Interventions sur "SNCF"

Il vise à préserver SNCF Réseau du moindre frais lors de la remise d'ouvrages. Vous allez me répondre qu'il est satisfait, mais il nous semble préférable d'inscrire dans la loi que les ouvrages sont remis à SNCF Réseau à titre gratuit. Ce serait un bon garde-fou.

La SNCF possède les compétences pour gérer le réseau. Avec les suppressions d'emploi en cours dans le secteur du fret et celles que l'ouverture à la concurrence des TER provoque ou provoquera, selon les régions – j'en profite pour exprimer tout mon soutien aux cheminots limousins qui se battent contre la privatisation

–, nous perdons des cheminots, qui se retrouvent sans emploi ou dans une situation délicate. Cette proposition de loi participe à cette entreprise de destruction de la SNCF et des compétences de service public du rail qu'elle a accumulées au long cours. Par ailleurs, le texte prévoit que la SGP pourra confier certaines missions à des concurrents privés. Or l'ouverture à la concurrence signifie la mort du service public, alors que celui-ci assure l'équité des citoyens, où qu'ils se trouvent sur le territoire. Le présent amendement vise à empêcher ces évolutions, ca...

En 2017, notre majorité a trouvé la SNCF chargée d'une dette de 35 milliards, que l'État a reprise. Le gouvernement précédent était plutôt de gauche et certains de vos collègues en faisaient partie. Il faut faire preuve d'un peu d'humilité. Nous avons mené la réforme du quatrième paquet ferroviaire, mais il ne faudrait pas confondre l'ouverture à la concurrence avec une privatisation : en aucun cas nous n'avons privatisé la SNCF ! La ...

La contribution de l'État au déploiement des Serm viendra compléter les recettes fiscales d'assiette locale, mais son montant mérite d'être précisé. Dans son discours du 24 février 2023, la Première ministre a indiqué que l'État souhaite s'engager, aux côtés de la SNCF, de l'Union européenne et des collectivités locales, pour mener à bien, d'ici à 2040, une nouvelle donne ferroviaire, financée à hauteur de 100 milliards d'euros. Toutefois, elle n'a pas indiqué quel montant serait attribué au développement des Serm. Le présent amendement tend à donner au Gouvernement la possibilité d'apporter les précisions nécessaires.

...réer toutes les infrastructures ferroviaires possibles, proposer un haut niveau de service et prévoir une tarification accessible, ce sera inutile si vous ne disposez pas de conducteurs. Tout à l'heure, M. Thiébaut a cité le réseau express métropolitain européen de Strasbourg : il a été mis en difficulté par un défaut de 200 conducteurs, conduisant à supprimer 509 trains. Il y a quelques mois, la SNCF a rappelé des conducteurs retraités pour pallier le manque d'attractivité du métier. Nous demandons donc un rapport afin de prévoir le nombre de conducteurs nécessaires pour assurer un haut niveau de service dans le cadre des Serm.

...pas sur ce débat. Nous ferraillons sur les moyens à engager, qui seront nécessairement importants, pour atteindre ces objectifs. À cet égard, monsieur le ministre délégué, vous avez proposé de lancer un travail transpartisan. Chaque groupe réservera sa réponse. Cela étant dit, vous savez que depuis bien longtemps, une ligne rouge nous sépare : la voie de la privatisation du service public de la SNCF qui est empruntée depuis plusieurs années. Cette ligne rouge point inévitablement lorsque nous débattons des questions de mobilité, notamment ferroviaire. C'est la raison pour laquelle nous ne nous opposerons pas à cette proposition de loi : nous nous abstiendrons. En effet, nous attendons des résultats au bénéfice des territoires et des populations concernées.

.... Ainsi, les chiffres illustrent tristement l'inaction du Gouvernement en matière de mobilité et de décarbonation du secteur. En 2022, l'exécution budgétaire du programme 203 a été caractérisée une nouvelle fois par la très forte sur-exécution des crédits par rapport à ceux votés en loi de finances initiale, en raison de l'importance des fonds de concours et de l'opération de recapitalisation de SNCF, qui a conduit à d'importants reports de crédits. Les fonds de concours rattachés au programme 203 sont assez nettement supérieurs à ceux anticipés pour 2022. D'importants reports de gestion ont abondé le programme 203 en 2022. Ils sont notamment liés à la recapitalisation de SNCF d'un montant total de 4,05 milliards d'euros. Le contrat de performance signé entre l'État et SNCF Réseau pour 2021 à...

...n 2022 de CMA-CGM en matière d'investissement en faveur de la transition écologique. Au titre de 2022, 2 milliards d'euros de dividendes familiaux ont été versés par cette entreprise. Je suis donc surpris par votre chiffre. Je crains ainsi que cette taxation tonnage coûte plus qu'elle ne rapporte à l'État. Je souhaite aussi revenir sur la question du fret. Je suis inquiet de la situation de Fret SNCF, en lien avec les réclamations de la Commission européenne sur la question de la concurrence. Nous aurions dû sortir le fret du marché de la concurrence depuis longtemps, tant le fret est essentiel. J'aurais souhaité des précisions sur les sommes qui ont été investies sur le fret et la situation de Fret SNCF. En ce qui concerne les budgets alloués à la prévention des risques et à la météorologie...

... sur lesquels l'offre de transport en commun est déficitaire et aux distances longues. Le train doit devenir une alternative crédible aux véhicules individuels. Notre réseau ferré national doit nous permettre de relier tout le territoire, des grandes villes aux territoires ruraux en passant par le péri-urbain. Ce doit être également une alternative au fret routier. Aujourd'hui, concrètement, Fret SNCF va être liquidé. Comment le Gouvernement tiendra-t-il l'objectif de doubler la part du fret ferroviaire d'ici 2030 ? Enfin, la Cour des comptes alerte sur le manque de visibilité et de lisibilité de la mission et sur les choix conjoncturels du Gouvernement défavorables à l'environnement sur le long terme. Les circonstances nous le rappellent : notre souveraineté énergétique n'est pas acquise. Le...

...rtants liés aux ZFE et au nécessaire report modal afin de lutter contre le dérèglement climatique accroissent leurs dépenses d'investissement dans un premier temps, puis, à terme, leurs dépenses de fonctionnement pour financer l'exploitation de l'offre nouvelle de transports. L'augmentation des péages ferroviaires est une cause majeure et légitime d'inquiétude pour les AOM. Ces péages sont dus à SNCF Réseau pour toute circulation d'un train. Le contrat de performance conclu par l'État avec les gestionnaires d'infrastructures prévoit une augmentation très importante de ces péages dans les prochaines années, afin que les coûts de gestion de l'infrastructure soient assurés par les usagers des trains et non par les contribuables. En 2026, les redevances devraient ainsi être supérieures de 28 % à ...

...en Île-de-France de ne pas se soucier du financement des coûts d'exploitation au moment de la planification des réseaux. Il faut dès à présent évaluer le coût d'exploitation prévisionnel et les recettes et contributions qui permettront de le prendre en charge. Pour toutes ces raisons, Monsieur le ministre, les écologistes plaident pour une grande loi de programmation du ferroviaire, permettant à SNCF et aux autorités organisatrices de la mobilité de se projeter résolument dans la lutte contre les émissions de CO₂ et contre le dérèglement climatique. Le ferroviaire est la solution de l'avenir.

...mées par Monsieur Farandou devant notre commission. D'importantes interrogations portent cependant sur le financement de ce plan, et notamment sur la part de l'État. Dans le cadre de la loi de programmation ferroviaire, je vous invite également à rencontrer les présidents des différentes commissions intéressés par cette question. J'ai évoqué tout à l'heure avec Monsieur Béchu la question de Fret SNCF. Ce dernier a fait part d'un état d'esprit offensif concernant les questions d'ouverture à la concurrence, mais je serais intéressé par votre retour sur ce sujet. Il serait regrettable que l'on se prive de cet outil.

... d'ici 2040, et également les décisions prises lors du précédent quinquennat : poursuite du projet du Grand Paris Express, malgré les réticences de la de la Cour des comptes, et le désenclavement de la ville de Marseille, avec le plan Marseille en grand. Je souhaite revenir rapidement sur deux points. La réforme du système ferroviaire a été décidée en 2018, en prévoyant la reprise de la dette de SNCF à hauteur de 35 milliards d'euros, avec 10 milliards d'euros en 2022. Cette reprise de dette devait permettre à la SNCF de dégager des moyens d'investissement. Après cette recapitalisation, quels ont été ces moyens d'investissement engagés ? Le rapport de nos collègues Mmes Arrighi et Sas met en lumière les difficultés d'IDF Mobilités pour opérer tous les investissements nécessaires dans la régi...

Mesdames les rapporteures, vous notez dans votre rapport la réalité des augmentations des péages ferroviaires et ses conséquences délétères. Pour rappel, les péages ferroviaires sont des redevances dont doivent s'acquitter les opérateurs ferroviaires. Ces redevances constituent la principale source de financement de SNCF Réseau et sont répercutées sur les prix des billets. À titre d'exemple, ce coût des péages représente entre 35 et 40 % du prix du titre de transport total. L'augmentation des péages ferroviaires est délétère pour plusieurs raisons. D'abord, évidemment pour les usagers, avec des prix des billets qui flambent. La hausse des tarifs du péage ferroviaire s'élèvera en 2024 à 8 % pour les TER et 7,6 % p...

...de la part de l'État concernant le financement des trains d'équilibre du territoire. Je tiens tout de même à saluer, au nom de mon groupe, la hausse des investissements de l'État dans le ferroviaire en 2022. Ainsi, le programme 203 a bénéficié d'une hausse de crédits de 4,67 %, essentiellement du fait de la hausse des investissements dans la régénération ferroviaire financée sur fonds de concours SNCF Réseau, qui passe à 2,11 milliards d'euros en 2022. Monsieur le ministre, j'attirer votre attention sur les travaux de modernisation nécessaires pour la ligne Paris-Clermont. Les engagements pris concernant la régénération de la ligne ont comme horizon 2026. Quelles sont les orientations possibles au-delà de cette date pour s'assurer que des travaux de modernisation sont bel et bien engagés afin...

Deux types de sujets ressortent du rapport d'exécution, et notamment la question du financement des 100 milliards d'euros annoncés pour le plan ferroviaire. Devant notre commission, le président de la SNCF a fait état de réflexions concernant le partage de ce financement entre le budget de l'État et le résultat de la SNCF. Où en sont ces réflexions ?

Il n'est pas question d'imposer la Société du Grand Paris pour gérer, en particulier, les infrastructures ferroviaires roulantes existantes, pour des raisons de sécurité mais aussi parce que SNCF Réseau accomplit correctement sa mission. Nous offrons simplement la possibilité de faire intervenir la SGP pour de nouvelles infrastructures, ferroviaires ou non. Il serait dommage de nous passer de son ingénierie technique et financière, fruit de l'expérience développée à l'occasion du Grand Paris Express. Concernant le suivi du budget, vous avez adopté l'un de mes amendements qui tendait, au...

Les sources de financement des infrastructures nouvelles ou existantes seront plus classiques que celles dégagées pour le Grand Paris Express. Vous avez rappelé le drame qui a frappé le chantier du Grand Paris Express. Malheureusement, de tels accidents sont à déplorer sur beaucoup d'autres chantiers, y compris ceux de la SNCF. Il ne peut donc s'agir d'un critère dirimant. En revanche, il serait intéressant d'élargir le champ des possibilités pour les porteurs de projets de services express régionaux métropolitains. Certaines régions ou métropoles choisiront de ne pas recourir à la SGP, d'autres retiendront la voie de la coopération, d'autres encore celle de la maîtrise d'ouvrage directe de la SGP. Enfin, on peut souh...

Cet amendement tend à protéger l'unicité du réseau ferré national géré par SNCF Réseau. Pour des raisons d'efficacité liées à la gestion du réseau national par SNCF Réseau, il semble important de ne pas donner la possibilité à la SGP d'être le maître d'ouvrage d'infrastructures nouvelles du réseau ferré national. Nous voulons préserver le rôle d'intégrateur et d'assembleur de SNCF Réseau. La suppression de cette disposition n'empêchera pas les deux structures de travailler e...