Interventions sur "agricole"

C'est un principe de réalité que de considérer l'exploitation dans son ensemble. Il convient donc de préciser que l'installation doit permettre « le maintien du potentiel agronomique ou l'amélioration du bilan carbone et le verdissement en cas de changement des pratiques agricoles ».

Il faut s'assurer que le photovoltaïque ne soit pas un frein dans le cadre d'une transmission de l'exploitation agricole.

Par cet amendement, les Jeunes Agriculteurs (JA) nous alertent sur les risques de dérégulation du marché foncier et cherchent à limiter le développement de l'agrivoltaïsme. Le risque est de déclencher un phénomène spéculatif sur le prix du foncier. Vous imaginez bien que le désordre induit par le développement de l'agrivoltaïsme peut être dévastateur sur le marché agricole. Notre souveraineté alimentaire dépend essentiellement du renouvellement des générations d'agriculteurs. Or cette bulle spéculative pourrait conduire un agriculteur en cessation d'activité à refuser un fermage qui serait régulé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer).

Vous soulevez un sujet essentiel, la transmission des parcelles – nous aurons à nouveau ces discussions dans le cadre de l'examen du futur projet de loi d'orientation agricole. Vos amendements prévoient que l'installation ne peut être considérée comme agrivoltaïque si la transmission des parcelles concernées n'est prévue dans aucune convention. Il ne paraît pas pertinent d'exiger, lors de l'implantation d'un projet d'agrivoltaïsme, l'existence d'une convention organisant la transmission, surtout quand celle-ci n'est pas à l'ordre du jour.

Cet amendement apporte pourtant une protection supplémentaire face à l'augmentation des prix du foncier et à la difficulté grandissante de transmettre les exploitations. Permettez-moi de revenir sur les services rendus par les ombrières. La meilleure façon de créer de l'ombre est d'implanter des haies, des bosquets, des arbres – dans le cadre de la loi d'orientation agricole, nous pourrons évoquer les contrats de transition agroécologique. Les études de l'INRAe ont détaillé les nuisances induites par l'installation de panneaux solaires. En outre, ayant été moi-même chercheuse de cet institut, je dois dire ma grande crainte que l'agrivoltaïsme ne se développe dans les zones d'enfrichement, en piémont, notamment sur les versants ensoleillés, où l'on observe déjà un re...

...us. Nous avons tous le même objectif, préserver le climat et la souveraineté alimentaire. Je pense que le photovoltaïque dynamique et connecté peut être très utile aux cultures. Évitons les positions dogmatiques qui consistent à écrire, comme dans l'exposé des motifs de ces amendements : « il est essentiel d'exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles ».

Ne devraient pas être considérées comme agrivoltaïques les installations qui ne sont pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu'appréciées par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

La notion de « dynamiques locales et territoriales agricoles » me paraît sujette à pas mal d'interprétations. La définition du Sénat apporte déjà de nombreuses garanties et l'alinéa 35 prévoit que l'autorisation, pour certains projets, est soumise à l'avis de la CDPENAF. Je proposerai, par amendement, de rendre cet avis systématique pour tous les projets.

Les spécificités agricoles des départements et régions d'outre-mer doivent conduire dans bien des cas à des dispositions adaptées. Mais je ne suis pas persuadé qu'il faille prévoir des conditions particulières à ces territoires dans la définition de l'installation agrivoltaïque qui figure dans le projet de loi. Les risques qui vous inquiètent ne doivent survenir ni en métropole, ni dans les départements et régions d'outr...

C'est un bon amendement, qui mérite probablement d'être amélioré d'ici à la séance publique. Il pose la bonne question de la limitation des installations photovoltaïques sur les exploitations agricoles – nous pouvons avoir le même débat au sujet des méthaniseurs. On devrait rechercher davantage l'autonomie et le désendettement des exploitations familiales, pour les sauver et faciliter leur transmission. Encourageons aussi l'agrivoltaïsme et la méthanisation, mais de manière très encadrée et en prenant garde de ne pas transformer les exploitations de telle sorte qu'elles ne puissent plus faire ...

Nous débattrons de manière plus globale du financement des politiques de soutien aux énergies renouvelables à l'occasion de l'examen d'autres articles. Vous avez refusé le plafonnement à une seule installation photovoltaïque par exploitation agricole proposée par M. Bricout – on pourrait aussi raisonner en termes de proportion de la surface de l'exploitation occupée par les panneaux. Et vous ne prévoyez pas un niveau au-delà duquel il faudrait changer de procédure. Cela permettra l'installation de projets gigantesques qui ne seront soumis à aucune réglementation spécifique. Tout le monde dit pourtant qu'il faut faire attention et prévoir des...

Avis favorable. Cet amendement renforce la cohérence de notre droit. La question de l'éligibilité de telle ou telle surface agricole aux aides directes de la PAC n'a évidemment pas sa place dans un article du code de l'énergie. Elle relève des textes réglementaires qui permettront l'application du plan stratégique national (PSN) pour la prochaine PAC 2023-2027. À ce stade, ni le PSN, ni le règlement européen ne font obstacle à l'éligibilité aux aides des surfaces qui comportent des installations agrivoltaïques. Pourriez-vous ...

...s, ils peuvent apprendre sans avoir leur mot à dire qu'une exploitation choisit d'installer des panneaux solaires sur 150 hectares – et le modèle économique de cette installation n'est viable que grâce au tarif de rachat de l'électricité par l'État. En fait, l'anarchie continue. Il n'y a pas de maîtrise territoriale du développement des énergies renouvelables, car le potentiel des exploitations agricoles échappe à la planification confiée aux élus locaux. C'est bancal.

Il s'agit de prévoir des garanties plus précises en matière de réversibilité et de conditions de démantèlement des installations agrivoltaïques, ce qui est essentiel pour assurer l'absence d'artificialisation du foncier et le maintien de la vocation agricole des sols.

Il s'agit de réaffirmer le caractère agricole des méthanisations dans les autorisations d'urbanisme, mais aussi dans la gouvernance de ces outils.

Avis défavorable. Votre amendement viendrait remplacer la rédaction actuelle et les modifications prévues au sein du code de l'urbanisme, indispensables pour sécuriser le déploiement des unités de méthanisation agricole. Mais je relève vos remarques sur la gouvernance et la propriété des parts de ces installations, qui pourraient faire l'objet d'un échange utile au stade de la séance publique.

Les unités de méthanisation fonctionnent grâce à la production et aux déchets agricoles. Leur gouvernance ne doit pas échapper aux agriculteurs au profit d'investisseurs qui viennent dans les campagnes rechercher de la valeur ajoutée. Il faut border le dispositif pour que la méthanisation constitue une valeur ajoutée pour les exploitations agricoles. Je ne sais pas de quelle manière nous devons procéder mais il faut trouver un moyen pour que les agriculteurs soient au cœur du proc...

Votre projet de loi constitue un mouvement de libéralisation et de financiarisation de la méthanisation. Actuellement, les sociétés sont essentiellement détenues par des agriculteurs. Si nous voulons défendre une méthanisation circulaire, à la taille des exploitations agricoles et valorisant essentiellement leurs effluents, il faut que la méthanisation reste agricole. En ouvrant 50 % des capitaux à d'autres investisseurs, vous faites entrer le loup dans la bergerie !

...pe et complète, exprimées depuis le début de l'examen de l'article 11 decies. Je l'ai transmis hier par courriel aux groupes, assorti d'explications. Il vise à clarifier les dispositions de l'article 11 decies relatives à la caractérisation des installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, en indiquant qu'elles sont « nécessaires à l'exploitation agricole ». Il vise aussi à simplifier l'appréciation de la notion de compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière, des ouvrages de production d'énergie à partir de l'énergie solaire n'entrant pas dans cette définition. Il vise, en outre, à préciser la notion de réversibilité des installations, fondée sur l'absence d'affectation durable des sols s'agissant de leurs fonc...

Il s'agit de revenir au seuil de 50 % de matières provenant de l'exploitation agricole pour que la méthanisation soit considérée comme agricole. Le texte issu du Sénat retient, dans le code de l'urbanisme, des critères de définition des méthaniseurs agricoles différents de ceux du code rural et de la pêche maritime. Nous proposons donc de mettre les deux codes en cohérence pour faciliter le développement de la méthanisation.