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Interventions sur "OFPRA"

393 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen :

Je voudrais soutenir, avec d'autres arguments, l'amendement de mon collègue Éric Ciotti. De toute façon, vous serez bien obligés, un jour ou l'autre, d'en arriver là ; et la jurisprudence du Conseil d'État ne vous laisse pas beaucoup de temps. L'OFPRA n'est qu'une institution administrative, mais elle prend des actes de souveraineté – octroyer le droit d'asile, je vous le rappelle, c'est un acte de souveraineté. Or l'OFPRA n'est pas en mesure d'exercer ce droit souverain, qui ne doit appartenir qu'au Gouvernement, sous le contrôle de l'Assemblée nationale. De plus, cet acte de souveraineté fait grief à l'individu : en toute hypothèse, ce ne p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars :

dans la mesure où, après avoir déposé une demande auprès de l'OFPRA, ils savent qu'une décision va être rendue, qu'elle peut être négative et que, dès lors, ils pourront être amenés à former un pourvoi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

L'OFPRA ne dresse pas la liste, j'en suis sûre, sans consulter le Gouvernement. Mes chers collègues, on peut bien dire que c'est à la France de dresser cette liste ; nous ne réglerons rien tant que tous les parlementaires des États membres n'insisteront pas pour qu'une liste commune soit établie. Il faut traiter la question au niveau européen. Travailler de cette manière n'est pas à notre honneur !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars :

Qui plus est, ces requérants sont très souvent – même lors de la phase administrative, madame Dupont – accompagnés devant l'OFPRA par des avocats spécialisés ou des représentants d'associations particulièrement réactifs.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Becht :

Cet amendement vise à étendre la faculté pour l'OFPRA de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié en cas de condamnation pour des faits graves prononcée par un État qui n'est pas membre de l'Union européenne mais dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au regard de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales. Je sais qu'en commission s'est tenu un débat sur l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

Les amendements identiques traduisent une préoccupation commune à nombre d'entre nous : la réactivité pour établir la liste des pays sûrs. Madame la rapporteure, j'ai entendu l'argument de la nécessaire souplesse pour réagir et modifier la liste en convoquant le conseil d'administration de l'OFPRA. Dans ce cas, pourquoi ne rectifiez-vous pas les amendements afin de prévoir une révision, a minima, tous les six mois, tout en maintenant la possibilité, en cas d'urgence, de réunir le conseil d'administration ? Une telle rectification montrerait votre capacité, dans ce débat, à saisir la main tendue sur un sujet de préoccupation largement partagé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Bref, ils arrivent en sachant qu'ils auront un super avocat pour les défendre à la fois pour leur première demande auprès de l'OFPRA et pour leur recours. Ce ne sont là que des balivernes, chers collègues, vous le savez aussi bien que moi. Les droits sont ce qu'il y a de plus compliqué à faire valoir, surtout pour les plus vulnérables. Et quand bien même 90 % des demandeurs relèveraient du cas que vous avez décrit tout à l'heure, monsieur Mazars, seraient conseillés et accompagnés, peut-on considérer que les 10 % restants…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable. L'OFPRA bénéficie d'une vraie marge d'appréciation de ces convergences d'un point de vue européen. Je vous rappelle qu'on parle ici de faits susceptibles de représenter une menace grave pour la société : je ne pense pas que cela puisse désigner un blasphème, par exemple. Faisons confiance aux officiers de l'OFPRA.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Il s'agit tout de même de crimes et de délits. Je pense qu'en précisant par la loi de quoi il s'agit et sous quelles conditions on peut et on doit retirer le statut nous faciliterions le travail des agents de l'OFPRA. Ils ne demandent que ça et c'est pour ça que nous sommes là. Vous semblez favorable à une harmonisation pénale au niveau européen. Voter ce genre de mesures nous donnerait matière à plaider en faveur de cette harmonisation au niveau européen. Loin donc d'aggraver les difficultés actuelles, cela réduirait celles auxquelles se heurtent les agents de l'OFPRA et préciserait l'action qui évolue par ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

Il s'agit d'un amendement d'appel qui pose d'abord une question : un double examen des demandes d'asile – par l'OFPRA, autorité administrative, puis par la CNDA, autorité juridictionnelle – est-il justifié dans tous les cas ? Cet amendement essaie d'imaginer un autre dispositif. Pour les seuls demandeurs des pays d'origine sûrs, la procédure se décomposerait en deux temps : dans un premier temps très rapide, les préfets se prononcent par substitution à l'OFPRA sur la demande d'asile au terme d'un examen certes ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

...ndre les démarches plus difficiles… Non, je ne suis pas rassurée. Au contraire, ce genre d'argumentation m'inquiète. Elle me convainc encore davantage sur le fond, mais surtout elle montre à quel point vous vous montrez sourd non pas à notre parole, nous avons l'habitude, mais à celle des premiers concernés, dont vous saluez par ailleurs l'action. D'ailleurs, vous saluez l'action des agents de l'OFPRA et de la CNDA, qui ont pourtant fait grève et vous ont expliqué que cette mesure allait en réalité compliquer leur travail ! Alors, comment pouvez-vous espérer nous rassurer ? Vous n'y arriverez pas, puisque vous ne partez pas de la réalité. Cela ne fait que confirmer la nécessité de voter contre l'article 6.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je continue à défendre l'indépendance et la compétence de l'OFPRA. Il me paraît complètement dérogatoire au droit d'asile de confier l'examen des demandes, même pour les pays d'origine sûrs, aux préfets. L'OFPRA sait parfaitement s'acquitter de ces procédures. Avis défavorable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaConstance Le Grip :

...et menaçant la société peut justifier le retrait de la protection si elle est prononcée en France. L'article 4 du présent projet de loi étend cette possibilité aux cas de condamnations de même nature intervenues dans un autre État de l'Union européenne. Si cette disposition va dans le bon sens, elle demeure largement insuffisante. Le présent amendement propose d'aller plus loin en permettant à l'OFPRA de refuser d'accorder le statut de réfugié ou d'y mettre fin lorsque la personne concernée a été condamnée à deux ans d'emprisonnement. Il s'agit de renforcer la sécurité, comme nous le devons à nos concitoyens.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMeyer Habib :

Cet amendement vise à étendre le champ d'application de l'article L. 711-6 du CESEDA en créant la possibilité pour l'OFPRA de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin lorsque la personne condamnée a été condamnée à deux ans d'emprisonnement au lieu de dix actuellement. Certes, la France doit rester une terre d'accueil. Cela fait partie de notre ADN politique, consubstantiel à notre devise : liberté, égalité, fraternité. Mais le droit d'asile doit être l'expression de la force de nos valeurs et non pas un signe...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

Cet amendement ne sera évidemment pas adopté aujourd'hui, mais il a été relativement réfléchi, notamment après une discussion avec Pascal Brice, le directeur général de l'OFPRA – je ne dis pas qu'il approuve l'amendement. L'idée que, pour une partie des demandes d'asile, la décision soit prise, in fine, par la seule CNDA – telle serait la conséquence de cet amendement – n'est pas complètement absurde. Nous allons la retravailler et nous déposerons une proposition de loi qui, je l'espère, deviendra peut-être en 2022 la loi de la République.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Je reviens à l'objet de nos discussions, à savoir la procédure accélérée, qui ne veut pas dire absence de procédure : il existe bien, pour les personnes qui relèvent de ce cadre d'instruction, un examen de leur situation au regard du droit d'asile, garanti par toute une procédure qui peut être engagée après la décision de l'OFPRA, avec différents niveaux de juridiction. La procédure est simplifiée et un peu plus rapide pour certains cas précis dont l'instruction est aisée, du fait de la situation initiale du demandeur d'asile ou de sa volonté manifeste constatée en cours de procédure. Mon amendement no 106 s'inscrit dans cette logique. Actuellement, l'OFPRA peut décider de recourir à la procédure accélérée dans trois cas...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous avons affaire à deux séries de situations différentes. Les situations actuellement visées – demande de réexamen, provenance d'un pays figurant sur la liste des pays d'origine sûrs – sont objectives. Celles que vous mentionnez – présentation de faux documents, déclarations incohérentes – impliquent une appréciation par l'OFPRA. Dans ces cas, il revient non pas à la préfecture, mais à l'OFPRA d'étudier le dossier. Il est important de garder cette distinction. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLoïc Prud'homme :

...our résoudre un besoin de la société, mais pour répondre à l'opinion publique. Il ajoutait que le demandeur d'asile est maltraité par le texte, qu'il se retrouve pris dans des procédures tellement accélérées qu'elles confinent à l'expéditif. Tel est encore le but de l'article 6, qui divise par deux le délai de recours devant la CNDA pour les demandeurs d'asile ayant vu leur demande rejetée par l'OFPRA : on passe d'un mois à quinze jours. Il s'agit d'une atteinte grave aux droits fondamentaux des demandeurs d'asile. Réduire le délai de recours, c'est dégrader les conditions dans lesquelles peuvent se constituer les dossiers et peuvent être soupesés les arguments juridiques. Ugo Bernalicis a rappelé à quel point il était difficile de monter ces dossiers quand on arrive dans un pays dont on ne c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

...ne cherchent pas forcément à être protégées, mais simplement à immigrer par une voie peut-être plus facile que la voie normale de l'immigration. Cet amendement tend à faire basculer dans la procédure accélérée ceux qui mentent ouvertement à l'État français au cours de la procédure. En cas de mauvaise foi du demandeur dès le départ, il me semblerait plus logique de faire analyser son dossier par l'OFPRA dans le cadre de la procédure accélérée plutôt que dans celui de la procédure normale, plus complexe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Vous proposez de supprimer une disposition qui permet à l'OFPRA d'examiner dans le cadre de la procédure accélérée les demandes de personnes qui ont manifestement présenté de faux papiers d'identité. Il me paraît important de la conserver. Avis défavorable.