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Interventions sur "OFPRA"

393 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...Dans votre exposé des motifs, vous faites référence à la directive « procédures » qui prévoit bien que « [la] communication a lieu dans la langue pour laquelle le demandeur a manifesté une préférence sauf s'il existe une autre langue qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement ». Notre rédaction est donc tout à fait conforme à la directive. En pratique, les agents de l'OFPRA – ils nous l'ont dit en audition – ne font pas l'entretien s'ils ne peuvent pas entendre le demandeur d'asile ; c'est leur métier et on peut leur faire confiance. C'est une question de responsabilité à toutes les étapes de la procédure que de faire en sorte que le récit du demandeur d'asile soit entendu. Avis défavorable. Les choix se feront de manière à gagner du temps tout en conservant la meil...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

... ou de refus de protection par la CNDA en cas de menace à l'ordre public ou d'atteinte à la sûreté de l'État prouve également notre préoccupation. Nous avons beaucoup débattu du FSPRT : c'est un fichier de signalement et non de sanction, et l'inscription à ce fichier ne peut justifier à elle seule l'interdiction de déposer une demande d'asile. Les dossiers de ces demandeurs seront instruits par l'OFPRA qui prendra soin de vérifier que la menace n'est pas caractérisée. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément :

Cet amendement va dans le même sens. Il s'agit d'ajouter une disposition à l'article L. 741-1 du CESEDA, suivant le constat fait sur le terrain. Aux termes de notre proposition, en l'absence d'enregistrement dans le délai de dix jours ouvrés, le demandeur d'asile pourrait saisir directement l'OFPRA. En effet, le délai fixé à l'article 6 de la directive, qui constitue l'une des principales mesures permettant de satisfaire l'objectif de raccourcissement des procédures, est rarement respecté. Il est nécessaire que son irrespect soit sanctionné, sous peine de permettre à certaines préfectures de développer des pratiques contra legem – observées sur le terrain – qui allongent les délais légaux d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...rapidement. En outre, l'amendement dont je vous ai déjà parlé permettra de prendre en charge les personnes qui souhaitent demander l'asile très tôt. Non seulement ils pourront s'inscrire rapidement à un guichet unique et bénéficier d'un hébergement, mais ils auront un suivi sanitaire et administratif très rapide, avant même l'enregistrement de leur demande d'asile. Or il n'est pas possible que l'OFPRA s'occupe de tout cela. Au moment de l'inscription à un guichet unique, les conditions d'un accueil matériel sont évaluées par l'OFII. Celui-ci examine ainsi la vulnérabilité du demandeur d'asile, et lui propose éventuellement une place dans le dispositif national d'accueil, avec une répartition sur le territoire. On ne peut pas charger l'OFPRA de tout cela, car son travail est d'étudier les dema...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...garantir un droit procédural fondamental en matière de demande d'asile. Il s'agit de supprimer le caractère opposable du choix de la langue par le demandeur d'asile. Par les alinéas 6 et 7 de cet article, en effet, le Gouvernement entend imposer au demandeur d'asile de choisir une langue dès l'enregistrement de sa demande d'asile, langue qui sera employée pendant tout l'examen de sa demande par l'OFPRA. Nous trouvons cela hypocrite, venant d'un Gouvernement qui a présenté au Parlement un projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. Par ce dernier texte, vous consacrez – entre autres – un droit à l'erreur en matière fiscale pour les entreprises. Et, par ce projet de loi sur l'asile et l'immigration, vous refusez à un public vulnérable le droit à demander de changer la langu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous avons déjà parlé un peu, hier, du choix d'une langue dès l'enregistrement en préfecture, mais il est important d'y revenir. Comme je le disais il y a un instant, les officiers de protection de l'OFPRA n'ont aucun intérêt à ce que ce choix ne se passe pas bien : si le demandeur ne choisit pas une langue adaptée, ils ne peuvent pas procéder à l'entretien. Cela les empêche tout simplement de faire leur travail. Ils doivent alors convoquer à nouveau le demandeur d'asile, et tout le monde perd du temps. Or l'important est de gagner du temps. J'y insiste : lancer la procédure d'interprétariat près d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

Malgré vos explications, madame la rapporteure, nous ne voyons pas bien en quoi ces alinéas permettront de simplifier la procédure. Vous avez raison de dire que les agents de l'OFPRA n'ont aucun intérêt à ce que l'entretien ne soit pas fait dans la langue la plus adaptée. Permettez-moi cependant de vous lire un extrait de l'article paru dans Libération le 19 février dernier, qu'Ugo Bernalicis a déjà cité, et qui reprend les propos d'un agent de l'OFPRA : « Une autre mesure concerne le choix de la langue en préfecture qui est opposable tout au long de la procédure : on vous de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

Il faut que les demandeurs d'asile aussi bien que les agents de l'OFPRA soient certains que la langue est bien comprise tout au long de la procédure. Par cet amendement de repli nous reprenons une proposition de l'association ELENA, un réseau d'avocats pour le droit d'asile. Il vise simplement à assurer aux demandeurs d'asile les garanties procédurales prévues par la directive du 26 juin 2013 dite « directive Procédures », qui pose les bases juridiques du droit d'asi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Je voudrais, à mon tour, défendre ces amendements. Madame la rapporteure, vous dites que vous êtes toujours très attentive à ce que disent les agents de l'OFPRA. Écoutez donc ce qu'écrivent les syndicats ASYL et CGT-OFPRA dans leur communiqué du 15 février : « les projets de loi et de décret sont inacceptables en ce qu'ils visent à dissuader les demandeurs d'asile en besoin de protection, réduire leurs droits, restreindre l'accès à la procédure d'asile et nuire à la qualité de l'instruction des demandes par l'OFPRA puis la CNDA, notamment [… ] l'opposabi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont :

Allez le visionner, mes chers collègues, il dure cinquante minutes, et ce serait éclairant pour nos débats. Ce témoignage montre bien à quel point le processus de demande et de traitement de l'asile est fragile : un interprète qui traduit approximativement – cela peut arriver – , un agent de l'OFPRA qui ne comprend pas une situation personnelle complexe – cela peut arriver aussi – , les traumatismes d'un parcours qui ne permettent pas au demandeur de délivrer un récit chronologique précis, et c'est fichu pour la demande d'asile ! Je vous le demande de tout coeur : trouvez cinquante minutes pour le visionner avant de voter sur ce texte, car je pense que cela éclairera vraiment nos débats.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mörch :

... tôt possible, comme le prévoit le texte, ce qui est bien en soi, il y aura forcément des erreurs malgré tout le travail que nous avons prévu d'engager pour une meilleure gestion de l'interprétariat. L'enjeu de la langue est grand, car il est terriblement difficile de s'exprimer sur des événements douloureux dans une langue qu'on ne maîtrise pas. Et que vont faire les officiers de protection de l'OFPRA si la personne ne comprend pas la langue utilisée ? Comment établir la vérité du récit ? Je propose donc d'introduire la possibilité de faire valoir une erreur pouvant manifestement altérer la compréhension des procédures par le demandeur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Votre amendement, ma chère collègue, est déjà satisfait, puisque l'erreur peut être rectifiée tout au long de la procédure, tant par les agents de l'OFPRA que par la disposition qui permet l'annulation par la CNDA de la décision de l'Office s'il est manifeste que le demandeur d'asile n'a pas pu être entendu dans la langue qu'il comprenait. À défaut de retrait, l'avis serait défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je confirme que l'OFPRA reconvoque s'il y a un problème linguistique, ce qui arrive assez régulièrement parce qu'il peut y avoir une différence entre ce qui s'est passé en préfecture et l'instruction du dossier. Mais comme, dorénavant, la question linguistique sera entièrement traitée en préfecture, on peut supposer qu'il y aura moins d'erreurs. Mais, de toute façon, je le redis, l'OFPRA procède systématiquement à une n...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

...a fin de la procédure. Pourtant, nous savons que, dans certaines circonstances, il est nécessaire de changer de langue : je pense au cas où la déclaration initiale n'est pas bonne, et sans que cela remette en cause la bonne foi du demandeur d'asile. Moralité : une nouvelle fois, l'objectif de réduction des délais l'emporte sur l'exercice des droits des demandeurs d'asile et, au bout du compte, l'OFPRA se retrouvera avec des demandeurs qui n'auront pas une bonne compréhension de la langue dans laquelle ils devront être entendus. À vouloir accélérer, l'État ira moins vite dans un certain nombre de cas litigieux – car il en demeurera. Il y avait là une possibilité de souplesse : vous introduisez une contrainte de plus. C'est regrettable. Voilà pourquoi nous ne voterons pas cet article.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Nous aussi sommes opposés à cet article, qui est assez représentatif du problème de compréhension entre nous. Car il y a un problème de langue aujourd'hui dans cet hémicycle. Nous parlons tous français, les agents de l'OFPRA et les magistrats expriment leur opposition à cette mesure en français, et nous n'arrivons même pas à nous comprendre – en tout cas, Mme la rapporteure et M. le ministre d'État ont du mal à comprendre la langue que nous utilisons. Dès lors, on conçoit que le dialogue puisse être encore plus difficile lorsqu'il doit se tenir dans une langue qui n'est pas maîtrisée. La rapporteure a expliqué qu'il...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Florennes :

Notre groupe est favorable à l'article 7. Nous faisons confiance aux dispositions prévues et au travail des agents de l'OFPRA.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier :

L'objectif de l'article 8 est double. Il s'agit d'abord de rendre plus efficaces les décisions de l'OFPRA et de la CNDA et d'élargir le champ des circonstances exceptionnelles dans lesquelles le maintien de l'étranger sur le territoire ne peut plus être autorisé. Actuellement, quand la CNDA rejette un recours par principe, le refus de séjour subséquent est notifié au demandeur débouté, lequel conserve le droit de se maintenir jusqu'à réception de la notification. La première avancée permise par l'art...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib :

M'exprimant pour la première fois dans ce débat, monsieur le ministre d'État, je ne parviens pas à comprendre ce qui vous conduit aujourd'hui à nous soumettre des dispositions comme celles de l'article 8. Tout d'abord, vous entendez transformer l'OFPRA en une juridiction, ce qui ne correspond ni à sa fonction ni à sa mission. Cela me semble donc être une mauvaise idée de lui conférer, fût-ce de façon progressive, la responsabilité d'examiner des appels juridictionnels. Vous souhaitez également supprimer le caractère suspensif des recours formés devant la CNDA. Or, les orateurs précédents l'ont dit, cette mesure est contraire, non seulement à u...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Boyer :

... et 500 000 au sein de l'Union européenne. L'article 3 du projet de loi aurait pour objectif de renforcer la protection des jeunes filles exposées à un risque d'excision, en permettant au médecin chargé des examens requis – il s'agit bien du médecin du pays d'origine des jeunes filles – de transmettre directement le certificat médical à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA. Un amendement de la majorité, adopté malgré l'avis défavorable de la rapporteure, a étendu le renforcement de la protection aux mineurs de sexe masculin, la majorité invoquant un risque de mutilation sexuelle de nature à altérer leur fonction reproductrice. L'actuelle rédaction de l'article 3 ne répond pas à nos attentes. La question des violences faites aux femmes mérite toute notre attention....

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Rilhac :

La loi de 2015 rend difficile de contester devant le tribunal administratif le placement à tort d'un demandeur d'asile en procédure accélérée, même dans le cas d'une erreur de la préfecture ou de l'OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides. Nous proposons donc l'écriture suivante de l'article L. 723-2 du CESEDA – code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans tous les cas, l'office procède à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues au présent chapitre. Il doit [– et non « il peut » – ] décider de ne p...