Interventions sur "agricole"

...es qui alourdiront énormément les procédures. Pour en revenir au sujet des amendements qui viennent d'être défendus, prévoir un avis conforme de la CDPENAF revient à paralyser les projets – ne nous mentons pas. Soyons clairs : adopter ces amendements, c'est décélérer très fortement, si ce n'est tout simplement mettre à l'arrêt, le développement des énergies renouvelables. Je répète que le monde agricole ne défend pas unanimement cette position : prévoir un avis conforme des CDPENAF n'est pas une demande forte. Au contraire, tout le monde est plutôt d'accord pour s'en tenir à un avis simple, afin de ne pas alourdir les procédures. À ce stade, il me semble important d'en rester là. Avis défavorable.

Il faut que les choses soient claires. Madame la ministre, les terres agricoles, ce ne sont pas que les délaissés : le texte vise toutes les terres agricoles de France ! Sans anticiper le débat sur l'agrivoltaïsme,…

…si le texte prévoit d'encadrer l'usage des terres agricoles, des techniques pourraient permettre de les faire changer massivement de destination ! La définition de l'agrivoltaïsme n'aurait alors plus aucun sens.

Il faut distinguer la situation du foncier agricole – j'adhère aux arguments développés par la ministre à ce sujet – et celle du foncier agricole dans les départements d'outre-mer (DOM), au sujet de laquelle notre collègue de La Réunion a avancé un argument très important. En Martinique, nous perdons chaque année environ 1 000 des 30 000 hectares de superficie agricole utilisée (SAU) qui étaient disponibles, car la pression sur le foncier agricol...

Pour l'agrivoltaïsme, on prévoit un avis conforme de la CDPENAF, et, dans les autres cas, un avis simple. Les chambres d'agriculture et les acteurs locaux seront associés à l'identification des terres agricoles vouées à changer de destination : il ne s'agit pas d'imposer des décisions arbitraires, mais d'avoir un droit souple. Par exemple, une terre n'ayant rien produit ni accueilli d'élevage depuis dix ans pourrait être considérée par les acteurs locaux comme ayant perdu sa vocation agricole. Nous débattrons de tout cela à l'article 11 decies. Si on commence à adopter des amendements qui compl...

Si les débats sont vifs, et que les votes de certains provoquent des blocages – bien malgré eux –, c'est avant tout parce que, depuis le début, nous examinons le texte dans le désordre ! Cela peut expliquer une partie des votes. Deuxièmement, les réécritures inspirent une grande méfiance. Pour les syndicats agricoles, entre autres, les gains à réaliser sur des terrains incultes sont tellement importants que, si nous ne mettons pas ceinture et bretelles en vue de protéger ceux-ci, aucune installation ne se fera dans les zones artificialisées que nous avons définies : tout ira dans des sols agricoles ou naturels !

Il propose de rétablir le III de l'alinéa 67 dans une rédaction visant à comptabiliser les espaces naturels agricoles et forestiers occupés par une installation de production d'énergie photovoltaïque, y compris les raccordements, dans la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers. La création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur de telles aires doit être comptabilisée, afin que l'on dispose de chiffres réalistes sur la disponibilité des terres agricoles non artificialisées.

...ellemment dit notre collègue Pierre Vatin. Le présent amendement, proposé par Julien Dive, me permet de rappeler la position de notre groupe : les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, donc déjà polluées. C'est un enjeu essentiel pour éviter une artificialisation masquée et pour pouvoir assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. En bref, nous sommes totalement favorables au photovoltaïsme, surtout s'il est installé sur les toitures des bâtiments.

C'est là un constat d'échec ancien, bien établi, mais d'autant plus terrible : notre système d'assurance vieillesse ne parvient pas à garantir aux agriculteurs à la retraite un niveau de vie digne. Or, parmi les facteurs expliquant la faiblesse des pensions agricoles, on relève le fait que le calcul des droits des agriculteurs se fonde sur l'ensemble de leur carrière,…

En proposant de fonder sur leurs vingt-cinq meilleures années le calcul des pensions de retraite des agriculteurs, nous visons trois objectifs principaux. Tout d'abord, il s'agit de limiter les effets sur les droits à pension de la forte variabilité des revenus agricoles, conséquence des fluctuations des prix, des aléas climatiques pour les récoltes, épizootiques pour les cheptels. En écartant les mauvaises années, la réforme permettrait de mettre un terme à la double peine des agriculteurs : une baisse de revenu dans l'immédiat, une baisse de la pension de retraite par la suite. Ensuite, le passage à un calcul des retraites agricoles sur la base des vingt-cinq...

...roposons profitera donc également aux agriculteurs à la carrière descendante : je pense à ceux qui, âgés, s'apprêtent à passer la main, à céder leur exploitation, et dont les dernières années de travail sont souvent moins fructueuses que les précédentes. Les lois dites Chassaigne du 3 juillet 2020 et du 17 décembre 2021, adoptées sur ces bancs à l'unanimité, ont permis de revaloriser les pensions agricoles les plus modestes ;…

...e, il ressort avec évidence de ce constat que la proposition de loi ne l'est pas non plus. J'ai déjà eu l'occasion de le dire, mais je crois aux vertus pédagogiques de la répétition : nous n'entendons pas revenir sur l'architecture du régime ni sur son fonctionnement à points, non plus que nous ne souhaitons un alignement complet sur le régime général qui ferait perdre au régime des non-salariés agricoles tout caractère spécifique. Cela m'amène à répondre à la troisième et dernière objection soulevée en commission : le système des vingt-cinq meilleures années ne serait pas compatible avec un régime à points. C'est faux ; le rapport déjà cité de l'Igas rappelle que la prise en compte des seules meilleures années de carrière peut être dissociée de la technique de calcul des droits. J'aurai du reste...

Les auditions de représentants des syndicats et des acteurs de la filière ont révélé un large consensus au sujet de la nécessité de cette réforme. Quoiqu'elle ne touche en apparence qu'un simple paramètre, celle-ci requerrait des évolutions juridiques et techniques : la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) s'est dite prête à les mener à bien.

...e donc que la volonté politique ; c'est cette volonté que le groupe Les Républicains et moi-même entendons marquer par notre proposition de loi. Parce que les raisons qui démontrent le bien-fondé de cette réforme sont nombreuses et que les obstacles ont été levés, nous vous proposons, en adoptant ce texte, de faire calculer sur la base des vingt-cinq meilleures années la retraite des non-salariés agricoles.

Les retraites agricoles sont un vrai sujet, dont nous discutons déjà depuis plusieurs années. Je remercie mon collègue Julien Dive pour cette proposition de loi tant attendue par le milieu agricole.

Parmi les principaux régimes, c'est celui des non-salariés agricoles qui verse les retraites les plus faibles. Le calcul des retraites agricoles est en fait basé sur l'intégralité de la carrière, ce qui constitue bien entendu un non-sens au regard des nombreux aléas auxquels est confronté le monde agricole : sécheresses, gelées, grêle, grippe aviaire, brucellose, salmonelles, et j'en passe.

...squ'ils travaillent en moyenne 61 heures par semaine, parfois beaucoup plus. 90 % des agriculteurs travaillent le week-end et les deux tiers d'entre eux ne partent pas plus de trois jours consécutifs par an. Offrons aujourd'hui des perspectives favorables aux jeunes agriculteurs qui s'installent. La question du renouvellement des générations en agriculture est primordiale, puisque 50 % des actifs agricoles prendront leur retraite d'ici dix ans. À l'heure où la souveraineté alimentaire devient évidemment une priorité pour notre pays, comment pallier le déficit de production annoncé si le métier n'attire plus et s'il n'est pas récompensé à sa juste valeur ? Les arguments de la majorité ne nous étonnent pas, puisqu'en 2018, le Gouvernement avait bloqué une proposition de loi visant à porter les retr...

Fort heureusement, les lois dites Chassaigne 1 et 2 ont marqué un premier pas pour nos agriculteurs ainsi que pour les aidants familiaux et les conjoints collaborateurs. En refusant d'aborder les souffrances du monde agricole de manière globale, le Gouvernement renforce les incompréhensions et les fractures de la société, tout en mettant en jeu la souveraineté alimentaire de notre pays. La proposition de loi du groupe Les Républicains, si elle est votée, constituera en revanche un pas supplémentaire vers la reconnaissance du monde agricole et le respect de ceux qui nous nourrissent.

Une retraite agricole décente constitue une impérieuse nécessité. L'amendement proposé par le rapporteur est la preuve de notre volonté de conciliation avec les professionnels et les filières ; nous espérons qu'il satisfera l'ensemble des groupes parlementaires ici présents et les retraités agricoles, mais aussi qu'il répondra aux appréhensions que peut rencontrer la MSA pour la mise en place d'une telle mesure. Avan...

...ématique technique ne saurait constituer une raison valable pour ne pas voter cette proposition de loi de bon sens et tant attendue par les professionnels. J'ose toutefois espérer que le vote égalitaire – dix-huit pour, dix-huit contre – intervenu en commission des affaires sociales est le début d'une réelle prise de conscience de la représentation nationale quant à la situation précaire du monde agricole et de ses retraités. Nous comprenons qu'une telle réforme soulève des interrogations compte tenu de son ampleur, mais c'est le prix de l'équité. Les agriculteurs sont fatigués d'être traités comme des actifs de seconde zone. Ne l'oublions pas, ce sont eux qui assurent notre souveraineté alimentaire.