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Question Écrite N° 15841 du 05/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 11/06/24)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les effets de l'instauration d'un ticket modérateur pour les utilisateurs du compte professionnel à la formation. Le 20 février 2024, le ministère des comptes publics a annoncé la mise en place dans le courant de l'année d'une participation forfaitaire des salariés pour l'utilisation de leur compte personnel de formation. La contribution des salariés au dispositif avoisinerait les 10 % du coût de ladite formation. Pour autant, M. le ministre de l'Économie avait suggéré l'instauration d'un ...
Question Écrite N° 11461 du 19/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/06/24)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les insuffisances des tests diagnostiques relatifs à la borréliose de Lyme. En 2014, le Haut Conseil de la santé publique soulignait les lacunes des techniques des tests diagnostiques concernant la maladie de Lyme (voir rapport du groupe de travail du 28 mars 2014 : Borreliose de Lyme). Le rapport que cette autorité émettait sur la maladie de Lyme aspirait à ce qu'il soit mis en place un programme de recherches pour identifier de meilleurs outils diagnostiques visant à l'identifier. Certaines associations de patients ont en effet exprimé leur inquiétude quant à la fiabilité du test ELISA ...
Question Écrite N° 10926 du 22/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de contrôle des brevets professionnels des salons de coiffure. De plus en plus de salons de coiffure s'installent et exercent leurs activités sans disposer du brevet professionnel requis, ce qui entraîne une concurrence déloyale vis-à-vis des établissements légalement établis. Ces salons non réglementés proposent des tarifs outrageusement bas et des horaires élargis, voire nocturnes, ce qui perturbe sérieusement l'équilibre concurrentiel du secteur de la coiffure. Non seulement cette situation est préjudiciable aux coiffeurs ...
Question Écrite N° 10437 du 25/07/23 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la protection accordée à la liturgie tridentine comme élément important du patrimoine culturel immatériel (PCI) français et mondial. La liturgie tridentine respecte les critères de la convention pour la sauvegarde du PCI exposé dans son article 2. En effet, c'est une pratique rituelle et une expression qui se manifeste par des objets et dans des espaces culturels qui leur sont associés. En outre, des communautés et des groupes la reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel. À ce jour, bien que le Comité intergouvernemental de sauvegarde du PCI ait ajouté plusieurs pratiques rituelles sur la ...
Question Écrite N° 10955 du 22/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse des coups et blessures et violences en France. Depuis le début de l'année 2017, la France compte une augmentation significative des coups et blessures volontaires sur personnes de quinze ans ou plus. En 2022, on décomptait ainsi une hausse de 15 % par rapport à l'année passée, qui avait elle-même enregistrée une hausse de 12 %. Parmi ces violences, près de la moitié concernent des violences perpétrées au sein du cadre familial. Cette forte tendance haussière se manifeste également pour les violences sexuelles ; hormis l'année 2020, marquée par deux confinements, les violences ...
Question Écrite N° 11008 du 29/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réduction de l'offre de soins infirmiers à l'hôpital. Une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), datée de juillet 2023, a fait part de l'inquiétante évolution des soins infirmiers au sein du secteur hospitalier français. La part d'infirmières hospitalières conservant leur métier après dix années de carrière est passée de 54 % entre 1989 et 2019 à 50 % pour les personnes ayant commencé à exercer cette profession à la fin des années 2000. Parmi ces dernières, 10 % exercent en libéral dix ans plus tard contre 11 %, qui sont ...
Question Écrite N° 18438 du 11/06/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la disparité de traitement entre l'Union européenne et la France en matière de traitements agricoles contre certains insectes ravageurs. L'Autorité européenne de santé des aliments a rendu le 15 mai 2024 un avis sur l'acétamipride, produit interdit en France mais autorisé dans les autres pays de l'Union européenne. Ce produit permet de lutter contre les attaques de certains insectes ravageurs. Quoiqu'elle ait abaissé les seuils de la limite maximale de résidus pour plusieurs produits agricoles, cette autorité a maintenu l'autorisation de l'acétamipride à l'échelle ...
Question Écrite N° 14468 du 23/01/24 (Ministère des armées) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre des armées sur les dangers planant sur l'industrie française de l'armement. En 2022, les quatre-vingts avions Rafales vendus aux Émirats arabes unis représentaient les deux tiers des exportations françaises sur le marché, derrière les États-Unis d'Amérique et la Russie. Ce succès de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française est ainsi principalement conditionné à celui de ces produits d'excellence. Ce secteur est néanmoins à la peine en ce qui concerne la vente de sous-marins et de frégates et l'équipement des fantassins. Les commandes réussies, comme celles des canons Caesar, ne peuvent être ...
Question Écrite N° 18492 du 11/06/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique sur la convention adoptée par le Conseil de l'Europe concernant l'intelligence artificielle (IA Act). À l'occasion de l'approbation donnée, le 21 mai 2024, par le Conseil de l'Europe à l'IA Act, il a été prévu que les États mettent en place un contrôle indépendant visant à respecter ladite convention. Celle-ci aspire notamment à ce que les systèmes d'IA « respectent l'égalité, y compris l'égalité de genre » et garantissent « l'interdiction de la discrimination ». Pour autant, les systèmes ...
Question Écrite N° 9738 du 04/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'alarmant nombre de cambriolages sur le territoire français et notamment en région PACA. Selon le SSMSI, 211 400 cambriolages ou tentatives de cambriolages ont été décomptés par les services de police et de gendarmerie nationales pour 2022. Ce nombre représente, pour 1 000 logements, 5,8 infractions. En 2021, le nombre de ce type d'effractions s'élevait à 190 300. Ces cambriolages concernent surtout des zones urbaines denses (1,4 cambriolage de plus pour 1 000 logements) ; certaines communes, notamment dans les villes au niveau de vie médian élevé, connaissent une flambée importante sur les six ...
Question Écrite N° 14390 du 23/01/24 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur le modèle de financement consécutif à la suppression de la redevance audiovisuelle. La suppression de la redevance audiovisuelle, promesse de campagne du président Emmanuel Macron, a été décidée avec la loi de finances rectificative pour 2022. La contribution à l'audiovisuel public a ainsi été remplacée par un financement reposant sur une fraction de TVA. Il a été envisagé de pérenniser ce modèle de financement, qui doit prendre fin le 31 décembre 2024, par l'ancienne ministre de la culture, Mme Abdul-Malak. Pour autant, aucune décision allant en ce sens semble n'avoir été prise pour l'heure. À ...
Question Écrite N° 15689 du 27/02/24 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur les difficultés soulevées par la décision du Conseil d'État n° 463162 en matière de respect du pluralisme dans les médias. À l'occasion de sa décision n° 463162, le Conseil d'État a enjoint à I'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) de « prendre en compte la diversité des courants de pensée et d'opinions représentés par l'ensemble des participants aux programmes diffusés, y compris les chroniqueurs, animateurs et invités et pas uniquement le temps d'intervention des personnalités politiques ». Mme la députée s'interroge sur la rationalité d'une telle décision ...
Question Écrite N° 15272 du 20/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions à prendre pour se prémunir des ravages commis par le loup, notamment dans le Vaucluse. La présence du loup en Vaucluse, attestée au moins depuis 2009, constitue un motif d'alarme des populations locales et en particulier des éleveurs, qui doivent faire face aux nombreux ravages commis par ce prédateur. En Vaucluse, le loup serait particulièrement présent dans le Ventoux, sur le plateau d'Albion, le Grand Luberon, le Petit Luberon et les Monts de Vaucluse Ouest. Si les attaques du loup sont assez stables depuis trois ans, l'arrêté étendant le classement des ...
Question Écrite N° 17026 du 09/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse de l'insécurité en France. Pour l'année 2023, la majorité des indicateurs de la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie nationale a connu une hausse. L'ensemble des violences enregistrées, dans le cadre familial et hors du cadre familial, a augmenté de 7 %. On décompte une hausse de 8 % des violences sexuelles sur l'année, une augmentation de 5 % des homicides et de 13 % des tentatives d'homicide. Ce climat d'insécurité suscite l'angoisse légitime des Français. Selon une récente étude Fiducial/Odoxa (2 avril 2024), 92 % des Français estiment que l'insécurité ...
Question Écrite N° 13418 du 05/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les violations des libertés fondamentales induites par les dispositifs relatifs aux jeux Olympiques à Paris et en Île-de-France. À l'occasion de sa présentation partielle, dans un quotidien, des dispositifs de sécurité mis en place pour les jeux Olympiques, le préfet de police de Paris Laurent Nunez a déclaré que la liberté de circulation serait conditionnée à la validation d'un QR code. Cette mesure grave porte atteinte à la liberté de se mouvoir protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. La plateforme numérique sur laquelle seront ...
Question Écrite N° 16278 du 19/03/24 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la réquisition des logements étudiants du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques. Le 29 décembre 2023, le Conseil d'État validait la réquisition des logements étudiants du Crous à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce seront plus de 2 000 logements qui seront réquisitionnés pour cet évènement ; en compensation, les étudiants toucheront une indemnité de 100 euros ainsi que des places pour assister aux épreuves olympiques. Mme la députée s'inquiète de la précarité dans ...
Question Écrite N° 14322 du 16/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxation des droits de succession pour la famille jusqu'au quatrième degré. La taxation relative aux droits de succession pour la famille jusqu'au quatrième degré s'élève à 55 % sur la totalité du montant après abattement. Cet abattement s'élève lui-même à la somme de 7 967 euros. Le taux particulièrement élevé des droits de succession comme la « modestie » de l'abattement a mené à une modulation puisque le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut ...
Question Écrite N° 17295 du 23/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le contrôle technique des deux-roues. Le Gouvernement a mis en place, depuis le 15 avril 2024, un contrôle technique destiné à l'ensemble des deux et trois roues ; ce contrôle pour les véhicules de moins de 125 centimètres cubes est plus exigeant que les directives européennes, puisque celles-ci ne visaient que les véhicules dépassant les 125 cc. Mme la députée demande à M. le ministre quelle est la légitimité du contrôle technique des véhicules des catégories L1e et L2e, dont le moteur ne dépasse pas les 50 cc. Par ailleurs, elle regrette que le contrôle technique s'adresse à des ...
Question Écrite N° 17381 du 23/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les risques encourus par les femmes ayant porté un enfant dans le cadre de grossesses pour autrui. À l'occasion d'une étude américaine menée par le Center of Bioethics and Culture parue en juillet 2022, des chercheurs ont souligné les risques encourus par un échantillon de 96 femmes américaines ayant vécu des grossesses pour autrui. Il en résulte qu'une grossesse pour autrui comporterait différents risques : ainsi, les femmes auraient « trois fois plus de risques de finir par une césarienne qu'une ...
Question Écrite N° 10902 du 15/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de précarité inédite rencontrée par de très nombreux Français. Le 20 juillet 2023, l'Insee comptabilisait le taux de privation matérielle et sociale à 14 %, soit 9 millions de personnes. Ce haut taux (le plus important jamais enregistré en dix ans d'existence de cette indice) est notamment dû à l'augmentation des prix de l'énergie : 10,2 % des ménages ont déclaré ne pas pouvoir chauffer suffisamment leur logement en 2022. Les ménages qui ne peuvent s'offrir une semaine de vacances annuelle sont aussi en hausse, avec 24,4 ...
Question Écrite N° 13503 du 05/12/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de la 11e recommandation de l'Agence européenne des produits chimiques sur la filière du vitrail. Le règlement européen Reach (règlement n° 1907/2006), qui prévoit l'enregistrement des substances chimiques dans l'Union européenne, entend bannir à l'horizon 2030 certaines substances jugées dangereuses pour la santé et l'environnement. En août 2023, l'Agence européenne des produits chimiques a recommandé (11e recommandation) à la Commission européenne l'ajout de huit substances, dont le plomb fait notamment partie. Si cette interdiction venait à être confirmée, ...
Question Écrite N° 11918 du 03/10/23 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'engagement de la France en matière de lutte contre la pornographie. Le 12 septembre 1923, la France ratifiait la Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes. Cette convention punissait notamment, en son article I, le fait de fabriquer ou de détenir tout support (dont le support cinématographique) obscène dans l'objectif d'en faire le commerce ou la distribution, que cette diffusion concerne des personnes majeures ou mineures. À l'inverse du Danemark, des Pays-Bas et de l'Allemagne, la France n'a pas dénoncé cette convention internationale, ...
Question Écrite N° 10230 du 18/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dysfonctionnements relatifs aux interpellations des coupables de rodéos urbains. Depuis la loi du 3 août 2018 visant à renforcer la lutte contre les rodéos motorisés et la possibilité de dénombrement lui correspondant, le nombre de condamnations pour cet acte délinquant connaît une croissance annuelle inquiétante. Passé de 626 condamnations en 2019, il atteignait les 1 561 condamnations en 2022. Le taux de confiscation du véhicule demeure faible mais stable, avec environ 24 % de taux de confiscation sur la période 2019-2022. Ces pratiques dangereuses engendrent leur lot de dommages ...
Question Écrite N° 12710 du 07/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'exonération de la taxe d'habitation pour les locaux occupés par les congrégations religieuses. En août 2023, le ministère rappelait que la taxe d'habitation serait bel et bien maintenue pour les locaux des associations, y compris les associations à but non lucratif. Si la jurisprudence établit que les locaux occupés à titre privatif par une association ne sont pas des logements, elle ne saurait concerner les congrégations religieuses puisqu'en vertu de la loi du 1er juillet 1901, les congrégations relèvent d'un régime d'exception et ne sauraient ...
Question Écrite N° 11003 du 29/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le récent vol dont a fait l'objet l'organisation intergouvernementale Interpol. À la mi-juillet 2023, un homme s'est introduit au siège d'Interpol à Lyon où il a dérobé dix ordinateurs. Il a été identifié deux semaines plus tard ; à l'issue des auditions, il a indiqué avoir revendu le matériel informatique à un complice qui les aurait revendus en Algérie. S'il a été condamné par le parquet de Lyon à une peine de huit mois de prison ferme, son complice n'a pas été écroué et court toujours. Interpol gère 19 bases de données policières contenant des informations sur les infractions et ...
Question Écrite N° 9914 du 11/07/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'immixtion de l'écriture dite inclusive au sein des universités. Le 10 mai 2023, à l'université de Lyon II, deux professeurs de droit ont proposé à leurs élèves l'étude d'un cas pratique dans l'intitulé duquel des termes rédigés en écriture dite « inclusive » s'étaient immiscés. La réponse pouvait « se faire en français standard ou inclusif, avec la forme d'inclusivité [ ] maîtris[ée par les élèves] ». Dans l'énoncé, était-il précisé, les mots présentant une marque de genre non binaire ou commun sont suivis lors de leur première occurrence d'un ...
Question Écrite N° 14307 du 16/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Dans la loi des finances pour 2024, il est prévu une augmentation de 40 % de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. L'augmentation soudaine de cette redevance fait peser une nouvelle menace économique sur les exploitations agricoles, qui sont déjà très fragilisées et dont les charges ont augmenté de 18 % en 2 ans. Une si forte augmentation de la redevance limitera fortement la possibilité pour les agriculteurs de poursuivre leurs investissements dans des dispositifs plus ...
Question Écrite N° 17217 du 16/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les revalorisations des tarifs de consultations prévues pour le corps professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. En juin 2023, l'assurance maladie proposait une revalorisation particulièrement mince compte tenu du gel tarifaire depuis 12 ans. Depuis janvier 2024, les honoraires servant de base de remboursement pour les actes les plus courants ont été revalorisés de 45 centimes. De plus, cette augmentation d'enveloppe est étalée sur 3 ans et demi pour n'être que de 2,15 euros au maximum sur certaines ...
Question Écrite N° 16170 du 12/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la revalorisation de la retraite des policiers municipaux. Début février 2024, ces agents de l'État ont exprimé leur colère. Ils demandent légitimement que les primes soient intégrées pour le calcul de leur retraite. Les primes reçues représentent une grande part de leur rémunération. Sans l'intégration des primes dans le calcul de leur retraite, les policiers municipaux à la retraite doivent bien souvent se contenter de seulement 1 200 euros de retraite par mois et ce même après 35 ans de service. Ces policiers souhaitent que soit rendue obligatoire la « prime police » qui ...
Question Écrite N° 10508 du 01/08/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'omniprésence d'un cabinet de conseil privé dans les affaires de l'État. Depuis cinq ans, l'État a fait appel au cabinet de conseils privé C. pour un montant évalué à 1,1 milliards d'euros. Ce cabinet a effectué des missions pour un très grand nombre de ministères - dont récemment une mission auprès du ministère de la justice évaluée à 105 millions d'euros - mais aussi Matignon et l'Élysée. Depuis 2017, ce sont 250 contrats publics qui lui ont été octroyés par l'État et ses opérateurs. En premier lieu, Mme la députée s'interroge sur l'omniprésence de ce cabinet au ...
Question Écrite N° 11408 du 19/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les disparités d'application du « mécanisme volontaire de solidarité européenne » relatif à l'accueil des migrants dans les pays de l'Union européenne. En regard de la « forte pression migratoire actuelle vers l'Allemagne », ce pays de l'Union européenne a annoncé suspendre « jusqu'à nouvel ordre » l'accueil des migrants venus d'Italie. Le ministère de l'intérieur allemand a ainsi dénoncé la « situation très tendue » à laquelle faisaient face de nombreuses communes allemandes. Ces déclarations font suite à l'arrivée sur les côtes de Lampedusa de près de 6 000 migrants en 24 ...
Question Écrite N° 13554 du 05/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la répétition des cambriolages des églises en France. Entre septembre et octobre 2023, l'église de Notre-Dame de Roubaix, désacralisée et mise en vente par la commune, a fait l'objet d'un cambriolage. Parmi le butin des cambrioleurs, les tuyaux de l'orgue de tribune, classé aux monuments historiques, médaille d'or de l'Exposition universelle de 1855, ont été volés. Le préjudice serait estimé entre 500 000 et 1 000 000 d'euros. L'église est inscrite aux Monuments historiques depuis 1984. Ce vol, qui pourrait dater de début septembre 2023, n'a été découvert qu'au début du mois de novembre. ...
Question Écrite N° 17099 du 16/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur les mesures de soutien développées en faveur de la croissance démographique française. La France connaît un nombre de naissances au plus bas depuis la Seconde Guerre mondiale. L'indice de fécondité a connu une chute de 2,03 en 2010 à moins 1,8 en 2023. Si le nombre de naissances chute, le désir d'enfants des Français (mesuré par l'Unaf par l'intermédiaire d'une étude OpinionWay) semble ...
Question Écrite N° 17329 du 23/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les coûts générés par les jeux Olympiques. À quelques mois des jeux Olympiques, le coût généré par cet évènement semble de plus en plus important. Alors que le budget initial était estimé à 3,8 milliards d'euros, la dépense actuelle est estimée à 9 milliards d'euros. En cas de déficit par rapport aux ressources à disposition du comité d'organisation, il reviendra à l'État de pourvoir celui-ci à raison de 3 milliards d'euros. Or, selon l'estimation de la Cour des comptes, la facture totale relative à l'organisation des jeux Olympiques ...
Question Écrite N° 17349 du 23/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les coûts générés par les violences urbaines survenues à l'été 2023. Du 27 juin au 7 juillet 2023, la mort d'un jeune homme à l'issue d'un contrôle routier a engendré un nombre important de violences qui ont affecté 672 communes dans 95 départements. Pour 50 000 émeutiers décomptés, ce sont 45 000 membres des forces de l'ordre qui ont été déployées ; plus de 780 membres de ces dernières ont été blessés à cette occasion. Selon le rapport de la mission sénatoriale d'enquête sur les émeutes, ce sont plus de 2 500 bâtiments qui ont été dégradés ou incendiés, qu'il s'agisse de ...
Question Écrite N° 16807 du 02/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les politiques mises en œuvre pour lutter contre l'infertilité. Dans leur rapport « sur les causes de l'infertilité - vers une stratégie nationale de lutte contre l'infertilité », les docteurs Samir Hamamah et Salomé Berlioux (février 2022) soulignaient que l'infertilité touchait « directement 3,3 millions des concitoyens - un chiffre qui va croissant ». Ils y soulignaient l'augmentation constante de l'infertilité masculine et féminine, due notamment au recul de l'âge de la maternité, aux facteurs ...
Question Écrite N° 15184 du 13/02/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/06/24)
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la chute de l'indice d'attractivité de la France. À l'occasion de la publication de son édition 2024 de l'indice d'attractivité du territoire, les conseillers du commerce extérieur ont constaté un recul important de la sécurité du pays. L'aspect sécuritaire est celui qui connaît la pire évolution sur un an ; le rapport souligne ainsi un niveau de sûreté des personnes « le plus bas depuis la création de l'indice ». Il explique notamment ce phénomène par « une inquiétude générale, à quelques mois des Jeux Olympiques et Paralympiques où les enjeux de sécurité et ...
Question Écrite N° 14379 du 23/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/05/24)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la problématique de la prédation des abeilles par le frelon asiatique. La prédation des abeilles par le frelon asiatique est un problème particulièrement présent dans la région du Vaucluse et plus largement dans l'ensemble du territoire français. Cette situation préoccupante affecte gravement la filière apicole, secteur crucial pour l'agriculture et la biodiversité françaises. Une apicultrice du Vaucluse a rapporté des pertes allant de 30 % à 90 % selon ses ruchers, illustrant l'ampleur de ce fléau. Bien que la recherche sur les méthodes de lutte contre le frelon asiatique ...
Question Écrite N° 9847 du 11/07/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 21/05/24)
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'augmentation du visionnage de la pornographie parmi les mineurs. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a récemment tiré la sonnette d'alarme sur l'augmentation de la consultation de sites pornographiques chez les moins de 18 ans : 30 % des moins de 18 ans se rendraient sur des sites pornographiques. Le nombre de mineurs visitant chaque mois de tels contenus est en hausse de 36 % - affectant 600 000 jeunes en plus pour un total de 2,2 millions en moyenne. Les garçons sont les plus concernés par cette tendance : ainsi, à ...
Question Écrite N° 16416 du 26/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 14/05/24)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'action de la direction générale des finances publiques auprès du bloc communal. À l'occasion de la restructuration du réseau de la DGFip, les collectivités territoriales avaient exprimé leurs réticences sur une réorganisation qui risquait de porter préjudice à la qualité du service public de proximité. Il ressort du rapport d'information du Sénat « destiné à faire suite à l'enquête de la Cour des comptes sur l'action de la direction générale des finances publiques auprès du bloc ...
Question Écrite N° 11599 du 26/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 14/05/24)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les modifications de l'accès au prêt à taux zéro. Le 5 juin 2023, à l'occasion du CNR Logement, Mme la Première ministre a annoncé la concentration du dispositif du prêt à taux zéro sur les « logements neufs en collectif » dans les zones tendues et sur « les logements anciens sous conditions de rénovation » en zone détendue. Parallèlement, M. le ministre a déploré que « les critères du prêt à taux zéro (PTZ) ne permettent pas aux classes moyennes de pouvoir accéder » à la propriété. M. le ...
Question Écrite N° 14409 du 23/01/24 (Ministère des armées) (Réponse le 14/05/24)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre des armées sur le coût et les conséquences matérielles du départ des troupes françaises du Niger. Le 24 septembre 2023, M. le Président de la République annonçait le retrait de 1 500 soldats français du Niger d'ici la fin de l'année. Ce désengagement militaire s'est accompagné du désengagement de ses moyens matériels mis à disposition, si l'on en croit le ministère des armées. Elle demande à M. le ministre quel a été le coût de ce rapatriement des troupes françaises. Elle lui demande par ailleurs si l'ensemble des moyens matériels des troupes françaises a été effectivement rapatrié ou s'il subsiste encore du ...
Question Écrite N° 11978 du 10/10/23 (Ministère des armées) (Réponse le 16/04/24)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre des armées sur la pénurie de ressources humaines dans l'armée. Pour l'exercice 2023, le directeur des ressources humaines de l'armée annonce un manque de candidats de 12,5 % à 15,6 %, soit entre 2 000 et 2 500 personnes manquantes sur les 16 000 nouveaux soldats recrutés. En une décennie, c'est la première fois que l'armée se trouve dans cette situation. Cette lacune est d'autant plus inquiétante que les vocations militaires en cours s'effritent. Le rapport du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire 2023 indique ainsi que les militaires font face à un mal-être dans l'institution, notamment du fait de l'absence de ...
Question Écrite N° 16421 du 26/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la forte augmentation des miels frauduleux sur le marché français et européen. Les faux miels sont des miels dilués avec d'autres éléments comme du sirop de glucose ou du sucre de canne. D'après un rapport du 23 mars 2023 de la Commission européenne, près de la moitié des miels importés en Europe sont « faux ». Des pays comme la Belgique et l'Espagne sont d'ailleurs identifiés comme principaux points d'entrée de ces miels chinois sur le marché européen. Mais rien n'est fait pour empêcher ces produits d'arriver dans les points de vente français. Ces miels frauduleux ...
Question Écrite N° 10874 du 15/08/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 02/04/24)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les effets de la suppression de la TVA à 10 % pour les travaux de rénovation non énergétique des logements. L'inspection générale des finances a préconisé la suppression de la TVA à 10 % pour les travaux de rénovation non énergétique des logements. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur un telle disposition, qui risque d'engendrer des effets dramatiques sur les TPE et PME françaises, dont les devis augmenteraient considérablement. Cette hausse de 10 à 20 % de la TVA pour les travaux non ...
Question Écrite N° 10057 du 18/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/03/24)
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités juridiques relatives aux dissolutions d'associations. Depuis la première élection d'Emmanuel Macron en 2017, on compte plus de 33 décrets ayant été édictés pour interdire une association ou un groupement de fait. Le Président de la République détient ainsi le record du nombre de dissolutions prononcées sous la Ve République. Mme la députée attire l'attention du ministre sur la trop grande liberté d'interprétation que sous-tend la rédaction de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, dont les imprécisions (à l'exemple des mentions : « tend[re] à ...
Question Écrite N° 9713 du 04/07/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 26/03/24)
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur les dysfonctionnements de l'indemnisation des congés parentaux. Un récent rapport d'information du Sénat pointait les défaillances de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) qui, originellement destinée à réduire l'éloignement des femmes à l'emploi et à inciter au partage du congé parental au sein du couple, n'a pas fait ses preuves. Ainsi, seuls 6,1 % des pères étaient bénéficiaires d'une telle aide en 2020. Le manque d'attractivité de cette prestation a par ailleurs engendré une chute de la moitié de ses bénéficiaires entre 2013 et ...
Question Écrite N° 13435 du 05/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le taux d'illettrisme dans les établissements scolaires. Selon un rapport de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) daté de 2022, le niveau de compétence des élèves français est en baisse. Si l'on s'y fie, « environ 21 % des élèves âgés de 15 ans n'ont pas un niveau suffisant de compétences en compréhension de l'écrit, culture mathématique et culture scientifique et plus de 40 % des élèves de quatrième ont des compétences insuffisantes en littératie numérique ». M. le ministre notait par ailleurs en septembre 2023 que « près d'un ...
Question Écrite N° 15868 du 05/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/03/24)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les graves dysfonctionnements ayant mené à la vente d'œuvres du Mobilier national. À l'occasion du déménagement de l'école sous la tutelle du ministère de l'agriculture AgroParisTech, abritée au château de Grignon, la direction nationale d'interventions domaniales n'a pas procédé « sur pièces » au récolement du mobilier contenu dans le domaine et se serait contentée d'un inventaire composé de photographies. Les estimations dudit mobilier mis par la suite aux enchères ont été largement sous-estimées, ces œuvres d'art mobilier ayant été jugées « de style » et non ...
Question Écrite N° 10579 du 01/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/03/24)
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la levée du moratoire relatif aux machines à voter à enregistrement direct. Depuis 2008, le nombre de communes pouvant bénéficier de machines à voter est gelé. Ce blocage ne permet pas aux communes qui en sont bénéficiaires de renouveler les appareils endommagés ni à celles qui n'en ont pas encore l'usage de s'en doter. En 2021, ce sont 63 villes qui ont eu recours à cette forme de vote, pour un échantillon de 1,2 millions d'électeurs. Les maires qui en usent se révèlent enthousiastes et en avaient notamment vanté les mérites d'ordre sanitaire à l'occasion de l'épidémie de covid-19. Les ...
