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Question Écrite N° 31665 du 04/08/20 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur les dispositifs de sécurité qu'elle entend mettre en place au sein des édifices cultuels appartenant à l'État. L'incendie volontaire de la cathédrale de Nantes a souligné les défaillances de l'État, du ministère de la culture et de la direction régionale des affaires culturelles en matière d'organisation de la sécurité au sein des édifices dont l'État est propriétaire et garant, la sécurité du monument n'était pas assurée puisque l'édifice ne bénéficiait pas de PC sécurité et que personne n'avait été formé à la sécurité de l'édifice. L'absence de système d'alarme contre les intrusions comme ...

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Question Écrite N° 31618 du 04/08/20 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le coût de la nouvelle taxe européenne sur le plastique incombant à la France. À compter du 1er janvier 2021, la France va devoir s'acquitter d'un paiement dépassant le milliard d'euros pour répondre à la nouvelle taxe européenne sur les déchets d'emballage en plastique non recyclé. Avec un tel montant, la France devrait être le contributeur le plus généreux. La question de la manière dont cette taxe sera acquittée soulève des questions : si le Président de la République a assuré que ce ne serait pas au contribuable de payer cette taxe sur les déchets plastiques, il est particulièrement ...

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Question Écrite N° 31608 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement réservé aux sages-femmes à l'occasion du « Ségur de la santé ». À l'occasion du « Ségur de la santé », les sages-femmes espéraient une revalorisation de leur salaire et une reconnaissance de leur statut professionnel. Ces personnels de santé, qui bénéficient d'une formation solide de cinq ans d'études (une année de médecine, quatre ans de spécialisation en gynécologie et obstétrique) gèrent des situations d'urgence obstétricale, assurent des suivis gynécologiques et de grossesse. Ils sont un maillon essentiel dans le circuit obstétrical. Pourtant, ne représentant que ...

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Question Écrite N° 31516 du 28/07/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapatriement des djihadistes français sur le territoire national. Dans un récent entretien, M. le garde des sceaux répétait sa déclaration de 2019, réitérant son souhait de voir rapatrier les djihadistes français prisonniers au Proche-Orient afin qu'ils soient jugés en France. Le ministre de la justice a ainsi indiqué : « Je serai un militant infatigable pour défendre des Français [...] qui encourent la peine de mort ». Pour l'heure, ce sont près de 150 terroristes islamistes français qui sont en attente de leur jugement, notamment en Syrie et en Irak ; parmi eux, onze sont ...

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Question Écrite N° 23130 du 24/09/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 21/07/20)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les éventuels risques que présente le réseau 5G. La 5G représente un véritable saut technologique. De nombreux domaines vont être atteints. Les impacts s'étendront dans le domaine de la production industrielle, des services publics, de la médecine, de la gestion et distribution d'eau, de gaz, d'électricité, de la réalité augmentée et bien d'autres domaines. En créant un nouveau service pour les consommateurs elle va favoriser l'apparition de nouveaux acteurs et d'un nouvel ...

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Question Écrite N° 31232 du 21/07/20 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la perte de recettes à laquelle doivent faire face certains musées français à la suite de la crise sanitaire. Les musées français, quelle que soit la nature de leur statut, ont vivement souffert de la crise sanitaire. Certains ne bénéficient pas de subventions de l'État et ont été particulièrement victimes de l'absence de visiteurs, qui porte directement atteinte aux recettes. Récemment, c'est le musée Rodin qui a annoncé faire l'objet de restrictions budgétaires sans précédent. Pour compenser ses pertes financières, ce musée - qui s'autofinance par sa billetterie et reçoit des visiteurs essentiellement ...

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Question Écrite N° 31133 du 14/07/20 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la reprise de l'activité illégale de SOS Méditerranée. À la fin du mois de juin 2020, après une période d'interruption liée à la crise sanitaire, l'équipage du bateau de l'Ocean Viking a repris son activité illégale, visant à soutenir l'immigration clandestine en prenant à son bord des immigrés illégaux en Méditerranée centrale pour les faire aborder sur les terres européennes. En plus d'encourager les réseaux de passeurs par son action illégale, l'activité de ce bateau de l'association SOS Méditerranée s'est illustrée par sa réquisition des services de sécurité maritimes locaux, qu'elle a dû ...

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Question Écrite N° 30942 du 07/07/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'implantation des éoliennes sur le territoire français. Malgré la réticence des riverains, des acteurs du patrimoine et des élus locaux, nombreux sont les nouveaux projets d'implantation d'éoliennes à être validés chaque semaine par les préfets. À ce jour, la France compte déjà près de 8 000 éoliennes dont l'impact sur les populations et les paysages est dramatique : qu'il s'agisse de la pollution visuelle ou sonore des territoires français, de l'impact environnemental grave (artificialisation des sols du fait de socles en béton massif), du coût élevé du démantèlement qui ...

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Question Écrite N° 30960 du 07/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dangerosité de l'ouverture à la parentalité de personnes transsexuelles. Le 23 juin 2020, l'avocate générale de la Cour de cassation rendait un avis favorable à un dossier relatif à la parentalité d'une personne transsexuelle. Le père de l'enfant a souhaité être reconnu comme « mère » de l'enfant et non son « parent biologique ». Alors même que cette personne ne peut être naturellement le porteur et la personne ayant mis au monde cet enfant, elle souhaite être reconnue comme sa mère biologique. Une fois l'enfant mis au monde par sa femme, cette personne a sollicité la reconnaissance ...

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Question Écrite N° 30721 du 30/06/20 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la culture sur les dispositions prises à l'encontre des trafiquants d'œuvres d'art. Une récente enquête, menée par l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels, a révélé l'implication de personnalités du marché de l'art français dans le trafic d'œuvres d'art. La provenance des œuvres, issues de pays en guerre et notamment du Proche-Orient, révèle l'absence de scrupules de ces marchands qui n'ont pas hésité à profiter de la situation instable de nations comme la Libye, la Syrie, l'Iraq, ..., pour acheminer des antiquités et autres biens précieux sur le territoire français, les revendant sur un marché ...

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Question Écrite N° 30815 du 30/06/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le bilan de l'application « Stop Covid ». Le 23 juin 2020, M. le ministre annonçait que, depuis son lancement, l'application « Stop Covid » n'avait permis de signaler que quatorze cas. À ce jour, seules soixante-huit personnes auraient utilisé cette application. En dépit de l'absence d'utilisation de cette application, M. le ministre en souligne l'utilité. Or il affirmait en commission des lois quelques mois plus tôt que l'efficacité de cet outil allait de pair avec un téléchargement massif de ...

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Question Écrite N° 30861 du 30/06/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de rapatriement des enfants de djihadistes de l'État islamique sur le territoire français. Dans la nuit du dimanche 21 au lundi 22 juin 2020, le Quai d'Orsay a annoncé avoir procédé au rapatriement de « dix jeunes enfants français mineurs, orphelins ou cas humanitaires, qui se trouvaient dans des camps du nord-est de la Syrie ». Si le ministère souligne qu'ils sont observés par les services sociaux et suivis par le corps médical, il n'est pas fait mention de leur prise en charge sur le long terme, alors même que nombre de ces enfants ont été entraîné à effectuer des ...

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Question Écrite N° 27491 du 17/03/20 (Ministère des armées) (Réponse le 16/06/20)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des armées sur le rachat par une société californienne de Photonis, société de haute technologie jusqu'alors aux mains du fonds Ardian. Le 3 mars 2020, on apprenait l'acquisition probable de Photonis par l'Américain Teledyne, pour près de 500 millions d'euros. Cet acteur majeur dans le bon développement des opérations de terrain nocturne ne peut passer entre des mains étrangères, au risque de voir les matériels de l'armée française devenir dépendants de puissances tierces. Par ailleurs, avec près de 60 acquisitions de technologies d'imagerie, d'infrarouges, de rayons X..., cet investisseur, qui a par ailleurs fait l'objet de ...

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Question Écrite N° 30343 du 16/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dispositifs mis en œuvre pour protéger notre patrimoine de mouvements de vandalisme ponctuels. Depuis quelques semaines, le mouvement communautaire visant à dénoncer les violences policières et un racisme qui sévirait entre les rangs de la police a engendré un phénomène inquiétant : des actes de vandalisme s'épanouissent aux Etats-Unis, en Angleterre, en Belgique jusqu'en France, où des statues et monuments sont tagués et parfois même abattus. En France, des statues de Victor Schoelcher ont ainsi fait l'objet de destruction et dégradations matérielles, notamment à Fort-de-France. L'ignorance crasse qui ...

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Question Écrite N° 28205 du 07/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/06/20)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les réponses mises en œuvre face à la hausse des actions violentes menées contre les professionnels du système de santé. L'Ordre des pharmaciens a récemment dénoncé la hausse des violences menées à l'encontre des pharmaciens dans le cadre de la crise sanitaire. Cet ordre de professionnels souligne une croissance de 50 à 60 %, par rapport à la même période sur l'année 2019, des actions violentes à leur encontre, comprenant les insultes, les menaces comme les agressions à l'arme blanche. Face aux agressions des membres du personnel hospitalier, question sur laquelle Mme la députée avait déjà interrogé ...

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Question Écrite N° 27866 du 31/03/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/05/20)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position française face à la conduite de la Turquie à l'occasion de la crise sanitaire. La Turquie est l'un des producteurs de masques les plus importants au monde. L'Italie a passé, à la fin du mois de février 2020, une commande massive de masques FFP2 et FPP3. Une entreprise italienne a ainsi acheté près de 200 000 masques immédiatement à une société de production turque, qu'il a payés 670 000 euros avant de passer une nouvelle commande de 300 000 masques par semaine pour une période couvrant jusqu'au 30 avril 2020. Depuis le 4 mars 2020, l'envoi du premier lot de masques est ...

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Question Écrite N° 29888 du 26/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des drones par la Préfecture de Police durant la crise sanitaire du covid-19. Le 18 mai 2020, le Conseil d'État jugeait nécessaire de « cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone » à Paris. Ces outils, auxquels la préfecture de police a eu recours pour s'assurer du respect des consignes de confinement, ont été utilisés depuis la mi-mars 2020. Selon certaines associations, ces drones auraient permis de déployer des moyens de capter, enregistrer et exploiter des images d'individus grâce aux caméras des drones. Si le tribunal administratif arguait l'absence de preuves pour ...

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Question Écrite N° 29631 du 19/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dysfonctionnement de la gestion de l'immigration en France. Un récent rapport de la Cour des comptes a révélé les dysfonctionnements des différentes étapes de la gestion des flux migratoires en France. Le député de Vaucluse s'étonne de l'octroi de 276 576 titres de séjour ; à la lecture du rapport, il semblerait que ce chiffre souligne l'absence de prédilection du Gouvernement pour une immigration professionnelle. Comment le ministre de l'intérieur explique-t-il une telle croissance, augmentation atteignant sensiblement les plus de 38 % en une décennie ? Par ailleurs, le député de Vaucluse s'interroge sur ...

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Question Écrite N° 29506 du 12/05/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences dans le monde agricole de l'accord conclu entre l'Union européenne et le Mexique le 28 avril 2020. L'accord conclu entre l'Union européenne et le Mexique va engendrer une exemption des droits de douane dans le cadre des échanges de biens et notamment de produits agricoles. De nombreux acteurs de la filière agricole française se sont interrogés sur le bienfondé de l'ouverture du marché européen à 20 000 tonnes de viandes bovines mexicaines non conformes aux normes particulièrement strictes imposées par l'UE et dont les droits de douane seraient extrêmement réduits. ...

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Question Écrite N° 29442 du 12/05/20 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la culture sur les difficultés que rencontrent les entreprises de presse à l'occasion de la crise sanitaire. Depuis le début du confinement le 17 mars 2020, certaines entreprises de presse connaissent une chute massive de leurs recettes publicitaires. Pour le seul mois d'avril 2020, les prévisions de recettes ont pu connaître une chute vertigineuse, atteignant jusqu'à - 90 % pour certaines officines. Cette déconvenue financière s'accompagne d'une chute des activités événementielles, dont l'absence a engendré une chute de revenus conséquente. Elle lui demande s'il compte prendre des mesures particulières pour soutenir le ...

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Question Écrite N° 29273 du 05/05/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre du travail sur les conditions de retour au travail des salariés gardant leurs enfants au sortir du confinement. Dès le 1er mai 2020, les parents bénéficiant du congé garde d'enfants vont être bénéficiaires d'un système d'activité partielle au lieu d'un système d'indemnités journalières équivalent à 90 % de leur salaire brut. Dès le 1er juin 2020, pour continuer de bénéficier de ce système, ces parents devront prévoir une attestation pour prouver que l'école de leurs enfants est effectivement fermée ou n'est pas en possibilité d'accueillir leur enfant. La procuration d'une telle attestation, alors même que le ministre ...

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Question Écrite N° 27089 du 03/03/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/04/20)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la diminution du recours au plastique pour la filière fruits et légumes frais. Au titre de l'alinéa 21 de l'article 10 du projet de loi sur la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire, adopté le 30 janvier 2020 au Sénat, le Gouvernement aspire à ce que « tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique ». Cet article, qui doit s'appliquer au 1er janvier 2022, ne laisse que peu de temps aux opérateurs de ...

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Question Écrite N° 28882 du 28/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les contrôles des entreprises ayant recours à mauvais escient au chômage partiel. À l'occasion de la crise sanitaire, nombreuses sont les entreprises à avoir mis leurs employés au chômage partiel. Il semblerait que certaines d'entre elles aient sciemment utilisé cette ressource spontanée, dont il faut rappeler qu'il s'agit d'argent public, tout en demandant à leurs employés de continuer leurs activités en « télétravail » - activités simultanées incompatibles. Si Mme la secrétaire d'État en a appelé à la responsabilité des entreprises et des salariés, ...

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Question Écrite N° 28719 du 21/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement des étudiants sages-femmes à l'occasion de la crise sanitaire. Depuis le début de la crise sanitaire, les sages-femmes font partie des personnels réquisitionnés pour soutenir un hôpital débordé. Les étudiants soignants de différentes filières (aides-soignants, ambulanciers, infirmiers et masso-kinésithérapeutes) vont pouvoir bénéficier d'une prime de 1 200 euros méritée. Certains CHU augmentent par ailleurs à titre exceptionnel la rémunération des étudiants en médecine qui font face aux dangers de l'exposition au virus. Les étudiants sages-femmes, qui doivent pourtant ...

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Question Écrite N° 28466 du 14/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de détenus condamnés dans des dossiers terroristes et relâchés dans le cadre de la crise sanitaire. À l'occasion de la crise sanitaire, la ministre de la justice avait appelé à libérer les détenus dont la peine prenait fin pour désengorger les prisons et annihiler tout développement du covid-19 au sein des établissements carcéraux. Cette aspiration se serait soldée par la sortie de plusieurs milliers de détenus. Certaines sources au sein des services de renseignement auraient fait savoir que 130 détenus condamnés dans des dossiers terroristes ont été libérés ou sont en passe de l'être. Le ...

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Question Écrite N° 28150 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'efforts opérés par certains services publics à l'occasion de la crise sanitaire. La Poste a, depuis quelques jours, considérablement réduit son activité et beaucoup de bureaux de poste ont fermé leurs portes. Sur le réseau national, qui compte 7 700 adresses, seuls 1 600 sont ouverts. Le courrier et la presse ne sont distribués aux Français que trois jours par semaine, par ailleurs consécutifs. S'il est évidemment primordial de veiller à la bonne santé des membres du personnel de La Poste, le caractère consécutif des jours travaillés semble à cet égard paradoxal. Par ailleurs, ...

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Question Écrite N° 27901 du 31/03/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de l'asile durant la crise sanitaire. Alors que l'épidémie mondiale du covid-19 engendre la nécessité du confinement des populations, le traitement des demandes d'asile bat paradoxalement son plein. Face à l'afflux de réfugiés, qui débarquent sur les îles grecques suite à la prise de décision turque, le directeur de Frontex a déclaré que « les procédures d'asile [devaient] être accélérées ». Une mesure qui, en dépit des retours des immigrés illégaux qu'elle peut susciter, soulève un paradoxe : celui de l'accueil potentiel de populations et de leur prise en ...

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Question Écrite N° 27847 du 31/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur la gestion des banlieues dites « sensibles » durant la crise sanitaire. La semaine dernière, monsieur le secrétaire d'État aurait indiqué que « faire respecter dans certains quartiers les fermetures de commerces et de faire cesser les rassemblements n'était pas une priorité ». Alors que le Mme la garde des Sceaux envisage de durcir les peines à l'encontre des Français ne respectant pas le confinement, cette remarque paradoxale n'a pas manqué d'étonner les membres du personnel de police, qui doivent faire appliquer ces mesures. Depuis le début du confinement, certains ...

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Question Écrite N° 27838 du 31/03/20 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la libération des 5 000 détenus envisagée par le ministère. Suite à la réunion de la chancellerie et des syndicats des surveillants pénitentiaires, Mme la ministre a fait savoir que ce sont près de 5 000 détenus en fin de peine qui vont se voir exemptés de la fin de leur peine en raison de l'expansion du coronavirus. Mme la députée s'interroge sur cette libération massive alors même qu'il sera impossible de procéder à une surveillance desdits détenus par voie de bracelets électroniques, les responsables de cet outil ne travaillant pas pendant la période de confinement. Mme la ministre ...

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Question Écrite N° 27691 du 24/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sort réservé aux sans-abris à l'occasion de la crise sanitaire qui sévit en France. Alors que l'épidémie du Covid-19 a engendré depuis le 17 mars 2020 un confinement obligatoire pour tous les Français, la situation des sans-abris soulève de graves questions. Comment ces populations vulnérables vont-elles pouvoir subvenir à leurs besoins alimentaires alors même que les distributions de denrées alimentaires ou d'accueil dans les foyers sont à l'arrêt ? Plusieurs activités associatives ont été contraintes, eu égard aux mesures sanitaires, de mettre un terme à leurs activités, privant ainsi indirectement ...

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Question Écrite N° 27621 du 24/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions à prendre pour soutenir l'agriculture française face à la crise sanitaire que la France traverse. Depuis de longues années, certaines directives européennes ont incité des grandes enseignes à privilégier, essentiellement par mesure d'économies, des circuits longs en matière d'approvisionnement de denrées agricoles. Alors que la crise sanitaire que le pays subit s'épanouit, certaines enseignes continuent de se pourvoir en produits agricoles étrangers, favorisant des denrées alimentaires dont la qualité est inférieure à celle des terroirs français. Une telle gabegie ...

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Question Écrite N° 23525 du 08/10/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 10/03/20)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le développement, à l'étranger, d'usines à bébé et la position de la France vis-à-vis de celles-ci. Le 30 septembre 2019, dans la ville de Lagos (Nigéria), une usine de fabrication de bébés était découverte par la police. Des jeunes femmes nigérianes, âgées entre 15 et 28 ans, étaient enlevées et détenues en des endroits où, selon la police, « des hommes se relayaient pour les mettre enceinte ». Leurs bébés leur étaient ensuite retirés et vendus pour 300 000 ou 500 000 naira. Si quelques mères étaient conscientes du fait que leurs enfants ...

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Question Écrite N° 23104 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé – Retraites) (Réponse le 10/03/20)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les perspectives de mutation du régime de retraite des avocats. Les avocats cotisent à la caisse nationale du barreau français, créée en 1948 ; ils disposent d'un régime de retraite totalement autonome, devenu excédentaire grâce à ses cotisants. Ces professionnels versent près de 100 millions d'euros au régime général. Ces près de 70 000 professionnels refusent la nationalisation de leur retraite. Cette nationalisation est d'abord injuste, en ce que ce régime, autofinancé, à l'inverse de ceux de la SNCF, RATP ou EDF payés par les ...

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Question Écrite N° 27034 du 03/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les incidences du projet de loi 2020 relatif à la mise en place des zones de non traitement sur le tissu agricole vauclusien. La chambre d'agriculture de Vaucluse a récemment proposé une étude relative aux incidences du projet de loi 2020 relatif à la mise en place des zones de non traitement sur le tissu agricole vauclusien. À l'échelle française, cette loi risque d'engendrer une perte de 1,5 million d'hectares cultivés sur le territoire ; pour la seule région de Vaucluse, ce sont près de 7 % de la surface agricole utile qui pourraient être affectés et 12 300 hectares à l'échelle du ...

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Question Écrite N° 27209 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de confusion auprès du grand public entre le numéro d'appel aux urgences 112 et le numéro de demande de soins non programmés 113. La mise en place d'un numéro d'urgence unique est une demande de longue date des services d'urgence. Hélas, le manque de publicité engendre la méconnaissance de ce numéro auprès du grand public. De plus, lors du « Pacte de refondation des urgences » il a été préconisé de créer un nouveau numéro d'appel pour les demandes de conseils médicaux : le 113. Cette mesure inquiète grandement les professionnels de santé qui estiment que ce ...

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Question Écrite N° 24098 du 29/10/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/02/20)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les menaces qui pèsent sur les chrétiens, et notamment de la branche protestante, en Algérie. En moins de deux ans, ce sont neuf églises chrétiennes qui ont été fermées en Algérie. Trois menacent également de fermeture. Ces édifices entrent pourtant en conformité avec le droit de la République algérienne démocratique et populaire, signataire de textes internationaux soutenant la liberté d'exercice du culte. Des actes à l'encontre des fidèles sont aussi à noter : emprisonnement, molestations, expulsions... La sécurité des chrétiens sur le territoire algérien semble de plus en ...

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Question Écrite N° 26941 du 25/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre la banalisation des actes antichrétiens en France. Tous les jours, des agissements malveillants témoignent de la violence dont le patrimoine français catholique est l'objet. Le 9 février 2020, à Albi, des drapeaux maghrébins sont hissés sur le toit d'une église. Cet acte symbolique constitue une provocation portée à la chrétienté française. Plus d'un millier d'actes anti-chrétiens ont été recensés en 2018, soit dix fois plus que les actes menés à l'encontre des musulmans. En 2019, le ministère de l'intérieur a, à nouveau, dénombré 1052 actes perpétrés à l'encontre des chrétiens, ...

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Question Écrite N° 22040 du 30/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/02/20)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le dépassement de budget de l'Élysée. Jeudi 18 juillet 2019, la Cour des comptes publiait son rapport annuel, dans lequel sont passés au crible les comptes de la présidence de la République. Celui-ci établit que l'Élysée aurait coûté plus de 108,88 millions d'euros en 2018. Afin d'équilibrer la trésorerie, un prélèvement dans les réserves de six millions d'euros a été réalisé. Pourtant, l'exercice de l'an passé se révèle être déficitaire de 3,81 millions d'euros. La récente boutique de l'Élysée et les nombreux goodies à l'effigie du Président ...

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Question Écrite N° 23520 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/02/20)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments en France. En dix ans, la rupture de stock de certains médicaments a été multipliée par vingt. En juin 2019, c'était près de 2 318 médicaments qui étaient « en tension » dans près de 21 000 villes françaises. De nombreuses structures de production de principes actifs des médicaments sont délocalisées à l'étranger, avec une part importante de ces industries situées en Asie. Les délocalisations sont la cause principale de ces pénuries de médicaments, puisque « 40 % des médicaments finis commercialisés en Europe proviennent des pays tiers », si l'on en ...

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Question Écrite N° 6068 du 06/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/02/20)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion d'EDF. Avec 85 % du capital, l'État Français est l'actionnaire majoritaire d'EDF, le deuxième producteur d'électricité au monde. Il est présent principalement en France mais aussi au Royaume-Uni, en Italie et dans une dizaine d'autres pays. Entreprise prestigieuse mais aujourd'hui dans une situation inquiétante, EDF est plus que jamais dans une situation délicate en raison des bouleversements de la fin probable des tarifs réglementés, la liberté de choix des consommateurs, les concurrents français et étrangers ainsi que la contestation du nucléaire. De ...

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Question Écrite N° 26089 du 28/01/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le chantage commercial opéré par les États-Unis à l'encontre des produits européens. Mercredi 22 janvier 2020, au Forum de Davos, Donald Trump a lancé des menaces à l'encontre du commerce entre les pays de l'Union européenne et des États-Unis. « Si nous ne pouvons pas faire d'accord commercial (avec l'UE), nous devrons mettre une taxe de 25 % sur leurs voitures », a ainsi asséné le président américain. Dénonçant une perte annuelle de 150 milliards de dollars pour les États-Unis faute d'accord commercial satisfaisant, Donald Trump a émis la ...

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Question Écrite N° 24854 du 03/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 21/01/20)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encadrement de la cohabitation entre les agriculteurs et leurs voisins. Récemment, un éleveur du Cantal s'est vu condamner à une forte amende pour « trouble anormal du voisinage ». En cause : les odeurs dégagées par ses stocks de foin et celles émanant du bâtiment où il stockait son fumier. Cette affaire fait suite aux tentatives de condamnations des « dérangements » sonores générés par des animaux de ferme, notamment sur l'île d'Oléron et dans les Landes. Les nuisances olfactives et sonores sont des contingents normaux du travail des agriculteurs et sont des caractéristiques ...

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Question Écrite N° 24077 du 29/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose. La mucoviscidose affecte aujourd'hui en France près de 7 500 personnes, dont 56 % d'adultes. Quarante-cinq centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose, créés depuis 2001, doivent prendre en charge ces nombreux malades. À l'heure actuelle, ces centres bénéficient de la moitié du nombre de soignants seulement par rapport aux critères établis au niveau européen. Les financements de ces centres sont totalement insuffisants ; certaines associations financent chaque année une vingtaine de ...

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Question Écrite N° 14376 du 20/11/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 14/01/20)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la chute du taux de construction de logements en France. Entre les mois de juillet et de septembre 2018, le taux de construction de logements neufs s'est affaissé : le nombre de permis de construire a baissé de 10,2 % et les mises en chantier ont reculé de 7,9 %. Pour l'année 2018, les experts tablent sur 410 000 mises en chantier contre 430 000 l'année passée. En modifiant les modalités du prêt à taux zéro, le Gouvernement s'est fait le coupable de cette situation. Pour l'heure, cette disposition ne semble pas affecter les emplois dans le BTP ...

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Question Écrite N° 19401 du 07/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation du système de santé concernant la maladie d'Alzheimer. L'urgence est réelle et concerne l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. Si l'organisation des systèmes de santé nationaux relève de la souveraineté nationale, il est du devoir de l'Union européenne de soutenir des initiatives globales susceptibles de répondre durablement à un socle de besoins communs, identifiés comme prioritaires, tels que la prévention, le diagnostic ou le répit des aidants. À l'échelon local, depuis 7 ans, France Alzheimer Vaucluse et l'association munichoise Alzheimer ...

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Question Écrite N° 25754 du 14/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dite « parentalité transgenre ». En fin d'année 2019, au Royaume-Uni, une femme ayant subi une opération pour devenir un homme a mis au monde un garçon. Après avoir fait une demande de don de sperme avec son partenaire masculin aspirant à ne pas identifier son sexe naturel (dit « non binaire »), cette personne transgenre, qui a conservé son utérus, a pu mettre au monde un enfant du fait de ce don de sperme, émanant lui-même d'une ancienne femme devenue transgenre. C'est un médecin lui-même transgenre qui a assumé les expérimentations de FIV permettant à ces deux personnes de devenir « ...

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Question Écrite N° 23790 du 15/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/01/20)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur. L'attentat survenu à la préfecture de police de Paris, le 3 octobre 2019 met face à une macabre réalité de laquelle il ne faut pas pour autant se détourner. La radicalisation islamiste est une tumeur qui a aujourd'hui gagné les forces de l'ordre. Cette cinquième colonne représente un danger pour le pays en ce qu'elle met en péril les forces de l'ordre, les citoyens mais également les institutions. Assurer le suivi de policiers radicalisés ne suffit pas. Le terrorisme islamiste n'a fait que trop de victimes lors des dernières années et les moyens qui doivent être pris ne sauraient, face à la gravité ...

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Question Écrite N° 23543 du 08/10/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/12/19)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique de plus en plus répandue et fréquente du lynchage médiatique. Notre démocratie repose sur plusieurs piliers parmi lesquels on compte la liberté de la presse et la séparation des pouvoirs. Mais lorsque l'un met en danger l'autre et provoque une atteinte qui n'est ni justifiée par la tâche à accomplir ni proportionnée à l'objectif recherché, on ne peut rester les bras croisés. Au cours des dernières années, la presse dans sa globalité a pris la fâcheuse habitude de sortir du cadre de sa mission en s'imposant en arbitre des élégances. Ainsi, le recours au lynchage ...

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Question Écrite N° 25515 du 24/12/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position française quant à l'accord sur le nucléaire iranien (JCPOA). Ainsi que les tractations diplomatiques du président Macron semblent l'indiquer, la France soutient la poursuite du JCPOA alors même que les Etats-Unis s'en sont retirés. Le 7 novembre 2019, l'Iran relançait ses travaux d'enrichissement d'uranium dans le sud de Téhéran (usine de Fordow). Si les pays restant membres de cet accord déplorent une telle attitude, il est néanmoins nécessaire d'indiquer que celle-ci est conditionnée au suivi, volontaire ou involontaire, des sanctions infligées à l'Iran par les ...

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Question Écrite N° 21456 du 16/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)

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Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences des fermetures d'écoles en milieu rural, et sur les espoirs que peuvent susciter les écoles hors contrats pour ces territoires. À l'issue du « Grand débat » le Président Emmanuel Macron s'était engagé à ce qu'aucune école ne ferme durant son quinquennat. À la veille du vote pour le projet de loi sur une école de confiance, on apprenait finalement que 400 fermeront à la rentrée 2019. Dans le détail, ce sont 250 qui devraient être fusionnées ou regroupées, et 150 qui disparaîtront purement et simplement. Ce sont autant de communes et villages qui se verront ...

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