Interventions sur "attaché"

Comprenez que nous soyons inquiets. Vous souhaitez créer des attachés de justice qui aident le magistrat dans toutes les étapes de la procédure jusqu'au rendu de la décision, reçoivent sa délégation de signature et assistent au délibéré : la frontière entre magistrats et attachés de justice devient de plus en plus ténue, au point de devenir presque imperceptible. Nous comprenons que vous souhaitiez former de nouveaux magistrats mais que vous n'ayez pas le temps,…...

…au vu des ambitions que vous vous êtes données, de passer par l'ENM. Vous cherchez donc, en créant les attachés de justice, à constituer un vivier de magistrats en devenir qui ne sortiront pas de cette école. Nous nous inquiétons non seulement du défaut de formation, laquelle se trouve revue à la baisse, mais aussi de l'émergence d'un corps intermédiaire, celui des attachés de justice, qui seront en quelque sorte des sous-juges et des sur-greffiers.

Les greffiers vous demandent une revalorisation, mais vous préférez créer des attachés de justice ! Si nous voulons améliorer la qualité de la justice, il faut que les tâches et les modalités de formation de chacun soient claires.

Notre groupe soutient la création des attachés de justice. Toutefois, nous souhaitons que les greffiers – qui nous écoutent peut-être en ce moment, ou reliront nos débats demain – puissent être rassurés en se voyant proposer une passerelle pour devenir attachés de justice. Dès lors qu'ils ont les capacités pour exercer ces fonctions, cela me paraît tout à fait légitime. Je suppose qu'il faut travailler en ce sens et j'espère que vous adopter...

Je crains que nous ne répondions pas à votre demande, chère collègue… Votre amendement est en partie satisfait, car l'article 28 prévoit des dispositions transitoires permettant aux juristes assistants de devenir attachés de justice. S'agissant de la passerelle que vous souhaitez ouvrir aux greffiers, je laisserai le ministre s'exprimer.

...ostes que le fait qu'ils ne sont pas toujours pourvus en temps et en heure ; ce problème concerne les fonctionnaires du système judiciaire, mais aussi les personnels de santé ou d'éducation. C'est pour y répondre que je propose d'instituer un dispositif incitatif de priorité d'affectation dans les zones de l'Hexagone et des outre-mer qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement d'attachés de justice et d'assistants spécialisés, ou pour des fonctions exercées dans les services de greffe des juridictions judiciaires et des tribunaux de proximité. Un décret en Conseil d'État fixera les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif. J'insiste : au-delà du présent texte, le service public se révèle trop souvent de moindre qualité pour les publics de certaines îles éloignées de l...

Votre demande me semble clairement satisfaite. J'ai expliqué tout à l'heure que les attachés de justice pourront être recrutés soit en qualité de contractuels sur la base de contrats locaux, soit comme fonctionnaires pouvant être affectés à vos juridictions. Cette complémentarité dans les recrutements, telle qu'elle est envisagée, va clairement dans le sens de votre amendement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.