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Question Écrite N° 18716 du 09/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/09/19)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les profanations et dégradations des églises catholiques. La laïcité assure à chacun le droit d'exercer librement sa religion. Cela ne se peut dès lors que des individus pour qui le concept de sacré est étranger, se permettent des actes de destruction et de vol. Les profanations d'églises et de cimetières catholiques sont particulièrement élevées en nombre. Les actes christianophobes sont en augmentation. On recense 1 063 faits anti-chrétiens en 2018. Un bilan de la gendarmerie recense 129 vols et pas moins de 877 dégradations ciblant des édifices catholiques en 2018. En novembre 2017, le ...

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Question Écrite N° 19280 du 30/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/19)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique économique des États-Unis. La décision prise par Washington de se retirer de l'accord sur le nucléaire iranien et de prononcer des sanctions économiques contre les entreprises françaises en Iran est l'illustration du multilatéralisme américain et de l'omnipotence de l'extraterritorialité du droit américain. De même, les entreprises françaises en Russie pâtissent de la rivalité entre Moscou et Washington. Sous le mandat de Barack Obama, BNP Paribas s'est vu infliger en 2014 une amende de 8,9 milliards de dollars pour avoir violé l'embargo américain contre Cuba, le ...

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Question Écrite N° 11551 du 07/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/19)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du rôle de l'État dans la nomination des présidents-directeurs généraux. Alors que récemment un grand groupe de l'aviation française changeait radicalement de position quant à la nomination de son futur directeur général, le rôle du Gouvernement français dans la nomination des présidents du conseil d'administration d'entreprises privées dont l'État détient des parts, interpelle. En effet, hypothèses et suppositions ne cessent de croître alors que l'action du Gouvernement reste opaque. Y a-t-il des conflits d'intérêts ? Bercy mène-t-il une politique de blocage des ...

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Question Écrite N° 22114 du 30/07/19 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'inquiétante disparition du patrimoine mobilier mis à la disposition de la présidence. Dans une précédente question en date du 18 juin 2019, à ce jour restée sans réponse, Mme la députée interrogeait M. le ministre sur la traçabilité des dépôts d'œuvres d'art du patrimoine français. Cette question se pose avec une urgence toute particulière, spécialement lorsque l'on constate que le patrimoine laissé en dépôt, par les Français, aux mains de ses administrateurs fait l'objet d'une dilapidation, voire d'une attribution frauduleuse de la part de ceux qui sont aux responsabilités. L'Oiseau bleu ...

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Question Écrite N° 21955 du 30/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan d'urgence mis en place par son Gouvernement pour soutenir les agriculteurs durant la sécheresse. Face aux épisodes de sécheresses auxquels sont confrontés les agriculteurs, M. le ministre faisait part de son souhait de proposer à l'Union européenne un effort de trésorerie conséquent. « En général, 50 % des aides liées à la Politique agricole commune (PAC) sont attribuées à la mi-octobre », expliquait M. le ministre dans un quotidien. « Nous allons demander à l'Union européenne de faire passer ce pourcentage de 50 % à 70 % et ce, dès le 16 octobre. Cela représentera un ...

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Question Écrite N° 22040 du 30/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le dépassement de budget de l'Élysée. Jeudi 18 juillet 2019, la Cour des comptes publiait son rapport annuel, dans lequel sont passés au crible les comptes de la présidence de la République. Celui-ci établit que l'Élysée aurait coûté plus de 108,88 millions d'euros en 2018. Afin d'équilibrer la trésorerie, un prélèvement dans les réserves de six millions d'euros a été réalisé. Pourtant, l'exercice de l'an passé se révèle être déficitaire de 3,81 millions d'euros. La récente boutique de l'Élysée et les nombreux goodies à l'effigie du Président ...

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Question Écrite N° 22019 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les manquements d'EDF relatifs à la construction du réacteur nucléaire EPR de Flamanville. Voilà sept ans que le réacteur EPR de Flamanville aurait dû être interrompu. Plus de dix milliards d'euros ont été dépensés. Ce réacteur est une menace pour la santé financière d'EDF et par extension de l'économie française. Le projet était certes ambitieux, mais peu réaliste au vu de ce qu'il s'y passe. L'objectif affiché était de maintenir les capacités françaises en termes de production et de technologie nucléaire. Mais le constat aujourd'hui est tout autre : on remarque finalement ...

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Question Écrite N° 22144 du 30/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la croissance des incendies volontaires d'églises catholiques et la hausse du nombre d'actes proférés à leur encontre. Le 17 juillet 2019, un homme a été interpellé à Sées dans l'Orne, bidons d'essence à la main, alors qu'il s'apprêtait à mettre le feu à la cathédrale. Le procureur de la République a expliqué qu'« il y a[vait] une absence totale de discernement » avant d'ajouter :  « Il est totalement irresponsable Aucune mesure pénale ne peut donc être prise ». Dans l'Eure, au début du mois de juillet 2019, deux incendies se sont déclarés en moins d'une semaine dans l'église de Bourg-Achard, ...

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Question Écrite N° 22106 du 30/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la généralisation du port du burkini. La même polémique revient chaque année sur la scène médiatique : le fait d'arborer le burkini, ce maillot de bain très couvrant porté dans l'espace public, soulève de façon récurrente la controverse. Derrière des gesticulations politico-médiatiques, se cache la problématique d'une dérogation exceptionnelle faite à la faveur de la communauté islamique au détriment des Français. Cette affaire soulève aussi la question du militantisme en faveur d'un islamisme radical ; les dernières manifestations à Grenoble en faveur du port du burkini dans le cadre des piscines ...

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Question Écrite N° 22056 du 30/07/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord passé par certains membres de l'Union européenne concernant la mise en œuvre d'un « mécanisme de solidarité » visant à répartir les immigrés clandestins secourus en Méditerranée. Lundi 22 juillet 2019, au détour d'une réunion parisienne sur « les migrations en Méditerranée », quatorze membres de l'Union européenne (dont six ne sont pas encore nommés) approuvaient les perspectives dressées par un document franco-allemand. Ce document viserait à « trouver en septembre à Malte un accord avec une dizaine de pays, entre 12 et 15, sur un mécanisme permettant d'assurer ...

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Question Écrite N° 21698 du 23/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibles sanctions américaines en réponse à la « taxe GAFA ». Washington a récemment lancé une enquête pour mesurer les effets de la « taxe GAFA », qui vient d'être validée par l'Assemblée nationale. Bob Lighthizer, le représentant au commerce américain a indiqué que « les États-Unis sont très préoccupés par le fait que la taxe sur les services numériques vise injustement les entreprises américaines » , souligne Le Figaro. Les partenaires commerciaux de grandes envergures de la France se font de plus en plus rares, surtout depuis le coup de froid dans les relations entretenues ...

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Question Écrite N° 21513 du 16/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les subventions versées à des associations venant au secours des clandestins en mer. Le président du Conseil départemental de Loire-Atlantique projette de faire don de 500 000 euros à l'association SOS Méditerranée. M. le ministre dénonçait il y a quelques temps le rôle parfois trouble des associations de secours aux migrants illégaux se faisant directement complices des passeurs. Même si la relation entre les passeurs et les associations de secours aux migrants en mer à l'instar de SOS Méditerranée n'est pas établie, on ne peut ignorer l'usage que les passeurs font de ce système de secours pour se ...

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Question Écrite N° 21456 du 16/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences des fermetures d'écoles en milieu rural, et sur les espoirs que peuvent susciter les écoles hors contrats pour ces territoires. À l'issue du « Grand débat » le Président Emmanuel Macron s'était engagé à ce qu'aucune école ne ferme durant son quinquennat. À la veille du vote pour le projet de loi sur une école de confiance, on apprenait finalement que 400 fermeront à la rentrée 2019. Dans le détail, ce sont 250 qui devraient être fusionnées ou regroupées, et 150 qui disparaîtront purement et simplement. Ce sont autant de communes et villages qui se verront ...

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Question Écrite N° 21529 du 16/07/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la reprise de la mise en place de nouvelles taxes. Le reproche a été asséné au Gouvernement de nombreuses fois ces derniers mois. Le ras le bol fiscal s'est exprimé dans toute la France, dans toutes les rues et dans tous les villages. Il a été annoncé la réduction du remboursement sur le gazole pour les professionnels du transport routier et la mise en place d'une nouvelle taxe sur le transport aérien. Ces mesures ne contribueront en rien à la transition énergétique et auront pour seul effet de faire ...

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Question Écrite N° 21481 du 16/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût généré par les fonctionnaires sans affectation. La chambre régionale des comptes de PACA a pointé du doigt le fait que le centre de gestion de la fonction publique du Var dépense un million d'euros par an pour une trentaine de fonctionnaires sans affectation. En effet, après la fermeture de deux services publics (la gestion de l'eau de Toulon et la gestion des déchets de la Seyne) dont les missions ont été confiées au secteur privé, des fonctionnaires ont perdu leur affectation. Cette situation existe depuis plus de 25 ans. Alors qu'ils n'exercent aucune fonction ils bénéficient de ...

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Question Écrite N° 19214 du 30/04/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation des sans-abris en France. La trêve hivernale est achevée depuis la fin du mois de mars 2019. De nombreuses associations qui interviennent à destination des sans domicile fixe constatent que le nombre de nouveaux sans-abris augmente. Ces associations alertent sur le nombre de femmes vivant dans la rue ou dans leur voiture, quelquefois avec leurs enfants. Un certain nombre d'entre elles se retrouvent pour la première fois sans logement à la suite d'une expulsion, ...

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Question Écrite N° 15247 du 18/12/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/07/19)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les flux migratoires convergeant vers Ceuta, enclave espagnole au sein du royaume du Maroc. Des trois enclaves espagnoles situées en Afrique du Nord, Ceuta est la plus visée du fait de sa proximité géographique avec les côtes de la péninsule. Ce flux de migrants forçant le passage en direction de Ceuta et parfois poussant jusqu'aux côtes de la péninsule ibérique, est la porte ouverte aux réseaux de passeurs mais aussi aux réseaux de narcotrafiquants qui profitent des embarcations de passeurs pour écouler leurs produits en Europe. Des stratégies sont mises en place, selon lesquelles les ...

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Question Écrite N° 20009 du 28/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/19)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la potentielle violation du secret des sources engendrée par la convocation de certains journalistes à la DGSI. Le 21 mai 2019, la journaliste Ariane Chemin apprenait sa convocation à la Direction générale de la sécurité intérieure. Cette sommation à la section des atteintes au secret de la défense nationale faisait suite à ses recherches et publications sur le cas de « l'affaire Benalla ». De même, plusieurs journalistes ont été convoqués dans ces mêmes services dans le cadre de leurs recherches et publications sur l'utilisation au Yémen des armes vendues par la France à l'Arabie saoudite. En tout et ...

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Question Écrite N° 20668 du 25/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'action du Gouvernement devant la baisse de l'excédent agro-alimentaire français. Le secteur agricole et agro-alimentaire constitue une des principales forces du commerce extérieur français, troisième excédent sectoriel à 5,5 M d'euros en 2017. Cependant, depuis le début des années 2000 et plus encore depuis le début des années 2010 ce secteur connaît une diminution tendancielle de son solde extérieur ainsi que de ses parts de marché au niveau mondial. La note du Trésor n° 230 d'octobre 2018 pointe le déficit de compétitivité comme le responsable majeur de ce recul et, en particulier, le ...

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Question Écrite N° 20806 du 25/06/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice des mineurs qu'elle souhaite engager. Aspirant à passer le seuil d'irresponsabilité pénale à l'âge de 13 ans, instaurant une présomption d'irresponsabilité laissée à l'appréciation des juges, le dispositif que va mettre en place le ministère risque d'encourager la récidive dans les cas de délinquance des mineurs. Cette réforme risque de généraliser le recours à la sanction éducative pour les mineurs de 13 à 18 ans reconnus coupable de délinquance, au lieu d'une peine légitime. Le règlement des situations au cas par cas plébiscité par Mme la ...

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Question Écrite N° 20852 du 25/06/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la montée de la christianophobie en Asie. La première partie de l'année 2019 a vu, comme l'indique l'Index mondial de persécution des chrétiens dans le monde, la mort de 4 305 chrétiens, l'arrestation de 3 150 d'entre eux et la destruction de 1 847 églises. Que ce soit contre l'Église non « patriotique » chinoise ou contre la minorité tamoule srilankaise, les actes christianophobes ne cessent d'augmenter pour toucher, pour la seule année 2018, près de 50 819 chrétiens. Le parti nationaliste indien BJP qui soutient que « ne pas être hindou équivaut à ne pas être indien ...

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Question Écrite N° 2884 du 14/11/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 18/06/19)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état des relations diplomatiques françaises avec la Syrie. Le 2 novembre 2017, le Haut comité des négociations refusait la tenue d'une conférence de paix proposée par la Russie. L'instance détenue par les rebelles refuse ainsi de négocier avec la Russie, puissance qui contribue depuis 2015 à l'éradication des factions islamistes terroristes sur le territoire syrien. Le Congrès syrien pour le dialogue national, qui se tiendra le 18 novembre 2017 à Sotchi, n'a pourtant pour ambition qu'une réforme de la constitution syrienne. Le ministre des affaires étrangères russes a ainsi ...

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Question Écrite N° 1895 du 10/10/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 18/06/19)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les sanctions choisies à l'encontre des agissements du cimentier Lafarge en Syrie. Le 29 juin 2014, alors même qu'Abou Bakr al-Baghdadi proclamait à la tête de l'État islamique la naissance du califat, certains responsables du cimentier Lafarge présentait ses hommages à ce groupe de terroristes islamistes. Parce qu'il comptait notamment perpétuer l'activité de son usine à Jalabiya (87 km de Raqqa), le groupe français a financé l'État islamique, comme l'a démontré l'enquête préliminaire du parquet de Paris ouverte en octobre 2016. Cette enquête a souligné que les ...

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Question Écrite N° 20560 du 18/06/19 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la culture sur l'absence de traçabilité des dépôts d'œuvres d'arts du patrimoine français. Les derniers récolements, notamment la Commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art (CRDOA), font état d'un alarmant constat : sur 500 000 œuvres en dépôt, ce sont près de 10 % (de 50 000 à 60 000 pièces) qui ont disparu. Ces œuvres désormais impossibles à localiser, appartiennent au patrimoine français. Nombre d'entre elles ont été perdues par l'Élysée - qui a égaré près de 40 % des œuvres dont il avait la charge - et le réseau diplomatique français - qui en a perdu près de 60 % des 110 000 œuvres dont il ...

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Question Écrite N° 18630 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/06/19)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la fin du changement d'heure. Les Français se sont massivement et clairement exprimés lors de la consultation citoyenne organisée par l'Assemblée nationale sur la question du changement d'heure. Les Français souhaitent à une écrasante majorité (près de 60 %) rester toute l'année à l'heure d'été à laquelle ils vivent déjà une majeure partie de l'année, 7 mois sur 12. Le Parlement européen a récemment voté la fin du changement d'heure à partir de 2021. Le projet de loi du Parlement européen laisse aux pays membres la liberté de choisir de rester de façon ...

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Question Écrite N° 19930 du 28/05/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le communautarisme et le sectarisme dans les universités françaises. L'article L. 141-6 du code de l'éducation dispose que « le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse et idéologique ». Or il apparaît que l'université est la cible d'initiatives se situant à la limite du respect du principe de laïcité et ne fait que peu de cas des valeurs républicaines. L'exemple du score de 20 % effectué par une liste présentée par l'association des étudiants musulmans de France ...

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Question Écrite N° 19949 du 28/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'action du Gouvernement contre l'immigration illégale et le trafic d'êtres humains. À Abidjan, le 20 mai 2019, M. le ministre a fait part de sa volonté de lutter contre le terrorisme et la migration irrégulière. Or l'état des lieux dressé par la police aux frontières sur l'année 2018 bat tous les records de saisies et de démantèlements de filières. Cela est le signe, outre de la relative augmentation des moyens alloués, d'une croissance considérable des réseaux de clandestinité, du trafic d'êtres humains et de l'immigration illégale. Les 13,5 millions saisis d'avoirs criminels des filières clandestines ...

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Question Écrite N° 19940 du 28/05/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réalisation, dans les services judiciaires, de l'avancement au grade de directeur principal, suite à la réussite de l'examen professionnel. Le ministère de la justice organise chaque année un examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. Dans toutes les directions du ministère de la justice, les directeurs et greffiers qui réussissent l'examen, du principalat sont nommés sur le poste qu'ils occupent. Il en est de même pour les directeurs de services de greffe judiciaires en poste en administration centrale. Leur poste est ...

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Question Écrite N° 19854 du 28/05/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet du projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé. L'adoption d'un tel décret, visant à confier aux préfets départementaux un pouvoir jusque-là réservé au ministère, aura indubitablement pour effet d'augmenter le nombre d'autorisations délivrées et donc le nombre d'infrastructures bétonnées au cœur des sites classés. Les préfets sont moins armés pour rejeter les demandes non respectueuses des sites étant naturellement plus sensibles aux pressions ...

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Question Écrite N° 19493 du 14/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif juridique afférent à la protection des consommateurs. Les associations de consommateurs sont plusieurs à avoir dénoncé les agissements répréhensibles de certains professionnels dans les foires et salons. Il apparaît que le cadre juridique disposant du droit de rétractation dans les foires et salons n'est aujourd'hui plus adapté et qu'il laisse une marge de manœuvre trop importante au professionnel ; d'abord parce le dispositif n'est pas assez restrictif mais également parce qu'il n'est pas appliqué. Ainsi, l'association 60 millions de consommateurs dénonce-t-elle par ...

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Question Écrite N° 9284 du 12/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 07/05/19)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la position du ministère sur les agissements de la communauté turque de France. Les tensions s'accumulent, le communautarisme s'accentue et le président Erdogan prend une place toute puissante pour les Turcs de l'étranger. À tel point que le 25 mai 2018 des militants pro-Erdogan ont saccagé et forcé le retrait des kiosques des affiches représentant la une du journal Le Point sous le titre « Erdogan, le dictateur ». Dans son département du Vaucluse, la ville du Pontet a particulièrement subi ces affrontements obligeant la police et la gendarmerie à intervenir en nombre pour garder les kiosques ...

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Question Écrite N° 4052 du 19/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 07/05/19)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la fermeture provisoire de la mosquée As Sounna à Marseille. La préfecture de police a récemment prononcé la fermeture de la mosquée salafiste As Sounna dans le centre-ville de Marseille. L'arrêté préfectoral a ordonné cette fermeture au motif que « les prêches qui sont tenus au sein de la mosquée légitiment le djihad armé ». L'imam de ladite mosquée justifiait également la mise à mort d'auteurs d'adultère et des apostats ; des prêches appelaient à « la défaite et la destruction des mécréants », à « l'application de la loi du Talion à l'encontre de ceux qui combattent Dieu et ...

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Question Écrite N° 19401 du 07/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation du système de santé concernant la maladie d'Alzheimer. L'urgence est réelle et concerne l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. Si l'organisation des systèmes de santé nationaux relève de la souveraineté nationale, il est du devoir de l'Union européenne de soutenir des initiatives globales susceptibles de répondre durablement à un socle de besoins communs, identifiés comme prioritaires, tels que la prévention, le diagnostic ou le répit des aidants. À l'échelon local, depuis 7 ans, France Alzheimer Vaucluse et l'association munichoise Alzheimer ...

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Question Écrite N° 16353 du 29/01/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 30/04/19)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le traité d'Aix la Chapelle devant être signé par la France et l'Allemagne le 22 janvier 2019. Ce traité suscite l'inquiétude au sein de la classe politique. Cette inquiétude est parfois injustifiée mais s'explique à plusieurs égards. Ce traité prévoit une approche commune en matière d'exportation d'armement. Dès lors la question se pose de savoir si la France sera liée, en raison de cette approche commune par les marchés conclus par l'Allemagne. Car lorsqu'il s'agit de vendre des armes, on ne parle pas seulement de commerce mais également de sécurité internationale, ...

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Question Écrite N° 19263 du 30/04/19 (Premier ministre) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la mesure relative à la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes nationales et départementales bidirectionnelles. Le grand débat désormais achevé, les conclusions et restitutions sont diverses et font elles-mêmes l'objet d'un débat quant à leur authenticité et leur fiabilité. Pour autant la revendication des Français concernant l'abolition des 80 km/h préexistait au grand débat comme au mouvement des « gilets jaunes » et demeure aujourd'hui encore l'une de leurs préoccupations. Face à leurs réticences, M. le Premier ministre avait lui-même annoncé être prêt à revenir sur cette mesure. ...

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Question Écrite N° 18015 du 19/03/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 23/04/19)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de la séparation des couples franco-japonais sur leur progéniture. En effet, dans le cadre d'une séparation entre un conjoint japonais et un conjoint français, il apparaît très souvent que le parent japonais puisse conserver de manière exclusive, dans son pays d'origine, la garde des enfants nés de leur union, fussent-ils de nationalité française et possédant des documents attestant de leur identité française. Bien que la Déclaration des droits de l'enfant ait été ratifiée par le Japon, les autorités japonaises appliquent, dans ces situations bien ...

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Question Écrite N° 16040 du 22/01/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur, d'une part, le nombre de contribuables français qui, année par année, depuis 1988, ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, et d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques aussi bien au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus, que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances À titre liminaire, il convient de ...

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Question Écrite N° 15702 du 01/01/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/04/19)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les lacunes dans protection dont font preuve les réseaux numériques européens. Le nombre d'attaques informatiques, d'une gravité croissante, que rencontre la Commission européenne est alarmant : en 2011, le service européen d'action extérieure (SEAE) de Bruxelles faisait l'objet d'un piratage, survenu avant la réunion au sommet relative à l'implication européenne dans les frappes aériennes en Libye. En 2016, le site de la commission faisait encore l'objet d'une attaque informatique, affectant notamment des questions de sécurité nucléaire. Le 18 décembre 2018, le New-York Times ...

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Question Écrite N° 18529 du 09/04/19 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les récents évènements qui se sont déroulés à la Sorbonne dans le cadre d'une représentation de la pièce de théâtre Les Suppliantes, tragédie grecque d'Eschyle mise en scène par Philippe Brunet. À l'occasion de ce spectacle, une cinquantaine de militants de la ligue de défense noire africaine, de la Brigade anti-négrophobie et du Conseil représentatif des associations noires ont bloqué l'entrée de l'université pour protester contre un spectacle qu'ils jugeaient « racialiste », en raison de l'utilisation de masques et de maquillages sombres. Outre le manque de connaissances artistiques, ...

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Question Écrite N° 13902 du 06/11/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/03/19)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le choix opéré par la Belgique pour le remplacement de ses 54 chasseurs bombardiers F-16. À partir de 2023, la Belgique se tournera vers l'américain Lockheed Martin pour le renouvellement de ses avions. Cet État membre de l'Union européenne a préféré choisir les 34 modèles de F-35 du constructeur américain plutôt que le Rafale français, ou l'Eurofighter Typhoon. Sur les quarante ans de vie de ces appareils, l'investissement belge représentera un coût de 15 milliards d'euros, contre 3,6 milliards d'euros à l'achat. Contrairement aux Pays-Bas, au ...

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Question Écrite N° 17940 du 19/03/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation difficile du personnel pénitentiaire. Les récents évènements sont la dramatique manifestation d'une situation que l'on a laissé pourrir trop longtemps. Les surveillants d'établissements pénitentiaires ont honte car ils ne peuvent exercer leur métier dans des conditions dignes. Ils ont honte car ils ne peuvent pas faire vivre leurs familles dignement. Ils ont honte parce qu'ils sont méprisés par le Gouvernement qui préfère rapatrier des djihadistes d'Irak et de Syrie plutôt que de réellement sanctionner ceux qui sont ici. C'est tout l'environnement pénitentiaire qui ...

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Question Écrite N° 11686 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/03/19)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du rôle des polluants dans l'augmentation du nombre de cancer de la prostate. Alors que l'on est passé d'un demi-million de cas diagnostiqués de cancer de la prostate à 1,6 million de cas dans le monde en 2015, celui-ci est devenu la cinquième cause de mortalité masculine par cancer et la première dans 29 pays. Les données récentes démontrent que l'exposition croissante des populations aux perturbateurs endocriniens, que ce soit les pesticides, les plastifiants, les cosmétiques, les solvants joue un rôle majeur dans l'expansion de ce que l'Organisation mondiale de la santé qualifie de ...

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Question Écrite N° 6173 du 06/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/03/19)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation dramatique de la société Presstalis, principal distributeur de presse française, et les moyens d'y remédier. Le tribunal de commerce de Paris a jugé crédible le plan présenté par Presstalis. L'entreprise distribue l'ensemble de la presse quotidienne et 75 % de la presse magazine. Mais ce plan va pénaliser les éditeurs de presse qui devront assumer l'essentiel des efforts. Ainsi, l'ensemble des clients du distributeur subit un gel de 25 % du produit des ventes de leurs magazines et journaux sur les mois de décembre 2017 et janvier 2018. Même si la somme leur sera ...

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Question Écrite N° 13498 du 23/10/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/03/19)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le développement du communautariste islamiste dans les écoles françaises. Une note de synthèse annuelle des renseignements territoriaux a fait état de la croissance de cas de communautarisme islamiste dans les écoles françaises ; datée de juillet 2018, cette note souligne différents cas de pratiques nuisant au bon déroulement de la vie scolaire des enfants. Refus de rentrer dans une classe au mobilier rouge au prétexte que la couleur est « haram » (interdite par le Coran) ; refus de dessiner la figure humaine (la figuration est interdite dans l'islam) ; refus de donner la ...

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Question Écrite N° 17564 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'alcool en France. Selon le dernier bulletin épidémiologique hebdomadaire publié le 19 février 2019, l'alcool a tué 41 000 personnes en 2015, contre 49 000 en 2009. Mais cette baisse est plus due aux progrès de la médecine qu'au faible déclin de la consommation. Les Français demeurent parmi les plus gros consommateurs d'alcool du monde. Sur ces 41 000 décès, on compte 30 000 décès attribuables à l'alcool chez les hommes et 11 000 chez les femmes. Cela inclut 16 000 décès par cancers, 9 900 décès par maladies cardiovasculaires, 6 800 par maladies ...

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Question Écrite N° 13851 du 30/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 26/02/19)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'installation des péages urbains en France. Ces dispositifs, dont le prix sera plafonné par l'État, devraient pouvoir être installés très prochainement, ainsi que l'indiquait la dernière version de l'avant-projet de loi d'orientation des mobilités (LOM). Il est étonnant qu'une telle installation soit préconisée alors même qu'aucune expérimentation n'a pu être mise en place en regard du caractère particulièrement restrictif de ses conditions d'installation. Par ailleurs, l'installation de tels dispositifs risque de ...

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Question Écrite N° 17022 du 19/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fait que l'inspecteur général des finances honoraire juge insensée la multiplication des éoliennes, tant au plan économique qu'esthétique et même en termes de santé publique et d'écologie. Concernant l'écologie, la réalisation d'une éolienne nécessite une fondation de 1 200 tonnes de béton armé qui au fil du temps, va polluer des sols en rejetant des alcalins et diverses substances chimiques qui s'infiltreront dans les nappes phréatiques. La durée de vie d'une éolienne est de 20 à 30 ans et la reconstruction ne peut pas se faire sur les ...

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Question Écrite N° 6333 du 13/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/02/19)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière en France. D'après un rapport de la Cour des comptes en octobre 2015, 40 206 personnes déboutées du droit d'asile en 2014 ont été décomptées (environs 45 000 en 2017). Toujours en 2014, 20 910 d'entre elles ont reçu une obligation de quitter le territoire français et seules 1 432 personnes ont été éloignées, soit 3,5 % de l'ensemble des déboutés du droit d'asile. Comment expliquer cela ? Par des procédures juridiques très compliquées, avec des erreurs dans l'exécution pouvant aboutir à son ...

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Question Écrite N° 11205 du 24/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/01/19)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la potentielle autorisation accordée à une compagnie aérienne d'opérer plus de vols vers le France. Le Figaro avance le 17 juillet 2018 que cette compagnie « pourrait bientôt opérer plus de vols entre Dubaï et la France. Selon nos informations, la compagnie a déposé à la DCAG un programme de vols allant au-delà de ses droits actuels, avec plus de fréquences vers Paris et la province ». Or cette potentielle autorisation soulève plusieurs interrogations. D'abord, cela pose un problème économique à Air France-KLM qui pourrait en pâtir économiquement. Cette ...

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Question Écrite N° 5308 du 13/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'état du déficit commercial. Il s'est en effet creusé de près de 29 % en 2017, soit plus de 62 milliards d'euros, d'après les chiffres publiés par les douanes. Les estimations pour l'année 2018 ne sont pas meilleures. L'exécutif a publié une estimation du déficit à 62,8 milliards d'euros (à condition que les prix du pétrole restent stables, ce dont on peut douter, au vu de l'augmentation des prix depuis 4 ans). Certes, il est dit que l'économie française reprend, avec la croissance (1,9 % en 2019, et une estimation à 2 % pour 2018 selon la Commission européenne). Mais le déficit commercial, ...

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