Interventions sur "avocat"

... faut adapter les moyens aux principes : si le danger est tel qu'il faut absolument recourir à ce type de procédure, alors chargez quelqu'un de surveiller la personne en permanence, y compris quand elle se rend dans des lieux où il est interdit de l'écouter. Ce que vous dites aujourd'hui ne pas vouloir faire, vous y viendrez. Vous affirmez que la conversation entre une personne soupçonnée et son avocat sera détruite, mais un jour, vous nous sortirez l'argument du policier qui a entendu dans la conversation avec l'avocat des éléments annonçant la commission de tel ou tel acte criminel le lendemain. Vous mettez le doigt dans l'engrenage, demain ce sera le coude, ensuite le bras tout entier. Écoutez votre majorité. Les amendements en discussion viennent d'amis du président Macron, pas de députés ...

Je précise que l'amendement répond à une demande de l'ordre des avocats du barreau de Paris.

Il s'agit de permettre à un parlementaire ou à un avocat de visiter les établissements de soins psychiatriques. Certaines personnes y sont enfermées contre leur volonté, parfois à la demande de personnes extérieures à leur famille : il faut vérifier que l'enfermement est bien nécessaire. Cela permet de mettre en œuvre le droit de ces personnes à faire appel à un avocat.

Il s'agit également des témoins assistés. Mon amendement vise à rendre automatique la notification aux avocats et aux parties de l'intégralité des rapports d'expertise, sans qu'il soit besoin d'en faire la demande aux greffiers. Il s'agit de réduire la charge de travail de ces derniers, qui n'auront plus à traiter ces notifications une par une.

Depuis six ans, on observe une extension de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) et, plus généralement, de la justice transactionnelle en droit pénal des affaires. Il faut en tirer toutes les conséquences et prévoir l'assistance de la personne morale par un avocat au cours de la procédure de la CJIP.

...RPC, une peine – qui peut être de la prison ferme – est susceptible d'être prononcée. La CJIP concerne des personnes morales, donc principalement des entreprises, tandis que la CRPC s'applique aux personnes physiques. Enfin, la CJIP concerne surtout de grandes entreprises qui veulent éviter les poursuites pour des faits de corruption ou de fraude fiscale, et qui sont largement assistées par leurs avocats. Avis défavorable.

Nous souhaitons que les entreprises de plus petite taille bénéficient, elles aussi, de l'assistance d'un avocat. Les personnes morales ont droit, au même titre que les personnes physiques, à une forme de protection.

L'amendement tire les conséquences de la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 février dernier. Il vise à ce que l'avocat soit avisé et puisse assister son client lorsque celui-ci est gardé à vue et fait l'objet, contre son gré, de relevés signalétiques, c'est-à-dire de relevés d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies. L'amendement prévoit un délai de carence de deux heures afin d'assurer un équilibre entre les droits de la défense et l'objectif à valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infr...

L'amendement CL47 vise à offrir la possibilité à la personne perquisitionnée de prévenir son avocat et d'être assistée par celui-ci, sans que l'absence de ce dernier n'empêche le déroulement de la procédure. Cela n'imposerait aucune formalité supplémentaire aux officiers de police judiciaire (OPJ).

Cet amendement avait été adopté lors de l'examen du projet de loi de programmation de la justice 2018-2022 puis du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, en 2021, avant d'être abandonné. Il vise à renforcer les garanties procédurales en prévoyant la possibilité de la présence de l'avocat lors d'une perquisition, à la demande de la personne perquisitionnée. Cela permettrait de concilier l'efficacité de l'enquête et le renforcement des droits de la personne perquisitionnée.

Il s'agit, par l'amendement CL48, de renforcer la présence de l'avocat lors de la perquisition.

...le mesure y concourt. Il y a plein d'autres façons de prendre soin des agents, à commencer par mettre fin à la souffrance qu'ils ressentent dans l'exercice de leur métier – mais je m'éloigne du texte. La suppression de cette disposition est demandée par la moitié des groupes politiques, par certains députés à l'intérieur d'autres groupes, par le Conseil national des barreaux, par le Syndicat des avocats de France, etc. Alors que des personnes en si grand nombre et si différentes expriment les craintes, n'est-ce pas le moment de pratiquer la coconstruction que vous revendiquez dans la presse, monsieur le ministre ?

L'amendement CL106 vise à ce que la personne faisant l'objet d'une perquisition puisse appeler son avocat et que celui-ci puisse se rendre sur les lieux, sans que cela n'interrompe les opérations. Cela nous paraît une garantie minimale.

L'amendement CL335 a pour objet de renforcer la place de l'avocat dans le cadre de la perquisition, en faisant en sorte qu'il puisse être présent dès le début de la procédure, assister son client et adresser des observations au procureur de la République. Il se verrait ainsi attribuer des prérogatives proches de celles qui lui sont dévolues dans le cadre de la garde à vue. Il ne s'agit nullement d'entraver la perquisition mais de renforcer les droits de la pers...

... en faveur de la personne concernée par la perquisition : sa présence est obligatoire ou, à défaut, celle de son représentant ou de témoins ; les officiers chargés de la perquisition doivent prendre toute mesure pour assurer le respect des droits de la défense ; l'intéressé a le droit de se taire, ce qui répond aux préoccupations relatives à l'auto-incrimination, et le droit d'être assisté par un avocat s'il est auditionné pendant la perquisition. Les comparaisons avec la garde à vue me semblent hasardeuses car ce sont des situations tout à fait différentes. D'autre part, comme les forces de l'ordre nous l'ont indiqué, la question de la sécurité de l'avocat pendant la perquisition peut se poser. La mesure proposée risque de complexifier la procédure et de compromettre l'exécution opérationnell...

Il serait naïf de penser que la possibilité accordée à une personne perquisitionnée de prévenir son avocat n'aurait aucune incidence sur le déroulement de la procédure. En effet, les policiers et les gendarmes seraient amenés à se demander s'ils doivent ou non attendre l'avocat. Or, en cet instant, il est crucial de laisser les forces de sécurité agir sans qu'elles aient à se poser trop de questions. J'abonde dans le sens de M. le ministre : si une réflexion de fond doit être menée sur le code de pro...

En relisant l'amendement CL335, je constate que vos doutes n'ont pas lieu d'être. Il est bien écrit que les opérations de perquisition pourront commencer sans attendre la présence de l'avocat. Les forces de l'ordre n'auront donc pas à se poser de questions. Le seul délai qu'elles devront respecter est l'arrivée de l'avocat en cas d'audition de la personne, à l'instar de ce qui est prévu pour la garde à vue. La sécurité de l'avocat ne sera pas non plus menacée puisqu'il intervient chez son client et que sa présence pourra être refusée pour des motifs particuliers. Enfin, rappelons que ...

...lication des outils capables de nous surveiller, mais en l'espèce, on parle de pouvoir recourir aux mêmes techniques que les voyous. Vous voudriez qu'on y renonce pour des raisons philosophiques, mais le dispositif est bien encadré. Je maintiens mon avis défavorable. Quant au Conseil national des barreaux, ce n'est pas sur ce sujet qu'il nous a alertés, mais sur la sanctuarisation des cabinets d'avocats. C'est une vraie préoccupation, à laquelle nous apporterons des réponses tout à l'heure.

L'amendement CL702, tout en recherchant l'équilibre que j'ai mentionné précédemment, vise à préserver des techniques spéciales d'enquête les secrets qui participent des fondements de l'État de droit et de la démocratie. Nous proposons donc d'étendre la protection prévue pour les secrets des avocats, des magistrats, des députés et des sénateurs aux journalistes, aux médecins, aux notaires et aux huissiers. De la même manière que, lorsqu'on protège le secret des avocats, on préserve avant tout celui des justiciables, il s'agit ici, non pas de garantir des secrets corporatistes, mais de défendre le secret médical et le secret des sources, qui est fondamental pour le droit à l'information et l...

L'amendement CL650 protège le secret des sources. Si le texte protège actuellement les parlementaires, les avocats et les magistrats, il est possible de géolocaliser le téléphone portable d'un journaliste, ce qui pose problème en ce que ce procédé permet d'identifier ses sources. Dans la mesure où pensons que cette mesure entre en contradiction avec la loi relative à la liberté de la presse, nous proposons d'inclure les journalistes dans ce texte.