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Question Écrite N° 6086 du 07/03/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 21/11/23)
M. Mickaël Cosson appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'extension des garanties d'origine au biométhane non injecté. Un amendement adopté au Sénat puis à l'Assemblée nationale en première lecture lors de la discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoyait cette extension mais a été finalement rejeté en commission mixte paritaire. La crainte des acteurs est avérée, l'exclusion du biométhane non injecté du système de garantie d'origine conduit déjà actuellement à une distorsion de concurrence. En effet, la coexistence de deux modèles de reconnaissance, l'un institutionnel ...
