Interventions sur "bouclier tarifaire"

en effet, je suis étonné de voir revenir la proposition de loi vidée de son essence par le Sénat, où LR, et non Renaissance, est pourtant majoritaire. Seul rescapé de la navette parlementaire : l'article 3 bis, qui prévoit l'extension du bouclier tarifaire pour les petites entreprises – même s'il est probable que ce maintien doit plus au calendrier électoral qu'à une volonté propre des sénateurs. En février, les députés Les Républicains avaient pourtant été à nos côtés pour défendre cette proposition de loi, dont ils ont d'ailleurs voté chaque article, du premier au dernier. Même si aucun des députés LR n'est présent aujourd'hui…

...reçois depuis des semaines. « Bonjour madame, merci beaucoup de votre aide, vraiment, car c'est insupportable de travailler dans ces conditions, de ne pas être concentrés dans notre travail, de ne pas dormir la nuit à se poser la question de savoir à quelle sauce on va être mangé. Je ne sais pas si je dois licencier. J'évite de me prendre un salaire pour assurer. » « Merci de nous aider pour le bouclier tarifaire : nous sommes une TPE, nous employons huit personnes. Si ça continue, on sera tous au chômage et nous aurons perdu le travail de toute une vie. Pas de facture pendant trois mois, et là, bam, 11 000 euros ! Impossible à payer. Tant d'années de travail pour tout perdre, ça fait mal. C'est très dur, on ne sait pas combien de temps on va tenir. » « Bonjour. Merci de mettre la politique au service du...

...t obligatoire sera mis en œuvre le 8 juin. Concernant le projet de loi relatif à l'accélération des procédures en matière nucléaire, la commission mixte paritaire se réunit en ce moment même. Bref, nous agissons ! Concernant l'explosion des coûts de l'énergie, nous avons fait le choix, avec le Gouvernement, d'un accompagnement immédiat au plus près des besoins. Nous avons été au rendez-vous : le bouclier tarifaire, l'amortisseur, le guichet d'aide au paiement des factures d'énergie, enfin le tarif maximal garanti de 280 euros le mégawattheure protègent les plus vulnérables, y compris les boulangers, que je salue également,…

...s ont restreint celui-ci aux TPE, quelle que soit la puissance de leur compteur électrique : nous saluons cette rédaction, plus responsable financièrement et concentrée sur les destinataires qui ont le plus besoin d'une telle mesure. Cependant, les obstacles pratiques subsistants suffiraient à la priver de toute efficacité. Tout d'abord, l'article 3 bis a trait aux tarifs réglementés, mais non au bouclier tarifaire, si bien que le TRVE proposé aux TPE serait probablement plus élevé…

C'est notre majorité qui, depuis le début de la crise, soutient les entreprises, les artisans, les petites entreprises. Quant à vous, vous n'avez pas voté pour la création du bouclier tarifaire, qui a permis de préserver des centaines de milliers d'artisans. C'est aussi simple que cela. Et je ne vous parle pas des autres dispositifs ! Les artisans auraient été dans une situation très délicate si nous avions appliqué votre politique.

L'amendement est identique à celui qui vient d'être présenté, mais je m'attacherai plus particulièrement aux effets néfastes de cet article pour EDF et les producteurs d'énergie en général, alors que les auteurs de la proposition de loi prétendent vouloir renforcer le groupe. Rappelons que les TPE, PME et commerçants sont déjà protégés par le bouclier tarifaire et l'amortisseur électricité. Ces dispositifs ont été conçus car il n'est pas possible de rompre des contrats pluriannuels généralement signés pour trois années. Ils se réfèrent à la date de signature des contrats, souvent à la mi-2022, au moment où les cours étaient les plus hauts. Ceux qui sont en contact avec les boulangers et leurs fédérations professionnelles savent parfaitement de quoi l'o...

...able aux deux amendements déposés par notre collègue Nicolas Ray. Pour prolonger ses propos, je précise que, la semaine prochaine, dans le cadre de l'examen des textes transpartisans inscrits à l'ordre du jour, notamment de la proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique, je défendrai un amendement tendant à étendre le bouclier tarifaire à l'ensemble des collectivités territoriales – conseils départementaux, conseils régionaux, mais aussi communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) –, quelle que soit leur taille. Les amendements dont il est question ici constituent un premier pas, que nous espérons pouvoir franchir aujourd'hui.

...plement incapables de payer 100 ou 200 euros supplémentaires chaque mois et se trouvent plongées dans des situations terribles. Si leurs charges locatives augmentent, c'est tout simplement parce que les bailleurs sociaux n'ont pas accès aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz, et qu'ils sont exposés aux prix du marché. Vous me rétorquerez peut-être, monsieur le ministre délégué, qu'un bouclier tarifaire a été mis en place pour l'habitat collectif. Or tous nos déplacements sur le terrain nous ont permis de constater qu'il ne fonctionnait pas, qu'il ne protégeait pas réellement les locataires de HLM. D'ailleurs, l'USH, l'Union sociale pour l'habitat, a dit très clairement que ce dispositif était défaillant car il ne permettait pas d'assurer l'égalité de traitement entre un locataire de HLM et un c...

La réalité, c'est que, si l'extension des nouveaux tarifs réglementés ne s'accompagne pas de l'application du bouclier tarifaire, la charge incombera à EDF. Par cet amendement, c'est donc EDF que vous sacrifiez. Comme je l'ai expliqué dans la discussion générale, on pourrait éviter le bouclier tarifaire en se séparant du système spoliateur qu'est l'Arenh et en reformant enfin le marché européen de l'énergie, ce que vous refusez de faire. Bruno Le Maire dit pourtant depuis 2021 qu'il veut s'y atteler mais il ne le fera qu'...

...lectivités locales et les bailleurs sociaux à payer une électricité à un prix de marché totalement délirant. Vous les avez même incités à renouveler leur contrat, parfois au pire moment, en novembre ou en décembre, au moment du pic spéculatif. C'est donc bien vous qui avez mis tous ces gens dans des situations extrêmement difficiles. Vous nous dites : « Pas de problème, on vous a mis en place le bouclier tarifaire. » Cela ne vous pose jamais de problème d'utiliser l'argent public sous forme de subventions, c'est censé être la solution. Vous mettez de l'argent public pour subventionner un prix spéculatif,…

Vous avez su l'utiliser pour construire ce bouclier tarifaire, mais sans aller jusqu'au bout. Aussi, beaucoup de nos PME n'ont pas de réponse aujourd'hui pour faire face à la situation. Je rappelle que l'amortisseur consiste en des subventions de 23 % à 25 % en moyenne, quand la facture a été multipliée par sept, par huit, par neuf, voire par dix, ce qui leur laisse un reste à charge totalement insupportable. Et la conséquence de tout cela, regardez-la en f...

M. le président du groupe Les Républicains vient d'expliquer en creux la pertinence du dispositif que nous proposons. Nous ne voulons pas utiliser le TRVE comme dispositif de protection de nos entreprises et de nos commerces mais bien le bouclier tarifaire, dont le fonctionnement s'adapte au fur et à mesure de l'évolution des cours. Si notre amendement est adopté, il permettra d'empêcher que la gauche de l'hémicycle crée, par pure idéologie, un dispositif d'extension du monopole et des tarifs réglementés qui marquerait le retour à l'ancienne réglementation.

...otéger le groupe Électricité de France d'un démembrement ». Un changement de titre peut légitimement résulter d'un travail parlementaire mais, en l'occurrence, il s'ensuit que le titre du texte ne reflète pas son objet. Par souci de cohérence, je vous propose donc de l'intituler plutôt « Proposition de loi visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de l'électricité sans accompagnement du bouclier tarifaire ». Voilà en effet ce que contient la proposition de loi ; la clarté et la transparence voudraient que nous votions cet amendement pour que nos concitoyens le sachent.

...ticle 3 bis, qui visait à étendre les tarifs réglementés de vente d'électricité à des entreprises et à des collectivités, j'ai relevé avec intérêt ce qu'indiquait le sénateur Gérard Longuet dans son rapport. D'une part, « les analyses juridiques convergent pour considérer que sauf à adopter une interprétation très extensive de l'article 181 de la loi de finances pour 2023, le dispositif de bouclier tarifaire qu'il prévoit pour 2023 ne pourrait pas s'appliquer à l'extension des TRVE proposée par l'article 3 bis. C'est d'ailleurs ce qui a permis d'assurer sa recevabilité financière au regard des exigences de l'article 40 de la Constitution ». D'autre part, « conformément à la position des services du ministère de la transition écologique et de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), éten...

...i> quand on prétend que cette extension ne coûterait rien. Pour ma part, je continue de penser que le mécanisme défendu par certains de nos collègues à l'Assemblée nationale était extrêmement coûteux, ce qu'ils n'ont d'ailleurs pas dissimulé. Il a même fallu, en séance, que la majorité de circonstance s'accorde pour préciser dans le texte que l'extension des TRVE, par dérogation au dispositif du bouclier tarifaire, ne serait pas compensée par l'État pour les fournisseurs, pour tenter de pallier l'irrecevabilité manifeste du dispositif initial au titre de l'article 40 de la Constitution. Au total, il s'agit soit d'un dispositif coûteux, car s'apparentant à une extension du bouclier tarifaire, et dans ce cas il est irrecevable, soit d'une extension des seuls TRVE à toutes les TPE, mais alors le mécanisme ne...

... au Sénat, où vous êtes majoritaires ? Quelle errance a conduit les sénateurs LR à renier votre vote ? En séance, nous étions côte à côte pour défendre cette proposition de loi. Vous l'avez votée de l'article 1er à l'article 4. Le Sénat, lui, a décidé de tout supprimer : il n'en reste plus rien. Un seul article sort rescapé de la navette parlementaire : le fameux article 3 bis, étendant le bouclier tarifaire aux petites entreprises – mais il est probable que nous le devions davantage au calendrier électoral qu'aux sénateurs eux-mêmes. Chers collègues LR, il serait temps de clarifier vos positions quant à l'avenir d'EDF, alors que vos amis du Sénat se sont égarés. Le Sénat nous a renvoyé un texte vidé de son essence et qui ne servirait à rien s'il était définitivement adopté en l'état. La France a b...

...A) pour bénéficier des offres de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente. Or il n'est pas possible, à court terme, d'y mettre fin, du fait des engagements européens et de la capacité des fournisseurs d'électricité. Le Gouvernement, soutenu par les députés, a pris des mesures pour protéger plus efficacement les artisans, les boulangers, les petits entrepreneurs, qu'il s'agisse du bouclier tarifaire ou de l'amortisseur d'électricité. Néanmoins, nous invitons le Gouvernement à revoir la règle des 36 kVA car, ne soyons pas naïfs, beaucoup d'entreprises ont remplacé leurs compteurs à 50 ou 70 kVA par deux compteurs de 36 kVA. Nous voterons contre le texte.

... Français de disposer de ce bien élémentaire qu'est l'électricité, au travers de cette proposition de loi de nationalisation d'EDF qui sanctuarise son caractère unifié et la protège de toute velléité de démantèlement. La proposition de loi de Philippe Brun, rejoint par le rapporteur Sébastien Jumel, est ancrée dans la réalité et à la hauteur des enjeux. Ce texte doit aussi permettre d'assurer un bouclier tarifaire aux TPE et aux artisans. Il s'agit de protéger le tarif réglementé, mesure d'autant plus importante que beaucoup ne profitent pas du bouclier tarifaire, contrairement à ce qu'affirme le rapporteur général. Comme en 1946, il serait digne que la classe politique dépasse les clivages partisans pour que l'État récupère le plein contrôle d'EDF et garantisse l'indépendance énergétique de notre pays. L...

.... Accorder le bénéfice des tarifs réglementés à toutes les PME et petites communes, quelle que soit la puissance de leur compteur électrique, prendrait plusieurs mois alors que les cours de l'électricité sur le marché européen retrouvent des niveaux équivalents à ce qu'ils étaient avant la guerre en Ukraine. Des mesures importantes ont été prises rapidement pour protéger ménages et entreprises : bouclier tarifaire, amortisseur d'électricité, guichet d'aide, plafonnement pour les TPE. Nous devons continuer à avancer au niveau européen pour réformer le marché de l'électricité et découpler les prix du gaz de ceux de l'électricité, afin de bénéficier pleinement de l'avantage concurrentiel qu'offre notre énergie nucléaire. L'action du Gouvernement et de la majorité qui ont lancé une OPA, l'abandon du projet He...

... pour résister à la volonté qui, très certainement persiste chez le Gouvernement, de démanteler EDF. Il est indispensable d'inscrire l'incessibilité de l'entreprise dans la loi. Le troisième, enfin, a trait au prix de l'énergie pour nos concitoyens, les entreprises, les collectivités locales. La situation est dramatique. Vous ne devez pas rencontrer les mêmes personnes que moi pour penser que le bouclier tarifaire a atteint son but ! Des locataires subissent des hausses insupportables de leurs charges d'énergie de 200 ou 300 euros. Des PME ne peuvent plus payer. Des artisans, des commerçants, ne peuvent plus ouvrir leur boutique. La proposition de loi vise à répondre aux difficultés de nos concitoyens et nous devons la rétablir dans son intégralité.