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Question Écrite N° 4730 du 17/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le risque avéré d'une nouvelle crise financière qui arrive, notamment, sur la zone euro et donc, sur la France. En effet, il existe de très gros volumes de contrats de produits dérivés en cours sur les matières premières russes. Aujourd'hui, l'exposition des marchés financiers aux produits dérivés sur les matières russes est très forte. Or les banques françaises sont très présentes dans le financement de ces matières premières. Ce qui place la zone euro et la France face à un effondrement de l'indice bancaire de la zone euro. Il faut dire aux ...

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Question Écrite N° 4681 du 17/01/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la nouvelle crise énergétique que doivent affronter les Français, partiellement causée par les sanctions financières contre la Russie. La Russie a toujours vendu à la France ses matières premières énergétiques à très bon prix. Pourtant, depuis la guerre en Ukraine, des trains de sanctions économiques ont été votés contre la Russie. Or, en sanctionnant la Russie, les Français sont également sanctionnés et l'éprouvent quotidiennement, notamment avec l'explosion des tarifs de l'énergie. La France est en effet contrainte d'acheter du pétrole, du gaz et de l'électricité à des prix ...

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Question Écrite N° 2217 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 20/12/22)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la nécessité d'une harmonisation nationale des mesures prises par les collectivités concernées par la circulation des véhicules de collection dans les zones à faible émission (ZFE-m) en application des dispositions telles qu'elles résultent des lois LOMe (n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) et Climat et résilience (n° 2021-1104 du 22 août 2021). Tous les présidents et maires d'agglomérations comprises dans des ZFE-m ont été invités, tant par M. le Premier ministre dans sa lettre du 7 décembre 2021, que par ...

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Question Écrite N° 1457 du 27/09/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 13/12/22)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les réserves émises par les professionnels de la filière viticole sur la révision du référentiel Haute Valeur Environnementale. Rendue obligatoire par les exigences de la Commission européenne, la révision du label a suscité des modifications du référentiel dont les viticulteurs s'inquiètent. Notamment parce qu'elles pourraient engendrer la perte, pour de nombreuses exploitations, de l'appellation d'origine contrôlée alors même que cette certification est en majorité gage de la haute valeur environnementale des domaines. Mme la députée invite M. le ministre à considérer ...

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Question Écrite N° 1576 du 27/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 13/12/22)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les résultats douteux des diagnostics de performance énergétique. Après la réforme relative à l'opération des diagnostics de performance énergétique, nombreux sont les Français à s'inquiéter des résultats aberrants obtenus pour ces DPE du fait des outils et barèmes imposés par le Gouvernement. Les critères en question, qui classent par exemple en « F » une maison bien isolée au seul titre que sa chaudière est au fioul, sont illogiques. À l'inverse, la seule pose d'un chauffe-eau ...

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Question Écrite N° 1605 du 27/09/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/12/22)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position française dans l'Union européenne face à l'Azerbaïdjan. À la mi-juillet 2022, l'Union européenne a signé un pacte avec l'Azerbaïdjan destiné à compenser ses importations en gaz naturel dans un contexte de ralentissement général des relations commerciales entre la Russie et les vingt-sept pays de l'UE. En premier lieu, Mme la députée s'étonne de ce contact privilégié avec l'Azerbaïdjan. À ce jour, l'ancienne république soviétique est devenue un intermédiaire privilégié de l'UE alors même que la France a reconnu qu'elle avait utilisé, lors de la guerre des ...

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Question Écrite N° 1047 du 06/09/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 08/11/22)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'augmentation des entrées irrégulières dans l'Union européenne, notamment par l'intermédiaire de la route des Balkans. Entre janvier et juillet de l'année 2022, le nombre d'entrées irrégulières sur le sol européen a augmenté de 86 % par rapport à l'année précédente. Une hausse plus élevée encore que celle, particulièrement inquiétante (plus 57 %), du premier trimestre 2022. Ces chiffres, donnés par l'Agence européenne des frontières (FRONTEX), sont par ailleurs minorés puisqu'ils ne tiennent pas compte de l'entrée de réfugiés ukrainiens en UE (7,7 millions de personnes). ...

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Question Écrite N° 57 du 12/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 01/11/22)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité du développement des soins palliatifs en France. À l'issue d'un classement (Economist Intelligence Unit, « Quality of Death Index », 2015, cité dans le rapport IGAS 2018-140R) ayant retenu près de vingt indicateurs quantitatifs et qualitatifs en matière de soins palliatifs, la France a été classée au 10e rang mondial. Si elle est classée 5e en matière de qualité de soins, elle ne se situe qu'au 22e rang en matière d'accès aux soins. S'il faut se réjouir de la croissance du nombre de lits de soins palliatifs (passé de près de 3 340 en 2006 à près de 7 500 en 2019) et ...

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Question Écrite N° 539 du 02/08/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/10/22)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la tenue de l'inventaire permettant d'évaluer l'état du patrimoine religieux français. À l'occasion de son rapport d'information relatif à l'état du patrimoine religieux, le Sénat pointait en juillet 2022 les dysfonctionnements voire l'absence des instruments permettant d'évaluer l'état du patrimoine religieux français. Soulignant que le « dernier bilan national réalisé sous l'égide du ministère de la culture remont[ait] au milieu des années 1980 », les rapporteurs de la mission soulignaient que « les auteurs du dernier bilan national plaidaient justement pour [la] mise à jour régulière [d'un inventaire ...

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Question Écrite N° 2081 du 11/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de répartition sur le sol français des étrangers accueillis. Le 15 septembre 2022, le Président de la République annonçait le dépôt, pour le début de l'année 2023, d'un projet de loi sur l'asile. Il plaidait à cette occasion en faveur d'une meilleure répartition des étrangers accueillis sur le territoire et notamment « dans les espaces ruraux qui eux sont en train de perdre de la population ». En premier lieu, Mme la députée interroge M. le ministre sur les modalités d'élection des villes rurales choisies pour recevoir cette population ; à l'heure où certains territoires ...

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Question Écrite N° 11 du 05/07/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/10/22)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les récentes défaillances de l'Union européenne survenues à Mellila en matière d'immigration illégale. Vendredi 24 juin 2022, à Mellila, près de 2 000 immigrés en situation irrégulière ont tenté de rentrer par la force sur le territoire espagnol. À l'occasion de ce que le premier ministre du pays a justement dénommé une « attaque contre l'intégrité territoriale », plusieurs dizaines d'individus ont trouvé la mort. Comme sa ville voisine de Ceuta, cette enclave espagnole de Mellila, sur la côte septentrionale du Maroc, est l'une des deux seules frontières terrestres de l'Union ...

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Question Écrite N° 1481 du 27/09/22 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'implantation de parcs éoliens en mer. En premier lieu, Mme la députée regrette que certains choix d'implantation ne respectent pas le caractère protégé des lieux dans lesquels ces parcs éoliens prennent place. Ainsi, au large de l'île d'Oléron, l'implantation d'éoliennes dans la zone de protection du pertuis charentais Rochebonne a suscité l'inquiétude d'associations de défense de la biodiversité et de l'environnement, qui soulignent les risques générés par les instruments installés dans cette zone pour les oiseaux. Par ailleurs, l'occupation d'un parc éolien dans les perspectives ...

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Question Écrite N° 995 du 06/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'usage fait par le Planning familial de fonds publics au service de sa propagande idéologique. En avril 2021, dans sa question écrite 2870, elle alertait le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'alors, sur les publicités douteuses émises par le Planning familial, confédération nationale de 75 associations départementales et 13 fédérations régionales qui dispose d'une généreuse contribution de l'État visant selon lui à « accéder à une information juste et complète sur les droits reproductifs et sexuels ». Dans une récente publicité, ...

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Question Écrite N° 17 du 05/07/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/08/22)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur les conséquences de certaines dispositions européennes sur l'artisanat français. Conséquence d'une demande de la Suède, l'Union européenne a récemment lancé une consultation publique relative à l'interdiction du plomb au sein des pays de l'UE. Le plomb est un matériau utilisé dans certaines branches de l'artisanat français ; il est notamment essentiel au métier pluri-centenaire des maîtres verriers, concepteurs de vitraux dont le savoir-faire d'exception constitue en soi un patrimoine français et européen inestimable. Avec l'interdiction du plomb, les professionnels de ce secteur devront mettre la clef sous ...

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Question Écrite N° 739 du 09/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplication des attaques coordonnées à l'encontre des forces de l'ordre et des brigades de sapeurs-pompiers. Dans la nuit du 31 juillet au 1er août 2022, un commissariat de Vitry-sur-Seine, dans le Val-de-Marne, était attaqué par une vingtaine d'individus. Un véhicule de police présentait à son issue 56 impacts de mortier ; quatre cocktails molotov et des mortiers ont été tirés sur la station de police. Les fonctionnaires de police ont répondu à cette attaque coordonnée par une poursuite dans la cité voisine, qui s'est soldée par de nouveaux jets de mortiers et de cocktails molotov à ...

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Question Écrite N° 311 du 26/07/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la nécessaire suppression de l'application TousAnticovid. À l'occasion du dépôt du cinquième avis de la CNIL, la commission a fait part de certaines réserves sur l'usage de l'application TousAnticovid. En premier lieu, elle a fait état de l'utilité « marginale » de la fonctionnalité contact tracing, relative aux fonctionnalités de suivi de contacts. Si elle juge le fait que l'atteinte à la vie privée portée par ce dispositif est particulièrement ...

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Question Écrite N° 347 du 26/07/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les fortes restrictions aux libertés de religion et d'association imposées par le régime français des congrégations. D'une part, ce régime est dérogatoire au droit commun, en étant fondé non sur une simple déclaration mais sur la reconnaissance accordée par décret rendu sur avis conforme du Conseil d'État ; d'autre part, la constitution d'une congrégation est soumise à des conditions particulièrement intrusives. En particulier, le Conseil d'État interdit aux congrégations de mentionner dans leurs statuts les vœux « solennels », « perpétuels » ou « définitifs » de leurs membres. ...

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