources. Le ...
Question Écrite N° 24349 du 12/11/19 (Ministère des sports) (Réponse le 17/12/19)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des sports sur les quotas ministériels des médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. La médaille de la jeunesse et des sports est destinée à récompenser les personnes qui se sont distinguées d'une manière particulièrement honorable au service de l'éducation physique et des sports, des mouvements de jeunesse, des activités socio-éducatives et culturelles, des colonies de vacances et œuvres de plein air. Cette récompense est attribuée à travers un parcours progressif de trois échelons allant de la médaille de bronze à celle d'or et lettre de félicitations. Ces médailles, au départ « de la jeunesse et ...
Question Écrite N° 18923 du 16/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/10/19)
M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Syrie. Le 25 septembre 2018, le Président de la République, lors d'une conférence de presse tenue après son intervention à la tribune de l'Assemblée générale de l'ONU disait toute son opposition à un retour « forcé » des réfugiés syriens installés au Liban. La position de la France est la suivante : pas de retour des populations syriennes poussées à l'exode depuis 2011, s'il n'y a pas, au préalable, une « solution politique à la crise syrienne ». Voilà un discours aux antipodes de la position de l'allié libanais exposée par le président Aoun qui a ...
Question Écrite N° 21121 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et la lutte contre le bioterrorisme. Le terrorisme biologique et le développement des armes bactériologiques représentent une menace latente pour la population. La lutte contre le bioterrorisme demeure donc une préoccupation majeure à l'échelle de l'Europe, depuis les années 2000, avec notamment la création du Comité de sécurité sanitaire, en 2001, par la Communauté européenne. En août 2002, le ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies, ainsi que le ministère de la santé, ont demandé un rapport de mission à M. le professeur Dr. Didier Raoult concernant ...
Question Écrite N° 8972 du 05/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/19)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des entreprises qui seront demain exonérées de certaines obligations sociales et fiscales. En effet, le dispositif « Action Logement » (ancien 1 %), est une participation des employeurs à l'effort de construction. Il concernait les entreprises de plus de 20 salariés du secteur privé non agricole et représentait 0,45 % de la masse salariale de l'année précédente. La loi PACTE prévoit désormais que cette participation des entreprises ne se fera que pour les entreprises de 50 salariés et plus. Il souhaiterait donc savoir comment sera compensée cette perte de financement, afin de permettre à tous ...
Question Écrite N° 16707 du 12/02/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 04/06/19)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de la culture sur la question du retour des biens culturels africains. Le ministre de la culture du Sénégal, M. Abdou Latif Coulibaly a récemment affirmé que son pays désirait le retour de « tous les objets d'art identifiés comme étant ceux du Sénégal » conservés dans les musées français. Le 28 novembre 2018, le porte-parole du gouvernement de la Côte d'Ivoire, M. Sidi Touré, a annoncé que son pays allait demander à la France la restitution d'une centaine d'œuvres d'art. Le débat sur la question du patrimoine universel n'est pas nouveau. L'histoire récente montre, par exemple, les démarches diplomatiques et judiciaires ...
Question Écrite N° 17966 du 19/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/05/19)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la détection des troubles spécifiques du langage et des apprentissages en milieu scolaire. Avant la loi du 11 février 2005, certains élèves dyslexiques bénéficiaient au cours de leur scolarité d'aménagements aux examens (avec un tiers-temps supplémentaire, ou la possibilité d'utiliser un ordinateur voire de recourir à un secrétaire) ou d'un projet individualisé avec des aménagements pédagogiques. Depuis le vote de la loi du 11 février 2005, pour pouvoir bénéficier des mêmes mesures, il faut en faire la demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), que le ...
Question Écrite N° 16901 du 12/02/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 07/05/19)
M. Fabien Lainé interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la pension de retraite de la campagne double. En application de l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les appelés du contingents et les militaires d'active exposés à des situations de combat en Afrique du nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent désormais demander le bénéfice de la campagne double. Cette révision de pension avec prise en compte d'une campagne double ne peut intervenir que pour les anciens combattants, civils ou militaires, qui en font expressément la demande, cela induit des démarches administratives qui ...
