Interventions sur "augmentation"

... les plus précaires. À ce titre, la revalorisation de l'ensemble des droits et prestations sociales de 4 % est un signal de justice sociale et d'équité important. Notre groupe se réjouit que les allocations familiales soient revalorisées dès à présent, tout comme les pensions de base de retraite. Toutefois, nous souhaitons interroger le Gouvernement sur l'effet de bord que pourrait constituer une augmentation des taux de CSG frappant certains retraités du fait de cette revalorisation. Il serait en effet contreproductif de reprendre d'une main ce que l'État donne de l'autre. Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) salue également les dispositions de l'article 3, qui simplifient considérablement la mise en œuvre des plans d'intéressement dans les petites et moyennes entreprises. Cette mesure, que n...

...part des prélèvements sociaux par l'employeur. Pour l'ensemble des comptes sociaux, c'est une perte massive. Votre texte ne propose pas de solutions de long terme mais des mesurettes qui conduisent en définitive à abîmer notre modèle social et à faire reposer l'effort sur les Françaises et les Français, qui verront en réalité leur pouvoir d'achat s'éroder, notre modèle social détricoté et aucune augmentation réelle de salaire dans la durée. C'est pourquoi, à gauche, nous avons travaillé sur une contre-proposition de loi visant à augmenter le traitement des fonctionnaires de 10 %, indexer les pensions de retraite sur l'inflation, revaloriser l'allocation de rentrée scolaire et les aides pour le logement, déconjugaliser l'AAH, encadrer les loyers et bloquer temporairement les prix d'un ensemble de bien...

Je suis prêt à retirer l'amendement, mais il faut trouver une solution d'ici à l'examen du texte en séance publique. Monsieur le rapporteur pour avis, le plafonnement de l'augmentation de l'IRL s'applique-t-il sur tout le territoire de la République ? S'appliquera-t-il, par exemple, en Polynésie française, dans les Antilles ? Traditionnellement, l'étude d'impact – je l'ai eue tardivement – comporte une rubrique précisant le champ d'application des mesures prévues. Êtes-vous ouvert à l'idée d'autoriser le Gouvernement à moduler ses mesures, selon la situation outre-mer mais auss...

... flottante : une TICPE flottante, plus lisible pour une bonne partie de nos concitoyens. Notre pays n'échappera pas à un débat sur la TVA, que l'on peut appeler sociale, ou antidélocalisation : il faut y réfléchir concernant les produits de première nécessité – alimentation, hygiène et carburant lorsqu'il s'agit d'aller au travail. Les mesures concernant le logement vont dans le bon sens avec l'augmentation des APL et l'encadrement de l'augmentation des loyers à 3,5 %. S'agissant des retraites, la revalorisation généralisée de 4 % me semble prolonger les inéquités actuelles. Il faudrait profiter du projet de loi pour donner un coup de pouce sérieux aux très petites retraites. Enfin, nous soutiendrons la déconjugalisation de AAH : il s'agit d'en faire une prestation universelle dont le montant ne s...

...estre donné en appliquant à l'indice du même trimestre de l'année précédente la moyenne sur douze mois glissants de l'évolution annuelle de l'IPC hors tabac et hors loyers. Cette méthode de calcul, qui se fonde sur l'IRL du trimestre de l'année précédente, assure que l'indice suit les variations de l'IPC mais seulement de manière décalée et fortement lissée, pour éviter aux ménages de trop fortes augmentations au fil des mois. L'IRL constitue donc structurellement un moyen de protéger les locataires contre des variations abruptes suscitées par l'inflation, telle que nous la connaissons et allons la connaître. En l'occurrence, l'INSEE doit publier dans quelques jours – il le fait habituellement autour du 15 juillet – l'indice pour le deuxième trimestre de 2022. Selon les calculs, il devrait se situer ...

...avantages fiscaux, il y a un reste à charge. Si nous voulons inciter les propriétaires à la rénovation énergétique, il faut qu'ils puissent s'y retrouver, sans quoi ils ne feront pas de travaux et mettront fin aux locations. C'est d'ailleurs pourquoi nous nous retrouvons avec tant de logements vacants, notamment à Paris ; il y en aurait au total 3 millions. Ma proposition pourrait conduire à une augmentation supérieure au chiffre qui figure dans le texte, mais ce n'est pas sûr. D'ailleurs, l'IRL a baissé il y a quelques mois, ce qui a entraîné une baisse des loyers qui s'y réfèrent. Il importe que le système s'adapte aux réalités, et il serait beaucoup plus cohérent de retenir la moyenne des quatre derniers trimestres, comme je le propose. L'enjeu est de réconcilier les propriétaires et les locataire...

...es à répétition que vous avez pratiquées depuis 2017 au détriment des locataires. Vous nous avez fait une réponse compliquée, madame la rapporteure pour avis. Êtes‑vous, oui ou non, favorable au gel de l'IRL ? J'ai l'impression que vous écrivez une nouvelle version de la chanson de Brassens : « mourir de faim à cause de son loyer, d'accord, mais de mort lente ». En réalité, vous ne freinez pas l'augmentation des loyers ; vous vous contentez de la limiter et de l'accompagner. Ces mesurettes de pouvoir d'achat sont des mesurettes d'accompagnement de la mort lente de ceux dont le frigo est vide et ne se remplira pas davantage avec votre texte. C'est pourquoi je maintiens l'amendement CE173. J'espère qu'il sera adopté, car il est attendu par la Confédération nationale du logement (CNL) et par toutes les ...

Le groupe Écolo-NUPES soutiendra l'amendement CE173. Le loyer est une des charges incompressibles les plus importantes pour les foyers les plus en difficulté, et la mesure qui figure dans le projet de loi confine à une augmentation des loyers. S'il s'agit de réconcilier les bailleurs et les locataires, deux solutions sont possibles : accélérer la rénovation énergétique en la rendant obligatoire ou réquisitionner les logements vacants. La première solution faisait l'objet d'un amendement qui a été déclaré irrecevable ; la seconde fait l'objet d'un amendement ultérieur, que, j'en suis sûr, vous soutiendrez.

...rventions de deux minutes, et non d'une, madame la présidente... L'INSEE a mis en évidence un effet d'aubaine avec la PEPA. Quelles évaluations avez-vous prévues, en amont comme en aval, pour vous assurer que le versement de la nouvelle prime ne viendra pas se substituer à d'autres dispositifs, comme l'intéressement ou la participation ? Cette prime ne va-t-elle pas avoir des conséquences sur les augmentations pérennes de salaire ?

L'amendement CE194 vise à geler les loyers dans le parc locatif privé et social. Que signifie concrètement pour les locataires l'augmentation de 3,5 % de l'IRL prévue par le Gouvernement à l'article 6 ? Que les loyers peuvent augmenter jusqu'à 3,5 % en cours de bail, par une décision unilatérale du propriétaire. Prenons le montant moyen des loyers en France, soit environ 700 euros par mois – mais on sait que les loyers sont beaucoup plus élevés au cœur de certaines métropoles. Dans ce cas, le propriétaire a la possibilité d'augmenter l...

...e en a besoin, ainsi que les femmes et les hommes qui travaillent. C'est également ce qui finance la sécurité sociale et crée des droits pour les salariés. Ma première question est donc simple : quand va-t-on parler de salaire ? Ma seconde question porte sur les retraites. L'INSEE estime qu'entre 2003 et 2014, les retraites ont augmenté deux fois moins vite que le SMIC. Quand va-t-on parler de l'augmentation réelle des pensions de retraite ?

L'amendement CE174, identique au précédent, est également un amendement de repli. En bloquant l'augmentation des loyers et en augmentant les APL de manière substantielle, nous consoliderions la capacité des familles modestes – celles qui sont éligibles à un logement social et aux APL – à payer leur loyer et, au bout du compte, nous prendrions soin des propriétaires. Rien de mieux pour un propriétaire qu'un locataire en mesure de payer son loyer ! Quant au débat lancé par notre collègue Thibault Bazin, c...

...il existe bel et bien des propriétaires modestes, J'ai reçu le témoignage de plusieurs personnes, notamment d'artisans ou d'indépendants touchant un revenu mensuel assez faible, qui ont mis toutes leurs économies dans un appartement qu'ils louent pour percevoir un complément de ressources. Ils ne sont pas tous multipropriétaires ; il ne faut pas caricaturer. L'amendement CE132 vise à plafonner l'augmentation de l'IRL à 4 %, donc bien en deçà de ce qu'elle serait sinon. Cela ferait un équilibre avec les amendements suivants. En écoutant mes collègues insoumis, je me dis que le texte du Gouvernement est finalement un moindre mal !

...ion publique locale. Vous évoquez les 50 % de logements privés détenus par de gros propriétaires, mais l'autre moitié appartient à de petits propriétaires – je rejoins M. Bazin sur ce point, le terme « petit » n'ayant rien de péjoratif. Les propriétaires n'augmentent pas toujours le loyer. Je l'ai moi-même constaté lorsque j'étais locataire à Bordeaux au cours de mes études. Après deux années d'augmentation très faible, la hausse des loyers peut être nécessaire pour préserver l'équilibre financier des bailleurs sociaux. Ils nous l'ont dit et cela figure dans l'étude d'impact. Les recettes locatives des offices publics et des entreprises sociales de l'habitat constituent leurs ressources futures nécessaires aux investissements ; cela fait partie de leur modèle économique. Il y a, à mon sens, un équil...

...gens au quotidien. D'autre part, les mêmes ont été capables de vous faire des propositions inverses, consistant à taper sur le pouvoir d'achat ou à prendre le pognon aux plus nombreux, à savoir les pauvres, pour le donner aux plus riches, ce qui a eu les conséquences que nous connaissons. Présenter un texte sur le pouvoir d'achat suppose de faire une photographie de l'impact dramatique qu'aura l'augmentation des prix sur le quotidien des Français. Nous faisons le constat que, lorsque tout augmente, la valeur travail n'est pas reconnue. Vous refusez de le partager et excluez donc de toucher aux salaires et aux retraites. Il y a évidemment une posture idéologique de votre part. Vos mesurettes techniques visent non pas à empêcher l'impact de l'inflation sur le quotidien des Français, mais à le limiter. ...

Vous prenez les chiffres qui vous arrangent, en taisant la forte augmentation des inégalités de pouvoir d'achat, que l'OFCE a démontrée, et la chute de 1,9 % du pouvoir d'achat au premier trimestre 2022 – une baisse historique. Mes questions portent sur la prime Macron, à laquelle sont opposés les 151 députés de la NUPES. Son versement étant au bon vouloir des entreprises, 16 % des salariés seulement la touchent, à des montants bien en deçà du plafond de défiscalisation. ...

Vous prévoyez de revaloriser les APL et de plafonner les loyers mais vous ne traitez pas la question de l'accession à la propriété. Dans les métropoles, le prix de l'immobilier explose, avec la hausse des prix d'achat, l'augmentation des taux et des coûts de construction. Ne faudrait-il pas restaurer les APL accession, supprimées en 2018 ? Il faut savoir que les aides au logement locatif données à une personne qui reste dans le parc social, alors qu'elle pourrait devenir propriétaire, sont trois fois plus coûteuses. Cette mesure, qui pourrait concerner les zones les plus tendues et les quartiers prioritaires de la politique d...

...ez de nous révéler la façon dont le projet de loi a été élaboré. Je souhaite porter à la connaissance de tous les membres de la commission que, lors des auditions de vendredi dernier, les organisations de représentants des propriétaires nous ont fait d'autres révélations : ils étaient très satisfaits de la concertation menée en amont des annonces faites par M. Bruno Le Maire et la limitation de l'augmentation des loyers à 3,5 % faisait partie de leurs demandes. J'informe en outre mes collègues que les organisations représentatives des locataires, pour leur part, se sont fortement étonnées de ne pas avoir été consultées avant ces annonces. On voit donc bien quels intérêts sont défendus. L'encadrement de la hausse des loyers à 3,5 % est en fait une autorisation d'augmenter d'autant les loyers, alors qu...

Je vais dans le même sens que mes collègues. Sans chercher à singulariser le territoire dont je viens, je signale que 75 % des Réunionnais sont éligibles au logement locatif très social. Nous subissons une double peine : le coût de la vie à La Réunion est supérieur de 7 % à ce qu'il est en France hexagonale, alors même que la population est plus pauvre. Accepter l'augmentation des loyers de 3,5 %, c'est plonger des familles en difficulté dans des difficultés plus grandes encore. Je ne vois pas en quoi les mesures que vous proposez vont compenser l'inflation pour les plus modestes, puisqu'on annonce déjà une inflation de 6,1 % cette année, et de 7 % l'année prochaine – comme tous les collègues, je lis les chiffres. Le loyer est le premier poste de dépense pour les fami...

...mme un produit financier et respecterez-vous le droit de tous à un logement décent ? Vous prévoyez d'augmenter de 3,5 % les APL en faisant croire que cela compensera la hausse des loyers. Comment pouvez-vous à ce point prendre les gens pour des abrutis ? On sait bien que tous les locataires ne perçoivent pas les APL et que, pour les allocataires, la hausse des aides ne permettra pas de couvrir l'augmentation des loyers ! Enfin, il faut, d'urgence, mettre un terme aux expulsions locatives !