Interventions sur "aire"

Tenir compte de l'évolution géographique du risque d'incendie et prévoir que la liste des territoires réputés exposés au risque d'incendie sera désormais fixée par voie réglementaire est une initiative louable. Eu égard à l'amplitude exceptionnelle de la période des feux l'été dernier et à l'imminence de la menace pour nos forêts, cette évolution doit entrer en vigueur immédiatement. Cela permettra de prendre des dispositions supplémentaires pour l'été 2024 dans les territoires qui auront été touchés par les incendies durant l'été 2023. Tel est l'objet de l'amendement de M. F...

...fonctionnelle au cœur du modèle de l'ONF constituait un élément central du nouveau contrat d'objectifs et de performance entre l'État et l'ONF pour la période 2021-2025. C'est pour toutes ces raisons que l'amendement prévoit que l'ONF, dont la prévention des risques en milieu naturel est l'une des missions, participe à l'élaboration des PPFCI, aux côtés des services compétents de l'État. Gestionnaire des forêts publiques, l'ONF apparaît comme un acteur incontournable et, à ce titre, devrait figurer dans le texte.

Mêmes arguments que pour l'amendement précédent : les Sdis seront évidemment consultés, le contraire serait tout à fait inconcevable. Avis défavorable.

Les PPFCI étant considérés comme la pierre angulaire de la politique de prévention des risques au niveau local, il paraît indispensable de prévoir que ces plans tiennent compte des spécificités du territoire. Les caractéristiques géographiques, climatiques et socio-économiques d'une région influent en effet sur la propagation et la maîtrise des feux de forêt et une région aride soumise à des vents forts aura une stratégie de prévention différente d...

Par cohérence avec l'article 7 ter, qui prévoit que les gestionnaires d'aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de prévention des forêts contre l'incendie (PDPFCI ou PIPFCI), et l'article 21, qui prévoit que les gestionnaires d'aires protégées sont associés à l'élaboration des plans de massif le déclinant, l'amendement vise à prévoir que les gestionnaires d'aires protégées concourent à la mise en œuvr...

Je souscris pleinement aux propos de ma collègue Jourdan. En prévoyant que les gestionnaires des aires protégées sont consultés pour avis lors de l'élaboration des plans, ces amendements identiques visent à mettre en cohérence les dispositions de l'article 4 avec celles des articles 7 ter et 21.

Les aires protégées sont au cœur des enjeux environnementaux, notamment en matière de biodiversité. Il est donc important d'associer les gestionnaires des aires protégées à l'élaboration de l'ensemble des plans de protection.

Il va de soi que si des aires protégées entrent dans le périmètre d'un plan de protection, leurs gestionnaires seront consultés – le contraire serait inconcevable. Je tiens donc à rassurer les auteurs des amendements sur ce point, et je pense que le Gouvernement va renouveler son engagement en la matière. Par conséquent, demande de retrait ou avis défavorable.

Mes chers collègues, vous êtes extraordinaires : quand les débats portent sur les énergies renouvelables, nous ne pouvons pas parler du risque incendie et lorsqu'ils portent sur le risque incendie, nous ne pouvons pas parler des énergies renouvelables. Vous refusez de nous répondre car cela vous dérange. Nous l'avons toujours dit : nous sommes contre l'installation d'éoliennes et de panneaux photovoltaïques dans les forêts, pour les raisons ...

Je ne suis pas un adepte des champs photovoltaïques, auxquels je préfère l'agrivoltaïsme. J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec Mme la préfète Buccio, qui a conduit la lutte contre les feux de forêt avec le président du département de la Gironde lorsqu'elle était préfète de la région Nouvelle-Aquitaine. J'ai pu constater que, contrairement à ce qu'a dit mon collègue de la Gironde, les champs photovoltaïques ont pu constituer des points d'appui lors de la lutte contre les incendies, permettant d'éviter d'importantes sautes de feu.

Quand une saute de feu dépasse les 800 mètres, je ne vois pas comment un champ de panneaux photovoltaïques peut constituer une barrière ! Madame la ministre déléguée, je tiens entre mes mains un document signé par la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, qui recommande clairement d'exclure les installations d'équipements d'énergies renouvelables des zones délimitées par un PPRIF.

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a supprimé le troisième alinéa de l'article 5 afin que chaque document de planification reste dans son rôle. Le Sdacr peut figurer dans les annexes des PLU, mais il est d'abord un instrument du Sdis. En faire un élément du PLU introduirait de la complexité et ouvrirait un champ supplémentaire de recours contre le PLU. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...ause de la combinaison d'une pression immobilière forte, causant un étalement urbain important, et de la déprise agricole. Le phénomène, manifeste à de nombreux endroits, constitue l'un des trois facteurs majeurs de développement des incendies. En outre, une fois que le problème est apparu, dans le cadre de la lutte contre les incendies, les autorités privilégient évidemment le souci d'éviter de faire des victimes et de protéger les maisons, au détriment de la défense de la forêt. Aussi est-il essentiel d'éviter de construire à proximité des forêts exposées à un risque d'incendie.

La commission a rejeté un amendement similaire, car il nous semblait inopérant en l'état du droit. Le risque d'incendie de forêt est cartographié dans les plans de prévention des risques d'incendie de forêt – il pourra également l'être dans la carte d'aléas prévue à l'article 13 de la proposition de loi. Ces informations sont ensuite retranscrites dans le PLU. Le schéma communal de défense extérieur contre l'incendie, qui a valeur d'arrêté mu...

...tel département, en ouvrant la possibilité de créer des délégations à la protection de la forêt. J'anticipe par ailleurs sur l'examen de l'article 8, pour saluer les dispositions de cette proposition de loi concernant les obligations de débroussaillement, question souvent considérée comme technique, mais qui pose de grandes difficultés, en particulier dans les zones où la forêt privée est majoritaire, comme c'est le cas dans la plus grande partie de notre pays. Quitte à sortir quelque peu du champ de ce texte, sachez que je suis convaincu que nous ne pourrons résoudre ces difficultés qu'en révisant le régime de l'indivision forestière. Ce sera probablement l'occasion d'autres propositions sur ces bancs.

Nous avons rejeté un amendement similaire en commission car il convient de préserver la souplesse du dispositif prévu par le Sénat. Sur les sept zones de défense et de sécurité que compte l'Hexagone, une seule, la zone Sud, a établi une délégation à la protection des forêts. Laissons l'État et les collectivités dialoguer librement sur l'opportunité d'instaurer de telles délégations. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Sous réserve d'explication complémentaire, je vous demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Quelle sagesse ! En tant qu'ancien chercheur de l'Inrae sur les forêts, j'estime qu'il est important de le préciser car il est nécessaire de mener des recherches sur la biodiversité. Certes, l'institut en conduit mais nous avons besoin de moyens et il faut que ces derniers soient tout à la fois dirigés vers la biodiversité, la gestion des incendies et le changement climatique. Il ne faut négliger aucune de ces thématiques, car toutes sont intéressantes et liées entre elles. Ainsi, si l'on veut éviter les feux, mieux vaut éviter les...

Nous proposons que les Sdis réalisent dans chaque département un inventaire exhaustif des points d'eau incendie, qu'ils soient saisonniers ou permanents. Il s'agit de mettre en œuvre les recommandations du rapport sénatorial relatif à la défense extérieure contre l'incendie, de juillet 2021.

Notre amendement prévoit aussi que cet inventaire exhaustif des points d'eau incendie sera actualisé tous les deux ans au minimum. Lorsque nous avons présenté cet amendement en commission, M. le rapporteur pour avis nous a indiqué que de telles dispositions figuraient à l'article 24. Mais, si l'inventaire est bien prévu, sa révision n'intervient que tous les cinq ans. Elle doit être plus fréquente, compte tenu du changement climatique.