Interventions sur "branche"

Notre système de sécurité sociale a besoin d'une réforme structurelle, et non d'une gestion comptable. Depuis trente ans, les choix des gouvernements successifs ont mis à mal le financement de la sécurité sociale ; seules les exonérations de cotisations sociales enflent, alors que leur effet est quasi nul. De nombreux défis attendent la sécurité sociale, dont celui du financement de la branche autonomie, qui n'est toujours pas à la hauteur.

Alors que l'Ondam pour 2023 avait été revalorisé dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), l'article 1er procède à un nouvel ajustement. Volontairement sous-évalué, cet outil démontre son inefficience. De plus, il demeure très éloigné des besoins réels, notamment pour la branche maladie, au point que nous en venons à douter de la sincérité de ce budget. L'existence de l'Ondam est la traduction d'une politique d'austérité. Plutôt que de raisonner à partir de la dépense, nous devrions partir des besoins et, en cas de nécessité, obtenir de nouvelles recettes. Voilà à quoi sert la sécurité sociale. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Nous ne croyons pas à la sincérité des comptes rectifiés pour 2023. Les problèmes structurels de la branche famille, dénoncés par la Cour des comptes en mai 2023, n'ont pas été corrigés. Les comptes ne reflètent pas la réalité, en particulier l'incapacité de certains organismes à récupérer les indus, qui s'élèvent à 5,8 milliards d'euros en 2022. De plus, cette rectification des tableaux d'équilibre exclut plus de 70 milliards d'euros de subventions fléchés vers le système des retraites, qu'il faut mé...

Le déficit va diminuer pour partie en raison de la disparition des dépenses liées au covid-19, qui n'a rien de structurel. Il faudra être vigilant sur l'évolution des comptes. Par ailleurs, le PLFRSS a détérioré la branche vieillesse de 400 millions d'euros. Quant à l'Ondam qui a été voté, on n'a pas retrouvé le volume de dépenses correspondant dans les établissements.

...cettes qui auraient pu être différentes. L'article 1er est en quelque sorte un budget modificatif ; ce n'est pas une photographie figée : il reste prévisionnel, et doit être confronté aux mesures annoncées depuis le printemps. Concernant le service public de la petite enfance, celui-ci n'aura pas d'impact sur 2023 puisque les mesures prévues n'entreront pas en vigueur avant 2024. S'agissant de la branche autonomie, vous avez fait des annonces sur les aidants mais nous n'en trouvons pas la traduction budgétaire. Le Gouvernement prévoit-il de les concrétiser d'ici à la fin de l'année ? C'est dans ce but que je vous propose, à l'amendement AS488, d'étendre aux personnes handicapées les dispositifs prévus pour la perte d'autonomie, ou encore, à l'amendement AS489, de permettre le financement des frai...

...s difficultés dans nos établissements concernant les professionnels. Ici, il s'agit du prévisionnel. Il faudrait pouvoir le comparer – ce qui n'est pas aisé avec le document qui nous est transmis – à ce qui était projeté l'année dernière. En octobre 2022, on nous annonçait un déficit de 7,6 milliards d'euros en fin d'année ; en réalité, on en arrive à 9,6 milliards : le déficit s'aggrave. Pour la branche maladie, on devait en être à moins 6,5 milliards ; en fait, ce sera moins 9,5 milliards. De plus, nos établissements misaient sur le taux d'évolution de l'Ondam pour anticiper les moyens qui leur seraient dévolus, mais ce n'est pas un indicateur fiable dans la mesure où les dispositifs innovants ou les centres de ressources territoriales sont compris dans l'enveloppe. Pour la branche accidents ...

...transposent exhaustivement et fidèlement l'ANI, conformément à l'engagement pris par le Président de la République, la Première ministre et le ministre Olivier Dussopt. Le titre Ier vise à renforcer le dialogue social sur les classifications. L'article 1er prévoit l'ouverture d'une négociation sur la nécessité de réviser les classifications avant le 31 décembre 2023 dans les branches ne s'étant pas pliées à l'exercice depuis plus de cinq ans. L'article 1er bis, introduit par la commission des affaires sociales, impose aux branches d'établir, avant le 31 décembre 2024, un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l'amélioration de la mixité des métiers. Le titre II rassemble les dispositions ayant pour objet de faciliter la généralisation des outils de partage de ...

...a valorisation au cours de la période. Le titre III du projet de loi comporte plusieurs mesures de simplification, parmi lesquelles, par exemple, la possibilité, offerte à l'article 9, de verser en cours d'exercice des avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la participation, ou l'aménagement des conditions d'ancienneté en matière d'intéressement et de participation dans la branche du travail temporaire, prévu à l'article 12. Le titre IV est consacré au développement de l'actionnariat salarié. En Europe, nous sommes en pointe dans ce domaine, mais nous pouvons aller encore plus loin. Ainsi, afin d'en assurer la diffusion et de renforcer son caractère collectif, l'article 13 tend à rehausser les plafonds d'attribution d'actions gratuites, les fameuses AGA, en particulier lo...

...amp du projet de loi à la transposition de l'accord du 10 février. Cela vous permet d'écarter les amendements qui s'en éloignent, même un tout petit peu, et d'interdire le débat sur certaines questions. Augmenter le Smic à 1 600 euros : irrecevable ! Indexer les salaires sur l'inflation : irrecevable ! Encadrer les écarts de salaires de 1 à 20 au sein d'une entreprise : irrecevable ! Obliger les branches à augmenter les bas salaires pour éviter l'écrasement par le Smic : irrecevable !

...lan d'épargne salariale. La seconde prévoit l'instauration d'une obligation de négociation afin de prendre en compte les résultats exceptionnels pour les entreprises d'au moins cinquante salariés. Les débats en commission des affaires sociales ont été relativement constructifs. La majorité a notamment fait adopter un amendement sur la mixité des métiers, afin d'instaurer un bilan des actions des branches en faveur de la promotion et de l'amélioration de cette mixité, conformément à l'article 4 de l'ANI. Nous avons également adopté un amendement du rapporteur visant à accélérer la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises de onze à cinquante salariés, en avançant à 2024 la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article 3 du projet de loi. Pour faire suite à nos ...

À travers cet article, vous souhaitez accélérer la révision des classifications des branches professionnelles d'ici à la fin de l'année. Les classifications professionnelles sont essentielles, dans la mesure où elles servent de référentiel à la fixation de seuils salariaux minimaux pour les salariés, selon leur métier. Dans le but de soutenir le pouvoir d'achat des Français, il apparaît essentiel de réviser régulièrement ces classifications, en particulier dans le contexte actuel d'infl...

L'article 1er prévoit une obligation d'engager, au niveau des branches, une négociation en vue d'examiner la nécessité de réviser les classifications avant le 31 décembre 2023 pour les branches n'ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. Nous y sommes bien évidemment favorables, car il est nécessaire de procéder régulièrement au réexamen des classifications, qui constituent un levier important dans la valorisation des parcours des salariés et la recon...

...oins un effort pour rendre votre argumentation cohérente ! C'est justement en raison de la présence des métiers repères au sein de l'ANI que nous soutenons ces amendements. Il ne s'agit pas d'une question de forme : les classifications ne permettent pas d'identifier de manière aussi claire, aussi précise, les inégalités de rémunération entre hommes et femmes qui peuvent exister au sein d'une même branche. Les métiers repères servent à objectiver le résultat des classifications, à mettre en évidence les biais par lesquels s'insinue la discrimination salariale. Par conséquent, les amendements vont à la fois dans le sens de l'ANI, dont ils reprennent les termes, et dans celui de l'égalité salariale. Il serait incompréhensible que le Gouvernement et sa minorité parlementaire continuent de s'opposer à...

Le présent article prévoit qu'une négociation devra s'ouvrir au sein des branches n'ayant pas procédé à une révision des classifications depuis plus de cinq ans. Comme vous le savez, agir sur les classifications, c'est aussi agir en partie sur les salaires. L'inflation galopante et la perte de pouvoir d'achat nous obligent donc à le faire, et vite. Par conséquent, nous proposons d'abaisser le délai dans lequel cette négociation devra avoir lieu à trois ans pour l'ensemble des...

Nous avions évoqué ce point en commission, à peu près dans les termes que vous avez rappelés. Il est vrai qu'un grand nombre de branches doivent réviser leurs classifications mais, un peu comme pour l'amendement précédent, je ne suis pas certain que réduire le délai changerait grand-chose, et je trouve votre proposition un peu incantatoire. Évidemment, ces révisions doivent être effectuées ; nous sommes tous d'accord là-dessus et c'est sans doute l'un des points sur lesquels nous nous retrouvons le plus largement. Mais que le dél...

L'article 1er prévoit l'obligation d'engager des négociations de branche pour examiner la nécessité de réviser les classifications des emplois avant le 31 décembre 2023, pour les branches qui n'ont pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. Le présent amendement vise à préciser la démarche : au cas où la partie patronale ne prendrait pas une telle initiative, une organisation représentative des salariés doit pouvoir se saisir de la procédure.

Là encore, je partage votre volonté que des négociations s'engagent, en particulier dans les secteurs et les branches où elles n'ont pas été ouvertes de longue date. Votre amendement revêt toutefois un caractère quelque peu incantatoire – atténué, toutefois, par rapport au précédent –, car il prévoit que les négociations puissent s'ouvrir à la seule initiative des organisations syndicales. Or il faut être deux pour discuter. Je partage donc votre objectif, mais je ne suis pas certain que votre amendement permet...

Cela a été rappelé : 65 % des branches n'ont pas ouvert de négociations relatives à la révision de leurs classifications au cours des cinq dernières années. Celles qui y ont procédé en 2021 ne l'avaient pas fait depuis douze ans en moyenne. Si les entreprises s'abstenaient de négocier avant le présent projet de loi, il n'y a aucune raison pour qu'elles changent après. Nous proposons une solution simple pour y remédier : celles qui n'...

Les femmes ont beau être plus diplômées en moyenne que les hommes, elles sont moins rémunérées et occupent moins de postes à responsabilité. C'est ainsi qu'une mère de famille monoparentale sur trois vit sous le seuil de pauvreté. Cet amendement de Marie-Charlotte Garin vise à créer un mécanisme plus coercitif, pour que l'ensemble des branches cessent de proposer des faibles rémunérations d'entrée, qui touchent en particulier les femmes. Cette proposition s'inspire de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain, promulguée le 24 décembre 2021, la veille de Noël.

J'entends l'argument sous-jacent à votre amendement. Il reviendrait toutefois à sanctionner des entreprises pour un manquement dont elles ne sont pas responsables – ou très indirectement –, mais qui est imputable à leur branche. Nous manquerions notre cible, puisque nous entendons sanctionner l'absence de négociations dans les branches. Avis défavorable.