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Question Écrite N° 5258 du 07/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'application de l'élargissement de l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux dépenses liées au relevage de tombes dans les cimetières. En effet, depuis 2021 le relevage des tombes n'est plus éligible au FCTVA. Pourtant, c'est un aspect important de la préservation du patrimoine culturel et historique des territoires. Il serait donc opportun de rendre à nouveau éligible le relevage de tombes au titre du ...
Question Écrite N° 17202 du 16/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la souveraineté industrielle dans le domaine de la santé et plus particulièrement sur l'approvisionnement en médicaments. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) signale en effet régulièrement des tensions ou des ruptures d'approvisionnement sur des médicaments vitaux comme le paracétamol et l'amoxicilline. La fédération regroupant les associations d'usagers du système de santé, France Assos santé dénonce cet état de fait depuis plusieurs années. Face à cela, la direction générale de la santé a présenté sa feuille de route 2024-2027 visant à garantir ...
Question Écrite N° 17201 du 16/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 prévoyant une revalorisation de l'indice et un reclassement en catégorie A de l'ensemble de la profession hospitalière. Censé renforcer l'attractivité des carrières hospitalières, ce décret laisse les préparateurs en pharmacie hospitalière au bord de la route. Une situation paradoxale qui engendre une hausse préoccupante des demandes de disponibilité et de démissions. De nombreuses structures hospitalières se tournent donc vers le recrutement d'intérimaires et de contractuels, souvent dépourvus du diplôme d'État hospitalier ...
Question Écrite N° 16931 du 09/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant le dispositif « Denormandie » prévu par le 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts. Ce dispositif ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu en cas d'acquisition de logements anciens faisant ou ayant fait l'objet de travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total de l'opération, à condition que le contribuable mette le logement en location avec un loyer intermédiaire sous condition de ressources des locataires. Il s'applique pour les logements situés dans les ...
Question Écrite N° 12367 du 24/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 26/03/24)
M. Jérôme Nury souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le détail des dépenses liées à la prise en charge de certaines opérations chirurgicales par l'aide médicale de l'État (AME). L'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles énumère une série d'actes médicaux et de traitements pris en charge par l'AME, incluant des interventions chirurgicales qui ne semblent ni urgentes ni liées à des pathologies sévères. Parmi ces interventions, les rhinoplasties, les gastroplasties pour lutter contre obésité ainsi que les otoplasties (interventions pour oreilles décollées). Au regard de leur nature, la prise en charge de ...
Question Écrite N° 9976 du 11/07/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 26/03/24)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, concernant les critères d'éligibilité et de plafond de la prime à la naissance. La prime à la naissance versée aux femmes enceintes dès le septième mois de grossesse représente une aide précieuse permettant d'anticiper les dépenses relatives à l'arrivée d'un nouvel enfant. Celle-ci constitue un pilier incontestable de la politique de natalité. L'éligibilité à cette aide est cependant conditionnée à un plafond de revenus calculé sur la base des revenus à N-2. Un calcul difficilement compréhensible pour les jeunes qui souhaitent fonder une famille. ...
Question Écrite N° 15877 du 05/03/24 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 19/03/24)
M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sur les raisons de la non-publication d'un rapport pourtant voté par la représentation nationale dans le cadre de la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. L'article 6 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 visait à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de ladite loi, un rapport « étudiant la possibilité de la mise en place d'un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous signe d'identification de la qualité ...
Question Écrite N° 13630 du 12/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les décisions de l'administration envers l'instruction en famille, suite à l'application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Prévue à l'article 49 de la loi, la réforme de l'instruction en famille prévoyait de passer d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation. Une disposition entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2022-2023 qui nécessite un an après, un rappel à la fois sur l'esprit du législateur au moment des débats ou du moins, au texte au sens strict tel qu'il a été voté. En effet, force est de constater que ...
Question Écrite N° 16349 du 19/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'exclusion des infirmiers des dispositions du programme d'accès au droit et à l'hébergement des usagers de la santé (PADHUE), introduit par la loi dite « Valletoux ». Le système de santé français est en effet confronté à une pénurie de professionnels de santé et particulièrement d'infirmiers et d'infirmières dont les compétences sont indispensables au bon fonctionnement des établissements de santé sur l'ensemble du territoire. La crise sanitaire a mis en exergue l'importance vitale de ces ...
Question Écrite N° 16384 du 19/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, concernant la lutte contre le tabagisme. En 2021, la région Normandie comptait 25,3 % de fumeurs quotidiens, selon les dernières données régionales publiées par Santé publique France. Une proportion régionale qui stagne depuis 2017, bien que la tendance sur le territoire national diminue légèrement. En comparaison avec les autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France a le taux de fumeurs adultes le plus élevé, avec 24,5 % en 2022. Les pouvoirs publics ...
Question Écrite N° 13715 du 12/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/03/24)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la revalorisation des avantages sociaux des policiers municipaux. La récente annonce visant à attribuer davantage de prérogatives judiciaires aux policiers municipaux était attendue et nécessaire. De nouvelles missions qui doivent néanmoins être accompagnées d'une revalorisation concrète de leurs avantages sociaux. Or l'absence d'évolution significative suscite le désarroi dans la profession qui déplore, de fait, le manque de reconnaissance à son égard. Nombreux sont les policiers municipaux, ces derniers jours, à avoir manifesté leur mécontentement à travers une grève des ...
Question Écrite N° 16047 du 12/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Sans réponse)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, concernant la situation des très petites entreprises (TPE). Les très petites entreprises représentent 90 % des entreprises en France et sont au cœur de la vie des territoires. Pourtant, ces entreprises se trouvent souvent marginalisées dans le dialogue social dont les modalités actuelles se fondent principalement sur le nombre de salariés et donc, font la part belle aux grands groupes. Ces dernières se voient donc privées de représentation adéquate et ...
Question Écrite N° 11183 du 12/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/02/24)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des chambres d'agriculture suite au plafonnement de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) par la loi de finances de 2012. La valeur cadastrale imposable a connu une augmentation significative, passant de 2,347 milliards d'euros en 2015 à 2,529 milliards d'euros en 2021, tandis que le montant de la TATFNB est resté inchangé. En conséquence, le taux de prélèvement de la TATFNB a diminué de 12,5 % à 11,5 % en 2020. Cette stagnation représente une perte financière pour les chambres d'agriculture d'environ 24 millions ...
Question Écrite N° 15198 du 13/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de MM. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, concernant la hausse des charges salariales des services d'aide et de soins à domicile en Normandie. Le réseau d'aide à domicile, UNA Normandie, qui regroupe une quinzaine de structures d'aide ou de soins à domicile fait face à des défis toujours plus nombreux depuis la crise sanitaire. En effet, malgré leurs efforts pour maintenir un accompagnement de qualité auprès des 20 000 bénéficiaires dans la région, ces structures à but non lucratif sont confrontées à des difficultés financières. ...
Question Écrite N° 15043 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation du prix des bouteilles en verre qui fragilise les TPE et PME brassicoles. La France est le premier pays européen en nombre de TPE et PME brassicoles. La filière créait en 2019, au plus fort de l'activité, jusqu'à une brasserie artisanale par jour ! Avec la crise sanitaire, le soutien de l'activité économique a été déterminant dans la survie de ce secteur. Pour autant, les inquiétudes sont encore présentes. Désormais, c'est la crise énergétique qui pèse lourdement et empêche les professionnels d'envisager l'avenir ...
Question Écrite N° 15235 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'importance du transport de malades assis par les taxis. Le vieillissement de la population, conjugué à la désertification médicale toujours plus importante engendre un recours de plus en plus fort au transport de malades assis. Ce dispositif, prévu par une convention entre les organismes locaux d'assurance maladie (CPAM) et les entreprises de taxis, permet à de nombreuses personnes dépendantes, souvent âgées et isolées, d'accéder aux soins en milieu rural. La nouvelle convention mise en place pour une période de 5 ans, publiée le 11 décembre 2023 au Journal officiel, ne ...
Question Écrite N° 15191 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Jérôme Nury interpelle Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'avenir de la formation française en odontologie sur le territoire national. Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 praticiens en 2011 à 1294 en 2022, auxquels s'ajoutent 19 primo-inscrits diplômés hors Union européenne. L'augmentation du numerus clausus en France, qui a donné ses effets à partir du milieu des années 2010 n'a pas inversé la tendance. La création de 5 nouvelles facultés aux 16 existantes semble déjà insuffisante. En effet, selon les ...
Question Écrite N° 15145 du 13/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, concernant l'interruption du dispositif national de surveillance des mésothéliomes (DNSM et PNSM). Le mésothéliome pleural est un cancer rare et particulièrement agressif dont les pronostics vitaux sont souvent sombres. Chaque année entre 1 000 et 1 200 nouveaux cas sont diagnostiqués en France. La nature spécifique de ce cancer est liée à l'exposition à l'amiante, qui nécessite une surveillance étroite pour comprendre ses tendances épidémiologiques. Le dispositif national de surveillance des ...
Question Écrite N° 13364 du 05/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/01/24)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant le dysfonctionnement de la plateforme numérique « Telepac ». Cette plateforme est essentielle pour les agriculteurs actifs puisqu'elle leur permet de demander le versement de l'aide liée à la politique agricole commune (PAC). Or la fonctionnalité « modification structurelle » de l'outil informatique est inutilisable. La prise en compte du changement de statut juridique des exploitations agricoles en 2022 est donc impossible. Une difficulté technique qui prive plus d'une dizaine d'exploitations agricoles ornaises, des versements de la prime PAC, soutien financier ...
Question Écrite N° 7345 du 18/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'engagement de l'État en faveur de l'industrie 4.0 et des formations associées aux mutations. Les technologies des réseaux de télécommunications comme la 5G offrent de nouvelles opportunités pour améliorer la productivité, la compétitivité et la durabilité de l'économie française. Ericsson a ouvert en 2019, à Tallinn, une usine qui emploie près de 1 200 employés et qui dispose d'un large éventail de capteurs interconnectés ainsi que de véhicules autoguidés. Les employés sont équipés de lunettes à réalité augmentée permettant d'optimiser le ...
Question Écrite N° 12855 du 14/11/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 02/01/24)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le lien entre la formation d'un BTSA Productions animales et le concours d'entrée en école vétérinaire. En France, seuls 6 500 des 19 500 vétérinaires déclarent une compétence pour les animaux de rente, aussi appelés animaux de production. Ces vétérinaires, qui travaillent en zones rurales constituent un maillage indispensable à la surveillance des dangers sanitaires émergents, à l'intervention sanitaire d'urgence en cas de crises ainsi qu'au développement des élevages, indispensable à la souveraineté alimentaire. Or leurs conditions de travail sont au cœur d'une ...
Question Écrite N° 14170 du 02/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la lutte contre la fraude dans la filière apicole. Les pollinisateurs contribuent directement à la sécurité alimentaire. Près des trois quarts des plantes qui produisent 90 % de la nourriture mondiale ont besoin de cette aide extérieure. D'après les experts apicoles de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, un tiers de la production alimentaire mondiale dépend des abeilles. Dans l'Orne comme partout en France, les nombreux passionnés côtoient les professionnels. Un engagement commun essentiel qui se heurte malheureusement trop ...
Question Écrite N° 14227 du 02/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les trimestres supplémentaires dans le calcul des pensions de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit pour les sapeurs-pompiers volontaires engagés depuis au moins 10 ans, la prise en compte de trimestres supplémentaires lors de la détermination du taux de calcul de la pension de retraite. Une véritable reconnaissance de la Nation pour leur engagement qui doit désormais être finalisée par un décret d'application. Celui-ci doit définir les limites de cette bonification, en particulier ...
Question Écrite N° 9837 du 11/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/12/23)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant le fioul pour leur chauffage. À défaut d'une baisse généralisée des taxes sur l'énergie en pleine crise énergétique, le Parlement avait adopté l'amendement n° 340 portant sur le projet de loi de finances rectificative n° 17 en juillet 2022. Il s'agissait de faire preuve de pragmatisme avant la disparition souhaitée des chaudières au fioul ; en soutenant de manière temporaire et exceptionnelle les Français qui utilisaient encore ce type de chauffage. L'objet de cet amendement était ...
Question Écrite N° 13618 du 12/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les récentes annonces visant à restreindre la liberté de circulation pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Le préfet de police de Paris a détaillé le mercredi 29 novembre 2023 les périmètres de sécurité et de circulation prévus pour l'été 2024 à Paris. Quatre périmètres sont prévus : autour des sites olympiques, du village des athlètes, du centre des médias et « des lieux de célébration ». Parmi ces périmètres, la « zone rouge » évoquée par le préfet de police doit devenir une zone interdite à la circulation, sauf dérogation. La mesure serait justifiée ...
Question Écrite N° 13604 du 12/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la refonte de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la nouvelle phase de décentralisation envisagée. La réforme de la dotation globale de fonctionnement est une revendication de longue date des élus locaux qui appellent dans leur grande majorité, à une véritable clarification et davantage de prévisibilité. En effet, le système est au fil des ans, devenu si complexe que certains élus évoquent notamment cette lourdeur administrative croissante comme cause de retrait de la vie politique locale. Toujours plus technique, toujours plus de responsabilités et toujours plus de temps ...
Question Écrite N° 12819 du 14/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/12/23)
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en application de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite « AGEC », la filière de responsabilité élargie des producteurs « produits et matériaux de construction » est applicable depuis le 1er janvier 2023. La filière REP du secteur du bâtiment prévoit que les metteurs sur le marché de produits du bâtiment prennent en charge financièrement ...
Question Écrite N° 11233 du 12/09/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/12/23)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la décision récente, via une circulaire du 25 juillet 2023, d'exclure les retraités, pensionnés de l'État, du bénéfice des chèques-vacances à compter du 1er octobre 2023. Cette mesure met fin à une action sociale interministérielle pourtant essentielle et marque un recul significatif des acquis sociaux. L'État, dans sa volonté de faire une économie de 10 millions d'euros, semble oublier le poids financier que cela représente pour les retraités les plus modestes. Ceux-ci, qui pouvaient auparavant bénéficier d'une aide pour partir en vacances, se voient désormais ...
Question Écrite N° 13358 du 05/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les dysfonctionnements du traitement des victimes de l'amiante. Les membres de l'Association locale de défense des victimes de l'amiante (ALDEVA) rapportent en effet, un traitement de la demande extrêmement long par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), de l'ordre de 10 à 12 mois pour un cas avéré de mésothéliome. Or ce délai correspond à l'espérance de vie des victimes de cette maladie. Si le retrait de l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024 était indispensable avec la réduction significative de l'indemnisation des victimes d'accident du travail ...
Question Écrite N° 8130 du 23/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les taxes appliquées aux boissons alcoolisées. Le poids de la fiscalité pèse de plus en plus sur la brasserie artisanale française. Les professionnels concernés alertent sur leur capacité à investir et à innover. Un enjeu de taille pour la filière qui fait partie du patrimoine français au même titre que la production de vin et de cidre. Un héritage certain qui est pourtant soumis à des différences de taxes difficilement compréhensibles pour les acteurs concernés. Les taxes qui concernent la bière sont en effet supérieures à celles qui ...
Question Écrite N° 10644 du 01/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/11/23)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion concernant la baisse globale de la prise en charge des contrats d'apprentissage. L'apprentissage est un formidable moyen d'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi : 70 % d'entre eux trouvent un emploi à l'issue d'une formation en apprentissage. Le recours à cette voie est privilégié par les entreprises. Plus de 837 000 nouveaux contrats ont été signés en 2022, un chiffre en hausse constante depuis plusieurs années. Les centres de formation d'apprentis (CFA) sont des acteurs importants de ce réseau de l'apprentissage dans le pays. Ils sont aidés dans leur mission par ...
Question Écrite N° 12679 du 07/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact de la rigidité des règles en matière de prairies permanentes sur la souveraineté agricole française. La Normandie est une région riche de la diversité de ses paysages. Un territoire qui, avec le concours de ses agriculteurs, a su installer un équilibre entre les terres de culture et les terres d'élevage. Forte de ce potentiel économique et humain, la région Normandie risque pourtant de voir son paysage transformé à cause d'une succession d'injonctions contradictoires des pouvoirs publics. Parmi elles, la place accordée à la prairie permanente qui s'oppose de plus en plus ...
Question Écrite N° 10577 du 01/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 31/10/23)
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la réutilisation des eaux usées traitées. La réutilisation des eaux usées traitées (RÉUT) est un enjeu environnemental majeur dans la transformation de l'industrie française. Elle est un outil efficace contre le changement climatique, qui touche à la fois à la préservation des ressources en eau, mais aussi à la résilience de l'économie face au défi écologique. Les entreprises françaises ne manquent pas d'ambition dans ce domaine. Sur le site de production de Volvic par exemple, la mise en place de dispositifs RÉUT devrait permettre un gain de 300 millions de litres ...
Question Écrite N° 10578 du 01/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 31/10/23)
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la réutilisation des eaux usées traitées. La réutilisation des eaux usées traitées (RÉUT) est un enjeu environnemental majeur dans la transformation de notre industrie. Elle est un outil efficace contre le changement climatique, qui touche à la fois à la préservation des ressources en eau, mais aussi à la résilience de notre économie face au défi écologique. Les entreprises ne manquent pas d'ambition dans ce domaine. Sur le site de production de Volvic par exemple, la mise en place de dispositifs RÉUT devrait permettre un gain de 300 millions de litres d'eau par an. Ces initiatives ...
Question Écrite N° 7105 du 11/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 24/10/23)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements récents du nouveau guichet unique permettant de réaliser en ligne les formalités des entreprises. Bien que près de 266 000 formalités aient été enregistrées via ce nouveau guichet unique, le bon fonctionnement de ce dernier a été gravement affecté. Les modalités de modification et de cessation des sociétés du guichet unique ont en effet rencontré de lourds dysfonctionnements conduisant à des bugs multiples et une hotline saturée. Infogreffe a alors été sollicité le 20 février 2023 pour reprendre en charge les ...
Question Écrite N° 7575 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/10/23)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'apport essentiel des nouvelles technologies de télécommunications dans le secteur médical. Chaque année de nombreux médecins partent à la retraite sans être remplacés. Les délais pour obtenir un rendez-vous chez un médecin généraliste ou un médecin spécialiste s'allongent, si bien que beaucoup de concitoyens renoncent à se faire soigner. Les territoires ruraux sont les premières victimes de ce phénomène de désertification médicale, beaucoup de petites communes peinent à attirer des médecins et dans de nombreux villages, il n'est tout simplement plus possible de se faire ...
Question Écrite N° 11857 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la récente décision de déremboursement du médicament Acupan, essentiel pour de nombreux patients atteints de fibromyalgie dans la gestion de leurs douleurs aiguës et chroniques. Cette décision, semble-t-il prise sans consultation préalable ni évaluation approfondie de ses conséquences, a suscité l'inquiétude et le mécontentement de nombreux patients et professionnels de santé. Bien que conscient des risques liés à une utilisation inappropriée de ce médicament, M. le député s'interroge sur les alternatives proposées et les mesures d'accompagnement mises en place pour les patients affectés. En ...
Question Écrite N° 7596 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/08/23)
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des actes de kinésithérapie. En quinze ans, la rémunération des kinésithérapeutes a subi un décrochage de 24 % par rapport à l'inflation mesurée. En 2022, les négociations conventionnelles devaient répondre à ce problème de fond grâce à une enveloppe de 530 millions d'euros promise pour revaloriser la profession. Deux syndicats représentatifs avaient néanmoins refusé de signer cet accord qu'ils jugeaient insuffisant. En effet, une partie de la somme totale était destinée aux frais de scolarité et non aux revalorisations dont l'étalement était prévu jusqu'en 2025. Une ...
Question Écrite N° 8979 du 13/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 15/08/23)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impact de la réforme des retraites pour les agriculteurs nés en 1963. Le réforme des retraites suscitent de vives inquiétudes et particulièrement chez les agriculteurs. Véritable passion plus qu'un métier, les agriculteurs sont confrontés à la manipulation des charges lourdes ou encore aux heures décalées, en plus d'être confrontés aux défis économiques et aléas climatiques. Les agriculteurs sont essentiels à la souveraineté alimentaire du pays. Un engagement de tous les jours qui ne se traduit pourtant financièrement pas au moment de prendre sa retraite. La ...
Question Écrite N° 9399 du 27/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 08/08/23)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des opérations de revitalisation du territoire (ORT). Les opérations de revitalisation du territoire (ORT) ont été introduites par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique dite « Elan ». Ces ORT visent à redynamiser les centres-villes et centres-bourgs en favorisant la rénovation du parc immobilier, le développement du commerce de proximité et l'attractivité territoriale. Ces dispositifs s'inscrivent dans une stratégie globale de lutte contre la désertification des centres-villes et de ...
Question Écrite N° 8109 du 16/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 08/08/23)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessité d'augmenter le poids maximum autorisé pour les véhicules relevant du permis B, passant de 3,5 tonnes à 4,25 tonnes. En effet, la législation est très pénalisante pour les camping-caristes souhaitant conduire un véhicule de plus de 3,5 tonnes. Ils doivent passer un permis supplémentaire, engendrant des dépenses et des contraintes pour ces usagers. Or dans la majorité des pays européens, ce seuil est plus élevé et permet une plus grande liberté pour les camping-caristes. Cette ...
Question Écrite N° 1506 du 27/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 01/08/23)
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant à l'indexation du prix de l'électricité sur le prix du gaz. Depuis les grands travaux lancés par le Général de Gaulle, la France bénéficie d'une sécurisation de son approvisionnement en électricité à faible coût grâce à son mix électrique basé sur le nucléaire et sur l'hydroélectricité. Pour autant, la situation énergétique française ne cesse de se dégrader depuis une dizaine d'années et avec elle, le portefeuille des Français. On constate l'absence de nouveau projet d'envergure quand bien même toutes les études montrent que la ...
Question Écrite N° 8149 du 23/05/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 01/08/23)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la récente réforme de l'assurance chômage et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les demandeurs d'emploi les plus fragiles. Suite à cette réforme, il apparaît que les bénéficiaires de l'ASS peuvent désormais perdre leur allocation entière pour le mois après seulement une journée de travail, entraînant une perte de revenu significative. De plus, ces bénéficiaires se voient souvent proposer des missions de courte durée qu'ils ne peuvent honorer sans perdre leurs droits à l'ASS. La situation est d'autant plus préoccupante qu'après ...
Question Écrite N° 9135 du 20/06/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/08/23)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 6 du projet de loi d'orientation de la justice qui envisage une extension des compétences du tribunal de commerce, renommé pour l'occasion tribunal des activités économiques. Cette proposition inclut la possibilité d'intégrer des magistrats du siège dans les formations de jugement de ce tribunal. Ce projet soulève des inquiétudes et bon nombre d'acteurs du monde juridique et économique y voient l'introduction potentielle de l'échevinage, un système mixte composé de juges professionnels et non professionnels, dans la justice commerciale française. Le principal argument avancé ...
Question Écrite N° 10384 du 25/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, concernant le projet d'augmentation des taxes sur les boissons alcoolisées qui figurerait dans le projet de loi de finances pour 2024. Alors que cette taxe est actuellement indexée sur l'inflation de l'année N-2 et plafonnée à 1,75 %, le Gouvernement envisage d'indexer les droits d'accises perçus sur les boissons alcoolisées sur l'inflation de l'année N-1. Les acteurs de la filière vin et spiritueux s'alarment : un tiers des entreprises ont enregistré des résultats négatifs au premier trimestre 2023. Les exportations ont également connu une ...
Question Écrite N° 10096 du 18/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les ingérences étrangères visant à fragiliser la filière nucléaire française. L'énergie nucléaire produit plus de 60 % de l'électricité que le pays consomme. Et l'électricité ainsi produite est l'une des plus propres d'Europe : 42g de CO2 dégagés par kilowattheure quand l'Allemagne en dégage 8 fois plus avec ses centrales à charbon. L'industrie nucléaire nationale n'est pas qu'un savoir-faire de haute qualité qui permet de produire l'électricité la plus décarbonée des grands pays européens. C'est également un formidable avantage compétitif ...
Question Écrite N° 10083 du 18/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de l'intégration des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) à la gouvernance du réseau « France Travail ». Le Gouvernement a déposé au Sénat le projet de loi pour le plein emploi. Ce texte a pour ambition le retour à l'emploi des chômeurs de longue durée et ainsi concrétiser l'objectif de réduction du chômage à près de 5 % d'ici 2027. Le texte prévoit la création d'un nouvel opérateur dénommé « France Travail » en remplacement de Pôle emploi au 1er janvier 2024. Cette transformation s'accompagne de la construction d'un nouveau « réseau ...
Question Écrite N° 10098 du 18/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la mobilisation de la biomasse aquatique. La France est quasi-intégralement dépendante de l'étranger pour son approvisionnement en gaz naturel pour couvrir la consommation des ménages et des entreprises. Une alternative d'avenir jusque-là délaissée par les pouvoirs publics existe pourtant : la conversion de la biomasse aquatique en gaz naturel. Deuxième plus vaste zone économique exclusive (ZEE) au monde, la France pourrait s'appuyer sur cet atout géographique incontestable pour développer cette production d'énergie renouvelable. La méthanisation ...
Question Écrite N° 9993 du 11/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion concernant la baisse du pouvoir d'achat des retraités et les incohérences observées dans le calcul des retraites. La forte inflation à laquelle les Français font face et qui touche particulièrement les produits alimentaires marque une diminution importante du pouvoir d'achat. Une situation extrêmement déroutante pour les concitoyens, d'autant plus lorsque l'envolée des prix n'est pas toujours justifiée. Les premières victimes de cette inflation galopante sont les retraités. Il faut dire qu'avec une inflation qui dépasse largement les deux chiffres sur les produits alimentaires, la maigre ...
Question Écrite N° 9842 du 11/07/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique au sujet de la stratégie nationale de développement de l'hydrogène bas carbone. Dans le cadre de l'objectif neutralité carbone en 2050, le Gouvernement a défini des objectifs chiffrés de production d'hydrogène bas carbone. À l'horizon 2030, 70 % de cet hydrogène produit sera utilisé pour décarboner l'industrie française et 30 % pour décarboner les transports. L'objectif est clair : placer la France parmi les pays les plus avancés dans ce domaine. Une stratégie de développement annoncée en 2020 qui prévoit une enveloppe totale de près de 9 milliards d'euros de soutien public d'ici à ...
