Interventions sur "égalité"

...l de la présidente, Véronique Riotton, et des membres de la délégation aux droits des femmes, qui souligne la nécessité d'encourager une révolution culturelle du management des collectivités territoriales. L'amendement traduit cette préoccupation en visant à imposer la constitution d'une short list pour le recrutement des directeurs généraux des services, poste pour lequel on observe les inégalités les plus fortes. Ce serait une bonne pratique managériale. Toutefois, je ne suis absolument pas convaincu que ce soit à la loi de définir les bonnes règles en matière de management et de recrutement. C'est pourquoi, même s'il s'agit d'un véritable enjeu – dont nous discutons avec le ministre et ses équipes, ainsi qu'avec l'ensemble des associations syndicales, professionnelles et des réseaux fé...

Je suis ravi que nous soyons parvenus à définir qui devait payer la sanction : l'autorité qui décide. Nous nous sommes entendus sur d'autres points. Qu'il s'agisse de l'explicitation du fait que chaque employeur aura bien à présenter, à une date la plus précise possible, l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou de l'harmonisation des règles de fonctionnement du DNE concernant les obligations de réalisation des objectifs en matière de primo-nominations et des objectifs concernant le vivier, ces amendements identiques sont les premiers d'une série visant à apporter clarté et efficacité à l'ensemble du dispositif.

L'État en viendrait-il à sanctionner l'État ? Non. Nous prévoyons une sanction, comme dans le privé. Et aux collectivités, aux employeurs publics qui ne rempliront pas leurs objectifs on infligera une sanction qui abondera le fonds en faveur de l'égalité professionnelle, qui, lui, financera des projets d'accompagnement des employeurs qui veulent avancer en matière d'égalité ou de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Au cours des auditions, nous avons rencontré la quasi-totalité des représentants des employeurs publics des différentes branches de la fonction publique, et certains m'ont paru totalement engagés en faveur de l'égalité e...

Merci, monsieur le rapporteur, d'avoir rappelé les enjeux. Je vais dans votre sens : les sanctions n'ont pas vocation à être appliquées systématiquement mais elles sont des garde-fous – qu'il convient d'établir quand on met en place un dispositif de transition. Je rappelle qu'il s'agit seulement d'obtenir l'égalité entre les femmes et les hommes, un objectif vraiment pas très ambitieux, en 2023, sauf pour certains, apparemment, qui n'ont toujours pas compris l'enjeu de ce texte. Les sanctions en vigueur sont assez peu utilisées. Le but est que les choses changent et que les sanctions n'aient pas à être prononcées. C'est en tout cas l'objectif de ceux qui entendent agir en faveur de l'égalité – je rappelle q...

…quand on voit ce qui est effectivement proposé. En définitive, vous ne voulez pas de sanctions, ni même d'un dispositif, tout comme vous rejetez la lutte pour l'égalité et l'accès des femmes aux différentes fonctions. Cela étant dit, je profiterai d'avoir la parole, madame la présidente, pour faire part de mon indignation à la suite de ce qui s'est déroulé cette nuit encore alors que 10 000 Vélib ont été recouverts d'autocollants contre l'IVG.

Dans le même esprit que les amendements précédents, celui-ci vise à accélérer l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif devant faire progresser l'égalité femmes-hommes dans l'accès aux postes à responsabilité dans la fonction publique. Nous en avons parlé hier à plusieurs reprises, il faut selon nous ramener le début de l'application des mesures à 2025, ce qui n'est pas demain et laisserait le temps aux fonctions publiques de s'organiser.

... à cet article. En effet, si vous considérez qu'il s'agit d'une bonne mesure, pourquoi prévoir un tel délai avant son entrée en vigueur, sachant qu'un autre délai doit s'y ajouter pour l'application des sanctions. Tout cela nous amènerait en 2030. Nous sommes en 2023, aussi convient-il de passer résolument à l'action et de montrer que cette proposition de loi est bien volontariste en faveur de l'égalité femmes-hommes.

...r les employeurs retardataires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. La dérogation n'est donc plus prévue que pour les employeurs de la fonction publique d'État et j'estime qu'il faut la conserver eu égard au retard particulier de certaines administrations dans ce domaine. Il convient en effet de dialoguer avec elles et de les accompagner. Avant de parler d'égalité, il faut réfléchir aux moyens de rééquilibrer les choses car, dans le cas contraire, elles pourraient se contenter de payer des amendes au lieu d'établir des politiques destinées à atteindre l'égalité le plus rapidement possible. Comme pour les amendements précédents, je demande le retrait, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Il vise à déterminer l'objet de l'index prévu à l'article 4 et à préciser que les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer concernent les personnes présentant un niveau de qualification et de responsabilité égal afin d'évaluer avec pertinence les inégalités qui persistent entre les hommes et les femmes.

...e capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. Pourtant, quarante ans après, les femmes perçoivent toujours des rémunérations inférieures aux hommes, même à poste et responsabilité identiques. Ainsi que nous l'avons demandé lors de la discussion générale, la proposition de loi doit renforcer les mesures permettant d'atteindre les objectifs d'égalité des rémunérations.

Il s'agit quasiment d'un amendement d'appel, qui s'appuie sur les recommandations du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Il est proposé de renforcer les sanctions pour les employeurs qui n'atteignent pas les objectifs. Je ne m'arc-boute pas sur un chiffre, mais il est important de s'assurer que les sanctions soient réellement dissuasives.

Il vise à permettre une entrée en vigueur anticipée de l'index d'égalité professionnelle dans la fonction publique : d'ici à la fin de l'année 2023 s'agissant des employeurs de la fonction publique de l'État et au plus tard d'ici au 30 septembre 2024 s'agissant des employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

...on publique hospitalière. La situation l'exigeait. En 2012, alors que les femmes représentaient enfin environ 60 % des agents de la fonction publique et 50 % des agents de catégorie A, elles n'étaient que 24 % à occuper des emplois de cadre supérieur et 14 % des emplois de cadre dirigeant. Au mois de février 2022, dans une contribution écrite adressée à la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, François Sauvadet a souligné les progrès importants qu'il restait à accomplir avant l'adoption de la loi qui porte son nom, dénonçant un plafond de verre qui interdisait aux femmes de talent d'accéder à certains métiers ou à de hautes responsabilités. Pour résorber ce déficit de parité, la loi Sauvadet a joué sur les flux en introduisant un dispositif d...

...équilibré, afin d'accompagner les structures publiques de manière pragmatique, en prévoyant des délais réalistes d'entrée en vigueur, en s'adaptant à leur taille, sans oublier la particularité de certains recrutements qui passent non par des nominations mais par des concours. Le mérite, quel que soit le sexe du candidat, doit primer – mais nous sommes d'accord sur ce point de justice sociale et d'égalité.

Je tiens avant tout à remercier le rapporteur et à vous remercier, chers collègues, pour la qualité de nos échanges tout au long de nos débats. L'égalité entre les femmes et les hommes constitue la grande cause des quinquennats du Président de la République, dans la continuité de l'accord du 30 novembre 2018, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, dont les principales mesures ont été reprises dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et dans le plan inter...

À ce titre, elle se doit d'être exemplaire en matière d'égalité professionnelle, pour favoriser la cohésion sociale et être représentative de la société qu'elle sert. Outre l'accès des femmes aux postes à responsabilités n'oublions pas l'enjeu de la rémunération. Je tiens à saluer les récentes mesures prises en faveur de la revalorisation des salaires, qui, je l'espère, seront suivies par des mesures spécifiques en faveur de l'égalité salariale.

Même si ce texte va dans le bon sens, il est bien en deçà de ce qu'il devrait être, notamment au vu d'autres textes examinés – je pense par exemple à celui de ce matin, concernant la prise en charge des femmes victimes de fausses couches. La tâche est immense pour atteindre l'égalité. Le présent texte s'attaque surtout aux inégalités dans la haute fonction publique, mais, comme cela a été indiqué, les postes de cadres ne sont pas les seuls concernés par le problème – celui-ci se pose dans de nombreux autres domaines, si bien que le périmètre de ce texte aurait pu être élargi. Nous restons également sur notre faim concernant les délais, les sanctions et les taux minimaux prév...

J'aimerais commencer mon propos par une confidence. Si l'on m'avait dit, fin juillet 2019, au moment de l'adoption de la loi relative à la transformation de la fonction publique, que, moins de cinq ans après, nous nous retrouverions ici pour travailler au renforcement de l'ensemble des dispositifs visant à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes au sein de la fonction publique, je n'y aurais pas cru, tant les avancées d'alors ont été le fruit d'âpres négociations. Aussi, je tiens à saluer le travail exemplaire des sénatrices Annick Billon, Dominique Vérien et Martine Filleul, qui, dans la continuité des travaux de 2019, se sont emparées de l'évaluation de la loi Sauvadet à l'occasion de son dixième annive...

Mais cette opposition du groupe Rassemblement national me permet de réaffirmer les raisons qui guident notre action : d'abord, bien sûr, il s'agit d'un enjeu d'égalité et de lutte contre les discriminations ; il s'agit ensuite d'un enjeu d'exemplarité de la puissance publique car on ne saurait justifier que l'on en demande plus au secteur privé qu'au secteur public ; enfin, et j'insiste sur ce point, c'est un enjeu de qualité de la décision publique, qui a tout à gagner à plus de mixité. Mes chers collègues, ce travail d'approfondissement, nous allons aujourd'...

...ons, départements, communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de taille moyenne, que votre texte intime à la parité dès le seuil de 20 000 habitants au lieu des 40 000 initialement prévus. Pensez-vous sincèrement qu'il soit judicieux de soumettre à l'échelle locale des objectifs que même le Gouvernement ne respecte pas ? Je rappelle à cet égard que le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes déplorait en juillet 2022 que le nouveau gouvernement ne respecte qu'une « parité de façade », préférant nommer les femmes à des secrétariats d'État lorsque les hommes occupent les ministères de plein exercice.