⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et mars 2021

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 77 triés par date — trier par pertinence

Question Écrite N° 36588 du 23/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude exprimée par les grossistes alimentaires. En première ligne depuis le début de la crise sanitaire, ils ont continué à travailler pour le service public de manière constante. Aujourd'hui, ce secteur fait face à de grandes difficultés, ils ont perdu une grande part de leur chiffre d'affaires et, le fait de continuer à travailler uniquement pour le service public les expose à des difficultés du fait du coût de leurs charges fixes. En temps normal ces charges fixes sont lissées du fait de la diversité des opérations économiques réalisées. Aujourd'hui ces ...

Consulter

Question Écrite N° 34879 du 15/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 19/01/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les freins européens à l'incorporation de plastiques recyclés dans les emballages alimentaires. En effet, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 incite les industriels à incorporer davantage de matière recyclée dans leurs produits. Prochainement, un décret imposera un malus aux entreprises qui n'incorporent pas un certain pourcentage de matière recyclée dans leurs emballages. Or les entreprises alimentaires sont dans l'impossibilité d'intégrer de la matière plastique recyclée autre que le PET dans leurs emballages du fait des ...

Consulter

Question Écrite N° 35690 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de l'exercice des masseurs-kinésithérapeutes. Les recommandations actuelles préconisent à ces professionnels de privilégier la rééducation à domicile afin d'éviter le risque de propagation du virus. Cependant, il leur est parfois impossible d'effectuer leur travail puisque l'ensemble de leur matériel n'est pas déplaçable. Les soins ne sont donc pas réalisés ce qui est préjudiciable aux patients. Des kinésithérapeutes ont demandé la possibilité d'aménager des véhicules en cabinet de rééducation. Malheureusement, la pratique de la kinésithérapie est ...

Consulter

Question Écrite N° 35663 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes liés à l'isolement des personnes âgées résidant dans les Ehpad et les établissements médico-sociaux lors des périodes de confinement qui se sont succédé. Suite au reconfinement, les personnes âgées qui résident dans les Ehpad et les résidences autonomie ont vu leurs interactions sociales fortement limitées. Or, ce sont justement ces interactions que recherchent ces résidents. De plus, cet isolement, qui engendre des syndromes de glissement est aujourd'hui une vraie cause de mortalité. Les personnes âgées ont le sentiment d'être privées des bons jours qu'il ...

Consulter

Question Écrite N° 35606 du 19/01/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les actes de violences faits aux enfants. En France, les enquêtes rapportent que chaque année plus de 150 000 enfants subissent des maltraitances physiques, 124 000 filles et 30 000 garçons subissent des viols ou des tentatives de viols, tandis que 140 000 enfants sont exposés à des violences conjugales. À ce jour il y a peu de sensibilisation sur ces sujets auprès des enfants. La plaquette explicative relative aux violences sur les enfants n'est disponible qu'en téléchargement sur le site internet allo19.gouv.fr. Il apparaît aujourd'hui fondamental que ces ...

Consulter

Question Écrite N° 22592 du 03/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance de remobiliser le groupement d'étude des marchés en restauration collective et nutrition (GEM-RCN), afin de permettre la publication de recommandations à jour des évolutions sociétales. Le travail mené par ce groupe est précieux mais la dernière version de ces « recommandations nutrition » date de juillet 2015, avant la publication de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016, et avant l'émergence de nombre d'initiatives et de prises de conscience de l'importance de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective publique. Ainsi, les pratiques de la commande ...

Consulter

Question Écrite N° 33534 du 03/11/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 08/12/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les tarifs des services de restauration dans les maisons familiales rurales. En juillet 2020, dans son discours de politique générale, le Premier ministre a annoncé certaines mesures en faveur des étudiants, parmi lesquelles le repas dans les restaurants universitaires à un euro pour les étudiants boursiers. Or cette mesure ne s'applique actuellement que dans les établissements du CROUS. Les MFR disposent de leurs propres services de restauration. Aussi, les étudiants boursiers présents dans ces établissements sont exclus de cette mesure. La précarité reste forte chez ces étudiants et la ...

Consulter

Question Écrite N° 27502 du 17/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/11/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de reconnaissance de l'influence des champs électromagnétiques sur la santé des animaux d'élevage. Le problème des nuisances électromagnétiques a été observé sur le territoire national dans le secteur de l'élevage : vaches laitières, chèvres, bovins viande, volailles, lapins. Les troubles sont liés aux ondes électromagnétiques émises par des lignes haute tension, transformateurs électriques, antennes relais, éoliennes, ligne grande vitesse installés près des élevages. Les éleveurs notent une surmortalité importante du cheptel, des pathologies entraînant ...

Consulter

Question Écrite N° 21652 du 23/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 03/11/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place accordée à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les programmes d'enseignement scolaire. La lutte contre le gaspillage alimentaire fait partie des préoccupations prises en charge par le législateur au sein du code de l'éducation, dont la mise en œuvre dépend ensuite de la bonne volonté des établissements scolaires. Toutefois, les programmes scolaires ne sont pas conçus pour accorder une place suffisante à ces sujets d'éducation à des comportements durables, alors que cette responsabilité incombe naturellement à l'État. L'éducation à l'éco-responsabilité, ...

Consulter

Question Écrite N° 29956 du 02/06/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 13/10/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur une mesure de solidarité entre la grande distribution et les commerces de proximité. Des commerçants et artisans ont déploré la possibilité pour les grandes surfaces de continuer à vendre des produits non alimentaires pendant le confinement. Alors que la grande majorité des commerces de proximité a dû interrompre son activité au cours de cette période, cela a été perçu comme une distorsion de concurrence. Or les commerces de proximité, déjà fragilisés, sont essentiels pour la vie des centres-villes et des centres-bourgs. Des associations de commerçants ...

Consulter

Question Écrite N° 32943 du 13/10/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les établissements offrant des formations en alternance. Aujourd'hui, la limite de 14 ans pour aller en stage vide leurs classes de quatrième. Pour avoir 14 ans en 4ème, il faut avoir redoublé. Or, de nombreux jeunes, qui ont besoin de concret pour réussir scolairement, et pour qui l'alternance serait un formidable levier de réussite scolaire, ne peuvent pas bénéficier de ce mode d'enseignement. Cette limite d'âge est un frein à l'épanouissement de ces jeunes, mais aussi au recrutement pour les établissements. Supprimer cette limite de 14 ...

Consulter

Question Écrite N° 31271 du 21/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/09/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le report éventuel des délais de réponse aux appels d'offres lancés au cours de cette année 2020, sur les marchés publics. La pandémie du covid-19 a conduit le Gouvernement à instituer un état d'urgence à compter du 16 mars 2020. L'un des aspects de ces mesures a été le quasi-arrêt de la vie économique : le soudain confinement de la population a bloqué le fonctionnement des entreprises et des administrations. Malgré ces dispositions, le travail a subi un coup d'arrêt et une forte désorganisation de mars à mai 2020. Chacun s'engage désormais dans le rattrapage des actions et ...

Consulter

Question Écrite N° 31996 du 01/09/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réglementation sécurité incendie des résidences hébergeant des personnes en situation de handicap. Il est toujours difficile pour les personnes en situation de handicap de se loger. Cette difficulté est souvent liée au coût de ces modes d'habitat. L'expansion de l'habitat inclusif dédié aux personnes en situation de handicap se trouve fortement contraint par la réglementation incendie. Contrairement aux résidences accueillant des personnes âgées, les résidences accueillant des personnes en situation handicap sont obligées de prévoir une ...

Consulter

Question Écrite N° 26369 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accélération souhaitable des actions de formation aux gestes de premiers secours. Son ministère est pleinement impliqué dans l'apprentissage des gestes de premiers secours et la démarche visant à former 80 % de la population au côté du ministère de l'intérieur. Concernant les agents publics, une circulaire du 2 octobre 2018 précise l'objectif de formation pour les agents publics. Encore trop peu de Français se sont formés aux gestes de premiers secours alors que ces derniers peuvent sauver des vies. Il peut exister plusieurs freins pour atteindre l'objectif des 80 % au 31 décembre 2021 : ...

Consulter

Question Écrite N° 31212 du 21/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les avantages fiscaux liés aux dons aux associations. Les dons au profit d'organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite d'un plafond égal à 20 % du revenu imposable. L'article 20 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 a étendu cette réduction d'impôt de 66 % aux dons des particuliers au profit d'associations et de fonds de dotation agissant en faveur du pluralisme de la presse. Pour les versements ...

Consulter

Question Écrite N° 30000 du 02/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mesure d'annulation des charges sociales pour les entreprises de moins de dix salariés. L'ensemble des mesures mises en place par le Gouvernement pour soutenir les acteurs économiques les plus touchés ont été bien perçues. La suppression des charges sociales pour toutes les entreprises de moins de dix salariés qui ont été contraintes de fermer pendant la période de confinement a été particulièrement appréciée. Néanmoins, cette mesure ne s'applique qu'aux entreprises de moins de dix salariés qui ont dû fermer sur décision administrative pendant le confinement. Or beaucoup de petits ...

Consulter

Question Écrite N° 30118 du 02/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque que peut présenter une faillite sur les biens personnels d'entrepreneurs indépendants. Les mesures d'accompagnement des TPE et PME durant le confinement lié à la covid-19 ont été unanimement appréciées. Cependant, certaines entreprises vont connaître des difficultés et parfois la faillite. Cette situation douloureuse sur le plan professionnel et sur le plan personnel peut se doubler d'une angoisse particulière, celle de perdre ses biens privés en plus de l'actif professionnel. De plus, beaucoup d'indépendants, malgré le prononcé de la liquidation judiciaire, se trouvent à devoir ...

Consulter

Question Écrite N° 27582 du 17/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les autorisations de mises sur le marché français des médicaments dérivés du sang. Le don du sang en France s'effectue par les donneurs de sang (sang total, plasma et plaquettes) qui font cette démarche sur la base du volontariat, de façon bénévole et non rémunérée. L'Établissement français du sang vend le plasma collecté au Laboratoire français du fractionnement des biotechnologies. Ce laboratoire spécifique fractionne le plasma sanguin pour fabriquer les médicaments dérivés du sang utilisés dans le traitement de déficits immunitaires, les troubles de la coagulation et en ...

Consulter

Question Écrite N° 22577 du 03/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/02/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de blocage anticipé des fonds déposés par les salariés sur un plan épargne entreprise. Actuellement, on peut demander le déblocage anticipé du plan épargne entreprise dans les cas suivants : évènement familial, invalidité, rupture du contrat de travail, surendettement, création ou reprise d'entreprise et frais occasionnés par la résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle). S'agissant de ce dernier critère, le périmètre des travaux autorisés ne concerne uniquement que des travaux d'extension et non les ...

Consulter

Question Écrite N° 11764 du 14/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours entre le Comité économique des produits de la santé (CEPS) et les syndicats de prestataires de santé à domicile (PSAD) concernant l'oxygénothérapie. Les PSAD prennent en charge près de 2 millions de patients et assurent la mise à disposition, à domicile, des services et des dispositifs médicaux nécessaires au traitement des patients, notamment atteints d'insuffisance respiratoire. Une convention, signée en 2015 avec le CEPS, prévoyait un mode de régulation des prix de l'oxygénothérapie et des baisses de tarifs en cas de non-respect de ces objectifs. ...

Consulter

Question Écrite N° 26588 du 11/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le cumul de pensions pour les retraités de la marine marchande exposés à l'amiante. La pension de retraite anticipée (PRA) est une pension accordée au marin avant l'âge normal de l'ouverture du droit à pension, du fait de l'impossibilité de continuer l'exercice du métier de navigant. Pour en bénéficier, le marin doit réunir au moins quinze ans de services validables sur la caisse de retraite des marins et être atteint d'une infirmité le mettant dans l'incapacité définitive et absolue de continuer l'exercice de la navigation. Le marin titulaire d'une PRA peut, s'il ...

Consulter

Question Écrite N° 24115 du 29/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'aide à domicile. La population vieillit, l'espérance de vie augmente, le maintien des personnes âgées à domicile ne peut se faire sans l'appui des aides à domicile qui permet de maintenir un lien social en complément de l'aide aux tâches quotidiennes auprès des personnes âgées ou en situation de handicap. Ce secteur souffre d'une insuffisance de personnel et d'un problème de recrutement : manque d'attractivité (pénibilité des conditions de travail et revalorisation salariale à envisager), de visibilité (communication ...

Consulter

Question Écrite N° 21653 du 23/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/12/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'insuffisance des contrôles réalisés relatifs à la mise en œuvre des obligations introduites par la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Aujourd'hui, la loi sanctionne deux pratiques : d'une part, l'absence de conventionnement avec une association habilitée à recevoir des dons alimentaires pour les commerces alimentaires dont la surface dépasse 400 m2 et d'autre part, la destruction de denrées alimentaires consommables. Si la loi de 2016 a consacré de nombreuses avancées, une absence de moyens consacrés à la mise en œuvre de ces ...

Consulter

Question Écrite N° 25113 du 10/12/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap mental pour être accueillies en établissement spécialisé pour adultes. Les représentants des associations départementales des amis et parents de personnes handicapées mentales (ADAPEI) regrettent le nombre limité de places d'accueil qui impacte l'accompagnement éducatif et professionnel des personnes en situation de handicap. Elles sont contraintes de rester en institut médico-éducatif, faute de places disponibles dans un établissement spécialisé pour adultes. Dans ...

Consulter

Question Écrite N° 25096 du 10/12/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux d'abattement fiscal en faveur des personnes en situation de handicap. Les personnes qui sont en affection longue durée depuis 5 ans et reconnues à un taux d'incapacité de 80 % minimum bénéficient à ce titre d'un abattement spécial handicapé de 10 % pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Quel que soit le nombre de personnes constituant le foyer fiscal (1 ou 2 personnes dans le cadre d'un couple), cet unique abattement fiscal de 10 % n'est applicable qu'une seule fois par foyer. Considérant que pour une seule personne, l'abattement fiscal est de 10 %, est-il envisagé de ...

Consulter

Question Écrite N° 24941 du 03/12/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les discriminations au travail subies par les personnes diabétiques. Les citoyens diabétiques s'estiment pénalisés par la législation relative au droit du travail qu'ils jugent obsolète du fait de l'évolution des traitements de leur pathologie, des conditions de travail et des idées reçues sur leurs aptitudes professionnelles. Ainsi, le diabète exclut plus tôt du marché du travail certains candidats souffrant de cette maladie car à titre d'exemple, ils ne peuvent pas exercer certaines professions en lien avec la police nationale, la sécurité civile, l'armée, le transport aérien Par ailleurs, pour ...

Consulter

Question Écrite N° 7372 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation sociale des travailleurs indépendants. En Bretagne, comme sur l'ensemble de notre territoire, beaucoup d'entrepreneurs indépendants éprouvent des difficultés pour faire garantir leurs droits sociaux. Ainsi, si les cotisations sont payées en retard, ils peuvent se voir privés d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail pour raison médicale. Le principe universel de solidarité nationale de la sécurité sociale s'applique mal pour les travailleurs indépendants dans ce cas de figure. Elle l'alerte sur cette sanction sociale et financière. Elle désire ...

Consulter

Question Écrite N° 22539 du 03/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/11/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le déploiement de certaines mesures phares de la loi EGAlim et sur les inquiétudes relayées par la chambre d'agriculture du Finistère. L'objectif de cette loi est de mieux répartir la valeur dans la chaîne alimentaire, au bénéfice des agriculteurs, grâce notamment au développement de la contractualisation et le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) des produits alimentaires. Or, quelques semaines après la clôture des négociations commerciales, les prix de vente ont effectivement augmenté pour les produits alimentaires dans les grandes et moyennes surfaces mais les prix d'achats ...

Consulter

Question Écrite N° 20864 du 25/06/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 15/10/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'impossibilité actuelle de permettre aux médecins et aux paramédicaux de cumuler leur pension de retraite et un salaire de praticien hospitalier. Actuellement, un cumul est permis entre une pension de retraite et la perception d'honoraires libéraux. La règle en vigueur est jugée défavorable au secteur hospitalier public. Cette demande émane de nombreux responsables hospitaliers civils et de praticiens militaires. Dans un contexte de pénurie de praticiens, il me semblerait souhaitable et possible de la rééquilibrer à la faveur de l'examen en cours de la nouvelle loi ...

Consulter

Question Écrite N° 22567 du 03/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la multiplication des intrusions illégales dans les élevages en Bretagne et dans le reste du territoire français. Ces actions chocs, pour la plupart menées par des associations animalistes, se font par effraction et à l'encontre de toutes règles sanitaires et de biosécurité, avec mise en danger des animaux. Le cas d'un élevage d'Évreux où 1 500 dindes ont trouvé la mort en mai 2019, au cours d'une opération de ce genre, est un exemple. Les éleveurs concernés demandent une plus grande fermeté de la part des pouvoirs publics. Avant que ces pratiques ne se multiplient, elle lui demande la ...

Consulter

Question Écrite N° 16045 du 22/01/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/09/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les soucis rencontrés par les conciliateurs de justice. Ils travaillent au quotidien dans une relation de proximité avec les conciliables, dans les mairies avec une gratuité de leurs interventions, liée à leur statut de bénévoles. Leur travail et leurs résultats font l'unanimité. Ils demandent un meilleur remboursement de leurs indemnités kilométriques qui n'engendrent pas des frais démesurés. Ils appellent sur ce plan à l'équité de traitement avec d'autres contributeurs à l'œuvre de justice que sont les délégués du défenseur des droits (404 euros de défraiement par mois) ...

Consulter

Question Écrite N° 16456 du 05/02/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 24/09/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le périmètre du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Ce décret institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. Elle vous rappelle que ce décret ne permet une indemnisation que si des conditions très restrictives sont réunies par les orphelins et que de ce fait, de nombreuses victimes des combats ou opérations militaires sont exclues du champ d'application de ce décret. Dès lors, elle désire connaître les dispositions que le Gouvernement entend ...

Consulter

Question Écrite N° 23098 du 24/09/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de surveillance, au titre de la médecine du travail, des assistantes maternelles. Ces professionnelles de la petite enfance sont confrontées à une réelle pénibilité dans l'exercice de leur fonction. Aujourd'hui, le parent employeur qui fait travailler à son domicile une assistante maternelle doit la faire suivre par un médecin du travail en adhérant à un service spécialisé. Pour celles qui exercent la garde d'enfants à leur domicile, actuellement aucune obligation d'affiliation n'est expressément mentionnée par un texte du code du travail ou par la convention collective applicable dans le ...

Consulter

Question Écrite N° 18543 du 09/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'extension des aides de l'État aux travaux de réfection de toiture pour les couvertures en ardoise amiante ciment. Entre 1970 et 1990, de nombreuses maisons ont été réalisées avec des couvertures en ardoise amiante ciment. La rénovation de ces toitures anciennes est régie par le cadre législatif qui impose de faire appel à des entreprises spécialisées dans le désamiantage dont les prestations sont onéreuses. Ceci rend difficile ces travaux de réfection ou d'étanchéification pour les personnes aux revenus modestes. Actuellement, il existe de ...

Consulter

Question Écrite N° 22558 du 03/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la sensibilisation des consommateurs aux dates de péremption. D'après la Commission européenne, beaucoup de consommateurs comprennent mal la signification des deux types de dates de péremption (date de durabilité minimale ou date limite de consommation), ainsi que la différence existante entre elles. Seulement 47 % des consommateurs comprennent ce qu'est une DDM et 40 % ce qu'est une DLC. Cette incompréhension est une source importante de gaspillage alimentaire. La plupart des consommateurs ne consomment jamais leurs produits une fois la date dépassée, que ce soit une DDM ou une DLC, alors ...

Consulter

Question Écrite N° 6465 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/07/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation sociale des travailleurs indépendants. En Bretagne, comme sur l'ensemble du territoire, beaucoup d'entrepreneurs indépendants éprouvent des difficultés pour faire garantir leurs droits sociaux. Ainsi, si les cotisations sont payées en retard, ils peuvent se voir privés d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail pour raison médicale. Le principe universel de solidarité nationale de la sécurité sociale s'applique mal pour les travailleurs indépendants dans ce cas de figure. Elle alerte Mme la ministre sur cette sanction sociale et financière qui est ...

Consulter

Question Écrite N° 18274 du 02/04/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 30/07/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de la culture sur la quasi-absence de l'actualité de l'Union européenne parmi les sujets diffusés dans les journaux télévisés (JT) français. Selon une étude publiée par l'INA et la Fondation Jean-Jaurès, le 18 mars 2019, seulement 2,7 % des sujets diffusés par les JT en 2018 ont mentionné l'actualité de l'Union européenne, son action et ses relations avec ses États membres. Si l'on fait exception d'Arte journal, ce résultat chute à 1,9 %. De plus, l'actualité de l'Union européenne ne se concentre que sur trois thématiques : le Brexit, la politique migratoire et la relation avec les États-Unis. Alors que les élections ...

Consulter

Question Écrite N° 7336 du 10/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/07/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les pensionnés de la marine marchande. Ces personnes sont fortement attachées à leur régime particulier de sécurité sociale et à l'Établissement national des invalides de la marine qui régit ce régime spécifique. Ils regrettent de ne pas être représentés au conseil d'administration de cet établissement. Ils expriment également leur attachement au service social maritime et à ses personnels qui sont les premiers intervenants dans le domaine social. Ils demandent que ce service soit conforté dans sa pérennité avec le soutien de l'ENIM. Par ailleurs, ...

Consulter

Question Écrite N° 8514 du 22/05/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/07/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'accès au logement à destination des personnes en contrats précaires. La réforme du code du travail va permettre d'instaurer un système de « flexi-sécurité » pour les salariés embauchés notamment en contrat à durée déterminée. Ces salariés privilégient ces contrats, avec des revenus stables, dans des secteurs d'activités qui sont le plus souvent liés à la saisonnalité. Autant cela fonctionne bien dans le monde du travail, autant cela fragilise cette population pour l'accès au logement. En effet, les bailleurs et les banques exigent la ...

Consulter

Question Écrite N° 18297 du 02/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 07/05/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre du travail sur le retard français en gestion prévisionnelle de l'emploi pour s'adapter aux mutations technologiques. Une récente étude du cabinet de conseils Mercer pointe le retard de la France en gestion prévisionnelle de l'emploi pour s'adapter aux mutations technologiques. Bien que de nombreux métiers soient appelés à disparaître au gré des mutations technologiques, les entreprises françaises anticipent trop peu l'évolution de leurs besoins en emploi. Le constat de Mercer est étayé par les conclusions du World Economic Forum, selon lequel les salariés français sont les plus mal armés face à l'avènement de l'intelligence ...

Consulter

Question Écrite N° 1826 du 10/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières pour les personnes retraitées à revenus modestes de la hausse de la contribution sociale généralisée à compter du 1er janvier 2018. La hausse de la CSG concerne les retraités dont le revenu fiscal de référence serait supérieur à 1 200 euros par mois pour une personne seule et 1 837 euros par mois pour un couple. Dans le cas d'un couple de retraités dont le revenu fiscal cumulé de référence est supérieur au seuil de 1 837 euros mais dont le revenu fiscal de référence de chacun des membres pris séparément est inférieur au seuil de 1 200 euros, ...

Consulter

Question Écrite N° 18191 du 26/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les seuils de non-versement des prestations CAF. Ces seuils de non versement pour les droits dus inférieurs vont mensuellement de 6 euros pour le RSA jusqu'à 15 euros pour la prime d'activité. Seule l'AAH n'est pas soumise au seuil de versement. Les prestations CAF offrent une aide financière à des ménages à faible revenu qui ont souvent du mal à boucler leurs fins de mois. Pour des centaines de milliers de citoyens,  ces prestations constituent un indispensable complément de revenus. Par là même, de très nombreuses familles ne perçoivent pas ces prestations du fait du montant ...

Consulter

Question Écrite N° 14833 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/03/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes d'associations et particuliers concernant la prise en charge des retours à domicile le week-end d'enfants handicapés. Le décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients a pour objectif de définir les modalités de prise en charge des transports au sein et entre deux établissements de santé. Il y est précisé que l'établissement de santé prend en charge les dépenses de transports de patients hospitalisés lorsqu'il s'agit de transports réalisés au cours d'une permission de sortie, à l'exception des transports correspondant à une ...

Consulter

Question Écrite N° 11537 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/02/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de visibilité du service petite enfance incarné par les relais d'assistantes maternelles. Ces relais ont été créés en 1989 par la branche famille en complément des aides versées aux familles pour l'embauche d'un assistant maternel. Depuis leur création, leurs missions ont beaucoup évolué jusqu'en 2017 avec la circulaire L 2017 003 de la CNAF qui précise encore plus leurs missions pour informer les familles et mieux professionnaliser les intervenants. Les RAM estiment que leur appellation est trop restrictive en mentionnant uniquement le métier d'assistant maternel sans ...

Consulter

Question Écrite N° 17113 du 19/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessaire simplification du parcours administratif pour les personnes en situation de handicap qui désirent renouveler leur demande de prestation dépendance. Fin octobre 2018, le Premier ministre, Édouard Philippe, avait réuni l'ensemble du Gouvernement pour un 2e Comité interministériel du handicap (CIH). Les deux décrets du 24 et du 27 décembre 2018 mettent en œuvre cet engagement. Le décret du 24 décembre 2018 permet notamment l'allongement de la durée maximale d'attribution de certains droits pour les personnes handicapées, ...

Consulter

Question Écrite N° 17144 du 19/02/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le suivi des assistantes maternelles à domicile au titre de la médecine du travail. Le métier d'assistante maternelle implique pour ces professionnelles de réelles contraintes physiques liées tout particulièrement aux soulèvements et aux déposes répétitifs des enfants. Ces manœuvres entraînent des douleurs de la colonne vertébrale, des genoux ou des épaules. Arrivées à la fin de leur carrière professionnelle, elles risquent de devoir s'arrêter de travailler avant l'âge de départ à la retraite du fait de possibles troubles musculo squelettiques. Compte tenu de la pénibilité du travail exercé, ...

Consulter

Question Écrite N° 15914 du 15/01/19 (Ministère du travail) (Réponse le 22/01/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistants maternels relatives à une éventuelle suppression de l'aide au retour à l'emploi (ARE), dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, en 2019. Les assistants maternels bénéficient d'un statut particulier en tant que salariés multi-employeurs, avec des contrats de différentes durées. Ils sont particulièrement flexibles et doivent s'adapter à une demande ne dépendant pas de leur volonté mais entièrement des besoins des parents et du nombre d'enfants à garder dans leur secteur géographique. Sur 330 000 assistants maternels que l'on dénombre en France, il y en a 105 ...

Consulter

Question Écrite N° 11651 du 07/08/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 15/01/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la future suppression des concours d'entrée en institut de formation en soins infirmiers. Le 5 juillet 2018, Mme la ministre a annoncé conjointement avec Mme Agnès Buzyn, le remplacement de ces concours par la plateforme Parcoursup. La coordination des enseignants et étudiants d'IFSI redoute que la sélection établie ne permette pas aux étudiants de retenter leur chance après un premier échec et que le dossier scolaire l'emporte au détriment des réelles motivations, des choix de carrière et de profils incompatibles avec cette profession non détectés ...

Consulter

Question Écrite N° 14703 du 04/12/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur problématique des frais d'incidents bancaires. L'ensemble des banques françaises se sont engagées à mieux protéger les clients fragiles. Or une étude menée par l'association 60 millions de consommateurs et par l'UNAF révèle qu'un système de facturation à l'encontre des clients qui connaissent des difficultés financières ne répond pas à cet objectif. Ces pratiques, ajoutées au fait que ces frais génèrent chaque année 6,5 milliards de chiffre d'affaires rendent illusoire le projet du Gouvernement de se reposer sur la seule bonne volonté des banques pour ...

Consulter

Question Écrite N° 13433 du 23/10/18 (Ministère des armées) (Réponse le 25/12/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des veuves d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts dispose que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Une grande partie ...

Consulter