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Question Écrite N° 811 du 09/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Victor Catteau

M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les installations illégales de gens du voyage. L'article 322-4-1 du code pénal prévoit le délit d'installation en réunion sur un terrain communal ou privé, puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. De même, lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation. Les sanctions étant rarement appliquées, les gens du voyage reviennent régulièrement occuper les terrains communaux ou privés sur lesquels ils s'étaient déjà établis par ...

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Question Écrite N° 817 du 09/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Victor Catteau

M. Victor Catteau prie M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de lui indiquer si le Gouvernement compte lutter contre la pollution automobile. Lors des séances de questions au Gouvernement qui ont lieu une fois par semaine à l'Assemblée nationale le mardi après-midi, les voitures des ministres sont garées dans la cour avec le moteur allumé. Alors que le Gouvernement n'a de cesse de demander aux Françaises et aux Français de faire un « effort citoyen » pour diminuer leur consommation énergétique, il apparaît souhaitable que le Gouvernement fasse un « effort ministériel » afin que ses actes soient alignés sur les discours tenus devant ...

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Question Écrite N° 809 du 09/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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Victor Catteau

M. Victor Catteau prie M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de lui préciser le coût pour l'État de toutes les niches fiscales et de toutes les niches sociales (en indiquant le coût occasionné par chacune d'entre elles). Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fonction publique de l'État / Coût des niches fiscales et des niches sociales

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Question Écrite N° 808 du 09/08/22 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Victor Catteau

M. Victor Catteau prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser le nombre et la nationalité des ressortissants étrangers actuellement détenus en France (en distinguant les prévenus et les condamnés, et les hommes et les femmes). Ministère de la justice / Ministère de la justice étrangers / Ressortissants étrangers détenus en France

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Question Écrite N° 815 du 09/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Victor Catteau

M. Victor Catteau prie M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui indiquer le nombre de commissariats fermés et de brigades de gendarmerie fermées sur trois périodes et d'indiquer pour chacune de ces périodes le nombre pour chaque année. Les périodes concernées sont le quinquennat de Nicolas Sarkozy (2007-2012), le quinquennat de François Hollande (2012-2017) et le quinquennat d'Emmanuel Macron (2017-2022). Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer police / Commissariats et brigades de gendarmerie fermés

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Question Écrite N° 805 du 09/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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Victor Catteau

M. Victor Catteau alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur de possibles difficultés d'approvisionnement en fioul domestique dès le début de l'année 2023. Le fioul domestique est utilisé principalement en zones rurales et périurbaines. L'inflation a pour conséquence directe la baisse de la consommation des énergies. L'aide de 230 millions d'euros votée le 25 juillet 2022 par l'Assemblée nationale est nécessaire mais pas suffisante compte tenu de la montée exponentielle des prix. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet. Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et ...

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Question Écrite N° 796 du 09/08/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Victor Catteau

M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le manque d'information concernant les conditions de travail des ouvriers et principalement sur les maladies professionnelles dont ils sont victimes. Les dernières statistiques disponibles concernent l'année 2016. Depuis six ans, entre les vagues de chaleur de plus en plus fréquentes et l'apparition de la covid-19, les statistiques ont forcément évolué. Il lui demande donc si le Gouvernement a conscience de cette problématique relative à l'évolution des conditions de travail des ouvriers et s'il compte prendre des mesures corrigeant les effets du changement climatique. ...

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Question Écrite N° 508 du 02/08/22 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Victor Catteau

M. Victor Catteau interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la commission d'infractions par un membre du Gouvernement. Le vapotage n'est pas autorisé dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. L'article L. 3513-6 du code de la santé publique dispose qu' « il est interdit de vapoter dans : [...] 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ». La fiche de synthèse n° 36 disponible sur le site de l'Assemblée nationale rappelle qu' « outre les députés et certains fonctionnaires de l'Assemblée, seuls les membres du Gouvernement et leurs collaborateurs sont admis à y pénétrer ». Sauf à aller dans les tribunes et les galeries, l'hémicycle ...

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Question Écrite N° 542 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Victor Catteau

M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le taux de non-recours d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Pour l'année 2022, les chiffres ne sont pas connus. En 2016, 321 200 personnes se situaient sous le plafond de ressources pour une personne seule (ces dernières étaient éligibles à l'Aspa selon les données fiscales) mais n'avaient pas recours au minimum vieillesse (source : Drees). Le taux de non-recours estimé à 50 % représentait alors un manque à gagner moyen de 205 euros pour ces personnes. En 2012, le taux de non-recours enregistré était de 54 %. Enfin, le taux de non-recours est plus important chez les ...

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Question Écrite N° 489 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Victor Catteau

M. Victor Catteau prie M. le ministre de la santé et de la prévention, de lui indiquer le nombre de lits fermés et le nombre de lits ouverts sur trois périodes et d'indiquer pour chacune de ces périodes les nombres pour chaque année (en distinguant les lits d'hôpitaux et les lits de réanimation). Les périodes concernées sont le quinquennat de Nicolas Sarkozy (2007-2012), le quinquennat de François Hollande (2012-2017), le quinquennat d'Emmanuel Macron (2017-2022). Ministère de la santé et de la prévention / Ministère de la santé et de la prévention établissements de santé / Nombre de lits fermés et ouverts sur les trois quinquennats précédents

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Question Écrite N° 541 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Victor Catteau

M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la durée de traitement des dossiers de demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Le délai de traitement du dossier pour l'Aspa est particulièrement long (quatre mois, six mois, huit mois, voire davantage suivant les caisses de retraite). Au regard de l'état de vulnérabilité économique des allocataires, c'est la double peine. Or aucune donnée sur le délai de traitement des dossiers de demande d'Aspa n'est disponible. Il lui demande donc si le Gouvernement a conscience de cette problématique inquiétante au regard de la précarité des allocataires et s'il compte ...

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Question Écrite N° 472 du 02/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Victor Catteau

M. Victor Catteau prie M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de lui indiquer s'il compte revaloriser les salaires des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Pour un AESH en temps partiel imposé, il est difficile de subvenir à ses propres besoins, en particulier en cette période de forte inflation. Il souhaite connaître sa position sur le sujet. Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse enseignement / Revalorisation des salaires d'AESH

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