Interventions sur "agrivoltaïsme"

Faites confiance aux professionnels, dites-vous. Pour notre part, nous faisons confiance à la loi, d'autant que nous sommes tout de même là pour l'écrire. Nous préférons inscrire dans la loi que le photovoltaïque doit être interdit en zones agricoles et que l'agrivoltaïsme doit faire l'objet d'une forte régulation. Cela nous semble de bon sens. Pour conclure, je vais citer l'Ademe qui explique qu'il faut équiper en priorité les toitures, les parkings et les friches pour « éviter d'occuper les sols agricoles et de nuire à l'image de cette énergie renouvelable ». C'est le sens de notre amendement.

Il vise à s'assurer que l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles soit obligatoirement associée à une production agricole. La loi doit être parfaitement claire sur le fait que l'agriculture doit primer sur l'agrivoltaïsme.

...es de haut, qui les empêcheraient même de voir le jour. L'amendement tend donc à instaurer une distance minimale entre les résidences et les installations agrivoltaïques. Nous avons débattu pendant des heures carrées de l'éloignement des éoliennes ; ici, il s'agit simplement de préserver un espace vital minimal face à des infrastructures assez volumineuses. La population soutient, en général, l'agrivoltaïsme. Nos débats nous ont toutefois permis de constater l'importance d'une meilleure régulation des surfaces concernées, afin d'éviter qu'elles entrent en concurrence avec l'activité agricole. Je salue les divers travaux menés sur ce sujet, notamment à l'initiative du groupe Socialistes et apparentés. Par cet amendement, nous proposons d'aller encore plus loin en matière de protection des populations....

Effectivement, d'autres amendements nous permettront d'évoquer le sujet que vous soulevez. Je tiens à rappeler que les projets d'agrivoltaïsme sont soumis aux règles d'urbanisme de droit commun. Tout litige relève donc d'un problème de voisinage. Il appartient à ceux qui instruisent ces dossiers d'éviter les nuisances de voisinage ; rien de nouveau sous le soleil, pour ainsi dire. Avis défavorable.

... apparence inoffensifs qu'ils proposent viennent attaquer l'entreprise de régulation à laquelle se sont attelés le rapporteur et la ministre. L'enjeu est important puisque le différentiel de production, donc de profitabilité, est de 10 entre une installation posée sur une toiture ou une zone anthropisée et une installation implantée sur un champ agricole d'une vingtaine d'hectares. Sous couvert d'agrivoltaïsme, ces promoteurs au grand appétit n'hésiteront donc pas à exploiter la moindre faille dans la réglementation – et elle connaît aujourd'hui des béances. Si nous ne travaillons pas avec une grande rigueur à une définition précise de l'agrivoltaïsme, en nous appuyant sur l'amendement CE1241 du rapporteur, tout se passera, sous couvert de greenwashing, dans les champs agricoles : aucun panneau...

Par cet amendement, les Jeunes Agriculteurs (JA) nous alertent sur les risques de dérégulation du marché foncier et cherchent à limiter le développement de l'agrivoltaïsme. Le risque est de déclencher un phénomène spéculatif sur le prix du foncier. Vous imaginez bien que le désordre induit par le développement de l'agrivoltaïsme peut être dévastateur sur le marché agricole. Notre souveraineté alimentaire dépend essentiellement du renouvellement des générations d'agriculteurs. Or cette bulle spéculative pourrait conduire un agriculteur en cessation d'activité à ref...

... essentiel, la transmission des parcelles – nous aurons à nouveau ces discussions dans le cadre de l'examen du futur projet de loi d'orientation agricole. Vos amendements prévoient que l'installation ne peut être considérée comme agrivoltaïque si la transmission des parcelles concernées n'est prévue dans aucune convention. Il ne paraît pas pertinent d'exiger, lors de l'implantation d'un projet d'agrivoltaïsme, l'existence d'une convention organisant la transmission, surtout quand celle-ci n'est pas à l'ordre du jour.

...La meilleure façon de créer de l'ombre est d'implanter des haies, des bosquets, des arbres – dans le cadre de la loi d'orientation agricole, nous pourrons évoquer les contrats de transition agroécologique. Les études de l'INRAe ont détaillé les nuisances induites par l'installation de panneaux solaires. En outre, ayant été moi-même chercheuse de cet institut, je dois dire ma grande crainte que l'agrivoltaïsme ne se développe dans les zones d'enfrichement, en piémont, notamment sur les versants ensoleillés, où l'on observe déjà un recul des élevages, notamment de bovin allaitant. Ce texte est l'occasion, en effet, de mieux réguler l'agrivoltaïsme, et tous les amendements devraient aller dans ce sens.

Cet amendement a pour objet d'encadrer l'agrivoltaïsme et d'éviter les dérives, notamment l'envolée des prix du foncier. Il propose de n'autoriser qu'un seul projet par exploitation et de limiter par décret la surface utilisée pour l'énergie agrivoltaïque. Cela nous laissera un peu de temps pour disposer d'une véritable étude d'impact et évaluer le caractère vertueux des projets.

J'ai retiré des auditions la conclusion qu'il ne fallait pas enfermer l'agrivoltaïsme dans un modèle unique : chaque territoire et chaque exploitation a ses propres besoins et ses propres attentes, et il faut bien réfléchir aux contraintes que nous voulons imposer. Elles ne doivent pas forcément être relatives à la dimension des installations ou à un nombre de projets par exploitation. À partir du moment où l'on se fonde sur une approche de l'agrivoltaïsme qui se définit par la s...

...mérite probablement d'être amélioré d'ici à la séance publique. Il pose la bonne question de la limitation des installations photovoltaïques sur les exploitations agricoles – nous pouvons avoir le même débat au sujet des méthaniseurs. On devrait rechercher davantage l'autonomie et le désendettement des exploitations familiales, pour les sauver et faciliter leur transmission. Encourageons aussi l'agrivoltaïsme et la méthanisation, mais de manière très encadrée et en prenant garde de ne pas transformer les exploitations de telle sorte qu'elles ne puissent plus faire l'objet d'une transmission familiale. Il faut donc que cet amendement soit pris en compte d'une manière ou d'une autre dans le texte final. L'enjeu est énorme pour l'avenir de l'agriculture familiale.

...cation l'ensemble de l'agrivoltaïque, ce qui aura un effet sur le respect des objectifs. Vous ne freinez pas le développement anarchique de ce secteur et les élus sont laissés dans le flou. Sans tomber dans une économie complètement administrée où ces derniers décideraient des équipements d'énergie renouvelable que chacun doit installer, la loi peut prévoir des outils qui permettent d'intégrer l'agrivoltaïsme dans le calcul des objectifs et dans la planification. C'est la moindre des choses. Sans cela, le texte boîte – ce que je pense depuis le début, et pas seulement pour le photovoltaïque.

...tème, de 0,1 % à 1 % du territoire national sera couvert d'installations agrivoltaïques, mais quasiment 100 % des terres agricoles seront impactées par les dérégulations qui s'ensuivront. Quelques agriculteurs s'enrichiront, tous les autres s'appauvriront. La première dérégulation introduite par cette rédaction est le changement de périmètre d'appréciation de la compatibilité des surfaces avec l'agrivoltaïsme. De la parcelle productive, qui est la référence habituelle, nous passons à l'exploitation, voire aux terrains possédés par un même propriétaire. À cette aune, tout un chacun pourra rapidement faire la démonstration qu'il a gardé la même production et acquis les définitions floues de l'ombre, du bien-être animal et que sais-je encore. Monsieur le rapporteur, je vous prédis qu'aucun projet agri-p...

Apprécier la compatibilité des projets d'agrivoltaïsme avec l'exercice d'une activité agricole à l'échelle de l'exploitation agricole nous semble dangereux. Il s'agit d'en améliorer l'encadrement en se fondant sur la parcelle.

Ce débat prolonge celui ouvert par Delphine Batho sur les fermes photovoltaïques. Il s'agit de réglementer le photovoltaïque en zone agricole de la même façon que l'agrivoltaïsme, tel qu'il est prévu dans le texte. Je rappelle que le photovoltaïque en zone agricole peut être inscrit dans un plan local d'urbanisme (PLU). Les problèmes que nous avons soulevés en matière d'agrivoltaïsme vont être élevés à la puissance dix avec le photovoltaïque en zone agricole. Si la surface qu'il occupe est encore marginale, son développement n'est pas à exclure avec, à la clé, l'artifici...

Comme M. Potier, je considère que la CDPENAF est incontournable. Cette enceinte rassemble toutes les personnes concernées par l'agrivoltaïsme d'un territoire donné. Je ne vois pas comment s'affranchir de son avis conforme.

L'amendement CE28 vise à donner son plein effet au nouveau régime juridique de l'agrivoltaïsme, en interdisant le photovoltaïque au sol sur le foncier agricole hors du cadre établi de l'agrivoltaïsme. Cette disposition permettra d'imposer aux opérateurs le respect de la définition de l'agrivoltaïsme et d'éviter toute forme de contournement.

...es convenus que la rédaction que vous proposez n'est pas satisfaisante ? Devons-nous en conclure qu'il faut renoncer ? Sans doute pas. Nous devons travailler, d'ici à l'examen du texte en séance publique, pour adapter cette rédaction. Nous sommes tous convaincus qu'il ne s'agit pas de passer du Far West à la jungle. Nous voulons créer un cadre réglementaire permettant d'encadrer l'émergence de l'agrivoltaïsme. Sur le sujet des parcelles, je prends date pour la séance publique. S'agissant de l'avis de la CDPENAF, le rapporteur a besoin d'un peu de temps supplémentaire pour rencontrer certains acteurs et progresser vers une rédaction similaire à celles qui ont été proposées. Pour l'heure, j'émets un avis défavorable sur les amendements de cette discussion commune.

Comme Delphine Batho, je suis choquée par les mots « nécessaires à l'exploitation agricole », et la profession agricole doit l'être sans doute aussi. Une exploitation agricole n'a pas besoin d'électricité photovoltaïque pour fonctionner. Par ailleurs, le risque de développement de l'agrivoltaïsme sur les surfaces pastorales est documenté, d'autant qu'elles sont depuis peu éligibles aux aides de la politique agricole commune (PAC). La tentation sera forte de faire pâturer deux vaches sur un terrain équipé d'ombrières pour faire passer des surfaces sans véritable vocation agricole pour des surfaces agricoles. De nombreux agriculteurs le font déjà. Cette pratique risque de se développer à gr...

... au contraire, de déréguler. Delphine Batho et Aurélie Trouvé ont raison de craindre l'emprise des sociétés foncières de propriétaires. Cet amendement est à mourir de rire ! Nous avons précédemment rejeté le même au motif qu'il était inspiré par un lobby marchand du photovoltaïque, et voici qu'on nous propose de l'intégrer dans le texte au détour d'un amendement de réécriture tendant à réguler l'agrivoltaïsme ! Je l'ai transmis aux Jeunes Agriculteurs (JA) ce matin. Leur réaction a été immédiate. Ils ont repris la ligne de défense de l'INRAe, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) et de tous les acteurs du monde agricole : l'analyse à la parcelle. Nous sommes sur une terre aux limites finies. Ce qui est en jeu n'est pas l'entreprise, mais la parcelle et le sol agricole comme bien...