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Question Écrite N° 16790 du 02/04/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Gilles Le Gendre appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des jeunes diplômés notaires et du prochain tirage au sort des offices qui aura lieu au cours de l'année 2024. Lors des débats parlementaires relatifs à la loi dite « Macron » du 6 août 2015 qui portait notamment sur les professions réglementées, le statut de notaire concentrait de nombreuses attentes. Ouverture de nouveaux offices notariaux, baisse des tarifs, plus grande liberté d'installation étaient les mots d'ordre de cette réforme. Si la plupart des objectifs ont été atteints, un point en particulier peut susciter de la déception chez les jeunes notaires : le ...
Question Écrite N° 5428 du 14/02/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 18/07/23)
M. Gilles Le Gendre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 instaurant de nouvelles modalités de calcul de la pension d'invalidité ainsi que de nouvelles règles sur la reprise d'activité des personnes percevant une pension d'invalidité du régime des travailleurs salariés. Le décret indique notamment qu'en cas de reprise d'activité, la pension est suspendue en tout ou partie en cas de dépassement d'un seuil correspondant au montant le plus élevé entre le salaire annuel moyen de base (SAMB) et le salaire ...
