Interventions sur "accueil"

Cette dernière réunion de la commission d'enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements est consacrée à l'examen du projet de rapport et au vote sur son adoption. La commission d'enquête a été créée le 28 novembre 2023. La réunion constitutive s'est tenue le 13 décembre suivant, mais les travaux n'ont réellement débuté qu'en janvier 2024. Entre le 24 janvier et le 30 avril, nous avons procédé à cinquante-quatre auditions et tables ...

...résenter mes remerciements appuyés, pour leur engagement et le travail considérable qu'ils ont réalisé, à l'équipe de fonctionnaires de l'Assemblée nationale qui m'a accompagnée durant ces six mois de travaux. Le rapport que j'ai l'honneur de vous soumettre s'inscrit dans la continuité des travaux universitaires, administratifs et parlementaires réalisés ces dernières années dans le secteur de l'accueil du jeune enfant. Les avancées des neurosciences ont démontré, s'il le fallait encore, l'importance des 1 000 premiers jours dans le développement de l'enfant ; les inspections générales ont analysé et porté un regard critique sur la politique publique d'accueil du jeune enfant ; des journalistes ont mis en lumière des pratiques inacceptables ; des parlementaires, enfin, ont proposé des pistes de ...

Je vous remercie pour ce rapport très dense, qui provoque toutefois une légère frustration : la commission d'enquête aurait finalement pu élargir son périmètre aux assistantes maternelles et à la politique familiale, et approfondir l'articulation entre le mode d'accueil collectif et les besoins des parents et des enfants au fil des âges. Je partage votre diagnostic : le modèle économique des crèches ne favorise pas suffisamment la qualité de l'accueil des jeunes enfants – en la matière, le strict respect de la réglementation ne suffit pas –, et nous souffrons d'une pénurie de places comme de professionnels. Si la détérioration de l'accueil a d'abord été mise en...

Ce rapport est le reflet du travail de qualité réalisé par la commission d'enquête ces six derniers mois. Il dresse un constat qui, me semble-t-il, nous réunira : la qualité de l'accueil en crèche doit être améliorée ; les parents doivent pouvoir confier sereinement leurs enfants à ces établissements, et ainsi s'épanouir dans leur parcours professionnel. Une crèche n'est pas une garderie chargée de faire patienter les enfants jusqu'à ce que leurs parents reviennent du travail. Les 1 000 premiers jours sont déterminants pour l'avenir de l'enfant. Son mode de garde doit être sécur...

...parité des systèmes de financement. Bien que le rapport n'ait pas retenu toutes les préconisations de l'Igas, ses recommandations vont dans le bon sens ; certaines pourraient, selon nous, être modifiées – nous vous soumettrons d'ailleurs une approche plus critique. Quoi qu'il en soit, les pistes tracées par la rapporteure ont le mérite de se concentrer sur les points principaux : la qualité de l'accueil du jeune enfant et son bien-être, le recrutement de personnel qualifié et la nécessité de revoir le système de financement. Le groupe Rassemblement national votera en faveur de la publication du rapport, qui servira de base au travail futur de l'ensemble des députés.

... débat ayant déjà commencé dans la sphère publique, je me contenterai de quelques remarques. Je partage l'esprit de certaines recommandations, qui reprennent des préconisations formulées par l'Igas et l'IGF depuis 2017. La majorité entend enfin les alertes de l'administration concernant les crèches ! En revanche, je suis en parfait désaccord avec l'affirmation selon laquelle la dégradation de l'accueil ne serait pas le fait des gestionnaires privés lucratifs. Pourquoi, dès lors, 93 % des fermetures administratives d'établissements d'accueil de jeunes enfants – pour reprendre le chiffre cité par la ministre – concernent-elles des crèches privées lucratives, lesquelles représentent 20 % à 25 % des berceaux ? Le rapport émet des propositions utiles et pertinentes sur le taux d'encadrement et la q...

...es et du maintien des places actuelles ? Ensuite, plusieurs établissements m'ont mise en garde sur les conséquences financières que pourrait induire le passage au tout-PSU dans les micro-crèches. La recommandation n° 49 pourrait toutefois, me semble-t-il, répondre à leurs préoccupations de trésorerie. Cela étant, il faut éviter de mettre toutes les micro-crèches relevant de la Paje (prestation d'accueil du jeune enfant) dans le même panier. Certaines sont en effet vertueuses. Dans les Yvelines, des micro-crèches réservent des places aux enfants dont la mère est victime de violences : ce sont les seuls établissements à le proposer. Bien que la question soit évoquée dans la première partie, je regrette qu'il n'y ait pas davantage de recommandations tendant à simplifier le cadre normatif. L'ensemb...

...t persisteront inévitablement et accroîtront la pénurie de personnel que l'on connaît dans l'ensemble du pays. Au sein du groupe Écologiste, nous avons la volonté de laisser la main aux communes plutôt qu'aux conseils départementaux, pour des raisons pratiques. Enfin, il importe, lorsqu'on traite de la petite enfance, d'inclure la pédagogie de plein air, qui est un élément clé de la qualité de l'accueil des enfants et du bien-être des professionnels. On sait qu'elle contribue à réduire l'absentéisme du personnel, comme nous le constatons à Lyon. En lien avec nos élus locaux chargés de la petite enfance, nous vous ferons parvenir une contribution. Nous nous abstiendrons, car nous pensons que les recommandations auraient pu aller plus loin.

... ailleurs, tous les enfants n'ont pas des parents travaillant dans des sociétés pouvant bénéficier du Cifam. Les inégalités d'accès qui en résultent ne sont pas compatibles avec le service public de la petite enfance. Ainsi, je propose de créer un versement petite enfance qui permettrait aux entreprises de contribuer à cette politique publique. Il est dans leur intérêt de disposer de solutions d'accueil pour faciliter le travail de leurs collaborateurs. En outre, je pense que l'on peut compter sur un investissement beaucoup plus élevé de la branche famille. Je propose que la PSU, associée à la participation des familles, finance 80 % de la place en crèche, ce qui nécessite un effort financier de la branche que nous évaluons entre 500 millions et 1 milliard. Le passage à un taux d'encadrement d'u...

Le dispositif France Services agriculture ne représente qu'une amélioration infime des dispositifs existants. Il y avait déjà un point d'accueil pour les candidats à l'installation : qu'est-ce que cela va apporter de plus ? Il faudrait des moyens supplémentaires, et des personnels formés. France Travail, France ruralités, France ruralité revitalisation, France Tiers-Lieux… : la multiplication de ce genre de structures découle de la fermeture des services publics de proximités, sans pour autant répondre aux besoins des populations ni prop...

Nous avons rappelé en commission que France Services agriculture était justement un point d'accueil, à partir duquel le pluralisme des acteurs pourrait s'exprimer. Contrairement aux doutes qui ont été exprimés, le but est de proposer un véritable outil au service des futurs installés et des cédants. On peut toujours voir le verre à moitié plein ou à moitié vide. Grâce à ces points d'accueil, qui permettront aux différents acteurs de se croiser, nous espérons – je l'ai déjà dit aujourd'hui – obt...

…et qui rencontrent différents problèmes dans leur activité d'exploitation agricole. Nous craignons donc que les personnes chargées de saisir les dossiers dans ces points d'accueil – elles sont souvent embauchées localement et pour des contrats à temps partiel – ne connaissent par ailleurs les agriculteurs concernés de trop près. C'est pourquoi je ne pense pas qu'un tel dispositif, s'ajoutant à ceux qui existaient déjà, puisse vraiment répondre aux difficultés des agriculteurs.

Il fait écho à l'amendement n° 3642, que nous avons adopté ce matin et qui portait sur l'alinéa 4 de l'article 8 : il vise lui aussi à clarifier les missions de France Services agriculture pour toutes les populations – puisque nous avions décidé, en commission, d'intégrer tous les actifs agricoles. Nous proposons d'indiquer que France Services agriculture assurera l'accueil de tous, l'orientation vers tous les dispositifs qui existent aujourd'hui et qui existeront demain en matière de conseil aux agriculteurs, ainsi qu'un conseil et un accompagnement personnalisé et coordonné des porteurs de projet d'installation et de cession.

Je compléterai les propos de Thierry Benoit. S'il n'y a pas de débat, c'est en réalité parce que vous réinventez la roue. Il existe déjà, dans toutes les chambres d'agriculture, un point accueil installation qui permet de recevoir les jeunes agriculteurs qui ont un projet d'installation et de les guider en leur proposant tous les dispositifs qui pourraient leur être utiles. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi vous avez rédigé dans le cadre de ce projet de loi un article qui vient réinventer ce qui existe déjà et qui fonctionne d'ailleurs très bien – à moins que vous considériez, mons...

Il vise à créer une instance départementale de pilotage du dispositif France Services agriculture. Il est fondamental pour nous, écologistes, que celle-ci soit pluraliste. Nous sommes heureux d'avoir entendu le rapporteur général exprimer son attachement au pluralisme et espérons donc qu'il soutiendra cet amendement. Le projet de loi instaure un point d'accueil unique dont la gestion sera confiée aux chambres d'agriculture. Pour permettre à celles-ci de répondre à l'exigence de neutralité que suppose une telle mission, il est nécessaire de prévoir des espaces pour assurer le bon partage d'informations et de ressources entre l'organisme chargé de l'accueil et tous les autres acteurs du territoire. Une telle mesure est essentielle lorsqu'on sait que 50 %...

Nous devons donc proposer, en priorité, au sein de chaque département, une animation et un pilotage coordonnés avec toutes les parties prenantes du dispositif d'accueil, de conseil et d'accompagnement à l'installation et à la transmission ainsi qu'un meilleur suivi de leurs résultats collectifs au bénéfice des candidats à l'installation. Un tel dispositif fonctionne déjà dans certaines régions. Engageons-nous sur cette voie. Nombre d'organisations qui travaillent sur les questions liées à l'installation – notamment les Jeunes Agriculteurs – nous le demandent.

Madame Pochon, nous avons insisté en commission sur l'importance du pluralisme, une préoccupation que nous partageons avec vous. S'agissant du contrôle du bon fonctionnement du réseau, notamment en matière de respect du pluralisme et de la neutralité des points d'accueil, je vous renvoie à l'amendement n° 4418 après l'alinéa 6 que je soutiendrai tout à l'heure. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit du mien ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Si, puisque le point accueil installation existe déjà dans les chambres d'agriculture. Vous avez dit vous-même que vous vouliez donner de la visibilité à un dispositif existant. Je vais vous expliquer une réalité du terrain.

Je suis intéressé par l'idée d'organiser des temps collectifs entre porteurs de projets ; cela se fait d'ailleurs déjà au moyen du stage 21 heures. En revanche, cette mission relève non pas du point d'accueil France Services agriculture mais des structures de conseil et d'accompagnement, structures pluralistes. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Il est prévu dans le projet de loi un délai de cinq ans minimum entre, d'une part, l'obligation pour l'agriculteur de se rendre au point d'accueil départemental unique pour faire connaître les caractéristiques de son exploitation et dire s'il a ou non un repreneur et, d'autre part, la date de son départ en retraite. Ce délai semble beaucoup trop long. Je propose de le réduire, dans l'amendement n° 4494, à un an et, dans l'amendement n° 4493, à six mois.