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Le code de l'éducation autorise les établissements à instaurer une tenue commune, voire un uniforme. Ceux qui souhaitent expérimenter le port d'une tenue uniforme à leurs couleurs – pour des raisons d'ailleurs différentes de celles qu'a évoquées M. le rapporteur – peuvent l'inscrire dans leur projet d'établissement. Pour répondre aux préoccupa...
Les arguments d'autorité invoqués à l'appui de cette proposition de loi et la condescendance avec laquelle ils sont exposés sont désarmants. Sous le prétexte de réinstaurer l'égalité à l'école, elle tente de mettre sous le tapis l'appartenance sociale, ethnique, religieuse ou culturelle. Or effacer les différences, ce n'est ni déconstruire, ni ...
...oi porte atteinte au principe de gratuité de l'école. Les vêtements portés par les écoliers et les collégiens ne sont pourtant pas gratuits ! Quand l'ont-ils jamais été ? Vous écrivez dans votre exposé sommaire que « le Rassemblement national propose d'ajouter une dépense » aux frais engendrés par la rentrée scolaire. Cet argument est risible. Chacun sait que les familles investissent des sommes élevées dans les tenues que portent les enfants à la rentrée, à l'école comme au collège. Non seulement il faut renouveler la garde-robe parce qu'ils ont grandi, mais les enfants, très sensibles aux effets de mode, insistent pour avoir des vêtements et chaussures de marque, qui sont très onéreux. Faut-il que vous ayez perdu contact avec les réalités des classes populaires pour prétendre qu'une tenue un...
Notre ordre du jour appelle l'examen de deux propositions de loi qui seront inscrites à l'ordre du jour de la niche du groupe LFI le 24 novembre. Dans les deux cas, la première signataire est aussi la rapporteure. Il s'agit : de la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d'élèves en situation de handic...
Dans un souci de justice sociale, nous vous proposons de créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) tout en renforçant l'inclusion afin de faire du droit à l'éducation un droit universel et de rendre l'école accessible à tous les élèves. Les professionnels de la communauté éducative sont ...
Madame la rapporteure, les objectifs que vous poursuivez sont légitimes, qu'il s'agisse de stabiliser la carrière professionnelle des AESH, d'augmenter leur rémunération ou de renforcer leur formation. Au passage, je salue la qualité des auditions que vous avez menées. Depuis 2017, de nombreuses mesures ont été prises pour revaloriser ce métier...
Ce sont 130 000 AESH qui, pour un salaire de misère, accompagnent 430 000 enfants porteurs d'un handicap dans les écoles, les collèges et les lycées. Cruelle ironie du sort, ce sont les employés les plus fragiles du ministère de l'Éducation nationale qui se retrouvent à accompagner les plus fragiles des enfants. La très grande majorité d'entre ...
La consultation du portail de la fonction publique nous indique que les emplois civils permanents de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics sont occupés par des fonctionnaires qui peuvent ainsi exercer leurs missions dans le respect des principes démocratiques du service public : impartialité, neu...
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a affirmé le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire, au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Dix-sept ans après cette loi, plus de 400 000 enfants en situation de han...
Nous vivons un moment politique important : ce texte traduit une demande forte des AESH, à savoir la création d'un corps de fonctionnaires de catégorie B. Les parlementaires ne sont pas restés inactifs ces dernières années en ce qui concerne les AESH. Lors de la précédente législature, le groupe GDR a obtenu la création d'une commission d'enqu...
Je vous remercie d'avoir inscrit à l'ordre du jour une proposition de loi abordant la situation des AESH. C'est une question particulièrement importante. Il nous reste beaucoup à faire pour eux et nous étions nombreux à vouloir aborder à nouveau le sujet dans le cadre du projet de loi de finances. Cela aurait été l'occasion de débattre de leur ...
Dans le rapport, vous insistez sur le fait que la formation des AESH est insuffisante pour leur permettre, d'une part, de répondre aux besoins des élèves et, d'autre part, d'exercer dans des conditions acceptables. Depuis 2018, une formation initiale de 60 heures est pourtant prévue. Son objectif est de permettre aux AESH d'acquérir des compét...
L'accès à l'éducation est un droit fondamental. La loi du 11 février 2005 a garanti son application effective pour les élèves en situation de handicap, dans un cadre de scolarité ordinaire. Or il n'est toujours pas effectif. L'accompagnement des enfants en situation de handicap est une mission exigeante. Le métier d'AESH appelle des qualificat...
Il était établi, jusqu'à récemment, que les AESH pouvaient intervenir pendant le temps passé à la cantine et qu'ils étaient alors rémunérés par l'État. La jurisprudence était constante et claire : la mission des AESH s'étendait à l'accompagnement des enfants pendant la pause méridienne et la prise en charge financière en incombait à l'État, dès...
La proposition de loi de Mme Abomangoli vise à créer un nouveau corps de la fonction publique. Il s'agit, ce faisant, de reconnaître pleinement le métier d'AESH, ses qualifications et sa dimension éducative, ainsi que de revaloriser le salaire indigne que touchent ces femmes. Il s'agit de les sortir de la précarité dans laquelle elles sont main...
Le Gouvernement a souhaité placer l'école inclusive au cœur de son action. Très soucieuse de l'accompagnement du handicap, je soutiens pleinement cette orientation. C'est d'ailleurs la droite qui, par la loi du 11 février 2005, a créé l'obligation de scolarité pour les enfants en situation de handicap. Il n'en reste pas moins que, faute de pla...
Plusieurs constats nous sont communs, qu'il s'agisse de la précarité des AESH ou de leur rôle central pour faire en sorte que l'école soit vraiment inclusive. Certains orateurs ont rappelé les efforts qui ont été faits pour sortir les AESH de la précarité, en tout cas en partie, mais ces personnes persistent dans une forme de déni à refuserd'a...
Le groupe Horizons s'associe à la proposition consistant à ouvrir plus largement les CDI de droit public aux AESH. Nous souhaitons nous aussi que le travail de fond engagé par le ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse concernant l'accompagnement des élèves en situation de handicap se poursuive et, surtout, qu'il aille beaucoup plu...
L'amendement AC7 consiste à créer une fonction d'auxiliaire contractuel de l'État. Ces personnes seraient recrutées en CDI, après une période d'essai d'un an prenant la forme d'un CDD, et travailleraient 35 heures. Un décret définirait les obligations réglementaires de service, lesquelles varient selon le poste. Les enseignants sont payés eux a...
L'amendement proposé par le Rassemblement national se distingue nettement des quatre autres. Nous souhaitons que les AESH soient considérés comme des agents auxiliaires contractuels de l'État, et qu'ils disposent d'un CDI au bout d'un an – et non trois. En effet, le fonctionnariat repose précisément sur une fonction – fonction de défense, de s...