Interventions sur "aménagement"

...vations qui ont conduit les collectivités à s'engager, la manière dont ont été conduites les négociations et dont a été déterminée la somme que vous versez. Pour ma part, je vois dans ces concours publics la marque de l'engagement politique ferme émanant de l'État et des principales collectivités territoriales d'Occitanie en faveur d'un projet indispensable au développement du Sud du Tarn et à un aménagement territorial équilibré de l'Occitanie. Nos dernières auditions ont démontré la ferme conviction des acteurs publics en faveur de cette infrastructure. Je vous rappelle que notre audition est publique et retransmise sur le portail de l'Assemblée nationale. En application de l'article 6 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vais p...

...ns et les courriers de l'État. Vous avez indiqué que la solution alternative évoquée dans le courrier de novembre 2013 mentionnait une participation de 30 % pour l'État et de 70 % pour les collectivités locales. Aviez-vous eu connaissance à l'époque de cette étude alternative sur laquelle s'appuyait l'État pour vous indiquer que la concession serait plus intéressante pour les collectivités que l'aménagement de la RN126 ? L'État vous l'a-t-elle fournie ? Ensuite, si j'ai bien compris, pendant toute cette période, vous n'avez pas eu connaissance du montant précis qui vous serait demandé, si ce n'est votre quote-part. À quel moment avez-vous connu ce montant ? Comment votre assemblée a-t-elle réagi quand vous l'avez informée que le montant à verser serait, pour les collectivités territoriales, abaissé...

J'ai essayé de me procurer ces études auprès de l'État, qui m'indique qu'il n'y en a pas eu. Je serais donc heureuse de pouvoir les recevoir, si vous en disposez. L'État vous a-t-il communiqué des études alternatives sur l'aménagement de la RN126 et l'amélioration des liaisons ferroviaires lorsqu'une participation financière vous a été demandée en 2013 ?

Dans ce cas, comment l'État a-t-il pu vous dire que l'aménagement de la RN126 coûterait aussi cher, voire plus cher que l'autoroute, si aucune étude ne vous a été communiquée ?

Je précise – et Mme la rapporteure le sait – que le dossier d'enquête publique contient une étude socio-économique qui comprend une analyse suffisamment documentée de la solution alternative examinée par le maître d'ouvrage. Cette étude analyse les avantages et inconvénients de cet aménagement et les raisons pour lesquelles le projet d'autoroute concédée a été retenu. Les solutions alternatives ont donc été évaluées et ont fait l'objet de décisions dans le cadre de la procédure sur la DUP par le Conseil d'État, dans un arrêt du 5 mars 2021.

...us permettre de comprendre selon quelles modalités vous avez décidé d'apporter un concours financier, comment en a été déterminé le montant et ce que vous en attendez. Par ailleurs, comme lors de l'audition précédente, je vous poserai des questions relatives aux conditions dans lesquelles vous avez été informé de cet apport et celles dans lesquelles vous avez opéré un choix entre l'autoroute ou l'aménagement de la RN126. Nous souhaitons également connaître les conditions dans lesquelles vous avez eu connaissance des éléments relatifs au pacte d'actionnariat signé en 2022, mais qui depuis a été modifié, notamment par l'arrivée de la structure Tarn Sud Développement, qui remplace la société Opale Investissement, laquelle figurait initialement au contrat. Nous souhaitons également savoir dans quelles c...

En 2015, avez-vous eu connaissance d'une étude à partir de laquelle l'État avait mis en perspective soit le contrat de concession, soit l'aménagement de la RN126 et la voie ferroviaire ?

...ers la route et non pas vers l'autoroute, au regard du coût, mais potentiellement vers une route départementale, dont la réhabilitation, la rénovation et l'entretien seront à la charge du conseil départemental et, donc, des contribuables. Force est de constater que les décisions prises à l'époque concernent des choix, peut-être subis par les élus locaux, qui manifestement avaient tous l'idée d'un aménagement de la RN126. Aujourd'hui ces choix sont assumés par l'ensemble de ces élus puisqu'ils sont tous favorables à l'A69 et c'est la présente commission d'enquête qui révèle de nombreux sujets qui, jusqu'à présent, n'avaient pas été mis à jour, notamment le coût de l'aménagement de la voie ferrée. Je souhaiterais vous interroger quant aux ambitions nourries pour la ligne Toulouse-Castres. Madame Treve...

La ligne ferroviaire dessert Toulouse, Saint-Sulpice, Lavaur, Castres et Mazamet. Il ne vous aura pas échappé que l'autoroute A69 passe, en ce qui concerne le Tarn, par Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Prés, Soual, Saix et Castres. Les problématiques d'aménagement et de desserte de la ruralité sont donc différentes pour le tracé prévu pour l'autoroute A69 de celles rencontrées sur la ligne ferroviaire. Madame Trevet, vous avez évoqué deux scenarii. Le premier, maximaliste, est estimé à 4 milliards d'euros à l'horizon de 2034 pour l'aménagement de la voie. Le deuxième, minimaliste, concerne le doublement de la voie et est évalué à un milliard d'euros à l'h...

... l'investissement prévu et fléché pour la ligne Toulouse-Castres ? En effet, vous avez évoqué un coût pour le quart Nord-Est, mais qui ne concerne pas uniquement le tronçon Toulouse-Castres, qui m'intéresse spécifiquement dans le cadre de cette commission d'enquête. Madame Trevet, j'insiste également sur la mise à disposition de l'étude menée au moment de l'enquête, diligentée par la SNCF, sur l'aménagement de la ligne Toulouse-Castres. Si l'amélioration de la ligne ferroviaire entre Toulouse et Castres était réalisée, et on s'en féliciterait, ce serait au détriment de la circulation automobile sur l'autoroute, mais cela conduirait à une moindre circulation et à une augmentation des tarifs autoroutiers. C'est mathématique. Je suis à la recherche de cette étude et je la réclame depuis le début des t...

Je souhaiterais revenir sur quelques faits essentiels, pour la compréhension de toutes et tous, sur des faits anciens et des faits plus récents en lien avec les auditions que nous menons. Premièrement, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), indiquait en 2009, dans le diaporama du débat public, avoir identifié des objectifs ambitieux et avoir procédé à des estimations de cadencement et de report modal, mais sans que quiconque ait pu prendre connaissance d'une éventuelle étude formelle à l'appui des conclusions. Deuxièmement, l'ancien ministre des transport, Monsieur Dominique Perben, auditionné le 27 février ...

...ntité de carbone. Un train, même diesel, permet une mobilité moins carbonée qu'une autoroute, qui par ailleurs artificialise des centaines d'hectares au détriment de la biodiversité et de l'exploitation agricole de terres extrêmement fertiles dans ce bassin alluvionnaire tarnais. Afin de respecter l'objectif de souveraineté alimentaire, l'option du train aurait dû être la seule envisagée avec un aménagement partiel de la RN126. Je rappelle d'ailleurs qu'une partie de la RN126, payée par le contribuable, sera intégrée dans une autoroute privatisée. Le contribuable national a payé et l'usager paiera également. Je refuse de souscrire aux choix opérés à l'époque et encore moins aux choix qui sont faits aujourd'hui. Je ne désespère pas d'obtenir avant la fin des auditions de la commission d'enquête l'é...

...ogations chez plusieurs membres de cette commission d'enquête ; interrogations que viennent d'ailleurs étayer les nombreuses réserves émises par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN), l'Office français de la biodiversité (OFB) et l'Autorité environnementale et qui, à ce jour, ne sont pas intégralement levées. Le dialogue noué par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) d'Occitanie et la direction départementale des territoires (DDT) du Tarn avec le concessionnaire Atosca a, semble-t-il, permis de prendre en compte certaines remarques émises par les instances consultatives précitées, ce qui, selon les dires du directeur de la Dreal, a donné lieu à certaines améliorations entre le dossier présenté en janvier et les correctifs apportés au mo...

...lli, les études de trafic ont-elles été actualisées ? Ces études ont des conséquences environnementales, financières et tarifaires. Si ces études ont bien été actualisées, avez-vous véritablement pris en compte les effets des motorisations de nature à impacter le volet environnemental et les émissions de CO2 ? Monsieur Gerlinger, vous affirmiez avoir démontré que l'autoroute était préférable à l'aménagement de la RN126 sur le plan environnemental. Sur quelles études vous êtes-vous basé pour soutenir une telle affirmation ? Malgré mes demandes multiples, il se trouve que les services de l'État ne m'ont jamais communiqué ladite étude. Comment donc avez-vous pu conduire votre raisonnement sans avoir eu communication de cette étude, datant de 2006 ou 2007 et qui faisait suite à la décision du ministre d...

Il conviendrait peut-être de préciser ici cette question de l'aménagement foncier, hors procédures d'expropriation et/ou cession amiable.

...t-être, depuis lors, obtenu des éléments de réponse. Vous souhaitiez que des moyens de stockage du foncier par la Safer soient mobilisés de façon urgente et en quantité importante, afin de limiter l'impact du projet sur les exploitations en activité, en vue de compenser pour chaque agriculteur des surfaces qui leur seraient prélevées, de relocaliser les exploitations fragilisées et de réaliser un aménagement foncier pertinent. Avez-vous obtenu des réponses à cette question ? Le tracé de l'autoroute, du fait duquel certaines exploitations doivent être scindées puis remembrées, entraîne une modification des pratiques agricoles et, au-delà du temps nécessaire pour rejoindre les parcelles à exploiter, les questions sont celles des aménagements à mettre en place pour réduire au minimum la consommation de ...

Vous avez indiqué, Monsieur Huc, avoir été en faveur du réaménagement de la RN126. La motion relative au projet de l'autoroute A69, signée par la chambre d'agriculture du Tarn le 29 novembre 2021, qui contient plusieurs réserves, indique notamment : « La chambre d'agriculture déplore que la DUP ait été établie sur le tracé qui créé le plus de délaissés agricoles, réduisant ainsi encore davantage le potentiel agricole du territoire. » Avez-vous eu connaissanc...

Nous allons, dans le cadre de l'audition suivante, entendre Mme Stéphanie Cavenne sur les sujets du remembrement et de l'aménagement foncier en cours sur le tracé de l'autoroute. Je vous remercie, messieurs les présidents, pour vos explications très complètes, et vous rappelle que vous pouvez nous faire parvenir vos compléments par écrit.

...ux conséquences de l'autoroute A69 sur l'agriculture. Mesdames et messieurs, je vous remercie de contribuer à nos travaux. Votre audition fait suite à celle que nous venons de tenir avec les présidents des chambres d'agriculture de Haute-Garonne et du Tarn sur les protocoles d'indemnisation. Elle a pour objet de nous exposer le travail accompli par le département, conjointement avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), pour opérer les inévitables remembrements d'exploitations agricoles, ainsi que les aménagements fonciers. Avant de vous laisser vous exprimer, je rappelle que notre audition est publique et retransmise sur le portail de l'Assemblée nationale. Mesdames, messieurs, il convient préalablement à votre intervention de respecter une procédure : en application ...

Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste un aménagement foncier ? Schématiquement, des parcelles sous emprise sont mises en commun et évaluées, puis chaque propriétaire et exploitant se voit, en fonction des priorités émises par les commissions, attribuer soit une ou plusieurs de ces parcelles, soit une indemnisation ?