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Question Écrite N° 39032 du 18/05/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de personnels affectés à la protection rapprochée de membres de la société civile. Après l'assassinat du professeur Samuel Paty par un islamiste, des membres du corps professoral ayant signé une lettre ouverte pour s'alarmer des menaces dont faisait l'objet la profession se seraient vus menacés. M. le ministre de l'intérieur a annoncé faire bénéficier l'un d'entre eux de services de protection rapprochée, opération menée par la police locale affectée à ce dossier. Des dispositifs de sécurisation non-permanents sont également installés auprès d'établissements susceptibles de faire l'objet de ...

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Question Écrite N° 38391 du 20/04/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/05/21)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du rapatriement des djihadistes. De nombreuses interpellations d'administrés font état d'inquiétudes concernant l'évocation de plus en plus pressante d'un retour en France des djihadistes détenus au Proche-Orient. Ces personnes qui ont absolument tout renié du pays qui leur a tout donné et qui plus encore ont agi collectivement pour œuvrer à sa destruction doivent en assumer les conséquences. Les Français, pour qui le souvenir des attentats subis ces dernières années est encore douloureux, ne comprennent pas les velléités de rapatriement de ces personnes. La position ...

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Question Écrite N° 37258 du 16/03/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 11/05/21)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur les démolitions volontaires du patrimoine religieux. Le 28 février 2021, un homme a pénétré dans l'église de Saint-Sulpice à Fougère et s'est filmé en train de détruire la statue de Notre-Dame-des-Marais. Cette statue revêtait un intérêt historique inestimable : représentant la sainte patronne de la cité, cette œuvre du XIVème siècle constitue un trésor pour la ville, prestige souligné par l'intérêt que lui porte la société d'histoire et d'archéologie de la cité. Cet acte de vandalisme, commis au titre de l'idolâtrie supposée manifestée par cette sculpture, intervient quelques mois seulement ...

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Question Écrite N° 36348 du 16/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 04/05/21)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les fermetures de classes dans les communes rurales et l'absence de concertation avec les élus de terrain liée à cette problématique. Alors que M. le ministre assurait, il y a deux ans, s'ériger en partisan fervent des écoles rurales, force est de constater que le défenseur des établissements au sein des communes rurales s'est transformé en leur premier fossoyeur. En 2018, le Gouvernement annonçait par l'intermédiaire de M. le ministre la fermeture de 200 à 300 écoles en zone rurale. Dans le seul département de Vaucluse, ce sont 42 classes qui devraient ...

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Question Écrite N° 19949 du 28/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/05/21)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'action du Gouvernement contre l'immigration illégale et le trafic d'êtres humains. À Abidjan, le 20 mai 2019, M. le ministre a fait part de sa volonté de lutter contre le terrorisme et la migration irrégulière. Or l'état des lieux dressé par la police aux frontières sur l'année 2018 bat tous les records de saisies et de démantèlements de filières. Cela est le signe, outre de la relative augmentation des moyens alloués, d'une croissance considérable des réseaux de clandestinité, du trafic d'êtres humains et de l'immigration illégale. Les 13,5 millions saisis d'avoirs criminels des filières clandestines ...

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Question Écrite N° 20852 du 25/06/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/05/21)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la montée de la christianophobie en Asie. La première partie de l'année 2019 a vu, comme l'indique l'Index mondial de persécution des chrétiens dans le monde, la mort de 4 305 chrétiens, l'arrestation de 3 150 d'entre eux et la destruction de 1 847 églises. Que ce soit contre l'Église non « patriotique » chinoise ou contre la minorité tamoule srilankaise, les actes christianophobes ne cessent d'augmenter pour toucher, pour la seule année 2018, près de 50 819 chrétiens. Le parti nationaliste indien BJP qui soutient que « ne pas être hindou équivaut à ne pas être indien ...

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Question Écrite N° 38621 du 04/05/21 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vide juridique dans le droit français concernant les jugements sur l'irresponsabilité pénale. Le 14 avril 2021, la Cour de cassation confirmait l'irresponsabilité pénale de l'assassin de Mme Sarah Halimi. Alors que le meurtrier a défenestré sa victime aux cris d' « Allah Akbar », il a été déclaré « irresponsable pénalement » et ne sera finalement pas jugé. En cause : les « bouffées délirantes » sous l'emprise desquelles se trouvait le coupable lors du meurtre. La Cour de cassation indiquait alors qu'une « personne qui a commis un acte sous l'emprise d'une bouffée délirante ...

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Question Écrite N° 38712 du 04/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels paramédicaux et de leur exclusion du Ségur de la santé. Les paramédicaux de la fonction publique territoriale des centres de santé municipaux d'Île-de-France ont exprimé leur mécontentement : en cause, le Ségur de la santé et la mission Laforcade les ayant exclus de la revalorisation générale des salaires des paramédicaux, attribuée aux fonctionnaires des hôpitaux publics mais également aux personnels soignants du privé. Cette revalorisation se traduit dans les faits par une complément indiciaire de traitement de 183 euros net par mois. Il s'agit ...

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Question Écrite N° 38636 du 04/05/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les disparités de traitement entre les lycéens intégrés dans les écoles de l'État et ceux des établissements privés hors contrat. Au lendemain du rejet, par voie d'ordonnance de référé du Conseil d'État, de la demande à l'initiative de Créer son école déposée par ladite association et 234 requérants, il apparaît désormais inévitable que les lycéens des établissements privés hors contrat devront passer leur bac en présentiel à l'inverse de leurs homologues inscrits en lycées publics et sous contrat. Ces derniers ne passeront eux, que deux épreuves en ...

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Question Écrite N° 38293 du 20/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le paiement, pour les professionnels de la restauration et de l'hôtellerie affectés par la crise sanitaire, de la redevance audiovisuelle. Le 19 mars 2021, Mme la députée interpellait Mme le ministre de la culture sur l'obligation, pour les entreprises de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturne contraintes de demeurer portes closes en raison de la pérennisation de la crise sanitaire, de payer la contribution à l'audiovisuel public pour l'année 2021. Alors même que les professionnels de cette branche comptent parmi les plus affectés par la crise sanitaire, contraints ...

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Question Écrite N° 26089 du 28/01/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 27/04/21)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le chantage commercial opéré par les États-Unis à l'encontre des produits européens. Mercredi 22 janvier 2020, au Forum de Davos, Donald Trump a lancé des menaces à l'encontre du commerce entre les pays de l'Union européenne et des États-Unis. « Si nous ne pouvons pas faire d'accord commercial (avec l'UE), nous devrons mettre une taxe de 25 % sur leurs voitures », a ainsi asséné le président américain. Dénonçant une perte annuelle de 150 milliards de dollars pour les États-Unis faute d'accord commercial satisfaisant, Donald Trump a émis la ...

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Question Écrite N° 38459 du 27/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la question du port du masque par les plus jeunes. Le 11 mai 2020 a marqué le début de l'obligation du port du masque chez les enfants à partir de 11 ans, obligation étendue à partir de 6 ans dès le 29 octobre 2020. De nombreux professionnels de santé (médecins, pédiatres, pédopsychiatres) et de l'enfance alertent sur les dangers de cette mesure depuis sa mise en place et dénoncent un bilan lourd et préoccupant. Le Professeur Didier Pittet, épidémiologiste et conseiller du Président de la République dans sa stratégie de gestion de crise sanitaire, après ...

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Question Écrite N° 38580 du 27/04/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les conditions d'éligibilité des droits au congé maternité pour les femmes exerçant une profession indépendante dans le cadre de la crise sanitaire. Eu égard à l'arrêt de très nombreuses activités qu'a engendré la crise sanitaire, beaucoup de femmes exerçant une activité indépendante se sont vues placées dans des situations extrêmement précaires. Pour les femmes à la tête d'autoentreprises, l'ouverture des droits au congé maternité dépend de leur revenu des trois dernières années. Ainsi, si leur revenu sur cette ...

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Question Écrite N° 38318 du 20/04/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les boîtiers de surveillance installés dans les appartements visant à veiller au niveau sonore généré par les occupants de la location. À la faveur du reconfinement, une recrudescence des soirées festives a été observée sur le territoire ; pour y faire face, les propriétaires de locations touristiques se sont vu recommander par certaines plateformes l'usage de boîtiers électroniques visant à surveiller le niveau sonore généré par les occupants de ces locations. Si ce boîtier suivant les courbes de niveaux sonores n'est pas un ...

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Question Écrite N° 29442 du 12/05/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 06/04/21)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la culture sur les difficultés que rencontrent les entreprises de presse à l'occasion de la crise sanitaire. Depuis le début du confinement le 17 mars 2020, certaines entreprises de presse connaissent une chute massive de leurs recettes publicitaires. Pour le seul mois d'avril 2020, les prévisions de recettes ont pu connaître une chute vertigineuse, atteignant jusqu'à - 90 % pour certaines officines. Cette déconvenue financière s'accompagne d'une chute des activités événementielles, dont l'absence a engendré une chute de revenus conséquente. Elle lui demande s'il compte prendre des mesures particulières pour soutenir le ...

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Question Écrite N° 37860 du 06/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les publicités douteuses émises par le Planning familial. Le Planning familial, confédération nationale de 75 associations départementales et 13 fédérations régionales, dispose d'une généreuse contribution de l'État visant selon lui à « accéder à une information juste et complète sur les droits reproductifs et sexuels ». Les subventions allouées à cet organisme s'élèvent à plusieurs centaines de milliers d'euros, tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle régionale. Le 23 mars 2021, le Planning familial affichait fièrement sur les réseaux sociaux une ...

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Question Écrite N° 37952 du 06/04/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé de l'économie sociale, solidaire et responsable) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur les suites données à la fusion du régime général et des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco. À l'issue du vote du projet de réforme des retraites, le 5 mars 2020, le Gouvernement prévoyait d'inclure les régimes de retraite complémentaire du privé dans un régime dit « universel », dont l'administration aurait la gestion. Au détour du vote du PLFSS pour 2020, l'Agirc-Arrco s'est vu retirer la prérogative de recouvrement des cotisations et de détermination des droits à la ...

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Question Écrite N° 37613 du 30/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le traitement inéquitable réservé aux véhicules de collection. Depuis le 1er janvier 2021, les zones dites à faibles émissions doivent faire appliquer les mesures interdisant la circulation des véhicules qui ne bénéficient pas de la vignette Crit-Air adéquate, engendrant l'impossibilité, pour les véhicules (automobiles et motos) âgés de plus de trente ans, de s'y déplacer. L'ambition gouvernementale d'étendre les zones à faibles émissions condamne par conséquent les propriétaires de voitures et motos de collection à ne plus y utiliser leurs véhicules. Elle engendre par la même occasion ...

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Question Écrite N° 37587 du 30/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la complexité des dispositifs mis en œuvre dans le contexte de la crise sanitaire. À l'occasion des nouvelles dispositions prises le jeudi 18 mars 2021 pour pallier les effets néfastes du covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures dérogatoires nécessitant des attestations particulières. La complexité de tels justificatifs engendre des difficultés de compréhension pour tous les Français : face aux réclamations légitimes de ceux-ci, le porte-parole du Gouvernement a plaidé un travail mené dans l'urgence et sur un temps très court. Une telle explication de la part du Gouvernement n'est pas audible. La ...

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Question Écrite N° 37395 du 23/03/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la baisse de la natalité en France. En 2020, la natalité a atteint un seuil catastrophique, présentant son chiffre le plus bas depuis 1945. Avec une diminution de 13 % des naissance en janvier 2021 par rapport au mois de janvier 2020, avec 53 900 naissances, la diminution de la natalité s'accroît de façon inquiétante en France. On compte désormais en France métropolitaine 100 000 enfants de moins qu'il y a dix ans. Certaines agglomérations, comme Lyon, assistent à une chute de près de 9 % des inscriptions en maternité pour ...

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Question Écrite N° 37478 du 23/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions prises à l'encontre de la fraude à l'identité des migrants majeurs se faisant passer pour des personnes mineures. Un récent article d'un quotidien fait état de la croissance inquiétante des actes de délinquance menés par des multirécidivistes essentiellement issus d'Afrique du Nord. Selon la direction de la sûreté de proximité de l'agglomération parisienne, ce sont près de 7 988 mises en cause de mineurs étrangers isolés d'origine nord-africaine qui ont été faites en 2020 - soit 20 % de plus que pour l'année précédente. Un rapport d'information de deux députés a mis en lumière que ...

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Question Écrite N° 37089 du 09/03/21 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lacunes de la législation française en matière d'apologie du terrorisme. À l'occasion d'une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Nice visant à condamner un réfugié ayant fait l'apologie publique d'un acte de terrorisme, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin au statut de cette personne, estimant que sa présence sur le territoire français constituait une grave menace. La Cour nationale du droit d'asile, soutenue en un second temps par le Conseil d'État qui a approuvé la cohérence de la décision de cet organisme, a estimé que ...

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Question Écrite N° 36930 du 09/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les méthodes de plusieurs associations LGBT. Plusieurs enquêtes médiatiques ont récemment mis en lumière l'action idéologique désordonnée et disproportionnée de groupes de pression en faveur de minorités sexuelles. Du climat délétère à la mairie de Paris aux actions en justice intempestives et injustifiées venant encombrer un système judiciaire déjà surchargé, ces groupes de pression semblent plus s'intéresser à l'instauration d'un climat de terreur idéologique allant à l'encontre de ceux qui ne pensent pas comme eux sur des questions sociales qu'à l'instauration d'un climat de défense ...

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Question Écrite N° 34979 du 15/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 02/03/21)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation catastrophique des entreprises de proximité qui subissent de plein fouet la crise économique provoquée par les deux confinements décrétés par le chef de l'État et mis en œuvre par le Gouvernement au printemps et à l'automne 2020. L'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) qui le souhaitaient d'instituer un dégrèvement exceptionnel de deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises ...

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Question Écrite N° 24230 du 05/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/03/21)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre croissant de morts des sans domicile fixe. Dans son dernier rapport annuel, le collectif des Morts de la rue a fait état du nombre de morts de sans domicile fixe pour l'année 2018. Selon le collectif, ce sont 612 personnes qui sont mortes dans la rue en France cette année. Selon l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, la liste pourrait être six fois plus longue. 20 % des morts vivaient depuis plus de cinq ans dans la rue ; 50 % des morts se passent sur la voie publique. 41 % des morts sont de nationalité française, 20 % sont d'identité extra-européenne ...

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Question Écrite N° 36826 du 02/03/21 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inscription du « trouple » sur les actes de naissance. En 2017, la justice américaine a vu l'acte de naissance d'une petite fille se doter d'une mention particulière : l'inscription au titre de ses « parents » de trois hommes, un « trouple » reconnu comme pères simultanés de l'enfant de 3 ans. Ces trois concubins, qui ont eu recours à une mère porteuse pour le second garçon dont ils se sont octroyé la charge, sont donc devenus juridiquement parlant les pères de ces deux enfants, ouvrant la voie à la parentalité à d'autres « trouples ». Ces Américains, qui saluent le caractère inédit ...

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Question Écrite N° 36664 du 23/02/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les sanctions européennes prononcées à l'encontre de la Syrie. Le 17 mai 2019, le Conseil a prorogé les mesures restrictives prises par l'UE à l'encontre du gouvernement syrien jusqu'au 1er juin 2020. Les sanctions actuellement en vigueur contre la Syrie comprennent un embargo pétrolier, des restrictions frappant certains investissements, un gel des avoirs détenus par la banque centrale syrienne dans l'UE et des restrictions frappant les exportations d'équipements et de technologies susceptibles d'être utilisées à des fins de répression interne, ainsi que d'équipements et ...

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Question Écrite N° 36559 du 23/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la place qui est donnée aux langues régionales dans le concours de recrutement ordinaire des professeurs des écoles. Les réseaux qui s'emploient à la promotion des langues régionales ont exprimé depuis trois ans leur profond désaccord avec plusieurs mesures prises par le ministère de l'éducation nationale, qui ont eu des effets négatifs sur les modalités de leur enseignement. La nouvelle version du concours de recrutement ordinaire des professeurs des écoles rétablit pour la session de 2022 une option de langue vivante aux épreuves d'admission comme ...

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Question Écrite N° 36708 du 23/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les dangers que font courir l'ensauvagement du pays à certaines écoles françaises. Après avoir alerté M. le ministre de l'intérieur quant aux conditions d'insécurité insupportables des élèves confrontés au trafic de drogue à Nîmes, Mme la députée se doit d'interroger M. le ministre sur les conditions d'insécurité sanitaires qui affectent certaines écoles. À Amiens, une école primaire privée a été contrainte de fermer ses portes en raison des conditions de sécurité insuffisantes garanties par l'environnement de l'établissement. Certains habitants aux alentours ...

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Question Écrite N° 22114 du 30/07/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/02/21)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'inquiétante disparition du patrimoine mobilier mis à la disposition de la présidence. Dans une précédente question en date du 18 juin 2019, à ce jour restée sans réponse, Mme la députée interrogeait M. le ministre sur la traçabilité des dépôts d'œuvres d'art du patrimoine français. Cette question se pose avec une urgence toute particulière, spécialement lorsque l'on constate que le patrimoine laissé en dépôt, par les Français, aux mains de ses administrateurs fait l'objet d'une dilapidation, voire d'une attribution frauduleuse de la part de ceux qui sont aux responsabilités. L'Oiseau bleu ...

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Question Écrite N° 30861 du 30/06/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/02/21)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de rapatriement des enfants de djihadistes de l'État islamique sur le territoire français. Dans la nuit du dimanche 21 au lundi 22 juin 2020, le Quai d'Orsay a annoncé avoir procédé au rapatriement de « dix jeunes enfants français mineurs, orphelins ou cas humanitaires, qui se trouvaient dans des camps du nord-est de la Syrie ». Si le ministère souligne qu'ils sont observés par les services sociaux et suivis par le corps médical, il n'est pas fait mention de leur prise en charge sur le long terme, alors même que nombre de ces enfants ont été entraîné à effectuer des ...

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Question Écrite N° 23085 du 24/09/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/02/21)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dépendance de la France au marché du pétrole saoudien. Samedi 14 septembre 2019, deux installations de Saudi Aramco, la filiale pétrolière saoudienne garante de près de 10 % de la production mondiale, ont fait l'objet d'une attaque de drones. L'usine d'Abqaiq a été sévèrement endommagée et la production de la filiale réduite. Le retour à une production normale devrait être possible d'ici quelques semaines. Pour l'heure, c'est près de 5 % du commerce mondial de brut qui est affecté, ce qui risque d'augmenter le prix du baril de 3 à 5 dollars. Face aux réactions exacerbées qui ...

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Question Écrite N° 31938 du 25/08/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/02/21)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la persistance des troupes armées françaises sur le territoire malien. Le 18 août 2020, le président Malien Ibrahim Boubacar Keïta était renversé par un coup d'État. Les militaires qui y ont contribué aspireraient à installer une « transition politique civile » sur le territoire national, initiative tacitement soutenue par le Président de la République Emmanuel Macron qui a appelé à ce que le pouvoir soit « rendu aux civils ». Pour l'ancien général de l'armée française Bruno Clément-Bollée, la prise de pouvoir par ces militaires constitue le « pire scénario possible, ...

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Question Écrite N° 36098 du 09/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'un retour des peines planchers dans le droit français . Ce type de législation, qui a cours en droit anglo-saxon, a été supprimée en France le 1er octobre 2014 par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales portée par le garde des sceaux de l'époque, Mme Christiane Taubira. Les récents évènements ont semblé faire revenir le débat sur les peines planchers à l'ordre du jour et de nombreux observateurs, unanimes sur le fait qu'il était plus que temps que cesse cette barbarie et que l'impunité généralisée ...

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Question Écrite N° 36096 du 09/02/21 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité sur le fléau du « francolavage ». Le « francolavage » désigne la stratégie commerciale visant à utiliser le logo du drapeau français pour affirmer le caractère national du produit alors qu'une partie seulement du produit a été confectionnée en France. Si l'on en croit le magazine Produire en France, cette technique commerciale affecte la production française depuis près de dix ans. L'arsenal législatif mis en œuvre à l'encontre de ces fraudes est mince : en effet, seule la sanction de la tromperie du ...

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Question Écrite N° 36197 du 09/02/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les petites communes face à la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). La loi SRU comporte une obligation, pour les communes de moins de 1 500 habitants d'Île-de-France, de disposer d'au moins 25 % des logements sociaux d'ici 2025. Certaines municipalités d'Île-de-France, de petite taille, doivent ainsi payer des pénalités proportionnelles au nombre de logements manquants. Vaux-sur-Seine a ainsi dû payer une amende de plus de 100 000 euros pour l'année 2021, pour avoir atteint le taux de 12,8 ...

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Question Écrite N° 35222 du 22/12/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 26/01/21)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la promesse de vente par la région Bourgogne Franche-Comté du domaine de l'abbaye de Pontigny, vendredi 11 décembre 2020, dont la presse s'est largement fait l'écho. Cette décision scandalise, à juste titre, les amoureux du patrimoine français. En préférant le projet de la Fondation François Schneider à celui de la Fraternité sacerdotale Saint-Pierre, la majorité socialiste du conseil régional a en effet démontré le peu de cas qu'elle fait de la nature profonde de ce lieu de culte, culte qui, quoi qu'en disent certains laïcistes patentés, est une composante essentielle de la culture française. Les deux ...

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Question Écrite N° 21513 du 16/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/01/21)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les subventions versées à des associations venant au secours des clandestins en mer. Le président du Conseil départemental de Loire-Atlantique projette de faire don de 500 000 euros à l'association SOS Méditerranée. M. le ministre dénonçait il y a quelques temps le rôle parfois trouble des associations de secours aux migrants illégaux se faisant directement complices des passeurs. Même si la relation entre les passeurs et les associations de secours aux migrants en mer à l'instar de SOS Méditerranée n'est pas établie, on ne peut ignorer l'usage que les passeurs font de ce système de secours pour se ...

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Question Écrite N° 35662 du 19/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les agissements nauséabonds de la ligue de défense noire africaine. Cette officine s'est distinguée à de nombreuses reprises par des actions de propagande accompagnées le plus souvent par des violences verbales ou physiques. Dernier fait d'arme en date, l'insulte faite à la mémoire des soldats morts en opération extérieure au Mali. En qualifiant des soldats qui ont donné leur vie pour la France de « terroristes » et en propageant de honteux mensonges sur les circonstances de leur décès, ces personnes incitent à la haine, propagent de fausses informations et font preuve d'un comportement ...

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Question Écrite N° 35702 du 19/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la politique de déconcentration de l'accueil des demandeurs d'asile et réfugiés. À l'occasion de l'examen du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés 2021-2023, le Gouvernement a fait connaître sa volonté de « mieux prendre en compte les réalités territoriales » concernant l'accueil des personnes immigrées. La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté a ainsi souligné que la « concentration de la demande [d'asile en Île-de-France] particip[ait] à la constitution de campements insalubres sur la voie publique ». Avec 5 ...

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Question Écrite N° 35649 du 19/01/21 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'essor de la médiation dans le pays. Au fil des évolutions législatives, le système s'est perfectionné et s'est peu à peu ancré dans le système de règlement des différends, proposant une alternative de plus en plus prisée par rapport au contentieux judiciaire. Une première avancée fut ainsi consacrée par l'ordonnance du 16 novembre 2011 (prise en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit) visant à la transposition d'une directive (n° 2008/52/CE) du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la ...

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Question Écrite N° 35570 du 19/01/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les nouvelles dispositions prises concernant les arrêts de travail dans le cadre de la crise sanitaire. Le Premier ministre annonçait le 7 janvier 2021 que, dès l'apparition de symptômes ou dans le cas où ils seraient jugés « personnalité contact », les Français pourraient bénéficier d'un arrêt de travail immédiat indemnisé sans jour de carence. Les personnes qui ne pourront pas télétravailler devraient ainsi bénéficier d'un arrêt de travail sans délai de carence pour s'isoler, en attendant les résultats de leur test. La covid-19 peut se manifester, d'une personne à ...

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Question Écrite N° 35711 du 19/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la hausse des violences dans les zones rurales et périurbaines. En 2020, les zones rurales et périurbaines gérées par la gendarmerie ont vu leur taux de violences exploser : sur l'année, ces actes délictueux ont bondi de 8 % par rapport à l'année précédente, chiffre minorant la réalité de la situation puisque toutes les victimes ne se font pas connaître, comme le soulignait le service statistique du ministère de l'intérieur (SSMI). Dans certains départements du sud de la France, conséquence vraisemblable du confinement, les violences intrafamiliales ont explosé. « Dans les zones gendarmerie ...

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Question Écrite N° 30815 du 30/06/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 12/01/21)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le bilan de l'application « Stop Covid ». Le 23 juin 2020, M. le ministre annonçait que, depuis son lancement, l'application « Stop Covid » n'avait permis de signaler que quatorze cas. À ce jour, seules soixante-huit personnes auraient utilisé cette application. En dépit de l'absence d'utilisation de cette application, M. le ministre en souligne l'utilité. Or il affirmait en commission des lois quelques mois plus tôt que l'efficacité de cet outil allait de pair avec un téléchargement massif de ...

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Question Écrite N° 33787 du 10/11/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/01/21)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre ...

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Question Écrite N° 31516 du 28/07/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/01/21)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapatriement des djihadistes français sur le territoire national. Dans un récent entretien, M. le garde des sceaux répétait sa déclaration de 2019, réitérant son souhait de voir rapatrier les djihadistes français prisonniers au Proche-Orient afin qu'ils soient jugés en France. Le ministre de la justice a ainsi indiqué : « Je serai un militant infatigable pour défendre des Français [...] qui encourent la peine de mort ». Pour l'heure, ce sont près de 150 terroristes islamistes français qui sont en attente de leur jugement, notamment en Syrie et en Irak ; parmi eux, onze sont ...

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Question Écrite N° 31665 du 04/08/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 29/12/20)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur les dispositifs de sécurité qu'elle entend mettre en place au sein des édifices cultuels appartenant à l'État. L'incendie volontaire de la cathédrale de Nantes a souligné les défaillances de l'État, du ministère de la culture et de la direction régionale des affaires culturelles en matière d'organisation de la sécurité au sein des édifices dont l'État est propriétaire et garant, la sécurité du monument n'était pas assurée puisque l'édifice ne bénéficiait pas de PC sécurité et que personne n'avait été formé à la sécurité de l'édifice. L'absence de système d'alarme contre les intrusions comme ...

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Question Écrite N° 35086 du 22/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien à la filière fruits et légumes durant la période de crise de la covid-19. Depuis le mois de mars 2020, les producteurs se mobilisent pour continuer à fournir aux Français des produits bons et sains, issus de l'agriculture conventionnelle et biologique. Si les mesures de soutien au secteur agricole dans le cadre du plan de relance vont dans le bon sens, les producteurs constatent toujours les mêmes difficultés sur le terrain notamment sur le plan sanitaire : les ravageurs et maladies sont de plus en plus présents (pucerons, punaise diabolique, rouille grillagée, etc.) ...

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Question Écrite N° 34885 du 15/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, suite au décès de Valéry Giscard d'Estaing, de multiples hommages ont été rendus à l'action de l'ancien Président de la République sans que ni le chef de l'État, ni aucun membre du Gouvernement n'aient souligné les graves conséquences consécutives aux deux principales mesures prises sous le septennat giscardien ayant durablement bouleversé la destinée de la France que sont la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (dite « loi Veil »), qui a dépénalisé l'avortement d'une part, et le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée et de ...

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Question Écrite N° 20560 du 18/06/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 08/12/20)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la culture sur l'absence de traçabilité des dépôts d'œuvres d'arts du patrimoine français. Les derniers récolements, notamment la Commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art (CRDOA), font état d'un alarmant constat : sur 500 000 œuvres en dépôt, ce sont près de 10 % (de 50 000 à 60 000 pièces) qui ont disparu. Ces œuvres désormais impossibles à localiser, appartiennent au patrimoine français. Nombre d'entre elles ont été perdues par l'Élysée - qui a égaré près de 40 % des œuvres dont il avait la charge - et le réseau diplomatique français - qui en a perdu près de 60 % des 110 000 œuvres dont il ...

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