Interventions sur "asile"

...es desquelles la France est une République laïque, interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers. Votre article, simplement déclaratoire, est donc déjà satisfait par le droit constitutionnel en vigueur. Nos collègues européens débattent du pacte sur la migration et l'asile ; toute la semaine dernière, la commission des lois a débattu du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Alors que nous reprenons nos débats en séance dès la semaine prochaine et jusqu'à Noël,…

...tués à des exigences d'ordre et de droit, répondre ainsi aux sirènes du populisme. Si l'immigration augmente – en raison des désordres géostratégiques, des guerres et du réchauffement climatique –, elle est loin de justifier d'agiter ainsi les peurs : pour moitié, l'immigration est liée aux migrations estudiantines ; pour un quart, elle est liée au travail ; pour un dernier quart, aux demandes d'asile. Imposons-nous donc de faire la pédagogie de la complexité plutôt que la démagogie de la simplification. Sur le fond, c'est un texte au mieux inutile – car apportant de la confusion juridique –, et, au pire, dangereux et mortifère pour les droits fondamentaux. Inutile, l'article 1er , qui interdit de se prévaloir de son origine ou de sa religion pour se soustraire à la loi, l'est : à travers une...

...e ne crois pas que cette tâche doive lui revenir. Outre ces propositions principielles, vous souhaitez que certaines demandes de titres de séjour s'effectuent en dehors de nos frontières, dans des lieux sûrs. C'est une excellente mesure. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous croyons profondément qu'il est nécessaire que les négociations portant sur le pacte européen sur la migration et l'asile aboutissent, afin de remédier aux insuffisances du règlement de Dublin. Soyons lucides et honnêtes : la France n'est pas une île. Ce serait mentir que de faire croire qu'une politique française isolée et individuelle est possible au sein d'un espace de libre circulation des personnes – les promesses déçues de Mme Meloni en sont l'exemple le plus flagrant. Deux des dispositions que vous proposez...

À l'initiative du groupe Les Républicains, nous débattons aujourd'hui de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile. Lors de l'examen des articles, je vous proposerai de supprimer l'article 1er , qui dispose que « nul ne peut se prévaloir de son origine ou sa religion pour se soustraire aux lois de la République », car il est déjà satisfait par la Constitution

...e réguler l'immigration légale. S'agissant de l'immigration de travail, les quotas ne sont pas révolutionnaires, dans la mesure où les conventions bilatérales, qui règlent les flux migratoires entre deux États, peuvent déjà intégrer de tels quotas. Dès lors, réviser la Constitution pour permettre à la loi française de le faire unilatéralement a peu de sens. Quant au regroupement familial et à l'asile, les quotas y sont inopérants, puisque les demandes sont individuelles et aboutissent, si les conditions posées par le droit sont satisfaites. En vous contentant de fixer des quotas sans modifier ces conditions, vous ne permettez aucun contrôle sur ces filières d'immigration, sinon de façon arbitraire. Enfin, la formulation employée à l'alinéa 3 de l'article, afin de prévenir les nombreuses inco...

...mal vécue –, et que le préfet a récemment attaqué la décision de l'Assemblée de Martinique de faire du créole la deuxième langue officielle de l'île avec le français. Dans un tel contexte, vous comprendrez que nous ne partageons pas votre volonté de rigidifier une Constitution que nous considérons déjà comme un carcan étouffant les cultures et langues régionales. Troisième réserve : en matière d'asile, notre groupe déplore la logique promue par l'article 8, qui imposerait aux demandeurs d'asile de faire leur demande en dehors des frontières, depuis les ambassades ou consulats français à l'étranger. Non seulement cette proposition est impossible à mettre en pratique, mais elle est aussi dangereuse : pour d'évidentes raisons d'urgence et de sécurité, le réfugié qui cherche à fuir son pays ne peu...

Après avoir adopté en commission, vendredi dernier, le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, présenté par le ministre de l'intérieur, nous débattons aujourd'hui de la proposition de la loi constitutionnelle du président Éric Ciotti relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile. Vous n'en serez pas étonné, monsieur le rapporteur, les deux textes diffèrent à bien des égards. Cela dit beaucoup de la différence entre nos visions respectives des voies et moyens à emprunter pour mieux maîtriser les flux migratoires, sanctionner les personnes condamnées, améliorer les conditions de délivrance du droit d'asile et réussir l'intégration de celles et ceux qui ont fait le choix d...

Merci, monsieur le président de la commission, d'avoir accepté que soit examiné en priorité l'article 6 – relatif au plafond migratoire –, l'article 7 – relatif aux expulsions –, et l'article 8 – relatif à l'asile. Nous entrons au cœur de notre proposition de loi constitutionnelle. Cet article 6 est sans doute le plus important car ce sont les dispositions qu'il contient qui permettront au Parlement, donc aux Français par son intermédiaire, de reprendre en main le cours du destin migratoire de la France. Il vise en effet à ce que soient appliqués des plafonds migratoires, lesquels seraient définis chaque ...

...rès proches de ce niveau pendant plusieurs années, voire qui l'atteindraient, sachant que, j'insiste sur ce point, ces plafonds écraseraient toutes les normes constitutionnelles, conventionnelles et jurisprudentielles. Pour être précis, il n'y aurait que deux exceptions, la plus importante étant que, eu égard au principe que nous avons rappelé, les plafonds ne s'appliqueraient pas aux demandes d'asile. En revanche, et c'est ici que réside la grande nouveauté, ils concerneraient le regroupement familial, ce qui exige une modification de la Constitution. Je note d'ailleurs une contradiction sur ce point dans vos propos, monsieur le ministre,…

...xposant>re République, à la Constitution du 24 juin 1793, disposant que « tous les hommes sont égaux par la nature et devant la loi », que « le but de la société est le bonheur commun » et l'insurrection « le plus sacré des droits », que peut devenir citoyen de la République l'étranger qui y vit depuis un an, que « le peuple français est l'ami et l'allié des peuples libres » et « donne asile aux étrangers bannis de leur patrie ». Avouez-le : davantage que du Larcher ou du Ciotti, on dirait du Mélenchon. Lui n'a pas choisi, comme vous, de privatiser le nom de Républicain, mais d'en suivre le programme, qui tient en trois mots – non pas « Ferme ta gueule », mais Liberté, Égalité, Fraternité. Soyez polis et tenez-vous le pour dit !

...prudences convergentes de la Cour de cassation et du Conseil d'État admettent que les traités et le droit communautaire qui en est dérivé bénéficient d'une primauté absolue sur nos lois nationales, le Gouvernement, dès lors qu'il est en minorité au Conseil, n'a plus son mot à dire pour infléchir les règles communautaires jugées inacceptables pour la France. » En matière d'immigration, de droit d'asile, de contrôle des frontières, ces paroles étaient prophétiques. Nous avons payé très cher, en effet, les abandons de souveraineté consentis dans le traité d'Amsterdam ratifié le 3 mars 1999. Ce n'était pas faute, reconnaissez-le, d'avoir alerté, notamment avec Charles Pasqua, sur les dangers pour notre sécurité que faisaient courir de tels transferts de compétences à Bruxelles. Je me souviens, alo...

...ter nos engagements internationaux tout en étant maîtres de notre politique. La réforme que nous proposons est constitutionnelle : les quotas seront fixés annuellement par une loi votée par le Parlement, comme le prévoit l'article 6 de notre proposition. En 2022, on compte environ 500 000 arrivées légales d'étrangers en France – 320 000 titres de séjour auxquels il faut ajouter les demandeurs d'asile, qui ne sont pas concernés par notre proposition. Intuitivement, j'estime que ce chiffre devrait être divisé à tout le moins par trois ou quatre. L'immigration zéro n'est pas possible, notamment du fait de l'asile, que vous avez évoqué, et d'autres considérations en matière – peut-être – d'immigration économique et – sans doute – d'immigration familiale, qu'on ne peut éviter totalement. Nous seri...

...ont déposés, je pense à tous ces Français endeuillés ou blessés à jamais, parce qu'ils ont été les victimes directes ou indirectes d'agressions ou de vols – voire bien pire. Les auteurs de ces faits, caractéristiques de l'ensauvagement qui gangrène notre société, auraient dû être expulsés parce qu'ils étaient frappés d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou déboutés du droit d'asile ; toutefois, comme dans 96 % des cas, ils se sont maintenus illégalement sur le territoire en raison de la faillite gouvernementale en matière de politique migratoire.

Cet amendement de suppression a pour objet d'attirer l'attention de l'Assemblée nationale sur la faisabilité de l'examen des demandes d'asile dans les pays de départ – ce qui rejoint le débat que nous avons eu sur les quotas migratoires. Souvent, quelque peu embarrassés par les cas où les consulats ne sont pas accessibles, les soutiens de cette proposition suggèrent que l'examen de la demande ait lieu dans un pays voisin. C'est mal connaître l'urgence des demandes d'asile. Bien souvent, les demandeurs ont pour réflexe privilégié la fui...

La commission prononce un avis défavorable à ces amendements de suppression. Nous sommes ici au cœur d'un dispositif extrêmement important. L'asile, procédure noble, inscrite dans nos droits fondamentaux, qui accorde refuge aux opprimés, aux combattants de liberté, est au cœur de l'histoire de notre pays, quel qu'en ait été le régime politique. C'est l'honneur de la France, des républiques successives comme des régimes précédents. Mais cette procédure est aujourd'hui dévoyée : deux tiers, soit plus de 70 % des demandes d'asile, sont rejetée...

Il est assez surprenant de vous entendre vous vanter du fait que la France, nation connue dans le monde comme le pays des droits de l'homme et du citoyen, accorde moins l'asile que les autres pays. Vous nous dites : « Regardez, le nombre de demandes d'asiles augmente moins vite en France qu'en Allemagne. »

 « Cocorico ! La France est moins une terre d'asile qu'avant ! » Quelle est cette vision de notre pays ? Car, au fond, on parle beaucoup de la France, dans ce débat. Je suis toujours intéressé par les débats sur notre Constitution, car ce sont des débats de principes, et j'aime les débats sur les principes. Ils font de nous des Français et des républicains. Je n'ai jamais caché que j'étais fidèle à l'histoire longue de notre République, et celle...

Je voudrais que vous nous redonniez, comme vous l'avez fait il y a quelque temps devant la représentation nationale, le prix d'un éloignement forcé. Combien cela coûte-t-il, à l'euro près, de repousser une personne lorsque sa demande d'asile a été refusée ?

Monsieur le ministre, vous avez parlé de l'attaque d'Annecy. Mais il faut que les personnes ayant déposé une demande d'asile dans un pays restent dans ce pays. Les règles de Schengen ne doivent pas s'appliquer à ces gens-là.

Les Français ne doivent pas subir la politique migratoire d'autres pays. Avec 137 000 premières demandes d'asile enregistrées au guichet unique en 2022, les chiffres ont littéralement explosé depuis 1996, année où seulement 21 000 demandes globales étaient comptabilisées par l'Ofpra. L'asile est devenu une filière d'immigration à part entière. C'est une faille dans le processus administratif qu'il convient de rationaliser, y compris dans l'intérêt de ceux qui en ont véritablement besoin. La Cour des compte...