Interventions sur "caisse"

... 26 millions d'euros ont été versés aux actionnaires, contre 77,5 millions en 2019. Avec les fonds publics et les revenus des maisons de retraite, le groupe a constitué un vaste patrimoine immobilier (7,45 milliards) et a multiplié les sociétés écrans. Orpea a également dégagé 20 millions d'euros d'excédents sur les crédits publics servant à rémunérer des postes de soignants. En février 2022, la Caisse des dépôts est devenue le nouvel actionnaire majoritaire pour éviter l'effondrement du groupe. Un an plus tard, elle a effectué une injection massive de capitaux afin de sauver le groupe d'un redressement judiciaire. Cependant, il ne s'agit en rien d'une nationalisation et le culte de la rentabilité demeure : Orpea vise ainsi un résultat brut d'exploitation de 1,25 milliard, soit plus qu'en 2021,...

...atiques RH destructrices et des traitements des résidents inacceptables. Comment pouvez-vous nous assurer que les pratiques vont changer à Orpea ? Comment allez-vous le contrôler ? Enfin, la prise de contrôle d'Orpea est menée par la CDC et portée également par CNP Assurance, la Maif et la Macsf. Pouvez-vous nous en dire plus sur le choix de ces acteurs ? Partagent-ils la ligne de conduite de la Caisse pour apporter des garanties sur la gestion solide de la société ?

La Caisse des dépôts, encouragée par les pouvoir publics, devrait sauver de la faillite Orpea, groupe commercial aux pratiques condamnables et écœurantes. Ce sauvetage interroge quand on connaît les difficultés auxquelles font face les Ehpad publics depuis la crise sanitaire. À titre d'illustration, en région Rhône-Alpes-Auvergne, 85 % étaient déficitaires au 31 décembre 2022, contre 45 % un an auparavant....

Je n'oublie pas que la CDC incarne le rôle de gardien de l'épargne des Français. Je me réjouis par ailleurs que la Caisse des dépôts s'investisse à nouveau dans le grand âge. À l'époque où elle détenait quelques maisons de retraite, elle avait en effet fini par les céder. Le groupe Orpea est présent dans mon département, à travers une clinique psychiatrique et une maison de retraite. Ces dernières n'ont jamais fait l'objet de critiques mais plutôt de compliments, ce qui signifie que tous les établissements de cette...

...une structure privée non lucrative ? De même, vous nous avez expliqué la déprécation de la valeur nette comptable d'un peu plus de 2 milliards d'euros des biens du groupe et annoncé la cession d'une partie de ces biens. Cependant, nous n'avons pas compris si cela se faisait avec ou sans exploitation. Dans le cadre d'une unique cession des biens, celle-ci s'effectuerait-elle via une filiale de la Caisse, qui pourrait se porter acquéreur ? Enfin, vous avez parlé d'une opération sur fonds propres de la Caisse, en expliquant que les épargnants ne seront pas appelés à financer une activité qui au bout du compte devra générer des dividendes. Pouvez-vous nous expliquer ce cloisonnement qui nous semble un peu factice ?

Y avait-il d'autres solutions que celle que vous avez mise en place, par exemple le rachat de l'immobilier ? Quel a été le rôle du gouvernement dans le montage de cette opération ? Le groupe Caisse des dépôts, qui va devenir majoritaire, dispose-t-il des équipes capables de redresser l'entreprise ? Comment appréciez-vous le risque que prend la Caisse des dépôts dans cette affaire ? Les créanciers ont abandonné 70 % des 2,8 milliards de dettes, mais le 1,2 milliard restant bénéficie-t-il du taux d'intérêt le plus bas ? Enfin, envisagez-vous de céder à terme cette participation ?

Une première série de vos questions a concerné le financement des Ehpad publics. La Caisse des dépôts est là pour accompagner les projets des territoires, notamment en matière d'Ehpad publics. Vendredi dernier, nous nous sommes ainsi rendus à Pacy-sur-Eure pour visiter un Ehpad flambant neuf de 171 places financé par la Banque des territoires et donc la Caisse des dépôts. Il faut ici distinguer la section générale et les fonds d'épargne, pour lesquels il existe un cloisonnement total ...

La Caisse des dépôts représente un outil utile dans ce type d'opération, qui revient en l'espèce à une prise de contrôle. Quel est le montant de la décote que vous avez pu appliquer sur le prix d'achat, compte tenu des risques inhérents à cette opération ? Ensuite, vous avez parlé d'un abandon de créance à hauteur de 70 %. S'agit-il d'un abandon de créance avec retour à meilleure fortune ou d'un abandon d...

Vous avez indiqué que les résidents, les malades et les salariés constituaient les priorités de la Caisse. Il me semble également nécessaire de ne pas oublier les créanciers et les investisseurs, notamment les actionnaires, qui avaient pris des risques en investissant dans cette société. La Caisse des dépôts ambitionne de devenir un actionnaire majoritaire dans l'opération de recapitalisation, au nom de l'intérêt général. Cet intérêt général commande de traiter équitablement l'ensemble des parties pr...

Je souhaite revenir aux méthodes de valorisation, qui suscitent un certain nombre de doutes. La valeur retenue a en effet un impact direct sur le niveau de dilution des actionnaires actuels. J'ai bien noté les différences de nature entre les actionnaires en fonction de leur antériorité. Avez-vous mesuré le risque que la Caisse des dépôts prend, non pas en termes financiers, mais en termes d'image ? En effet, cette image pourrait être altérée si les résultats futurs devaient être différents des résultats escomptés. Cette opération est médiatique et il serait regrettable que le trouble succède au scandale.

Jusqu'à présent, nous avons surtout évoqué les éléments financiers et les logiques actionnariales. En tant que député, je constate que le modèle économique des Ehpad est clairement remis en question par l'inflation des prix de l'énergie, des denrées alimentaires et des salaires. Par ailleurs, Orpea est aujourd'hui synonyme de problème dans l'opinion et la Caisse des dépôts devra faire preuve d'une vigilance extrême sur les soins et les services fournis aux résidents. Comment envisagez-vous de reconstruire cet équilibre ? Allez-vous augmenter les prix de manière draconienne ou restructurer l'activité ?

La puissance publique, par le biais de la Caisse des dépôts, va acquérir 50,2 % d'Orpea. Quel sera le rôle concret de l'État dans le pilotage du groupe ? Quels mécanismes de contrôle des dépenses avez-vous prévus ? Quels seront les prélèvements obligatoires dont le groupe devra s'acquitter ? M. Lombard, lors de votre interview en avril dernier dans le magazine l'Express, vous faisiez la promotion du financement de la cinquième branche par capi...

Je souhaite revenir sur le financement des Ehpad publics. Aujourd'hui le reste à charge moyen est de 2 385 euros. Cela signifie que 79 % des résidents n'ont pas de revenus courants suffisants pour régler ce reste à charge. La Caisse des dépôts, La Banque postale et d'autres opérateurs publics ne pourraient-ils pas réfléchir à des prêts à taux zéro pour les seuls Ehpad publics en difficulté, sous réserve que la puissance publique effectue un travail sérieux afin d'identifier les Ehpad qui sont utiles aux territoires ?

Je tiens à préciser en préambule que la Caisse des dépôts n'a pas d'actionnaires : les dividendes qui remontent à la Caisse des dépôts sont intégralement dévolus au service de l'intérêt général, sous deux modalités : soit ils sont orientés vers le Trésor public par le biais des différents mécanismes d'imposition, pour environ la moitié du résultat annuel ; soit ils sont réinvestis dans les territoires ou les opérations d'intérêt général. L'u...

...ble de dispositions adoptées dans de précédentes lois de financement de la sécurité sociale, portant sur la quasi-totalité des branches. L'ensemble de nos travaux fera l'objet d'un rapport d'information. Leur restitution, conjointement à ceux de la commission des finances, donnera lieu à un débat en séance publique le mercredi 7 juin. Je remercie également les responsables des administrations et caisses d'avoir accepté notre invitation.

...e soir nos travaux sur le Printemps social de l'évaluation, en abordant les branches autonomie et accidents du travail. Les rapporteurs de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) nous présenteront deux évaluations de dispositions adoptées dans de précédentes lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), concernant les nouveaux rôles de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et la réalité de sa transformation en branche de la sécurité sociale, au service des personnes âgées, ainsi que le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP). Je remercie les responsables des administrations et caisses pour leur présence.

Le Printemps social de l'évaluation, engagé au cours de la précédente législature, est un complément indispensable aux débats que nous tenons à l'automne sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Comme au cours de la quinzième législature, les trois tables rondes que nous organisons doivent être l'occasion d'échanger avec les caisses et les administrations de l'État sur les réussites et les difficultés d'application des dispositions des LFSS. La Mecss renoue ainsi avec le cœur de sa mission d'évaluation et de contrôle. Elle tâche également de faire œuvre utile pour nourrir les réflexions de l'ensemble des groupes politiques qui en sont membres, dans la perspective du prochain PLFSS. Ces tables rondes sont par ailleurs une p...

... d'abord, des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), les débats que nous aurons dans les mois prochains sur les textes relatifs au travail seront l'occasion de nous pencher sur les actions de prévention. Par ailleurs, le rapporteur de la Mecss, Paul Christophe, a souhaité évaluer l'application de l'article 70 de la LFSS 2020, relatif à la mise en œuvre du FIVP, adossé à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA). Ce fonds soulève de nombreuses questions en métropole, mais surtout aux Antilles, confrontées aux conséquences de l'exposition au chlordécone. Cette table ronde sera l'occasion d'aborder en profondeur les modalités de fonctionnement du FIVP, ou encore de l'information des personnes susceptibles d'avoir été exposées à ces pesticides. S'agissant de ...

...n cause la sincérité des tableaux d'équilibre pour l'année 2021 tels qu'ils avaient été présentés par le Gouvernement. Néanmoins, le législateur, à l'initiative du Sénat, avait retenu une approche divergente de l'exécutif sur l'exécution du budget 2021. Ainsi, le refus de certification a-t-il eu des conséquences sur l'activité de recouvrement ou encore sur la confiance des créanciers de l'Urssaf Caisse nationale ? Par ailleurs, les tableaux d'équilibre tels qu'adoptés pour 2021 emportent-ils des conséquences sur l'analyse de l'exécution budgétaire pour 2022 ? La Cour des comptes n'a pas encore, à ce stade, rendu ses conclusions sur la certification des comptes de la sécurité sociale pour 2022. Néanmoins, dans quelle mesure estimez-vous que les comptes de la branche recouvrement pourront être c...

Nous commençons par l'évaluation des nouveaux rôles de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et de la réalité de sa transformation en branche de la sécurité sociale, au service des personnes âgées.