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Question Écrite N° 21979 du 30/07/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Philippe Dunoyer

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'expérimentation d'une peine citoyenne de réparation applicable aux personnes majeures civilement responsables des mineurs délinquants. Un récent rapport d'information de la commission des lois a fait le constat d'une tendance à l'aggravation des infractions commises par les mineurs et au rajeunissement de leurs auteurs, dont il résulte un accroissement des audiences devant le tribunal pour enfants et, par conséquent, un allongement des délais de jugement. Dans le contexte de préparation de la réforme de la justice des mineurs par voie d'ordonnance, le rapport de la commission ...

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Question Écrite N° 18896 du 16/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/06/19)

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Philippe Dunoyer

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les discriminations en matière d'accès au logement que subissent les étudiants ultramarins venus suivre des études supérieures dans l'Hexagone. De nombreux étudiants se voient opposer un refus de location par les bailleurs ou les agences immobilières au motif que leurs garants ne disposent d'une domiciliation bancaire qu'en Outre-mer. Or la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 interdit au bailleur de refuser une caution bancaire au motif qu'elle est domiciliée hors de l'Hexagone. Cette ...

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Question Écrite N° 18897 du 16/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)

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Philippe Dunoyer

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les discriminations subies par les Ultramarins en matière d'accès aux services bancaires. Un sondage Opinion Way réalisé par la Délégation interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer de juin 2013 a révélé que l'accès aux services bancaires était cité par 81 % des Ultramarins interrogés comme le domaine où les discriminations sont les plus répandues. L'article 70 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite « loi EROM », a fait de la ...

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Question Écrite N° 17737 du 12/03/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Philippe Dunoyer

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant de l'enveloppe financière allouée aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM) dans le cadre des négociations sur le futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. La communication concernant le CFP 2021-2027, présentée par la Commission européenne le 2 mai 2018, en cours d'examen au Conseil et au Parlement européen, contient la proposition de créer un instrument spécifique dédié aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), y compris le Groenland, intégré au budget de l'Union européenne. Cet instrument serait doté d'une enveloppe budgétaire prévisionnelle de 500 ...

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Question Écrite N° 15522 du 25/12/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Philippe Dunoyer

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le thème de l'application aux résidents fiscaux hors de l'Union européenne - en Nouvelle-Calédonie notamment - des principes de la jurisprudence De Ruyter. Il précise que la Nouvelle-Calédonie dispose, d'une part, d'une compétence propre en matière de fiscalité et, d'autre part, de son propre régime de sécurité sociale. Ainsi, il n'est pas permis aux résidents fiscaux calédoniens de bénéficier des mécanismes de protection sociale financés par la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution à la réduction de la dette sociale ...

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Question Écrite N° 14822 du 04/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)

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Philippe Dunoyer

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le manque de lisibilité du budget consacré aux outre-mer. Il constate que la mission « Outre-mer » est l'unique mission du projet de loi de finances à vocation géographique, les autres missions étant organisées par thématique. Par conséquent, cette seule mission ne peut traduire, de manière complète, la stratégie politique et budgétaire menée à l'égard des territoires d'outre-mer. Il propose donc de créer des programmes sur les outre-mer au sein de chacune des missions du projet de loi de finances. En outre, il observe que la mission « Outre-mer » ne recouvre que 10 % de ...

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Question Écrite N° 10200 du 03/07/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 04/12/18)

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Philippe Dunoyer

M. Philippe Dunoyer appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réforme de l'audiovisuel public dont les premières propositions ont été présentées le 4 juin 2018. Il relève que, s'agissant de l'avenir de la chaîne France Ô, Mme la ministre a exprimé le souhait de consulter les élus ultramarins sur l'opportunité d'un maintien de France Ô sur la TNT ou, au contraire, d'un renforcement des offres numériques des outre-Mer Première. Saluant l'initiative d'une réflexion autour du sort de cette chaîne de France Télévisions dédiée aux outre-mer, il tient à exprimer sa vive inquiétude quant à un possible arrêt de la diffusion hertzienne de France Ô. Depuis ...

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Question Écrite N° 8329 du 15/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/08/18)

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Philippe Dunoyer

M. Philippe Dunoyer appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) accordé, depuis sa création par décret de 1952, aux bénéficiaires d'une pension civile ou militaire de retraite ou d'une pension relevant du code des pensions militaires d'invalidité, résidant dans certains territoires d'outre-mer et en particulier en Nouvelle-Calédonie. Il invoque la réforme de l'ITR prévue par l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, qui acte une disparition graduelle de ce complément de retraite, dont le plafond du montant annuel maximum va décroître ...

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Question Écrite N° 8671 du 29/05/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/07/18)

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Philippe Dunoyer

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre du système de procuration unique pour les ressortissants français vivant à l'étranger, inscrits sur la liste référendaire en vue de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, qui se déroulera le 4 novembre 2018. De nombreux électeurs calédoniens ne seront pas sur le territoire français à la date de la consultation et devront exercer leur droit de vote par une procuration. La consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie étant un vote spécial et ponctuel, l'attestation sur l'honneur ...

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Question Écrite N° 8670 du 29/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 10/07/18)

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Philippe Dunoyer

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre d'un système de procuration unique pour les Calédoniens vivant dans l'Hexagone, et inscrits sur la liste référendaire en vue de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. De nombreux électeurs calédoniens ne seront pas sur le territoire à la date de la consultation et devront exercer leur droit de vote par une procuration. La consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie étant un vote spécial et ponctuel, l'attestation sur l'honneur seule ne sera pas suffisante pour justifier une procuration. ...

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Question Écrite N° 7529 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Philippe Dunoyer

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Calédoniens dont l'état de santé nécessite une évacuation sanitaire vers la métropole. Il relève que la prise en charge des soins qui leur sont prodigués sur le territoire de la France métropolitaine est régie par un accord de coordination applicable en matière de sécurité sociale entre, d'une part le régime de sécurité sociale en vigueur et, d'autre part, le régime unifié d'assurance maladie-maternité (RUAMM) géré par la CAFAT en Nouvelle-Calédonie. Il constate que pour environ 400 Calédoniens évasanés en métropole chaque année, 55 % d'entre eux sont ...

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Question Écrite N° 1877 du 10/10/17 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 27/02/18)

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Philippe Dunoyer

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation des étudiants calédoniens qui poursuivent leurs études supérieures en métropole, aujourd'hui considérés par l'administration française comme des étudiants étrangers et contraints, à ce titre, à effectuer des démarches très lourdes pour leur installation et leur vie quotidienne. Il relève que ces difficultés sont particulièrement problématiques s'agissant de leur immatriculation à l'Insee, dont découle directement leur affiliation à la sécurité sociale, indispensable notamment pour l'accès aux soins via la carte Vitale, l'aide au logement, l'inscription universitaire, etc. Il ...

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Question Écrite N° 3553 du 05/12/17 (Ministère des armées) (Réponse le 13/02/18)

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Philippe Dunoyer

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires civils de l'État et les magistrats, dont l'article 1 prévoit qu' « il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'État et les magistrats [...] affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion [...] ». Il ajoute qu'en vertu de l'article 7 ter du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950, les militaires précédemment domiciliés dans un ...

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Question Écrite N° 3552 du 05/12/17 (Ministère des armées) (Réponse le 13/02/18)

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Philippe Dunoyer

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires de l'État originaires des départements d'outre-mer (DOM). Il constate que le texte précité octroie, tous les trois ans, un congé particulier de près de 11 semaines consécutives aux agents de l'État originaires des DOM ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, dès lors qu'ils justifient du centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) sur ces territoires. Il relève que ce congé donne lieu à une prise en charge des frais de transport du fonctionnaire ...

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