Interventions sur "DPE"

...ale a été combattue par le Gouvernement et par le rapporteur général. Visiblement, des recettes fiscales sont nécessaires tout le temps, sauf quand il s'agit de mettre fin à la niche fiscale. Les sénateurs LR sont tout de même parvenus à voter la fin de la niche fiscale. J'espère que cette décision sera confirmée. L'encadrement d'Airbnb se poursuit par l'alignement de la rénovation thermique (le DPE), au risque de fragiliser tous les efforts de rénovation thermique et l'effectivité de la loi. Les personnes qui s'opposent à cet alignement sont les mêmes qui s'opposent à la rénovation thermique, à l'action pour le climat ou encore à l'action pour la justice sociale. Rénover permet aux habitants de se chauffer correctement et dignement, de manière économique. En outre, cette action permet de c...

...lle, nous avons mené 12 opérations programmées d'amélioration de l'habitat pour maintenir en cœur de ville des commerces et des populations, de conditions modestes. La crise sanitaire, l'accélération du nombre de résidences secondaires et le nombre de logements Airbnb (937 en cœur de ville à Dieppe) ont bousculé 20 ans d'engagement pour préserver une dynamique locale. La proposition relative au DPE permettra d'égaliser les exigences entre les logements de longue durée et les logements de court séjour. La question des moyens, dont disposeront les collectivités pour contrôler la réalité des DPE, se pose néanmoins. Par ailleurs, j'entends positivement la volonté du ministre de donner la main aux maires. Personne n'est mieux placé qu'un maire pour savoir ce qui est bon pour sa population et po...

Je me félicite que ce texte prévoit de créer un zonage de servitude d'habitation permanente. Il s'agit en effet d'un point essentiel lorsqu'une collectivité s'implique pour créer du logement. Effectivement, il n'est pas rare qu'au fil du temps, ces logements, initialement destinés aux résidents permanents, soient ensuite dévoyés pour des résidences secondaires. S'agissant des DPE, placer ce sujet dans les mains des conseils municipaux constitue une bonne nouvelle. Néanmoins, le délai pose des difficultés. Dans l'application actuelle, cette démarche est impossible. Enfin, je suis particulièrement timoré au sujet de la fiscalité. Des personnes ont monté des équilibres économiques avec certaines données fiscales et les changer en cours de route risque de fragiliser ces ména...

Nous sommes opposés à l'extension des contraintes de DPE sur les locations saisonnières. Vous ne mesurez pas le carnage qu'elles induisent sur le marché locatif, notamment à Paris. Monsieur le ministre nous expliquait qu'il consultait les organisations professionnelles, mais les agences immobilières indiquent qu'un certain nombre de logements sont retirés du marché locatif, notamment à destination des étudiants, parce qu'ils ne respectent pas les norme...

... location sont soumis à ce calendrier de rénovation. Si nous ne l'étendons pas aux meublés de tourisme, nous courons le risque que les propriétaires qui veulent éviter la rénovation se ruent sur le meublé de tourisme. Nous voulons éviter un appel d'air qui serait dévastateur pour le logement. Votre commune ne sera pas obligée de mettre en œuvre le changement d'usage et ne sera donc pas soumise au DPE. Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement de suppression.

Je souligne que l'article donne la faculté aux maires de demander aux locations d'appliquer la règle de DPE. Il ne s'agit pas d'une imposition.

Initialement, à l'article 1er, nous avions prévu de créer un nouveau régime d'autorisation de meublés de tourisme, sur le fondement de la présentation d'un DPE valide au titre du calendrier de la rénovation énergétique. Cette mesure est tout autant motivée par un impératif écologique que par un impératif en matière de logement, pour éviter le départ massif des propriétaires vers le marché touristique au fur et à mesure que les interdictions à la location des passoires thermiques deviendront effectives. Il s'agit d'une mesure de bon sens, qui a été salué...

...e rénovation thermique. Par conséquent, l'amendement CE46 propose de cibler, en autorisant les communes volontaires à intégrer des critères de performance énergétique pour l'obtention de l'autorisation de changement d'usage des meublés de tourisme. Ainsi, 3 381 communes seront en mesure d'adopter de telles dispositions directement. L'amendement CE128 modifie les termes en fonction des classes du DPE et le calendrier.

Nous ne sommes pas opposés au DPE. Notre collègue écologiste parlait tout à l'heure de dogmatisme ; pour ma part je vous parlerai d'idéologie. Il est tout simplement impossible de faire coïncider le calendrier de la législation sur les meublés de tourisme avec celui de la loi « climat et résilience ». En effet, il existe des ensembles immobiliers issus des Plans neige voulus par l'État, dont les appartements ne sont pas les plus...

L'avis est favorable sur l'amendement CE182. L'amendement CE151 adosse le DPE au changement d'usage, comme nous le faisons également. Toutefois, deux différences posent un problème. Il ne porte pas sur le stock de meublés tourisme existants. De notre côté, nous établissons un délai de cinq ans, qui nous semble raisonnable pour le stock. Il décale en outre le calendrier d'application à l'année 2026, ce qui suscitera un effet d'appel d'air entre 2025 et 2026 et rendra inopér...

...e changement d'usage. Deux types de changements d'usage doivent être distingués : les changements d'usage définitifs et les changements d'usage à renouveler en fonction de la durée fixée par les communes. Concernant le changement définitif, notre proposition consiste à laisser un délai respectable de cinq ans pour effectuer les travaux. Enfin, pour obtenir un renouvellement, il faudra apporter ce DPE. Il me semble que cet amendement est le plus clair, le plus lisible et le plus équilibré pour concilier à la fois l'ambition écologique, la volonté de décentralisation et la spécificité des territoires.

Cet amendement propose de réaliser un rapport sur le DPE. En effet, à entendre les diagnostiqueurs, les différences entre les diagnostics demeurent trop importantes. Il est par exemple fréquent qu'un même logement reçoive une note différente selon le diagnostiqueur. Les notifications sont parfois déroutantes. Un tel rapport permettrait de mesurer l'amélioration et, à défaut, de « resserrer » certains écrous.

Mon collègue Vincent Rolland vous a proposé la remise d'un rapport sur le DPE et vous venez de répondre qu'un rapport existant recommande de soumettre ces locations aux obligations de performance énergétique. Cependant, vous ne répondez pas à la deuxième question soulevée par mon collègue. Nous attendons des propositions pour corriger les dysfonctionnements liés au DPE. La presse a indiqué qu'une réforme du mode de calcul est envisagée. Vous nous dites que la situation s'e...

Cet amendement porte sur une demande de rapport afin d'évaluer les conséquences de ces mesures d'élargissement des obligations DPE sur le marché locatif. Vous l'avez compris, nous sommes assez dubitatifs sur ces effets et nous souhaitons mettre en lumière, éventuellement par une étude scientifique, la pérennité de ces travaux d'isolation énergétique. Visiblement, selon certaines études, ces travaux n'ont pas les résultats escomptés. La Cour des comptes s'est déjà prononcée dans ce domaine, de même que l'université de Cambrid...

Cet amendement vise à intégrer le DPE au classement « Atout France » pour conditionner l'obtention de l'abattement forfaitaire majoré par les meublés de tourisme au plus grand respect des standards de l'efficacité énergétique. En effet, l'abattement de 21 % supplémentaire pour les hébergements classés emprunte déjà à la logique du tourisme durable. Cet amendement vise à envisager l'opportunité d'intégrer le diagnostic de performance ...

Votre amendement est déjà en partie satisfait par le dispositif de la présente proposition de loi, qui prévoit que dans les communes soumises au changement d'usage, toute demande d'autorisation de mise en location pour de courtes durées devra comprendre une copie du DPE certifiant la conformité aux exigences de performance énergétique. En outre, il n'est pas souhaitable d'intégrer le DPE au classement « Atout France ». Le DPE et le classement « Atout France » concourent en effet à des objectifs de politique publique différents. Le DPE correspond à une norme de décence énergétique et donc à une exigence écologique, et non à un facteur de confort dans le secteur ...

Je regrette que cet amendement soit balayé, dans la mesure où il est au contraire vertueux. Il serait en effet possible de lier la réalisation d'un DPE à un abattement majoré. Celui-ci pourrait en outre être inclus dans le classement « Atout France ». L'isolation thermique fait partie aussi du confort. Je m'interroge sur votre refus, honnêtement.

La proposition me semble intéressante. Il ne s'agit pas nécessairement d'intégrer le DPE dans le classement « Atout France », mais nous devons nous poser la question de l'évolution des classements « Atout France », qui devront prendre en compte davantage de critères de rénovation. Il est intéressant de faire monter en gamme les classements en intégrant les critères de rénovation énergétique.