Interventions sur "autorité"

...z plusieurs points auxquels nous avons déjà longuement réfléchi. Comme je l'ai rappelé dans mon intervention, la rédaction de ce texte résulte d'un subtil équilibre. Nous estimons par ailleurs qu'il est nécessaire de faire vivre cette mesure – si elle est adoptée – et de l'évaluer avant de l'élargir. Je rappelle également que le droit permet déjà au juge de suspendre ou de retirer l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales, avant la condamnation s'il est saisi par un parent ou par le procureur de la République, si une ordonnance de protection a été délivrée – actuellement, presque 92 % d'entre elles concernent des femmes et des enfants – et si le parent est placé sous contrôle judiciaire, et après la condamnation. Pour toutes ces raisons, ce sera une demande de retrait ou un...

...ernière, les hypothèses évoquées par Mme Yadan ne sont pas rares. De nombreuses procédures aboutissent à un non-lieu ou à une relaxe par le tribunal correctionnel, voire à un acquittement prononcé par une cour d'assises. Gardons à l'esprit que dans certaines situations, des pères – ce sont le plus souvent eux qui sont concernés – seront éloignés de leur enfant par des décisions de suspension de l'autorité parentale désormais automatiques, avec un droit de visite et d'hébergement réservé, et cela pendant de longues périodes, puisqu'une instruction judiciaire peut durer plusieurs années. Pendant ce temps, l'enfant sera privé de tout contact avec son père. Si une décision de relaxe, de non-lieu ou d'acquittement est finalement prononcée, il faudra également beaucoup de temps, parfois plusieurs mois o...

La décision de suspension de l'exercice de l'autorité parentale – il ne s'agit pas de retrait – ne se fera pas de manière automatique, n'ayons pas d'illusion à ce propos : le magistrat prendra la décision après avoir évalué la situation. L'automaticité que la rapporteure a souhaité instaurer dans la proposition de loi n'est pas mécanique – ce ne serait naturellement pas constitutionnel. Ne faisons pas croire à qui que ce soit qu'en cas de poursuites...

Il vise à supprimer la condition liée à la présence de l'enfant au moment des violences conjugales, pour justifier la suspension de l'autorité parentale en cas de condamnation pour violences ayant entraîné plus de huit jours d'ITT. Cette condition de présence ne nous paraît pas justifiée : un enfant peut être traumatisé de voir sa mère gravement blessée, même sans avoir assisté aux faits. Par ailleurs, cette rédaction est susceptible de poser des difficultés d'appréciation : comment interpréter la condition selon laquelle « l'enfant a ...

Peut-être aurez-vous une écoute bienveillante pour cet amendement, qui propose une voie de repli par rapport à celui de Mme Descamps. L'alinéa 3 de l'article 1er évoque la suspension de plein droit de l'autorité parentale en cas de violence sur l'autre parent, lorsque l'enfant a assisté aux faits. Mme Descamps vient de proposer que nous supprimions cette dernière condition. Je vous soumets pour ma part une rédaction légèrement différente, dans laquelle l'enfant aurait vu ou entendu les faits. Nous devons appréhender le traumatisme d'un enfant qui n'a pas nécessairement assisté à la scène de violence, ma...

Je veux parler de l'alinéa 3 si vous me laissez m'expliquer, madame la présidente. Je le répète : quand il est question de suspension de l'autorité parentale de plein droit – c'est-à-dire quasiment automatique –, on ne parle pas de condamnation judiciaire, on fait fi…

Le fait qu'un parent qui est condamné pour viol ou pour agression sexuelle sur son enfant ne se voie pas retirer automatiquement l'autorité parentale ou le droit d'exercice de celle-ci apparaît comme un véritable manque de protection juridique des mineurs. Nous pouvons légitimement nous demander pourquoi aucune mesure n'a été proposée jusqu'à présent pour y remédier. Il en va de même pour les crimes commis sur un autre parent au sein du foyer : une personne qui a commis un acte criminel envers son conjoint ou sa conjointe est danger...

Je défendrai également les amendements n° 29 et 20. Il s'agit de savoir si le parent condamné pour violence doit se voir retirer totalement l'autorité parentale et/ou l'exercice de l'autorité parentale – car ce sont des notions différentes. Je sais que la commission a longuement débattu de ce sujet, mais je crains que la solution du « ou », qui a été retenue, ne soit pas suffisante. La solution du « et » est préférable, tandis que celle du « à défaut », que Mme la rapporteure proposera dans un amendement ultérieur, ne me semble guère changer le...

Nous avons beaucoup travaillé sur la question du retrait de l'autorité parentale et de son exercice. Pour des raisons de constitutionnalité, nous sommes obligés de prévoir que le juge se prononce en priorité sur le retrait de l'autorité parentale, ou à défaut sur le retrait de l'exercice de cette autorité – je soutiendrai un amendement en ce sens. Nous devons laisser au juge la capacité de prendre une décision motivée, dont il devra s'expliquer. La rédaction que nou...

Nous souhaitons supprimer la possibilité de choisir entre le retrait de l'autorité parentale ou celui de l'exercice de l'autorité parentale, d'autant que certaines garanties existent que M. le ministre a évoquées : le juge peut déroger au retrait en prenant une décision spécialement motivée, et le droit prévoit une procédure de restitution de l'autorité parentale qui peut être sollicitée un an après la condamnation. Mauruuru – merci !

Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 de la proposition de loi pourrait conduire à ce qu'un parent condamné au pénal pour avoir commis une agression sexuelle incestueuse envers l'enfant se voie seulement retirer l'exercice de l'autorité parentale, sans cesser d'en être titulaire. Ce n'est pas une solution acceptable. Cet amendement vise à pallier cette faille, tout en maintenant la possibilité, prévue dans la rédaction actuelle, d'un choix entre retrait de l'autorité ou retrait de son exercice en cas de crime contre l'autre parent.

Cet amendement d'appel vise à obtenir des éclaircissements quant à la mise en œuvre actuelle de l'article 378 du code civil, relatif au retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation pénale. Un titre de la circulaire du 28 janvier 2020, relative à la présentation des dispositions de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, est consacré aux dispositions relatives à l'autorité pénale. La circulaire indique notamment que dans certains dossiers, le juge pénal, bien qu'amené à se prononcer sur un crime c...

Il introduit à l'alinéa 2 de l'article 377 du code civil un nouveau cas de délégation forcée de l'exercice de l'autorité parentale : le cas où un parent, seul titulaire de l'exercice de l'autorité parentale, est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis envers son enfant. Il s'agit, lorsque l'autre parent s'est vu retirer l'autorité parentale, est décédé, ou que le lien de filiation n'est pas établi à ...

L'alinéa 6 de l'article 3 donne à la juridiction de jugement la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice sur l'ensemble des enfants mineurs d'un parent condamné pour un crime commis contre son enfant ou contre l'autre parent. Par cet amendement, nous proposons de lui accorder, dans les mêmes circonstances, la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale – ou de son exercice – dont dispose sur d'autres enfants que les siens un tiers délégataire.

L'alinéa 14 donne à la juridiction de jugement la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice sur l'ensemble des enfants mineurs d'un parent condamné pour un crime commis contre son enfant ou contre l'autre parent. Par cet amendement, nous proposons de lui accorder également la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale – ou de son exercice – dont dispose sur d'autres enfants que les siens un tiers délégataire, dans le cas où ce tiers délégatair...

... risques de violences en systématisant la procédure. Pour ce faire, nous proposons de modifier le code de procédure pénale de sorte que le procureur de la République, lors du dépôt d'une plainte relative à des violences intrafamiliales, convoque sans délai une audience devant le juge aux affaires familiales (JAF), afin de déterminer s'il y a matière à suspendre, le temps de la procédure pénale, l'autorité parentale ainsi que les droits de visite et d'hébergement du parent mis en cause.

Défavorable. Je rappelle qu'en la matière, l'ordonnance de protection obtient d'excellents résultats : elle conduit dans 80 % des cas à l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent qui le demande – généralement la mère.

La condamnation comme auteur, coauteur ou complice d'une agression sexuelle, d'un crime ou d'un délit commis sur son enfant, ou d'un crime ou d'un délit commis par son enfant, est susceptible de justifier le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de son exercice. Il doit en aller de même lorsque la personne condamnée est un tiers délégataire de l'autorité parentale ou de son exercice.

Lorsque des infractions ou des crimes commis sur son enfant lui sont reprochés, le parent condamné doit également se voir retirer totalement l'autorité parentale ou celle qui est exercée sur d'autres enfants en tant que tiers délégataire. En effet, la personne mise en cause est tout aussi inapte à exercer l'autorité parentale sur ses propres enfants que sur ceux qui ont pu lui être confiés.

... ne dispose qu'une seule fois par session au titre des droits des groupes d'opposition. Ce temps parlementaire étant très court, je me devais d'aller à l'essentiel. La proposition de loi ne répond pas aux problématiques systémiques des violences faites aux enfants ou aux femmes, mais se concentre sur deux modifications à apporter au traitement judiciaire d'une question centrale : l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement, ainsi que les mécanismes de retrait. Elle n'a pas vocation à traiter des questions qui nécessiteraient une réflexion bien plus large devant aboutir à un plan global en France prévoyant le remboursement des soins, notamment pédopsychiatriques pour les enfants victimes, et un engagement extrêmement fort sur le psychotrauma. Tous ces points devront ê...