Interventions sur "avortement"

Avis défavorable. Nous sommes dans le cadre d'une demande d'engagement de la France pour inscrire le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Or l'avortement n'est à ce jour pas protégé par l'Union européenne. Dans de nombreux domaines, l'action de l'Union européenne reste insuffisante.

L'amendement 14 du groupe Renaissance vise à remplacer les termes de droit à l'avortement par la liberté garantie de recourir à une interruption volontaire de grossesse. L'objectif est de mettre en cohérence la formulation utilisée avec celle retenue lors de la révision constitutionnelle du 4 mars dernier et avec la volonté du président de la République exprimée dans son allocution devant les députés européens le 19 janvier 2022. À cette occasion, le président de la République s'est e...

Avis défavorable. Pour rappel, la référence à la liberté garantie à la femme qui figure dans notre résolution ne l'est que lorsque nous évoquons le vote constitutionnel de la journée du 4 mars 2024. En revanche, dans l'alinéa 14, il s'agit d'appeler de nos vœux l'inscription du droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pour faire écho justement à un terme européen et non pas strictement franco-français.

Cet amendement a pour objet d'exhorter les États membres de l'Union européenne à dépénaliser totalement l'avortement et à garantir un accès effectif aux droits et à la santé sexuelle et reproductive des femmes, conformément aux lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour 2022. L'avortement sûr et légal est un élément essentiel des droits humains et de la santé publique. Si ce droit est reconnu dans la majorité des États membres de l'Union européenne, certains le restreignent fortement c...

Avis défavorable. Cet amendement affaiblit la portée de la proposition de résolution européenne car il ne s'agit pas uniquement de dépénaliser mais de garantir un accès libre et effectif à l'avortement. Dans l'amendement précédent vous proposiez d'utiliser le terme « « encourager » » au lieu de celui de « demander », ce qui affaiblit également l'objet de la proposition de résolution européenne.

Cet amendement invite le Gouvernement à poursuivre ses efforts au niveau européen pour encourager les États membres en faveur de l'accès à des soins d'avortement sûrs, légaux et gratuits pour toutes les femmes dans l'Union européenne. L'accès à l'avortement doit être garanti pour les femmes. Il est une condition essentielle pour garantir leur santé, leur autonomie et leur égalité. Pourtant, dans certains États membres de l'Union européenne, l'accès à l'avortement reste limité en raison de restrictions légales, de barrières administratives ou de stigmates ...

Retrait ou à défaut avis défavorable, car cet amendement fait doublon avec l'alinéa 15 qui « demande au Gouvernement de se mobiliser diplomatiquement auprès des États membres afin que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantisse le droit à l'avortement ».

Le présent amendement a pour objet de demander à l'Union européenne de faire de la défense du droit à l'avortement sûr et légal une priorité essentielle dans les négociations au sein des institutions internationales et dans d'autres forums multilatéraux, tels que le Conseil de l'Europe et les Nations unies. L'accès à l'avortement doit être garanti pour les femmes. Il est une condition préalable à la réalisation de l'égalité des genres et de l'autonomie corporelle. Pourtant, dans de nombreux pays du monde, l'a...

Avis défavorable. Il faut au préalable que l'Union européenne garantisse en son sein un droit d'accès libre et effectif à l'avortement, ce qui est l'objet de la présente résolution. Cet amendement est très loin de la réalité dans une Union européenne où ce droit n'est pas garanti dans l'ensemble des États membres.

...s à l'IVG ainsi qu'à la santé et aux droits sexuels et reproductifs des femmes. En effet, les pouvoirs publics doivent accorder une priorité élevée à la protection de la santé et aux droits sexuels et reproductifs des femmes. Les pouvoirs publics doivent également soutenir des politiques actives d'accès effectif à la contraception et garantir l'exercice effectif du droit des femmes à l'accès à un avortement sans risque. L'inscription dans la loi, comme l'a rappelé Mme la rapporteure, ne suffit pas si l'accès à des praticiens, à des centres hospitaliers, par exemple n'est pas assuré et que des disparités régionales perdurent. Cet accès, comme cela a été relevé à de nombreuses reprises, n'est pas garanti dans tous les États membres, ni dans notre pays, raison pour laquelle nous proposons cet amendemen...

Avis favorable. Un accès libre et effectif à la contraception est complémentaire du droit à l'avortement et participe à la libération du corps des femmes.

Ce deuxième amendement a pour objet de demander des financements européens pour accéder à des centres de santé dédiés. Cet amendement s'inspire de l'initiative européenne « My Voice, my choice », c'est-à-dire, « ma voix, mon choix » qui souligne de manière fort appropriée le manque d'accès à l'avortement dans un certain nombre d'États membres de l'Union européenne.

Avis très favorable. Pour que le droit à l'avortement soit garanti dans toute l'Union européenne, la Commission européenne doit absolument utiliser toutes ses compétences notamment financières pour favoriser la coordination entre États membres. Je vous invite à soutenir l'initiative européenne « Ma voix, mon choix », qui nécessite un million de signatures pour aboutir.

Je vous remercie Mme la rapporteure pour votre engagement et votre soutien « très favorable ». Ce troisième amendement demande à la Commission européenne de formuler une recommandation faisant état des meilleures pratiques en matière de cadre juridique et de recours effectif au droit à l'avortement au sein des États membres de l'Union européenne. Le Conseil de l'Union européenne travaille sur les meilleures pratiques : il faut inciter la Commission européenne à en faire autant.

Avis défavorable. Le terme IVG est un terme français et j'en reviens aux arguments évoqués par mon collègue Rodrigo Arenas sur la question de la « liberté » plutôt que du « droit » à l'avortement.

Il est identique aux précédents, à un mot près. L'objectif est tout simplement de revenir à l'esprit de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, la loi Veil, qui encadrait le recours à l'avortement, et de s'assurer que l'IVG ne deviendra pas, à terme, un droit dénué de limites. Le terme de « garantie » que vous proposez engendre des incertitudes : quelle sera la nature de cette garantie ? Sera-t-elle relative ou absolue ? Cette formulation pourrait remettre en cause l'équilibre trouvé dans la loi Veil, qui a prévu un encadrement éthique de cette liberté. De fait, toute liberté s'accompagne ...

...rme « liberté ». Mme Bonnivard a raison de préférer l'emploi des mots « interruption volontaire de grossesse » à l'expression « mettre fin à sa grossesse », qui n'a pas de valeur juridique. Madame Blin, le mot « garantie » ne crée pas d'ambiguïté, il précise et clarifie notre volonté de créer un bouclier protecteur, pour empêcher que, demain, une loi vienne interdire ou restreindre le droit à l'avortement tel que défini par l'ensemble des lois votées depuis 1975.

Comme vous le savez, nous tenons beaucoup à l'inscription du droit à la contraception dans la Constitution. Quelqu'un a dit tout à l'heure qu'il ne fallait pas s'appuyer sur les exemples des autres pays. Or ce sont bien ces réalités qui fondent notre humanité. J'aimerais donc vous citer l'exemple de la Pologne. L'avortement y est légalisé en 1956, il est alors gratuit. En 1993, une première loi restreint la possibilité d'avoir recours à une IVG à quelques cas uniquement : viol, inceste, malformation grave du fœtus et risque pour la vie ou la santé de la femme enceinte. Nouvelle atteinte aux droits des femmes en 2017 : la vente de la contraception d'urgence sans ordonnance est interdite. En 2020, le droit à l'avortem...

Je profite de l'occasion que me donne cet amendement pour saluer votre engagement sur ces questions, notamment dans le cadre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Vous avez raison, les deux combats sont étroitement liés, – d'ailleurs, la loi de 1969 sur la contraception avait précédé celle de 1974 sur l'avortement. Cependant ces questions restent distinctes et ne donnent pas lieu aux mêmes menaces. J'entends l'exemple polonais, mais il faut reconnaître que les attaques contre le droit à l'avortement existent dans un grand nombre de pays à travers le monde, en Europe et en France, ce qui justifie notre volonté de le protéger de façon urgente aujourd'hui. Si je vous demande de retirer votre amendement, c'es...

...el s'exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites et dans le respect des principes mentionnés au point 8, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Il souligne que la disposition examinée n'impose aucune modification des dispositions législatives existantes. » En d'autres termes, dans le cas, qui vous préoccupe, d'une loi qui, demain, souhaiterait élargir les délais légaux d'avortement, le juge constitutionnel aurait à se prononcer, comme il l'a déjà fait par le passé, sur sa validité, en prenant comme critère l'équilibre entre, d'une part, la liberté de la femme, telle qu'évoquée à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et, d'autre part, le respect de la dignité humaine. L'avis du Conseil d'État joint à la rédaction précise, concise et claire de l'...