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Interventions sur "OFPRA"

393 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaTyphanie Degois :

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 2 de l'article 4. Cet alinéa complète déjà le 2° de l'article L. 711-6 du CESEDA afin que les condamnations prononcées dans un État membre de l'Union européenne, et non plus seulement en France, pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme soient prises en considération par l'OFPRA pour refuser ou retirer le statut de réfugié à un étranger dont la présence constitue une menace grave pour la société française. Nous proposons d'ajouter le même élément géographique au 1° du même article, de sorte que l'on puisse refuser ou retirer le statut de réfugié à un étranger dès lors que des raisons sérieuses permettent de penser que sa présence constitue une menace grave pour la sûreté...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Madame la rapporteure, sous-amendez notre amendement, afin de placer et l'OFPRA et l'OFII sous la tutelle du ministère des affaires étrangères ! Il ne s'agit pas de remettre en cause l'indépendance de l'OFPRA, mais de déployer une vision du droit d'asile. Ce dernier est lié à la convention de Genève et aux migrations forcées. C'est un enjeu international, si bien que l'OFPRA devrait être placé sous la tutelle du ministère chargé des affaires étrangères ; les dimensions inte...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGabriel Serville :

L'alinéa 3 de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l'absence de toute instruction du ministère de l'intérieur à l'OFPRA, paraît surprenant, alors que le pouvoir d'instruction va souvent de pair avec le pouvoir hiérarchique. Afin de lever toute ambiguïté, il nous paraît plus opportun de spécifier et de consacrer le principe d'indépendance de l'OFPRA. C'est ce que propose cet amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...dement est intéressant et s'inscrit dans la même veine que le précédent que nous avons défendu, qui cherchait à se distancier de certaines logiques sécuritaires. Le programme budgétaire « Immigration et asile » se trouve d'ailleurs dans la mission « Sécurités », ce qui n'est pas neutre ; il pourrait être placé dans une autre mission budgétaire. Ces amendements, en redonnant toute leur valeur à l'OFPRA et, potentiellement, à l'OFII, vont dans le bon sens. J'aurais été favorable au rattachement de ces deux organismes au ministère chargé des affaires étrangères. Le ministre de l'intérieur a suffisamment de compétences, et il conviendrait de le soulager pour qu'il puisse se concentrer sur d'autres tâches. Ce serait plus intéressant que de poursuivre à tout prix la logique visant à expulser de ce p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

 « Si cela va sans le dire, cela ira encore mieux en le disant », et en l'espèce, cela ira mieux en l'écrivant : on nous assure que l'OFPRA est indépendant, mais si ce principe est aussi assuré que vous le dites, écrivons-le dans le droit. Cela permettra de le garantir. Même si ce Gouvernement en fait un principe absolu, un autre Gouvernement pourrait, demain, revenir dessus, avec d'autant plus de facilité qu'il n'aurait pas été inscrit dans la loi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexis Corbière :

...es régimes dictatoriaux. D'après les chiffres publiés en juillet 2017 par le ministère de l'intérieur, les pays d'origine des demandeurs d'asile les plus représentés sont le Soudan, l'Afghanistan, la Syrie, la République démocratique du Congo, le Bangladesh… Bref, ce sont des pays où l'existence est rude et la démocratie souvent malmenée. Face à cela, il y a une autre réalité : chaque agent de l'OFPRA doit traiter, chaque année, environ 400 dossiers ; avec 250 jours ouvrés, cela revient à presque deux dossiers par jour. Personne dans cet hémicycle n'est pas capable de faire un tel travail ! Malgré tout le talent que l'on peut reconnaître aux agents de l'OFPRA, il n'est simplement pas possible d'examiner sérieusement deux dossiers par jour. C'est pourquoi nous proposons de faire l'expérience d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Vous pouvez parler de fatras de bavardages, mais il se trouve que nous avons reçu en audition le directeur de l'OFPRA, ainsi que les syndicats, et que je me suis moi-même rendue à l'OFPRA pour rencontrer l'ensemble des agents. J'ai discuté avec eux, et nous les avons entendus. J'appelle ça plus du travail que du fatras de bavardages, mais vous êtes maître de vos propos. Il se trouve que l'OFPRA a déjà, au cours des dernières années, énormément réduit ses délais d'examen des demandes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGabriel Serville :

La composition actuelle du conseil d'administration de l'OFPRA, telle que prévue par l'article L. 722-1 du CESEDA, favorise très largement les représentants de l'État. Cela pourrait créer des soupçons sur la réalité de son autonomie. Cet amendement propose donc de doubler le nombre de parlementaire membres de ce conseil. En outre, et en raison des missions attribuées à la Commission nationale consultative des droits de l'Homme – CNCDH – , nous souhaitons que...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Une composition pléthorique n'est pas un gage de qualité pour un conseil d'administration. Pour mémoire, dans le conseil d'administration de l'OFPRA siègent un représentant du Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés, le directeur du Forum réfugiés, la directrice du Centre national de la recherche scientifique – CNRS – , la directrice d'exploitation d'ADOMA, deux députés, deux sénateurs, deux membres du Parlement européen, des représentants de l'État et des représentants de l'OFII. La composition de ce conseil d'administration est...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

… mais la réalité des faits. Vous savez bien, madame Degois, que moins de 250 personnes se voient retirer chaque année le statut de réfugié alors que 36 000 individus en obtiennent le bénéfice ou le renouvellement. Le taux de retrait est donc inférieur à 1 % – il est de 0,6 %, pour être précis. Ainsi, nous disposons aujourd'hui des outils permettant de réviser les statuts. L'OFPRA a les moyens d'agir, même s'il faudrait lui en donner davantage. Je le répète, les individus dont la présence constitue une menace pour notre pays ne représentent qu'une infime partie des personnes ayant droit au statut de réfugié. Au lieu de faire de ces exceptions la règle, nous devrions nous donner les moyens de mieux garantir le droit d'asile, ce que ne permet pas la discussion de ce projet ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClémentine Autain :

Je rappelle à notre assemblée que le directeur général de l'OFPRA est nommé par le Gouvernement. En matière d'indépendance, …

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Cet amendement paraît surprenant au regard des pouvoirs conférés au législateur par la Constitution. Nous estimons qu'en doublant la dépense publique pour l'OFPRA, il outrepasse les limites posées par l'article 40. Je m'étonne donc qu'un tel amendement puisse même venir en discussion, alors que certains des nôtres sont écartés pour des raisons bien plus obscures.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClémentine Autain :

Chers collègues, le directeur général de l'OFPRA est nommé par les services du ministère de l'intérieur. Comme nous l'avons démontré tout à l'heure, il est certes nécessaire que l'OFPRA soit indépendant et dispose de moyens, mais il est surtout nécessaire qu'il dépende du ministère des affaires étrangères et non de celui de l'intérieur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Par ailleurs, nous avons tous, madame la rapporteure, rencontré des agents de l'OFPRA et suivi les auditions. L'intersyndicale OFPRA-CNDA était d'ailleurs présente lundi pour marquer leur opposition à ce projet de loi. Je ne sais pas ce que vous avez « entendu », mais ils ont tout de même fait grève pour demander plus de moyens. On peut saluer ces agents, cela a été fait plusieurs fois, et c'est un symbole qui leur fait sûrement plaisir ; mais dans la réalité du quotidien, pour a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

… car il est d'intérêt général. J'ajoute, chers collègues, qu'une belle preuve d'indépendance de l'OFPRA vous est donnée en la personne d'Éric Ciotti, qui siège à son conseil d'administration.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran :

Cet amendement tend à demander un rapport sur la possibilité de territorialiser l'OFPRA. La création d'un service déconcentré de l'OFPRA s'inscrit dans la lignée des missions temporaires déconcentrées de l'Office déjà mises en place dans plusieurs grandes villes de France telles que Lyon, Metz, Bordeaux ou encore Calais, où le nombre de demandes d'asile augmente. Cependant, comme leur nom l'indique, ces missions ne sont que temporaires. Le programme électoral du Président proposait...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGabriel Serville :

Madame la rapporteure, je regrette la fin de non-recevoir que vous opposez à notre amendement, car notre proposition ne modifie pas fondamentalement l'esprit de l'article 5. Quant au risque de rendre pléthorique le conseil d'administration de l'OFPRA, je vous fais observer que notre proposition augmente le nombre de ses membres de cinq, ce qui n'a nullement vocation à limiter le périmètre d'intervention de l'État, qui demeure parfaitement représenté au sein du conseil d'administration. Je maintiens donc l'amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable. L'OFPRA dispose déjà d'une antenne permanente en Guyane, et vient d'ouvrir deux nouvelles antennes, à Lyon et à Metz. Il me semble préférable d'en rester à ces dispositifs, et de continuer de procéder, comme l'OFPRA le fait régulièrement, par missions foraines, c'est-à-dire en ciblant des points du territoire très engorgés et où certaines nationalités sont particulièrement présentes, comme cela a été réc...