Interventions sur "OFPRA"

393 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

L'article L. 723-2 du CESEDA prévoit les hypothèses dans lesquelles l'OFPRA ou le préfet peuvent décider de classer les demandes d'asile en procédure accélérée. Dix cas sont prévus, qui sont définis largement et d'appréciation subjective, ce qui en pratique permet le recours à la procédure accélérée dans de très nombreuses situations. Or la procédure accélérée offre de moindres garanties aux demandeurs d'asile. En procédure accélérée, l'OFPRA a quinze jours pour statuer ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

...amendement no 245 reprend une préconisation de l'association des avocats du droit d'asile et vise à interdire le recours à la procédure accélérée pour les mineurs non accompagnés. Alors qu'ils sont extrêmement vulnérables, qu'ils doivent être protégés au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, aucune garantie procédurale particulière n'est prévue dans le traitement de leurs demandes d'asile par l'OFPRA et la CNDA.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Néanmoins ce sera un avis défavorable puisque la vulnérabilité du demandeur d'asile est déjà prise en compte par l'OFPRA et la CNDA, qui peuvent décider de replacer le dossier en procédure normale. Or la minorité fait évidemment partie des critères de vulnérabilité.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Eh oui, chers collègues : lisez donc le règlement ! Mais la remarque de nos collègues du groupe GDR allait bien au-delà : ce qu'ils demandent, c'est qu'on leur réponde sur le fond, de façon plus précise. Cet amendement vise à modifier l'alinéa 7 de l'article 5, afin de prévoir la consultation, par l'OFPRA, des associations luttant contre les persécutions et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou les pratiques sexuelles. Ces associations disposent en effet d'informations pertinentes et régulièrement actualisées sur l'état des droits des personnes LGBT. Elles sont donc en mesure d'éclairer l'OFPRA et la CNDA le cas échéant.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre font déjà partie des formations dispensées aux agents de l'OFPRA. Votre demande est donc déjà satisfaite. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous avons déjà travaillé en première lecture à garantir la qualité de la transmission de toutes les communications de l'OFPRA au demandeur d'asile. L'avis de la commission est donc défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNadia Essayan :

Cet amendement porte lui aussi sur la question du choix de la langue. L'article 7 du projet de loi prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure dans la langue pour laquelle il a manifesté une préférence lors de l'enregistrement de sa demande ou, à défaut, dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, celle-ci pouvant être identifiée par l'OFPRA ou la CNDA. Le choix de la langue employée pour toute la procédure est donc fixé lors de l'enregistrement de la demande d'asile, au guichet de la préfecture, lors d'un bref entretien au cours duquel est remis à l'étranger le dossier à envoyer à l'OFPRA. Ce choix ne peut être contesté que lors du recours devant la CNDA. Or, lors de cet entretien en préfecture, le demandeur d'asile n'est pas assis...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-France Lorho :

Alors que selon l'OFPRA plus de 80 % des entretiens avec les demandeurs d'asile se déroulent en présence d'un interprète, il convient de s'assurer que leur présence est indispensable et que leur neutralité est acquise. C'est pourquoi je demande, par cet amendement, à l'administration de s'assurer des intentions de ces traducteurs. Pour cela, il convient de lui conférer un droit de regard sur leurs prestations dans les o...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-France Lorho :

Cet amendement s'inscrit dans la lignée de ceux que j'ai déposés pour lutter contre les associations dont les membres agissent impunément au mépris de la loi. Il est certes nécessaire que les personnes handicapées soient accompagnées, mais il est indispensable que l'OFPRA s'assure du sérieux des associations concernées. Compte tenu des exactions commises par certaines associations militantes, nous demandons que l'OFPRA s'assure de la neutralité politique des structures auxquelles elle fait appel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-France Lorho :

Aux termes de cet amendement, si le demandeur ne souhaite pas être accueilli sur le territoire français, l'OFPRA est tenu, de manière impérative, de statuer sur son cas. Compte tenu des flux migratoires massifs qui assaillent la France, il faut prendre toutes les mesures nécessaires, lorsqu'un demandeur ne souhaite pas demeurer sur le territoire national, pour qu'en effet il n'y demeure pas. En laissant ouverte cette possibilité, vous encouragez l'administration à ne pas statuer sur ces cas. Rendre cette dé...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet article a été ajouté au Sénat pour consacrer la procédure de réinstallation, qui permet au contraire à l'OFPRA de traiter les demandes d'asile directement dans les camps gérés par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés – HCR – de manière à éviter que les demandeurs d'asile ne se lancent dans des traversées au péril de leur vie, en se livrant aux mains des passeurs. Cette disposition est vraiment très importante. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

...Je termine, monsieur le président. Troisièmement, nous nous opposons à l'instauration d'un délai de quinze jours pour solliciter l'aide juridictionnelle. En nouvelle lecture, la commission des lois à certes conservé le délai de trente jours pour le recours contentieux devant la CNDA, mais a fixé le délai de demande d'aide juridictionnelle à quinze jours suivant la notification de la décision de l'OFPRA. Or l'article 6 modifié par la rapporteure supprime la possibilité, qui existait, de solliciter l'aide juridictionnelle au-delà d'un délai de quinze jours. Sous couvert de maintenir un délai de recours d'un mois, il s'agit en fait de limiter les délais de demande d'aide juridictionnelle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale en rétablissant le délai de quinze jours au lieu d'un mois pour le recours contre la décision de rejet de l'OFPRA.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Gagner du temps sur le choix de la langue permettra à l'OFPRA de lancer l'interprétariat et de gagner jusqu'à trois semaines. Comme je le disais tout à l'heure, des formations seront assurées auprès des agents de préfecture ; le choix de la langue se fera donc dans les meilleures conditions possibles. L'OFPRA aussi aura tout à y gagner. Tout cela se fera dans de bonnes conditions. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je vous rappelle, monsieur Dumont, que désormais on lie même l'OFPRA pour qu'il n'accorde pas l'asile ou que celui-ci soit retiré lorsqu'une personne présente une menace grave pour l'ordre public.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

À travers cet amendement, nous proposons de garantir un droit procédural qui nous semble fondamental dans le cadre d'une procédure de demande d'asile. En effet, par les alinéas 5 et 6 de l'article 7, le Gouvernement prévoit que, dès l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture, l'étranger ou l'étrangère choisira une langue qui sera utilisée durant tout l'examen de sa demande par l'OFPRA. D'abord, nous trouvons cela incroyable, alors que le Gouvernement vient de faire examiner par le Parlement un texte qui consacre le « droit à l'erreur ». Ce sont les publics vulnérables et peu familiers de notre langue qui devraient d'abord en bénéficier. Ils doivent être considérés comme les autres justiciables ! Ensuite, cette obligation fait fi de la complexité de la situation des demandeur...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Réduire les délais de traitement des demandes, madame Obono, ce n'est pas seulement une question administrative, c'est aussi une question de dignité : cela permettra que les personnes soient fixées sur leur sort le plus rapidement possible. S'agissant des agents de l'OFPRA, lorsque nous les avons entendus en audition, ils nous ont dit qu'ils étaient prêts à s'investir pour former les agents de préfecture pour ce qui est du choix de la langue. Enfin, je vous rappelle que le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2018 a été augmenté de 26 %, ce qui a permis d'augmenter les effectifs de l'OFPRA. Avis défavorable, donc.